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Cornil / ID 49348

Pression et certificat médical

Bonjour Niah.
je ne sais pas qui est le "conseiller des prudhommes". Peut-être un conseiller prud'hommes syndicaliste qui assure des permanences juridiques au siège de son syndicat? ou le "conseiller du salarié" qui t'a assisté lors d'un entretien de rupture conventionnelle, mais dans ce cas rien à voir avec les prud'hommes.

Quoi qu'il en soit, je n'ai jamais parlé de "transaction": une telle procédure n'est valide qu'APRES licenciement!
Je t'ai simplement indiqué que dans le cadre de la rupture conventionnelle, tu peux négocier une indemnité de rupture supérieure au minimum légal (qui n'ira pas chercher loin dans ton cas avec 6 mois d'ancienneté: 1/10 mois salaire brut). disons un mois de salaire brut, ce serait raisonnabl à mon avis.
Un recours aux prud'hommes ultérieur pour harcèlement (pas gagné d'avance) ne t'apportera pas grand-chose vu ces 6 mois seulement de contrat. ton parcours antérieur ne changera rien à ce sujet, étranger à l'affaire qui ne concerne que tes 6 mois de contrat de travail.
Une inaptitude du médecin du travail ne t'apporterait pas plus, avec en inconvénient un mois sans revenu avant le licenciement.
Enfin, tu fais comme du veux.
Bon courage et bonne chance.

Contrat de travail et congés payés

Bonsoir "sgi65" salut collègue
Oui bon, cela ne prête pas vraiment à conséquence à mon avis.
Légalement tu n'aurais que 2*2,08 jours de congés à poser en 2011, car les congés acquis après le 1er juin 2011 ne sont légalement exerçables qu'à partir du 1er mai 2012, sauf accord de l'employeur.
Soit il s'agit d'une erreur de calcul, soit tu peux l'interpréter comme un accord anticipé de l'employeur pour prendre 14 jours ouvrés en 2011, ce qui est tout à ton avantage par rapport aux règles légales!
Inutile à mon avis de monter sur tes grands chevaux pour cela!
Bon courage et bonne chance.

Avenant au contrat de travail

Bonsoir "luckyday"
De toute façon tes salaires sont garantis par la loi indéfiniment en cas de rachat d'entreprise.
Je suppose qu'il avait autre chose dans l'avenant qu'on t'a demandé de signer, sinon je ne vois pas la raison.
Bon courage et bonne chance.

Cesu base forfaitaire versus base réel

Bonsoir asgjo
J'ai consulté le site employeur CESU pour voir si je pouvais visualiser le message d'avertissement qui m'a été envoyé quand j'ai changé le mode de calcul pour mon jardinier.
Mais impossible , car la déclaration était déjà souscrite.
Toutefois, pour ton dossier, je transmets extrait du guide CESU spécifiant que l'option cotisations au forfait/ cotisations au réel doit avoir l'accord du salarié (sous-entendu: les parties peuvent s'entendre sur un salaire net différent dans chaque cas). C'est ce que j'ai évidemment fait en tant que syndicaliste, employeur occasionnel...

https://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/pdf/essentielcesu.pdf
--------------------------------
2 bases de calcul des cotisations sont proposées : sur le salaire
réel ou sur une base forfaitaire. Le choix retenu résulte d’une
entente entre votre employeur et vous. Il nécessite un accord
écrit de votre part. Ce choix figure au contrat de travail.
Sur le salaire réel : les cotisations sont calculées sur le salaire
brut reconstitué à partir du salaire réellement versé.
Vous disposez d’une couverture sociale plus large.

Sur la base forfaitaire : les cotisations sont calculées sur la
base du nombre d’heures déclarées multiplié par le Smic horaire
brut majoré de 10 % au titre des congés payés et, quel que
soit le salaire net effectivement versé.
Vous disposez d’une couverture sociale minimale (indemnités
journalières, retraite …).

Sur www.cesu.urssaf.fr, vous vous connectez à votre espace
salarié personnel après une simple inscription en ligne.
- Consultez et éditez vos attestations d’emploi très rapidement
après la déclaration de votre employeur ;
- Retrouvez les volets sociaux établis par vos employeurs ;
- Accédez à un récapitulatif fiscal utile pour votre déclaration
de revenus ;
- Signalez votre nouvelle adresse en cas de déménagement.
------------------------------------------
Allez, ta patronne n'en mourra pas, d'autant plus que ton augmentation lui sera remboursée à 50% par son crédit d'impôt (inversement tes calculs exagèrent le gain qu'elle a réalisé jusqu'ici, car ce qu'elle paie en moins de charges sociales ne lui bénéficie plus en crédit d'impôt)
Mais je ne lui jette pas à priori la pierre: peut-être a-t-elle simplement réagi aux annonces fiscales Sarko, sans mesurer les conséquences pour toi et sans savoir que cela nécessitait ton accord.
Rares sont les employeurs à domicile qui déclarent leurs salariés au réel (même avec les inctations à ce sujet désormais supprimées) , l'usage est le forfait, et les employeurs le font en toute bonne foi, car les salaires nets répandus sur le net le sont sur cette base.
C'est pourquoi je pense qu'une solution amiable peut être trouvée entre gens de bonne foi, et qu'il est inutile d'élever le ton à son égard dans ta LRAR à l'employeur comme tu le fais dans les messages que tu postes.
C'est simple: propose lui de faire au cours de l'entretien que tu sollicites dans ta LRAR une simulation d'une déclaration d'un mois sur le site CESU entre salaire net actuel au réel, le site lui donnera le coût total, et salaire net au forfait, avec quelques essais pour aboutir au même coût total! c'est comme cela que j'ai procédé pour mon jardinier.
Bon courage et bonne chance.

Cesu base forfaitaire versus base réel

Bonsoir Asgjo
Non, ce n'est pas vrai dans ton cas.
Applicable seulement pour les entreprises. Le particulier employeur à domicile n'en est pas une, et d'ailleurs ses salariés ne relèvent du Code du Travail que pour un certain nombre d'articles limité.
Mais faudrait pas trop "charger la baraque" pour ce "pauvre employeur" (je rigole!) !

Cesu base forfaitaire versus base réel

Bonsoir "asgjo"
3€ net de l'heure de différence, c'est à peu près le même résultat auquel je suis arrivé pour mon jardinier, mais je les lui ai reversés! (il faut compter les charges que je paie quand même sur son salaire augmenté!)
Avant d'aller directement aux prud'hommes, une LRAR à l'employeur rappelant les règles légales (accord du salarié nécessaire) et indiquant que sauf acord amiable à effet rétroactif de novembre 2011 sur une augmentation du net , tu saisiras les prud'hommes, me parait préférable.
Adage "un mauvais accord vaut souvent mieux qu'un bon procès"
Bon courage et bonne chance.

Partir de mon entreprise apres 22 ans

Bonsoir Decarme
Désolé, je n'ai pas de solution miracle à tes voeux.
Je ne suis pas l'enchanteur Merlin.
Tu peux démissionner, ce qui te fera perdre définitivement tes droits au sens des indemnités de rupture.
Un CDD de 91 jours au moins non rompu par toi te permettra d'effacer les effets de cette démission au niveau de l'indemnisation chômage.
Si tu as des griefs envers l'employeur, tu peux les mentionner dans la lettre de démission, en disant que tu démissionnes à cause de ces manquements de l'employeur, et entamer une procédure aux prud'hommes pour faire requalifier cette démission en licenciement aux torts de l'employeur, ce qui te rétablirait en cas de succès dans tes droits au niveau des indemnités de rupture.
Démarche longue (compter mini 2 ans avec l'appel) et difficile...
Bon courage et bonne chance

Partir de mon entreprise apres 22 ans

qui peut me donner conseil,pour ne pas rester sans revenu,car je me marie en juin.d avance merci

Je ne vois pas dans ce sens d'autre solution que de reprendre le travai!
MAZEL TOV pour le futur mariage

Cesu base forfaitaire versus base réel

Bonjour "aggio"
La "perte" subie par toi concerne essentiellement la future retraite (SS et complémentaire), subsidiairement les IJSS en cas de maladie.
Ces dernières seront calculées sur la base d'un salaire correspondant au SMIC horaire pour les heures effectuées dans les 3 mois précédents. Mais c'est une perte "potentielle", subie seulement en cas d'arrêt-maladie de plus de 3 jours.
Pour les retraites, la perte de droits est certaine, mais les calculs sont très compliqués.
Impossible de te donner un chiffre à ce sujet sans bien plus d'éléments.
Avec mon jardinier, nous nous sommes entendus sur le même principe que nous avions convenu au départ, où je lui avais laissé le choix entre forfait et réel, à même coût total pour moi. Repassant au forfait, je lui paie maintenant 14,30€ net de l'heure au lieu de 11,40€ si resté au réel.
Cela te donne une idée, mais bon, j'ai choisi de ne pas faire d'économies de ce changement et de reverser intégralement au salarié les charges que je ne paie plus.

Partir de mon entreprise apres 22 ans

Bonjour decarme
Une transaction n'est valide selon la jurisprudence que si signée une fois le licenciement notifié. M'étonnerait que l'employeur se risque à enfreindre cette règle.
Normalement le salarié ne peut renoncer dans une transaction à ses droits (indemnité de licenciement conventionnelle , soit idem rupture conventionnelle ) que si la faute grave est avérée.
La boucle est bouclée.
Bon courage et bonne chance.

15 jours minimum en congés avec son compagnon.

bonsoir "bibiesbly"
Effectivement, il n'esiste qu' un principe dans le Code du travail obligeant à tenir compte des congés du conjoint, sans valeur impérative.
Article L3141-14
A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Tu peux donc toujours invoquer cet article vis à vis de ton employeur, à l'occasion d'une demande de congés, en joignant les justificatifs du congé de ton conjoint (ou réciproquement), cela ne peut qu'inciter les employeurs à se montrer conciliants. A mon avis cela implique dans ce cas qu'ils motivent au moins leur refus (ce qu'ils ne sont pas obligés de faire sinon).
Bon courage et bonne chance.

Cesu base forfaitaire versus base réel

Bonsoir "asgjo"
Cela est certainement dù à la suppression du dégrèvement partiel pour les employeurs de salariés à leur domicile prévue dans la nouvelle loi de finances 2010 applicable à compter du 1er janvier 2011.
Mais ton employeur aurait dù te demander ton accord, que tu aurais pu donner en échange d'une augmentation du salaire net.
je connais d'autant mieux le sujet que j'ai procédé moi-même à un tel changement sur ces bases en janvier 2011, mais avec l'accord du salarié (jardinier ocasionnel). le site du CESU impose d'ailleurs dans ce cas de cocher "accord du salarié".
Recours: dans l'immédiat :LRAR à l'employeurindiquant que tu n'as pas donné ton accord, obligatoire dans ce cas. On verra la suite.
Bon courage et bonne chance.

Convocations incessantes du médecin du travail

Bonsoir "space41"
A mon avis, ce n'est pas le médecin du travail de sa propre initiative qui te convoque, mais l'employeur qui l'y pousse.
Je ne connais pas de limites au nombre d'examens complémentaires que le médecin du travail peut demander.(CT4624-16 à 18)
bon courage et bonne chance.

Défaut de reclassement licenciement

Bonsoir Mask
Oui, à mon avis cela vaut la peine d'être tenté, sur la base que les propostions de reclassement n'étaient pas "raisonnablement sérieues", un grand gropu comme Carrefour devant avour la possibilité de proposer d'autres postes que "repoussoirs".
Bon courage et bonne chance.

Rupture cdi avant prise de poste

Bonsoir "trackmaster"
La non-exécution d'un contrat ferme d'embauche signé par le salarié n'est pas interdite de pleindroit , mais ouvre droit pour l'employeur à demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi, à fixer en justice .
En pratique, l'existence d'une période d'essai au cours de laquelle le salarié peut rompre le contrat dès le 1er jour limite fortement les prétentions de l'employeur à ce sujet.
ce n'est pas ton cas.
Mais bon, dans la mesure où le début du travail se situe dans plusieurs mois et laisse à l'employeur le temps de rechercher un autre salarié, je ne pense pas que l'employeur, s'il recourt à une procédure ( ce qui m'apparait douteux), obtienne grand-chose dans celle-ci.
Donc à mon avis, si tu as d'autres prospects en vue plus intéressants, tu n'as pas à craindre grand-chose de signifier ta renonciation à ce contrat, mais il faut la signifier au plus vite (LRAR)
bon courage et bonne chance

Suppression des jours fériés

Bonsoir "brokenail"
Tout dépend de la convention collective et de ce qu'elle prévoit au niveau des jours fériés.
Si elle prévoit que ceux-ci sont obligatoirement "chômés" , l'entreprise ne peut évidemment s'y soustraire.
Si elle ne le prévoit pas (car ce n'est pas obligatoire) , l'entreprise peut metre fin à un usage précédent à ce sujet en en informant d'abord les élus du personnel puis les salariés avec un délai de prévenance avant application "raisonnable" (disons 3 mois) .
Je n'ai ppas oui-dire d'une démarche patronale génralisée concernant la remise en cause du chômagedes jours fériés.
Bon courage et bonne chance.

Rupture de contrat de travail

Déjà répondu en ce qui me concerne sur ce message posté en double.

Employeur qui ne paye pas les salaires

Bonsoir miki
Je ne vois comme solution qu'un référé au Conseil de prudhommes .
Le conseil normalement compétent est celui du lieu de travail ou siège de l'entreprise , soit en Alsace, sauf si travaillais (commercial, VRP) de ton domicile auquel cas tu peux saisir le CPH de ton domicile.
Mais cela n'a pour l'instant que peu d'importance, car la saisin peut se faire par courrier, et il m'étonnerait que suite à cette saisine, le problème ne soit pas réglé avant l'audience ( fixée mini 1 mois après la saisine)
Bon courage et bonne chance.

Passage du brut en heures supplémentaires

Bonsoir Chop!
Concernant le préjudice, j'ai cru comprendre que ces heures supplémentaires n'étaient notamment pas prises en compte dans le calcul des retraites (et peut être dans d'autres calculs,
Ou donc es-tu allé(e) chercher cette idée saugrenue?
De toute façon, les retraites complémentaires ne sont pas concernées par les exonérations.
Concernant la retraite de base SS, voir:
http://www.securite-sociale.fr/textes/cotis/exoneration/heure_supplementaire/q_r_heure_supp_reduct.htm

Et de toute façon, comme je te l'ai dit, tu n'as pas à "accepter" ou non, cela fait partie du pouvoir de l'employeur puisque cela ne modifie pas ton contrat.
bon courage et bonne chance.

Nouvel emploi trouvé pendant préavis payé non executé

Bonsoir yurigéo
CEe n'est pas ce que j'ai lu dans ton message, mais sans doute me suis-je mal exprimé...
Disons plutôt que je ne vois pas ce que le maximum hebdomadaire de durée du travail, applicable même en cas de cumul d'emplois, vient faire dans ce sujet.
La mention de cette règle me paraissait de nature à susciter des interrogations chez l'internaute, d'où ma réaction, sans plus.
Bien cordialement et bonne continuation.