Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
gloran / ID 13933

Falsification signature sur offre de credit

L'analyse n'est utile que si la partie adverse récuse sa signature.

Plainte pour imitation de signature

Bonjour,

Je ne vous demande pas de nous raconter les raisons de votre divorce, c'est votre histoire à tous deux et elle ne regarde ni moi, ni les lecteurs de ce forum. Je vous invite juste à réfléchir sur une éventuelle "raison cachée" qui motiverait sa demande afin que vous soyez en position soit d'y répondre, soit d'y faire plus facilement face.

Pour revenir sur le droit : le conseiller a fait preuve de persuasion pour vendre son produit toxique, c'est un fait. Mais, sauf si vous pouvez prouver qu'il vous a tenu le stylo, vous ne pourrez pas metre la banque en cause. Quand je dis prouver, cela signifie disposer de documents écrits montrant que la banque vous a obligé à commettre cet acte illégal. Je doute fort que vous soyez en possession d'un tel élément : la piste est donc à abandonner de suite, vous n'irez nulle part en tentant de vous défausser sur la banque, dans votre cas.

Les faits étant grave, et la falsification facile à prouver, je vous invite à nouveau à tenter l'amiable. Dans le cas contraire, prenez un très bon avocat car à mon sens, c'est mal engagé pour vous ; reste le pouvoir souverain d'appréciation du juge (qui peut mettre 1 mois avec sursis comme 1 an ferme...).

Cordialement

Recouvrement de créances crédirec

Bonjour,

ARRETEZ TOUS DE DEMANDER COMMENT CA VA SE PASSER ET DE "PETOCHER" POUR RIEN !

J'ai répondu au début du fil, LISEZ !!

===> C'EST PRESCRIT AU BOUT DE DEUX ANS !

(est-ce plus clair et dans un français plus accessible, une fois en gras majuscule ? :)

PS : un courrier recommandé AR (en le tournant éventuellement en mise en demeure de cesser le harcèlement) suffit. Utiliser les services d'un avocat, c'est claquer des sous pour rien, totalement inutile dans ce genre d'affaire.

Ordinateur vendu avec window piraté

La prescription entre un marchand et un consommateur est de 2 ans. Time Out Game Over donc.

Sinon, si la facture / bon de commande n'indique pas le windows, aucune preuve, fin de l'histoire.

Pret immobilier en attente de signature urgent

Bonjour,

Relisez la clause de réévaluation de votre taux : qu'est-il indiqué ?

En général, il s'agit d'une réévaluation genre taux interbancaire 3 mois + .

Vous avez peut-être aussi un article proposant une option de conversion en prêt à taux fixe par la suite ? (qui serait basé sur un autre taux, genre TME long terme par exemple) ?

Avec aussi peu d'informations et une question aussi flou, difficile de vous conseiller. Sinon vous dire la fameuse phrase : "dans le doute, abstiens-toi !".

Permis de conduire payé mais pas passé

Bonjour à tous,

- la loi OBLIGE une auto-école à rédiger un contrat : exigez le (c'est un article du code de la route mais je ne l'ai plus sous la main là),
- quand vous payez, payez soit par chèque pour la traçabilité, ou payez en liquide contre reçu daté, signé, montant indiqué.

Se plaindre est une chose, faire les choses comme il se doit avant, et faire preuve d'un minimum de prudence, ou de bon sens, c'est mieux.

Pour info l'auto-école a aussi l'obligation de vous rendre votre dossier dit "02", il est votre propriété.

Cordialement

Bon de commande page jaune

Si c'est votre entreprise ou si vous avez délégation de signature, le bon de commande est valable. Conformément à la cour de cassation :
L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent.

Vous êtes donc juridiquement engagé (sous la réserve indiquée au début).

Dette a organisme de credit credirec

Bonjour,

Bien entendu vous ne devez plus rien, conformément à l'article L311-37 du code de la consommation : le paiement des dettes liées à un crédit à la consommation est prescrit par deux ans. Alors pensez, 10 ou 20 ans !!!

Surtout ne payez rien, pour ne pas remettre le compteur à zéro.

A votre place, j'envoie un courrier en recommandé AR à l'huissier dans lequel j'indique que la dette qu'il mentionne est prescrite par 2 ans conformément à l'article L311-37 du code de la consommation.

L311-37 du code de la consommation :
"
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
"

Erreur facturation en ma faveur et rappel du magasin 3 mois après

Bonjour,

Vous êtes effectivement engagé contractuellement.
De plus, vous avez signé un contrat (pas comme une commande par téléphone dont il ne reste nulle trace) donc l'engagement se prouvera facilement.

Par contre, je suis plus prudent que ravenhs sur les risques d'une instance en justice. 280 euros, ça commence quand même à chiffrer et pour moi il y a des chances que cette société aille au bout de la démarche.

Vous pouvez tenter de négocier mais n'écrivez rien, négociez par téléphone et faites en sorte que EUX couchent leur réponse sur courrier.

A défaut, vous pouvez tenter de jouer la montre et la détermination de l'entreprise en face. Sachez que, si celle-ci n'a pas lancé d'instance en justice avant 2 ans, il y aura prescription selon l'article L137-2 du code de la consommation.

Sachez aussi que les mises en demeure en recommandé AR n'interrompent pas la prescription, et que sans décision de justice on ne peut vous réclamer que le principal, tous les frais de recouvrement étant à la charge du créancier (même si vous recevez un courrier qui dira le contraire comme c'est l'habitude).

Falsification signature sur offre de credit

Je viens de répondre à une question similaire posée juste avant vous.

Un seul des époux ne peux souscrire seul un prêt au nom des deux.

Article 1415 du code civil.

S'il a imité la signature de son conjoint, il tombe alors sous le coup du faux et usage de faux, article 441-1 du code pénal, 3 ans de prison + 45000 euros d'amende.

Sur ce point, je ne suis pas convaincu du tout que le juge se perde en conjecture sur les frais de ménage du couple. Il regardera simplement les conditions de l'application de l'article 1415 du code civil, effectuera les constatations qui s'imposent quant à la fraude, et l'application du 441-1 suivra.

Cordialement

Plainte pour imitation de signature

Bonjour,

L'article 1415 du code civil est très clair, et protège le conjoint dans un tel cas :
"
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.
"

Vous auriez donc dû :
- en parler à votre épouse,
- et effectuer la démarche avec elle à l'agence bancaire.

[en même temps, ça devrait être une évidence, non ?????????????]

En ayant signé à la place de votre épouse, vous avez donc commis un délit de faux et usage de faux, article 441-1 du code pénal :
"
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.
"

Le coup étant assez rude, je vous invite :
- à essayer de comprendre les raisons qui poussent votre épouse à porter plainte contre vous : quel bénéfice peut-elle en tirer si vous avez déjà convenu de prendre le crédit à votre charge ? à creuser.
- en fonction de la réponse à la question précédente, de la recontacter et de terminer ce divorce à l'amiable : les avocats et autres vautours juridiques vous coûteront bien plus qu'un simple crédit à la consommation. Un mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès.

[en même temps, un divorce à l'amiable, ce devrait aussi être l'évidence - m'enfin tout ceci est en dehors de mon champ de compréhension :) ]

Cordialement

Contact téléphonique suspect!

C'est évidemment une arnaque.
Ne donnez aucune suite, vous ne risquez pas de voir arriver un huissier ou un juge :
application du vieux principe de droit dit "nemo auditur" :
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude...

:)

PS : ceci étant, si vraiment vous avez 51000 euros en trop, on s'échange nos RIB ? :)

Un opérateur internet a prélevé 22e au lieu de 49e

Bonjour,

Conformément à l'article L34-2 du code des Postes et Communications Electroniques, la prescription est de 1 an, dans les deux sens :
- si vous devez de l'argent à votre opérateur tel fixe / tel mobile / FAI,
- ou si votre opérateur vous doit de l'argent.

Si cela fait plus d'un an (à compter de l'échéance due mais non prélevée), il y a alors prescription. Vous pouvez invoquer cette prescription par courrier en recommandé AR (un courrier simple n'a aucune valeur juridique).

D'un autre côté, si vous ne faites pas arrêt des prélèvements automatiques, voici ce qui va se passer :
- ils vont directement prélever le montant voulu,
- comme la dette est réelle, conformément à un arrêt de la cour de cassation (dont je n'ai plus la référence en tête) vous ne pourrez plus réclamer le remboursement : en effet la prescription empêche que l'on vous poursuive en justice pour payer, mais pas de conserver l'argent déjà récupéré sur une dette réelle.

Arrêter les prélèvements, cela suppose de fait ou par voie de conséquence résilier l'abonnement.

A vous de voir si le jeu en vaut la chandelle.

Cordialement

Vol d'une carte cofinoga et utilisation frauduleuse

Bonjour,

si votre carte est volée, la banque a l'obligation :
- de rembourser les sommes prélevées, même avant la mise en opposition de la carte,
- de rembourser les sommes prélevées, même si elles l'ont été avec l'usage du code confidentiel.

Demandez l'application de l'article L132-3 du code monétaire et financier suivant les jurisprudences qui suivent.

Il s'agit de l'application de deux jurisprudences rapprochées dans le temps (la seconde confirmant la première) de la Cour de Cassation :

Cour de Cassation, Chambre Commerciale, arrêt n° du 2 octobre 2007, pourvoi n°05-19899
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017917230&fastReqId=1272745045&fastPos=1

Et ensuite, Cour de cassation, Première chambre civile, arrêt du 28 mars 2008, pourvoi n°07-10186
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018550453&fastReqId=381740976&fastPos=1

Sources :

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/18023/le-debit-frauduleux-au-moyen-une-carte-bancaire-volee-est-a-la-charge-de-la-banque-meme-il-intervient-avant-la-mise-en-opposition.php

Puis :

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/19371/unification-de-position-a-la-cour-de-cassation-sur-irresponsabilite-du-client-a-qui-la-carte-bancaire-a-ete-utilisee-frauduleusement-avec-composition-du-code-confidentiel.php

Litige avec alice télécom: remise à huissier de justice

Bonjour,

Ne comptez pas sur la DGCCRF ; elle va enregistrer votre litige dans ses statistiques, ce qui est déjà bien et justifie de la prévenir, mais avec la meilleure volonté du monde la DGCCRF n'a ni les moyens ni le personnel pour agir à votre place, et côté action elle agira au mieux comme un médiateur - oubliant (volontairement ou non) la voix judiciaire.

Idem avec l'UFC et autres associations de consommateurs. Fortes pour afficher dans les médias quelques opérations ou procès fleuves qui frappent les esprits, dans la réalité c'est autre chose : j'ai souvent vu leurs conseils plaider la médiation et la gentillesse quand la "frappe chirurgicale" (comprendre: un recommandé AR bien senti, mise en demeure, voire saisie du juge de proximité) aurait été plus efficace.

On n'est jamais si bien servi que par soi-même.

Si vous n'avez rien signé, alors mettez Alice en demeure de prouver que la créance est certaine en vous apportant copie du contrat signé. Une facture n'est pas une preuve. Mais attention, facture + vos virements = commencement de preuve par écrit : le juge déduira qu'il y a un contrat, mais son contenu resterait à préciser, notamment l'accord sur la chose et le prix...
Clairement, vous avez toutes les cartes en main, c'est une évidence qu'avec un recommandé AR de mise en demeure de cesser le harcèlement ils ne vous embêteront plus.

Par contre, récupérer votre mise est une autre paire de manche. Alice se fera tirer l'oreille et vous devrez probablement saisir le juge de proximité ; mais celui-ci regardera si vous avez tenté la démarche "amiable" (mise en demeure de rembourser le trop perçu) donc ne zappez pas cette étape. Et, prenez la peine de monter un dossier correct :
- résumé du litige et ce que vous réclamez en une demi page, mots importants en couleur (sans abuser),
- pièces jointes / photos numérotés avec liste explicative.
Quand un juge voit un dossier propre, bien monté, citant les textes de loi, dossier qui montre que vous avez pitié du peu de temps qu'il a à consacrer à chaque justiciable, en lui simplifiant les choses et la lecture, c'est la moitié de la décision de gagnée.

Bon courage

Supprime

Bonjour,

Il y a effectivement des dispositions transitoires permettant de gérer le passage de l'ancien système au nouveau.

Article 26 de la loi du 17 juin 2008 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B5819BC96096BBA0FF8E5A83D6BAECD1.tpdjo10v_1?idArticle=JORFARTI000019013811&cidTexte=JORFTEXT000019013696&dateTexte=29990101&categorieLien=id

"
I. ― Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
III. ― Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
"
(attention : pour les titres exécutoires l'instance indiquée en III s'applique aux actions visant à l'exécution du titre, pas au jugement qui a créé ce titre :) nuance )

Dans votre cas, la situation est favorable : les actions en exécution du titre exécutoire seront prescrites par 10 ans ; il doit être tenu compte du délai déjà écoulé ; du coup, à la date d'application de la loi (fin juin 2008), la prescription vous est acquise.

Ceci est très bien expliqué ici :
http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/reforme-de-la-prescription-en-matiere-civile/

Gardez une chose en tête : les associations de consommateurs sont très sympas, font du bon boulot sur les études liées à la consommation, mais sont souvent trop "coulantes" dans leurs avis en défense du consommateur. On fait mieux soi-même avec un minimum d'infos.

Un juriste spécialisé pourra peut-être préciser ma réponse, voire l'infirmer : ça ne change pas grand-chose. En effet le droit c'est aussi du poker : envoyez un recommandé AR citant les bons articles de loi, et vous aurez 99% de chance de ne plus être inquiétée, même s'il y avait une faille juridique (perso je tente le coup direct).

Ceci étant je crois que mon avis est le bon ;)

Cordialement

Frais de rejet de prélévement banque postale

C'est pourtant simple, demandez à votre banque d'annuler l'autorisation de prélèvement ! ceci coûte en général une quinzaine d'euros.

Ensuite, à vous de jouer avec le créancier en le payant directement (ne vous inquiétez pas il vous enverra la facture).

Supprime

Bonjour,

Les actions en recouvrement sont prescrites par 10 ans pour les titres exécutoires.

Effectivement l'article 23 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile crée l'article 3-1 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FDF9107AA158BFF08E40A82A534F398D.tpdjo10v_1?cidTexte=JORFTEXT000000172847&idArticle=LEGIARTI000019017644&dateTexte=20090318&categorieLien=id

"
L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
"

Vous avez donc bien supposé :)

Cordialement

Délai de prescription d'une dette

Bonjour,

Le délai de prescription est de deux ans. Si, depuis la mi-2006, vous n'avez plus rien payé (un simple paiement même partiel remet le compteur à zéro pour deux nouvelles années) alors la dette est prescrite.

Vous pouvez donc dormir sur vos deux oreilles depuis mi-2008.

Le texte de loi en référence est l'article L137-2 du code de la consommation

"
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
"

(avant l'été dernier et la réforme de la prescription en droit civil, c'était l'article 2272 du code civil).

Pour info, dans le cas de prestations télécoms (genre résiliation internet) c'est un an seulement (article L34-2 du code des postes et communications électroniques).

Cordialement

Free reclame 148 euros pour une facture deja payee et pour d'autr

OK pas de souci.

Je laisse le soin aux bénévoles de ce forum, comme moi, de juger de la pertinence de répondre à une personne qui porte une telle estime au travail et au temps qu'ils consacrent aux autres.