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gloran / ID 13933

Frais mutation syndic vente

Bonjour,

Ma réponse en deux fois.

CONCERNANT LE FONDS DE ROULEMENT :

Le fonds de roulement doit vous être remboursé dès le jour de la signature chez le notaire (réitération), conformément aux textes suivants :

--> décret 67-223 du 17 mars 1967 (loi 65-557 du 10 juillet 1965) modifié par le décret 2004-479 du 27 mai 2004, article 6-2,
Ce texte implique qu'à l'approbation des comptes à l'assemblée générale on ne pourra pas vous rembourser puisque seul le nouveau propriétaire est en visibilité du syndic. Le syndic ne peut plus avoir de compte en votre nom, et un tel compte ne peut plus être "mouvementé". Donc, on doit vous rembourser à la signature.

--> décret 67-223 du 17 mars 1967 (loi 65-557 du 10 juillet 1965) modifié par le décret 2004-479 du 27 mai 2004, article 45-1,
On enfonce ici le clou. L’argument avancé par les syndics, et malheureusement relayé par les notaires, consistant en « vous
serez remboursé lors de l’approbation des comptes » est donc faux (et surtout illégal).



--> Recommandation numéro 24 de la Commission relative à la Copropriété :
«
(...)
Qu'il est de jurisprudence constante que la notification de la mutation prévue par l'article 6 du décret du 17 mars 1967 confère la qualité de copropriétaire à l'acheteur à l'égard du syndicat à compter de la réception par le syndic es qualité de cette notification ;
Que dès lors, et jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, dans les rapports avec le syndicat à l'occasion de la mutation d'un lot, le vendeur est tenu au paiement des charges ;
En conséquence la Commission rappelle :
(...)
5) que l'application des règles précitées interdit au syndic de conserver des fonds postérieurement à la réception de la notification prévue à l'article 6 étant observé qu'aux termes de l'article 5-3° du décret modifié l'acquéreur devra reconstituer les avances mentionnées à l'article 45-1 alinéa in fine du même décret ;
6) qu'en conséquence les comptes d'attente vendeur ne sont plus possibles.
»

Le compte d’attente vendeur n’étant plus possible, le Syndic ne peut plus conserver, après la vente, de fonds destinés à un ancien propriétaire. Par voie de conséquence, s’il y a des sommes à rembourser, elles doivent (devraient l’être) dès la notification de la mutation au syndic.

En mentionnant ces textes, envoyez un recommandé AR de mise en demeure de rembourser sous 10 jours. Vous recevrez rapidement votre chèque.

Beaucoup de vendeurs oublient de réclamer leur argent, c'est tout bénef pour les syndics...

Comment récupérer ca caution après plusieurs mois?

Lorsqu'un propriétaire prélève une partie de l'argent de la caution, il doit justifier ces prélèvements par des justificatifs. Factures d'entreprise (et non le pot de peinture de Leroy-Merlin avec sa propre huile de coude).

Par recommandé AR, mettez le en demeure de vous restituer l'intégralité des sommes dûs conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 article 22, ou de produire les justificatifs.

Si bien entendu vous aviez un état des lieux nickel, l'intégralité de la caution doit être restituée.

Exemple de courrier :
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php

Autres liens donnant plus d'infos précises :
http://www.lesiteimmobilier.com/newsletter/actualite.aspx?arch_rid=221&type=QUESTION

Et pour enfoncer le clou, venant du ministère du logement :
http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=2702

Cordialement

Non respect de la date de livraison dette a regler LIEU:MAROC

Bonjour,

Dans une vente immobilière, chacun, vendeur et acheteur, peut choisir son propre notaire : ça n'est pas plus cher, ils se partageront les frais de notaire (au lieu que le seul notaire du vendeur encaisse tout - enfin la quote part émoluments, l'essentiel étant des taxes).

Je vous invite donc :
- à choisir votre propre notaire (un notaire ami de la famille par exemple, ou qui a déjà géré les dossiers dans votre famille et en qui vous avez confiance),
- à lui demander d'obtenir les pièces manquantes.

(en plus, vous aurez la satisfaction de diviser par 2 la rémunération du notaire du vendeur, qui semble faire peu de cas de la loi).

N'oubliez pas que demander conseil à un notaire est gratuit, les notaires sont payés uniquement sur les actes et prestations réalisées selon un barème règlementé.

Normalement on vous doit une copie des actes que vous avez signé, article 1325 du code civil. Vous auriez dû réclamer le double original dès la signature.

Cordialement.

Recours lors du non respect d'un compromis de vente(terrain à bât

Bonjour,

Juridiquement c'est le compromis qui rend la vente parfaite.

Quelques articles qui peuvent vous intéresser sur le site Jurisprudentes :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=3201
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=4050
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=7446

(recherche réalisée avec le mot clé "réitération" sur le site jurisprudentes).

Fin de bail comment payer le proprietaire

Tout à fait, suivez le conseil de Laure et gardez précieusement le recommandé.
Avec un recommandé, si le destinataire dit qu'il n'a pas reçu le chèque, il devra prouver que l'enveloppe ne contenait pas de chèque : autant dire impossible. Donc, vous êtes couverte.

Si le propriétaire accepte de vous transmettre ses coordonnées bancaires, demandez à votre banque d'effectuer pour vous le virement, ça ne sera pas très cher. La banque se contentera en général d'un fax ou d'une demande par courrier simple, si elle souhaite avoir une preuve de la demande.

Rompre un contrat de location

Et en cas de mutation professionnelle, c'est un mois.

Rappel : la distance de la mutation importe peu, vous pouvez déménager dans la maison voisine dans la même ville --> arrêt de la cour de cassation du 22 octobre 2003, 3ème chambre civile, pourvoi n°02-15627.

Rappel n°2 : cette disposition s'applique à l'ensemble des colocataires dès lors que l'un d'eux se trouve dans cette situation (CA Montpellier : 29.11.95).

Rupture de contrat par le bailleur...

Je pense que c'est un faux problème. Si vous voulez partir plus tôt, il me semble que cela arrange et vous et le propriétaire bailleur, donc pas de souci.
Arrangez vous simplement avec lui pour l'état des lieux (n'oubliez surtout pas ce point) et rendre les clés, et étudier la question des loyers restant.

Facturation après état des lieux

Bonjour,

avez-vous une copie de l'état des lieux ? A-t-il été signé aussi par l'agence ?

En principe, non, elle ne peut pas vous facturer alors qu'un état des lieux a été rédigé et qu'il ne mentionnait pas ce défaut.

Si vous n'avez pas la copie, réclamez la par recommandé AR conformément à l'article 1325 du code civil.

A votre place, j'envoie un courrier en recommandé AR avec copie de ma copie de l'état des lieux en indiquant que le défaut mentionné n'a pas été relevé dans l'état des lieux et qu'en conséquence, l'agence ne peut vous facturer. Au contraire, elle vous devra l'intégralité du dépôt de garantie dans les délais légaux à peine de poursuite.

Société de recouvrement intrum justitia

N'oubliez pas qu'après 1 an personne ne peut plus vous réclamer quoi que ce soit, article L34-2 du code des postes et communications électroniques, prescription d'un an.

Si vous avez envoyé un chèque de 32 euros au-delà d'un an après l'impayé, dommage, vous auriez pu en faire l'économie. Mais vous ne pouvez plus le récupérer : en effet la cour de cassation a déjà validé le fait que, si on rembourse malgré tout le créancier après la prescription, on ne peut plus lui redemander les sommes payées au-delà du délai (c'est logique : à la base c'est quand même des sommes qu'on doit).

Vérifiez quand même si ce chèque a été encaissé ou non.

Je peux vous assurer que le courrier incisif les calmera. En effet, les sociétés de recouvrement, comme d'ailleurs dans d'autres domaines de plus en plus d'entreprises, raisonnent en terme de risque.

Ainsi, face à un client récalcitrant qui au mieux leur coûtera cher en procédures à l'issue plus qu'incertaine, ils zapperont au client suivant, la veuve et l'orphelin qui ne connaissent pas leurs droits et qu'ils pourront pressurer à loisir. Monde cruel. (à notre échelle, on essaye de limiter ça en contribuant sur ces forums).

Autre exemple que j'ai connu : vous vendez un appartement, le syndic vous facturera des "frais de mutation". La main lourde, en général entre 350 euros et + de 500 euros selon le syndic. Eh bien c'est illégal : le contrat entre le syndic et le syndicat n'est pas opposable au propriétaire (cassation 2005) donc ils ne peuvent se prévaloir d'une grille de tarifs qui y figure, tandis que la loi dit que seul le document "état daté" est facturable, soit une partie de ces frais seulement. Sans oublier que les syndics passent par le notaire pour se payer directement sur le produit de la vente. Allez, j'avoue l'issue : après une mise en demeure de 12 pages (6 pages d'argumentaire juridique, 6 pages de codes, décrets, réponses à questions au gouvernement, avis de la DGCCRF et j'en passe, j'ai tout fouillé et bétonné) j'ai reçu mon chèque presque avant d'avoir envoyé mon courrier. Qq jours après, le responsable gestion immobilière et patrimoniale France d'un réseau d'agences immobilières très connu qui fait aussi syndic, m'avouait au détour d'une discussion argumentée sur un forum qu'ils faisaient ce calcul de risque et payaient les récalcitrants sans sourciller.

Un monde vraiment pas très bisounours...

Retrait d'un chèque 5 ans apres l'avoir fait

Ouais, mais on peut me cambrioler ou bouter le feu à la maison, on n'aura pas mes données :)
Et même, j'aurais les contrats d'assurance sous la main ete les justificatifs itou :))))))))

Retrait d'un chèque 5 ans apres l'avoir fait

Tu n'es malgré tout pas loin de la vérité. J'ai à la maison une gestion électronique de documents basique mais efficace, tous les contrats ou documents un tant soit peu officiels ou importants sont scannés et classés dans les répertoires adhoc, avec (en plus des photos et vidéos du caméscope) sauvegarde synchronisée locale et distante : de façon aussi très basique : j'utilise pour ça deux disques durs nus de 750 Go chacun et quand je vais chez mes parents, j'en laisse un et reprends l'autre, ainsi de suite (et pour les les disques nus, un Vantec Nexstar).

Ca n'est pas très difficile à maintenir quand on fait ça au jour le jour, et quand on me demande une copie de papier officiel : attestation de domicile, carte d'identité, etc, j'ai ça sous la main en 3 sec. Où que je sois (copie sur mon DD portable 2,5 pouces :).

Simple, efficace, et peu coûteux quand on voit les prix des disques dur fondre plus vite que la neige dehors (1To =90 euros désormais).

Je desire recupere mon dossier a l'auto ecole mais celle ci refus

On la refait mais en minuscules, merci, sur les forums les majuscules sont considérées comme quelqu'un qui hurle. Etes-vous quelqu'un qui hurle et si oui, pourquoi ?

Le dossier 02 vous appartient. L'auto-école est obligée de le restituer, et est obligée de se conformer aux termes du contrat.

Relisez ce contrat dans les détails, n'avez vous pas oublié de compter des heures de conduites réalisées mais non encore payées ?

En cas de refus, précisez que vous en toucherez un mot à la préfecture et aux autorités de tutelle. La menace de perdre l'agrément devrait suffire.

Cordialement

Société de recouvrement intrum justitia

Bonjour,

Votre démarche est globalement correcte mais manque peut-être un peu de punch.

Ôtez-moi d'un doute, vous n'avez pas transmis les originaux de l'AR mais uniquement des copies ? Gardez TOUJOURS vos originaux et ne les transmettez qu'au juge et s'il en effectue la demande, dans le cas d'une action en justice... qui n'aura jamais lieu de toute façon.

Vous disposez donc de la preuve de la résiliation.

Envoyez un courrier à Intrum en recommandé, copie 9 cégetel en courrier recomamndé aussi car certains éléments les concernent (remboursement des sommes). Tournez ce courrier sous forme de mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de dépôt de plainte pour harcèlement moral article 222-33-2 du code pénal, et éventuellement appels téléphoniques malveillants article 222-16 code pénal, et précisez, auprès de Monsieur le Doyen des Juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts : ils savent que cette procédure ne peut être classée sans suite par le procureur et ira au bout (avec de la prison) si elle est lancée : ça va les calmer. Rappelez dans le courrier que Wanadoo, mandant, a déjà été condamné pour le harcèlement moral effectué par Intrum (9 Cegetel en copie appréciera) (2000 euros de dommages et intérêts rien que pour les relances courrier...). Réclamez le remboursement des sommes prélevées indûment sous 10 jours conformément à l'article 1376 du code civil (répétition de l'indû) et L121-84-2 du code de la consommation (qui stipule les 10 jours après la résiliation : soyons prince, et donnons leur 10 jours après le courrier). Rappelez qu'en cas de non réponse dans le délai, vous exigerez de plein droit la majoration de 50% des sommes prélevées conformément à l'article L121-84-1 du code de la consommation alinéa 3 (Sympa la loi Chatel, non ?). Précisez que vous disposez de la preuve de la résiliation (copie de l'avis de réception à joindre, tant pis, une nouvelle fois) et qu'en conséquence, la créance n'est pas certaine, et qu'ils engagent leur responsabilité envers leur mandant (article 1384 alinéa 3 du code civil, jurisprudence Wanadoo tribunal de Lyon novembre 2006 : wanadoo condamné à 2000 euros de dommages et intérêts à cause des agissements d'intrum).

Vous ajouterez que si d'aventures ils souhaitaient néanmoins ester en justice, vous effectuerez une demande reconventionnelle en procédure abusive avec demande de dommages et intérêts (article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile) et déclencherez en sus votre plainte pour harcèlement au pénal.

Avec une telle missive, ils ne viendront plus se frotter à vous. Garanti déjà testé 2 fois par mes soins :))

Pour terminer, un lien vers cet article wikipedia :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances


Bon courage

Ai demandé un prêt de 40.000 euros sur internet

Bien évidemment, c'est une escroquerie. Faut-il que vous posiez la question sur ce forum pour le deviner ??? (si oui, les escrocs ont encore de beaux jours devant eux).

Quand on cherche à obtenir un bien ou un service par un réseau parallèle / occulte, il faut ensuite en assumer les conséquences.

Un prêt, ça se souscrit auprès d'un établissement financier. A la rigueur auprès de Mamie Nova. Mais pas auprès d'une personne que vous ne connaissez ni d'ève ni d'adam.

Cordialement

Chantage à la facture injustifiée

Bonjour,

Il existe un principe de droit bien connu :
"Nemo auditur propriam turpitudinem allegans" : "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude".

Vous avez fait travailler "au nord" (et même, gratuitement) votre voisin, sur la base d'une promesse verbale de vente. Vous avez donc le [juste ?] retour de bâton.

Dans ce cadre, chercher ce qui est légal n'a pas de sens : si vous lui avez donné des clés, pouvez vous le prouver avec un reçu signé à l'occasion de la remise de ces clés ? Pouvez-vous justifier (devant le juge par exemple) des raisons qui vont ont incité à délivrer un jeu de clés à ce voisin ?

Sur les deux points que vous soulevez :
==> votre voisin présente une simple facture : il n'y a pas ici de contrat formé. En l'absence de contrat signé par vous, il faudrait qu'il prouve qu'un contrat oral a été établi, par exemple en présentant des photos des travaux / modifications qu'il a réalisés chez vous (avec lui travaillant, sur la photo). A votre place, je laisse donc courrir.

==> concernant les clés, vous avez commis l'erreur d'en donner un jeu de clés, à défaut de reçu opposable à ce voisin, il ne vous reste... qu'à changer le canon. Tout simplement.

Cordialement

Retrait d'un chèque 5 ans apres l'avoir fait

Rien à voir Superve. Tu fais aussi fausse route.

Photocopier ses chèques évite tout simplement d'avoir à payer des frais élevés lorsque l'on demande à la banque d'aller rechercher une telle copie.
Et, en général, les banques facturent différemment selon que le chèque est ancien ou non (moins d'un an pour ma banque), avec évidemment un coût plus élevé pour le chèque ancien.

En l'occurence, on n'a absolument pas besoin d'un acte authentique, un document valant commencement de preuve par écrit suffira, le but n'est pas de prouver à un juge quelque chose, mais d'appuyer une demande auprès de la banque, laquelle n'ira bien évidemment pas au tribunal dans la mesure où on lui met le nez dans son erreur.

Quant aux photos, elles sont reconnues dans bien des cas. Il est notamment bien connu qu'en cas d'accident automobile, il faut commencer par prendre des photos de la situation, même si c'est avec un téléphone mobile avec une qualité limitée, cela peut faire la différence au niveau des assurances et c'est très classique. Sur un autre plan, le cas de figure ici présent me semble similaire.

Litige suite à l'arret de mon abo internet 9c

Effectivement, tenez nous au courant, nous vous en serions gré. Il est en effet intéressant de suivre de près les activités de cette société et les dénouements des dossiers, cela pourra certainement aider d'autres personnes.

Cordialement

Capital deces souscrit aupres d une banque

Liberté contractuelle.
Faites jouer la concurrence.

A ma connaissance aucun article contre ça, sous réserve de l'éclairage d'autres contributeurs.

Retrait d'un chèque 5 ans apres l'avoir fait

Bonjour,

Si votre amie est en mesure de prouver qu'elle a rédigé ce chèque il y a 5 ans (d'où l'intérêt de photocopier ses chèques avant, ou si on les fait chez le professionnel, de les photographie même si c'est avec le tel mobile), aucun souci : un recommandé AR à la banque en cause, de mise en demeure de rétablir la situation saine qui prévalait devrait suffire. La banque est incontestablement en tord.

De plus, il y a prescription au bout de deux ans (ancien article 2272 du code civil, aujourd'hui article L137-2 du code de la consommation).

Facturation abusive d'un devis

Bonjour,

Le devis n'étant pas signé par une personne ayant délégation de signature, vous n'avez rien à craindre.

Eventuellement recontactez le professionnel pour lui expliquer et lui demander de refaire sa facture (pardon, rédiger un contrat) conformément à ce qui a été réalisé, et régulariser avec vous.

De plus, pour qu'un devis signé devienne un bon de commande (une facture n'est pas un document contractuel), il doit respecter un certain formalisme conformément à l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison . Référence sur Légifrance : NOR: ECOC9000034A.

Voir lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000158562&fastPos=1&fastReqId=1377895423&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Extraits de l'arrêté :

Article 2 :

Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur, préalablement à tous travaux, les indications suivantes :
- les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C. ;
- les modalités de décompte du temps passé ;
- les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux, ces informations font l'objet d'un affichage visible et lisible à l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle.

Lorsque la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les informations énumérées ci-dessus.

Article 3 :

Lorsque le montant estimé de l'intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 150 euros, le professionnel établit un ordre de réparation constatant l'état initial des lieux ou de l'appareil et indiquant la motivation de l'appel et les réparations à effectuer en présence du consommateur ou de toute personne habilitée à le représenter.

Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 1 000 F T.T.C.. Tout devis doit comporter les mentions suivantes :

- la date de rédaction ;
- le nom et l'adresse de l'entreprise ;
- le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment le taux horaire de main-d'oeuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A. ;
- la durée de validité de l'offre ;
- l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Le prestataire conserve le double du devis dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux interventions effectuées en situation d'urgence absolue, en tant qu'elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux. Cependant, même dans ce cas, un ordre de réparation constatant l'état des lieux est établi et remis au consommateur avant l'intervention.

Article 4 :

Toute publicité écrite, permettant une commande à distance au sens de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé, à l'exception des annuaires, doit comporter les mentions suivantes :

- le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ;
- son numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
- les taux horaires de main-d'oeuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités ;
- les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur ;
- le caractère payant ou non du devis ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

Annexes :

Prestations d'entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants :

Maçonnerie ;
Fumisterie et génie climatiques à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation ;
Ramonage ;
Isolation ;
Menuiserie ;
Serrurerie ;
Couverture ;
Plomberie ;
Installation sanitaire ;
Etanchéité ;
Plâtrerie ;
Peinture ;
Vitrerie, miroiterie ;
Revêtement de murs et de sols en tous matériaux ;
Installation électrique.