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gloran / ID 13933

Parrainage loi ?

Ce ne sont que des mesures commerciales. Du marketing.
La loi n'a rien à voir là-dedans.

Annulation de bon de commande+acompte

La signature engage.
Si vous avez signé, vous êtes engagé :
« L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent. »
— Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115)

Vous pouvez toujours contacter le commerçant, qui pourrait à l'amiable annuler le bon de commande. S'il est particulièrement stupide, il acceptera peut-être.

Le fait que vous achetiez un spa sans avoir l'argent se passe de commentaire :)

Contrat de bail entre particulier

Vous parlez de location meublée ou saisonnière ?

Car la location non meublée se fait par contrat de 3 ans renouvelés par tacite reconduction : c'est d'ordre public et toute clause contraire est réputée non écrite.

Concernant l'écrit que vous indiquez en fin de question, encore une fois cette clause sera réputée non écrite, car contraire à la loi.

Tout dépend de la nature de la location : les lois ne sont pas du tout les mêmes pour un meublé, une location saisonnière, un non meublé "classique".

Précisez.

Fausse commande ou vente forcée de livres

Bonjour,

Si vous n'avez rien signé, c'est très simple :

Envoyez un courrier recommandé à la société de recouvrement (recommandé AR, j'insiste, pas de courrier simple, contact téléphonique sans valeur juridique donc inutile). Dans ce courrier, qui sera un courrier de mise en demeure de cesser le harcèlement, vous indiquerez que vous n'avez jamais rien signé, et vous leur demanderez le cas échéant de leur transmettre à l'appui de leur demande copie du contrat signé, ainsi que des preuves de livraison.

En effet, petit rappel de droit au passage : une créance, pour qu'elle puisse être recouvrée, doit répondre à 3 critères :
- elle doit être certaine : c'est à dire que le "créancier" doit pouvoir la prouver. A savoir : bon de commande ou contrat signé par les 2 parties (mentionnant chose, prix, modalités de paiement, date), bon de livraison, recette ou équivalent signé, prouvant qu'il a lui-même effectué sa part du contrat;
- elle doit être liquide : c'est à dire qu'on doit pouvoir chiffrer numériquement en bon argent la créance,
- elle doit être exigible, c'est à dire que le délai de paiement est dépassé : c'est du bon sens, mais on ne lance pas un recouvrement avant la date prévue pour le paiement...

C'est habituellement le caractère "certain" de la créance qui fait défaut. Les sociétés de recouvrement se contentent habituellement d'envoyer une simple facture, qui n'est qu'un document comptable unilatéral sans valeur probante puisque non signé par vous.

Vérifiez aussi si la société de créance vous réclame des frais. C'est illégal, tous les frais sont à la charge du créancier, conformément au décret 96-1112 : ça ne fait pas de mal de lui rappeler le cas échéant.

Vous indiquerez aussi qu'en cas de harcèlement, vous porterez plainte contre la société de recouvrement pour harcèlement moral, article 222-33-2 du code pénal, conjointement contre le mandant (dans votre cas, Atlas), puisque la justice reconnaît la responsabilité du donneur d'ordre selon l'article 1384 du code civil. Un opérateur internet a ainsi été condamné à 2000 euros de dommages et intérêts par le tribunal de Lyon en nov. 2006, à cause de relances courrier nombreuses faites par la société de recouvrement qu'il avait mandatée.

Vous pourrez bien entendu indiquer que, toujours en cas de harcèlement, vous porterez plainte aussi pour vente forcée, article R635-2 du code pénal. Pour faire bonne mesure, ajoutez aussi l'escroquerie, article 313-1 du code pénal, et éventuellement Faux et usage de faux article 441-1 du code pénal si on vous présente un pseudo-document contractuel en appui de la demande de recouvrement (j'ai connu le cas où, pour recouvrer 150 euros sur un montant de 800 euros, la société de recouvrement avait repris le prix intégral et réclamé les 800 euros : dans un tel cas on est dans le faux et usage de faux, et indiscutablement, dans l'escroquerie).

Vous pourrez terminer en leur rappelant que, s'ils tentent d'aller en justice et échouent, ce qui est plus que probable, vous ferez une demande reconventionnelle en procédure abusive avec demande de dommages et intérêts, article 32-1 du nouveau code de procédure civile. Vous pouvez aussi demander à faire retirer de leur système informatique vos coordonnées, à leur frais, article 40 de la loi 78-17 dite "informatique et libertés".


Vous trouverez tous ces textes sur Legifrance (tapez par exemple dans google : "legifrance article R235-2 code pénal").

Voilà !

Vol sous menace d'une arme

Bonjour,

Conservez votre plainte sous X.

En effet, dans le cas d'une plainte nominative et en cas de jugement qui vous serait défavorable, relaxant donc l'accusé, ce dernier pourrait vous attaquer pour procédure abusive avec demande de dommages et intérêts. Ce qui n'existe pas avec une plainte sous X puisque vous ne dirigez "officiellement" pas la plainte contre quelqu'un en particulier (tout en pouvant glisser dans le tuyau de l'oreille du magistrat le nom de la personne que vous supposez avoir commis le délit par exemple).

La plainte pourrait aussi être classée sans suite par le procureur (en fait c'est ce qui arrive souvent). Si vous voulez éviter cela, portez plainte avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts (à chiffrer). Là, vous êtes certain qu'il y aura un procès.

Si vous ne vous portez pas partie civile, alors, sur le plan juridique, c'est uniquement l'état qui attaque en justice la personne pour avoir commis le délit, et c'est pour ça que le procureur, représentant de l'état sur ce point, peut décider seul de "laisser tomber" par un classement sans suite. En vous constituant partie civile, vous dites en fait : "cette personne m'a porté préjudice au-delà du simple problème d'infraction au code pénal, je veux réparation".


En résumé :
==> constituez vous partie civile,
==> voyez votre avocat pour qu'il se charge, en tant que votre conseil, de la démarche. (il me semble d'ailleurs que c'est obligatoire que ça passe par lui).

Cordialement

Voyez tout ça avec votre avocat.

Signature bon de commande urgent

Bonjour,

La signature, et elle seule, engage :
« L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent. »
— Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115)

Dit autrement, et comme le rappelle plus loin cet arrêt, tout autre mention pourtant courante dans un contrat, comme "lu et approuvé", "bon pour accord" n'a strictement aucune valeur : seule compte la signature : elle y est, ou elle n'y est pas.

Donc, si vous avez signé, vous êtes engagée.
Mais... à quoi ?

Pour cela, relisez votre contrat : aviez-vous prévu les bonnes puissance, la superficie etc ? Je ne suis pas versé dans la technique pompe à chaleur mais ces éléments devraient y figurer. Sous réserve que vous ayez eu la prudence de faire cet achat après vous être renseigné un minimum sur ce qu'il vous fallait (je veux dire, on n'achète pas un radiateur de 1 kW pour chauffer 500 m2 :)

Si le contrat est régulièrement signé, les clauses font loi entre les parties.
Vérifiez que vous avez votre propre original (signé par le commerçant aussi) conformément à l'article 1325 du code civil.

Vous pouvez éventuellement faire l'hypothèse qu'en ne payant pas, le commerçant ne sera pas assez rapide pour lancer une action en justice avant 2 ans, délai de prescription article L137-2 du code de la consommation, mais le fait qu'il vous invite à constat d'huissier démontre qu'il sait parfaitement qu'il a besoin de constater la livraison effective du matériel et votre refus d'installer, pour aller au tribunal avec sa créance. A mon avis cette piste, "border line", est à écarter.

On en revient donc là ==> contenu du contrat ?

Cordialement

Valeur d'actions chez la compagnie general de chauffe

Contactez la direction des ressources humaines de l'entreprise :
- soit ils vous retrouvent, et vous donnent les éléments,
- soit ils vous indiquent quel est l'établissement teneur de votre compte (teneur des comptes du Plan Epargne Groupe des salariés), auquel cas vous pourrez le contacter directement mais il faudra prouver votre identité.

Il est probable qu'il existe encore au sein de Dalkia une "cellule", un petit groupe de personnes qui doit encore avoir les archives ou certaines information.

Commencez aussi par retrouver les papiers que vous aviez reçu concernant cette distribution d'actions : ce ne sont pas des papiers que l'on jette (enfin, normalement...). Vous trouverez des informations dedans qui, bien que peut-être obsolètes (les établissements bancaires eux aussi changent de nom) vous permettront de retrouver la piste. Notamment si vous trouvez une référence / numéro d'actionnaire.

Cordialement

Garant d'un locataire mauvais payeur

Vous pouvez néanmoins être un peu procédurier, et réclamer par exemple copie du contrat signé par ce locataire indélicat, et par vous en tant que garant.

Qui sait, vous savez, nombre de sociétés gèrent fort mal leurs archives : gérer des archives ça coûte, et parfois les détruire est un risque calculé... Ca se tente, à vous de voir.

En tout état de cause, ne faites que des recommandés AR (pas de courrier simple, et si possible pas de téléphone). Et effectivement, si vous passez par un avocat c'est encore mieux, une lettre d'avocat a tout de suite plus de poids.

Réalisation d'un crépi sur mur côté

Bonsoir,

La mairie est une administration qui n'a pas à travailler pour les besoins particuliers d'une personne. Notamment, les problèmes que vous énumérez sont d'ordre essentiellement privé (sauf pour la partie fin de chantier). Les capacités des voisins à faire intervenir la mairie dans leurs histoires sont donc singulièrement limitées. Plus limitées qu'ils ne le pensent.

Lieu paiement & quittances

Bonjour,

des éléments de réponse ici :

Article Jurisconseil sur le sujet :
http://www.jurisconseil.fr/actualites/fiche.php?newsID=18

Tout est dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080406

L'article 21 de fait obligation au bailleur de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.

L'article 4 point p de la même loi interdit le bailleur de vous facturer les frais d'envoi de la quittance.

Envoyez un courrier en recommandé avec avis de réception à votre bailleur en lui rappelant ces textes et en précisant que, sans réponse ou délivrance des quittances de loyer en retard sous un mois, vous saisirez le tribunal compétent (désolé, je ne sais pas lequel : à vérifier, mais ça vous n'êtes pas obligé de le dire dans le recommandé AR dans un premier temps).

Surtout payez votre loyer, la loi vous interdit de vous faire justice vous même et vouos n'y gagneriez que la résiliation du bail pouor défaut de paiement.

Cordialement

Valeur d'actions chez la compagnie general de chauffe

Quel est le rapport entre les actions et le fait que vous ayez travaillé dans cette société ???

Renonciation heritage mineur

Voyez avec un notaire.
Pensez aussi aux impôts. L'abattement n'est probablement pas le même, et dans l'affaire c'est probablement le fisc qui va se frotter les mains.

(sans oublier le côté déontologiquement douteux de flouer un enfant de l'héritage auquel il a droit...).

Impossible de résilier un abonnement atlas

Soyons précis :
- à quelle date avez vous signé ?
- de quand date la dernière échéance non honorée (votre premier impayé) ?
- et surtout, que dit votre contrat au chapitre "résiliation" ?

La prescription court sur 2 ans après le premier impayé. Donc, si vous ne payez rien pendant 2 ans, et que la société ne saisit pas le tribunal pendant cette période, la somme sera prescrite conformément à l'article L137-2 du code de la consommation : on ne pourra rien vous réclamer.

précision : seule une instance au tribunal interrompt la prescription : en aucun cas les recommandés AR de sociétés de recouvrement vous relançant.

Mais tout de même, on ne signe pas pour 896 euros de choses futiles quand on est en situation précaire.

Injonction de payer comment faire

Vous trouverez des informations sur ce site gouvernemental :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1746.xhtml

Quant à l'adresse, vous avez toujours celle de son avocat, non ? Demandez au greffe du tribunal si l'injonction peut lui être transmise directement.

Absence de signature du bail

« L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent. »

— Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115)

Cela signifie que, dans un acte sous seing privé tel qu'un bail, seul la signature engage. La seule présente d'une mention "lu et approuvé" ou "bon pour accord" est totalement sans effet juridique (c'est le même arrêt de la cour de cassation qui le dit).

Vous transmettrez si besoin au bailleur un courrier en recommandé AR lui demandant, à l'appui de ses prétentions, de vous présenter copie du bail signé par votre compagnon. Ce qu'il sera incapable de faire. Rappelez dans le recommandé l'arrêt mentionné ci-dessus de la cour de cassation.

Mais le recommandé aura aussi un poids juridique, si le bailleur va au tribunal : vous prouverez ainsi votre bonne foi, en sus.

Cordialement

Garant d'un locataire mauvais payeur

La société a effectivement raison, vous êtes toujours garant (quand on dit que la coloc, ça n'apporte que des problèmes...).

Mais vous disposez bien entendu de la faculté de vous retourner contre l'ex de votre fille... après avoir payé le loyer néanmoins.

Cordialement

Delai de forclusion et conflit d'interets

- changer d'avocat (avez vous besoin qu'on vous le dise sur un forum ??),
- retrouvez VOS papiers prouvant les bonnes dates. Pour faire valoir une créance, la société ou huissier doit disposer d'une copie du contrat ou bon de commande signé de votre main.

Si les bonnes dates figurent, faites les valoir devant le juge. Pour un prêt à la consommation la prescription est de 2 ans depuis le dernier paiement non honoré (et non depuis la date du contrat) : attention à la subtilité. et à condition que la société de recouvrement n'ait pas lancé l'action en justice depuis : or, si un huissier intervient, c'est qu'il y a déjà un titre exécutoire.

Refaites nous le détail de façon plus précise : y a-t-il eu jugement ? quelle date ? quel verdict ? Sans ça, difficile de vous en dire plus.

Pris a 157 kmh vitesse limite à 110 kmh comme travaux 90kmh

Dommage qu'ils aient rendu la moto.

J'espère qu'au moins ils vont envoyer ces chauffards à l'échafaud, la tête dans le panier c'est tout ce qu'ils méritent. Arme par destination.

Quand on voit cet été une femme enceinte et son fils de 2 ans tués, le père qui va vivre tout seul le restant de ses jours avec sa peine, à cause d'un jeune c... en moto qui écopera max 4 ans, c'est affligeant... Dernièrement, à Arras, une fille de 9 ans traînée par une moto à 130 en ville. et morte. Et tout les jours, des cas comme ça.

Donc : aider, non. Envie de tenir le sabre et dégager la nuque de ces assassins, fichtre oui. Ou au couteau suisse, ça doit être plus douloureux.

Porter plainte pour faux et usages de faux

Conseil assez classique : ne jamais porter plainte nominativement contre une personne, privilégier la plainte contre X.
En effet, si la personne est par la suite disculpée, elle pourra porter plainte reconventionnellement contre vous pour procédure abusive. Chose impossible avec une plainte contre X. Il vous sera toujours possible de donner suffisamment d'indices aux enquêteurs / au juge pour savoir qui est X :)

Si vous êtes certain de disposer de preuves ECRITES par lesquelles cette personne a effectué un faux et usage de faux, article 441-1 du code pénal, alors portez plainte par courrier au procureur de la république ; si vous vous constituez partie civile avec demande de dommages et intérêts, la plainte ne pourra être classée sans suite et l'instruction ira à son terme (avec éventuellement une condamnation).

Concernant les prêts, il ne suffit pas d'utiliser votre adresse pour vous engager malgré vous. Un tel contrat doit être signé de votre main, et une banque ou tout autre professionnel d'ailleurs engage sa responsabilité s'il délivre un prêt sans votre signature en bas. Et je dis bien, signature, pas une mention "bon pour accord" ou "lu et approuvé", car ainsi que l'a dit la cour de cassation :

« L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent. (...) La mention " lu et approuvé " inscrite au bas d'un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée. »

— Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115)

Dit autrement : si vous recevez un courrier de recouvrement par lequel on vous réclame ces sommes, il vous suffira d'exiger copie du contrat signé de votre main par recommandé AR : ce qu'ils seront incapables de fournir logiquement.

Cordialement

Couple divorce, un fils unique mere avec patrimoine tout le monde

Bonjour,

Il s'agit d'une situation complexe, vous devriez quérir les conseils d'un notaire ou d'un avocat.

Vous omettez notamment de donner l'ordre chronologique des décès, qui conditionne les ouvertures de succession et la façon dont le patrimoine sera distribué.

Ainsi, à supposer que le fils décède après la mère (s'ils décèdent en même temps dans un accident de voiture et que le légiste n'est pas capable de dire qui est mort avant qui, la personne la plus âgée sera supposée décédée avant) :

==> le fils hérite des biens de sa mère ;
==> ensuite, les ayants-droits du fils héritent : à savoir, ses propres enfants, à défaut ses ascendants (donc le père).

mais attention : tout ceci est à vérifier, notamment dans les dispositions que les uns ou les autres ont pu prendre. L'avis d'un notaire me semble nécessaire.