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gloran / ID 13933

Plainte contre une banque - saisine du procureur de la republique

à celui qui veut récupérer quelques euros et porter plainte au pénal pour fraude massive peu aisée à prouver.

Sommation d'huissier au nom d'un défunt

NON - c'est vrai mais ça n'est pas par là qu'il faut commencer.
Il faut d'abord vérifier qu'il y a bien une dette, c'est à dire vérifier que la clinique ou l'huissier sont en mesure, ou non, de prouver qu'il y a une créance certaine, liquide, exigible.

Mettez par courrier recommandé AR l'huissier en tant que mandataire de la clinique, ou la clinique elle-même (copie huissier, c'est même mieux) en demeure de vous présenter les titres leur permettent d'exiger le paiement d'une créance, étant entendu qu'ils devront vous présenter un contrat signé daté par le défunt.

Une facture est un document comptable et n'est absolument pas une preuve probante de créance. Au mieux un commencement de preuve par écrit.

En l'absence de tels éléments, on ne peut pas considérer la créance certaine, et il sera aisé de mettre en échec une instance au tribunal en vue de demander un titre exécutoire.

Ensuite, si on vous envoie copie d'un contrat signé prouvrant la créance, là on passera à l'étape suivante vis à vis de la succession.

Lisez l'article sur le "recouvrement de créances en France" sur Wikipedia.

Cordialement

Un huissier veut venir chez moi sans courrier du tribunal

De quand date la dernière échéance du crédit ?
Au-delà de 2 ans, il y a prescription et vous ne devez plus rien, conformément à l'article L311-37 du code de la consommation :

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

Demande de remboursement pour crédits impayés

Bonjour,

Ces sociétés aiment exhumer de vieilles dettes qui sont prescrites.

VOUS N'AVEZ PLUS RIEN A PAYER car la dette est prescrite au bout de deux ans, par l'article L311-37 du code de la consommation pour un crédit à la consommation.

Envoyez à cette société un courrier recommandé de "contre-attaque" en les mettant en demeure de cesser le harcèlement, sous peine de poursuites pénales, concernant une dette qui est prescrite conformément à l'article L311-37 du code de la consommation. Vous n'entendrez plus parler du pays...

Et surtout, évidemment, ne payez rien. N'appelez pas au téléphone, ne répondez pas au téléphone, n'envoyez que des courriers recommandé AR, jamais de courriers simples (ils ne les lisent même pas car aucune incidence juridique).

Lisez l'article de wikipedia nommé "recouvrement de créances en France" :)

Cordialement.
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Article L311-37 du code de la consommation :

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

Résiliation abonnement téléphonique

Relisez votre contrat, que dit-il ?
En effet, les contrats téléphoniques d'abonnement sont en général avec un montant fixe par mois. Il est étonnant que l'on déroge de façon préventive à cette règle.

Mettez les en demeure par courrier recommandé AR d'appliquer les conditions contractuelles de prélèvement automatique.

Ce courrier est important, car ensuite vous aurez une preuve comme quoi vous les aurez avertis et aurez tenté la conciliation (devant un juge c'est super important). Le cas échéant, vous vous appuierez sur ce courrier pour résilier le contrat pour non respect des obligations contractuelles. S'ils tentent un recouvrement, copie du précédent courrier, devant le juge s'ils tentent une action.

Cordialement.

Arnaque avec un faut cheque de banque

Bonjour,

Ces arnarques sont réalisées depuis un pays étranger.
Vous pouvez, pour la forme et les statistiques, porter plainte. Au vu des sommes en jeu (faibles) par rapport aux procédures lourdes et incertaines à mettre en place au niveau international, faites votre deuil.

De toute façon, quand on vend une voiture sur internet (une voiture n'est pas un disque dur ou une trousse de crayon) et qu'en plus, on la vend à quelqu'un qui vit au bénin, c'est à dire pas en France, il faut être particulièrement naïf pour ne pas comprendre qu'on va à coup sûr perdre son argent.

J'ai tendance à penser qu'au-delà d'un certain niveau de naïveté, on pourrait presque dire qu'heureusement qu'il existe des gens pour plumer les pigeons et remettre dans le circuit l'argent que de toute façon les-dits pigeons sont incapables de gérer correctement...

Votre seule porte de sortie : si vous avez encore la voiture, ne l'envoyez pas au bénin (mais j'imagine que vous n'avez pas attendu...).

Fraude carte bancaire que faire ?

Bonjour,

On va parler droit et textes de loi.

Vous allez envoyer un courrier en recommandé AR à votre banque en réclamant le remboursement de ces sommes prélevées frauduleusement (faites la liste avec les informations nécessaires - date montant libellé - dans le courrier), conformément à l'article 132-4 du code monétaire et financier.
La limite de 400 euros ne s'applique pas à vous puisque dans votre cas il n'y a pas d'utilisation physique de la carte.
D'ailleurs, l'impact de cette limite, figurant au 132-3 du même code est totalement atténué par la jurisprudence qui oblige la banque à rembourser les sommes prélevées :
- même avant la mise en opposition de la carte,
- même si elles l'ont été avec l'usage du code confidentiel.
Cour de Cassation, Chambre Commerciale, arrêt n° 1050 du 2 octobre 2007, pourvoi n°05-19899, position confirmée par un second arrêt le 28 mars 2008, pourvoi n°07-10186.

Vous n'avez aucun justificatif à transmettre (à part indiquer les prélèvements concernés, ils ne sont pas devins non plus) et la banque a l'obligation de vous rembourser ces sommes sous un mois.

Ne cherchez pas à connaître le fraudeur, ou porter plainte contre lui. Laissez la banque faire son affaire. Faitez-vous rembourser avec diligence, le reste importe peu.

Cordialement
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Article L132-4 du Code Monétaire et Financier :

La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.

Le magicien des prix arnaques

Qui connaît "LeMagicienDesPrix" ?
Personne.
Sauf ceux qui sont tellement appâtés par des réductions de ouf (qui devraient pourtant faire tilt dans le cerveau) qu'ils sont prêts à faire appel à des enseignes inconnues n'ayant pas pignon sur rue avec les risques que cela comporte et qu'il faut alors savoir aussi assumer.

Si vous commandez sur des sites connus, comme FNAC, Amazon, Pixmania, RueDuCommerce, etc, vous prenez nettement moins de risques.

A bon entendeur....

Pour résilier un abonnement des injustifiés ?

Lisez les clauses du contrat concernant la résiliation, que disent-elles ?
D'abord, avez vous signé un quelconque contrat / bon de commande / document ?

Précisez

Je veu arreter mon abonemen magazine

Bonjour,

Avez-vous signé un contrat ?

Vous pouvez commencer par demander à votre banque un arrêt des prélèvements automatique.

Ensuite, mettez les en demeure, par recommandé AR, de vous transmettre copie du contrat signé, en laissant supposer que vous n'avez pas signé de contrat (et surtout, il ne faut pas laisser supposer que vous en avez signé un).

Ensuite, deux cas :
- si vous avez signé un contrat, et que cette société en a conservé la copie, vous êtes engagé. Attendez vous alors à des mises en demeure pour le recouvrement ; si au bout de 2 ans la société ne vous a pas attaqué en justice, c'est prescrit vous ne devrez plus rien ; sinon, il faudra payer tout avec les intérêts et frais. Un risque à calculer donc.

- si vous n'avez signé aucun contrat, ou si cette société n'en a pas conservé copie, vous n'êtes pas engagé ; en cas de demande de recouvrement, mettez-les en demeure de cesser le harcèlmeent sous peine de poursuites pénales..

Plainte contre une banque - saisine du procureur de la republique

Dans la vie, il faut savoir choisir ses combats, et chiffrer le coût du temps que l'on perd à rédiger des courriers et initier puis suivre des procédures judiciaires.

Il est certain que pour quelques euros, aller au-delà du recommandé AR de mise en demeure de pzyer les sommes dûes me semble énorme.

Quant à jouer les chevaliers blancs en armure pour sauver le reste du monde, pourquoi pas - je le fait présentement en répondant gratuitement sur les forums - mais attention au temps perdu et au donquichottage. Partir dans des aventures judiciaires pour les beaux yeux des autres, c'est autre chose que de répondre à des questions sur un forum. :)

Paiement d'intérets d'une dette de crédit à la consommation

Demandez le détail des sommes.
Il y a un problème. Compte tenu de la dette initiale et des mensualités que vous remboursez, avec des taux d'intérêts normaux même élevés vous ne devriez pas vous retrouver avec le capital de la dette qui augmente. Et logiquement, l'huissier, qui est quand même investi de la puissance publique et soumis à certaines règles, ne devraient pas vous proposer un échéancier qui ne soit pas suffisant pour épurer la dette.

Il y a donc qqchose qui cloche quelque part. Il faudrait notamment savoir :
- quel taux d'intérêt on vous applique :
- si des frais divers ne sont pas apparus entretemps : si oui, à quoi ils correspondent.

Discutez de ceci avec l'huissier.

Le plus simple est bien entendu de rembourser directement toute la dette, ou une fraction importante (20% à 50%) : il n'y aura plus d'intérêts, ou beaucoup moins. Je sais que la vie n'est pas rose pour tout le monde, mais on reste quand même encore dans des sommes où c'est faisable. 3000 euros, c'est pas le prix d'une voiture ou d'une maison non plus.

Freinage brusque en camion

Bonjour,

Chaque contrat fait loi entre ceux qui s'obligent, et n'est pas opposable aux tiers.

La relation est probablement celle-ci :
Votre client est engagé par contrat (et vice versa) avec vous.
Quant à vous, vous êtes engagé par contrat (et vice versa) avec votre transporteur.
Il n'y a aucun lien de droit entre votre client et votre transporteur.

Donc, votre client va mettre en cause votre responsabilité. Il y a certainement des clauses à ce sujet dans le contrat, lisez-le. Le client ne "voit" que vous, c'est vous qui le dédommagerez le cas échéant, probablement par l'entremise de votre assurance professionnelle.

Quant à vous, vous pouvez vous retourner en mettant en cause la responsabilité du transporteur. IL fera jouer sa propre assurance, qui vous dédommagera (ou dédommagera votre propre assurance).

Ce sont deux affaires juridiquement distinctes.

Cordialement

Résiliation contrat orange

Cette clause est effectivement la déclinaison de la loi Chatel.

Votre dernière phrase est parfaitement incompréhensible.

Expliquez-nous exactement ce que vous voulez et quelle est la question (s'il y en a une ???).

Cordialement

Problèmes bancaires à cause de chèques volés

Bonjour,

La banque engage effectivement sa responsabilité en encaissant un chèque qui ne serait pas signé de votre main.

En effet, la cour de cassation nous dit, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115) :
"L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de celui qui s'oblige", consacrant l'importance de la signature en droit français, à l'exclusion de toute autre mention habituellement rencontrée dans les contrats (lu et approuvé, bon pour accord...) mais de nul effet.

Une jurisprudence de la cour de cassation consacre la responsabilité de la banque dans un tel cas, considérant que la banque, mandataire en votre nom, commet une erreur de gestion dont elle vous doit réparation. Cette jurisprudence s'appuie sur les article 1147 du code civil, 1992 du code civil (responsabilité du mandataire), et L131-19 et suivant du code monétaire et financier (concernant l'endossement).

Article :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-2323-responsabilite-de-la-banque-cheque-falsifie

Cour de cassation, chambre commerciale , arrêt du 28 octobre 2008, N° de pourvoi: 07-18818

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019715139&fastReqId=1623934086&fastPos=1

Cependant, ne dévoilez pas votre jeu auprès de la banque.
Commencez par réclamer la copie du chèque, ce que vous avez déjà fait, et ensuite, seulement ensuite, vous pourrez demander à la banque, par recommandé AR, de rembourser les sommes prélevées sur un chèque frauduleux, en citant la référence de l'arrêt 07-18818, et en citant pour l'appuyer le 91-12115.

Ne communiquez pas avant avec votre conseiller sur le fait que la banque engage sa responsabilité : sinon il ne vous enverra jamais la copie du chèque, et vous ne disposerez pas de la preuve absolument nécessaire. Logique, on ne se donne pas le fouet pour se faire fouetter, sont pas fous.

Voilà !

Recouvrement de créances crédirec

Ca y est, ça continue.
V'là les associations de consommateur.
Je peux vous assurer que ces associations obtiennent moins au tribunal que ce que vous obtiendriez par vous-même en connaissant un minimum le droit. Et je sais de quoi je parle.

Une raison simple, entre autres : dans un procès collectif, votre problème est noyé dans celui des autres. Si votre problème est plus petit que les autres, il ne sera pas pris en compte. Exemple, malfaçons sur maison. Vous attaquez le constructeur seul, vous gagnez, vous recevez des dommages et intérêts. Par contre, vous vous associez aux autres, qui eux ont pire que vous, soit ils font des conneries comme de la publicité mensongère et là, c'est carrément le constructeur qui se retourne contre l'assoc et finito, soit votre problème est noyé dans les leurs et finito idem, sortez le mouchoir. C'est du vécu.

Un autre exemple ? L'ARC, association des présidents de conseil syndical de copropriété, évalue le prix de l'état daté max que l'on doit payer au syndic à plus de 100 euros. J'ai obtenu un prix établi à moins de la moitié sans eux, mais avec un courrier de 12 pages de droit, de jurisprudence, de questions réponses au gouvernement, etc. Et je ne suis pas juriste et je n'ai pas fait d'étude de droit (ok je me défends quand même :), étant ingénieur télécom.

Concernant crédirec, si la dette est plus vieille que 2 ans, un courrier de mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites pénales, en indiquant la prescription, suffira, vous n'entendrez plus parler du pays.

Il n'y a pas de quoi continuer à trembler, ou à alimenter ce fil avec les mêmes sempiternelles questions "CREDIREC ME FAIT PEUR M'SIEUR JE FAIS QUOI" alors que toutes les réponses ont déjà été données. On est tous des grands garçons, des grandes filles, on se prend en charge, on se sort les doigts du c... et, majeurs et vaccinés, on prend sa plume, on rédige un courrier de mise en demeure, on l'envoie en recommandé AR à Credirec et voilà ! hop ! fini, tranquille !

Donc, en résumé :
- appliquez les conseils que je vous donne dans ce fil, ils sont gratuits,
- battez vous pour vous, prenez des conseils si vous voulez mais ne vous associez pas aux combats des autres, dans les mêmes procédures judiciaires, au risque de noyer vos soucis avec ceux des autres.

Et, au passage, quand les juges ont 100 affaires à traiter contre la même entreprise, ils sont humains, ça les gave, et ils finissent par donner systématiquement raison au consommateur.

J'en profite aussi, si vous voulez en savoir un peu plus sur le recouvrement de créances et vous rassurer, j'ai créé et contribué (à 90%) à un article sur Wikipedia, jetez-y un oeil : il s'appelle Recouvrement de créances en France.

Voilà !

Cordialement,

La sociéte crédirec ma contacter

C'est fou tous ces gens qui se font un sang d'encre quand on leur réclame une vieille dette, alors qu'en cherchant un peu sur le Net, même sans être juriste, ils sauraient que la dette est prescrite et que la demande qu'on leur fait revient à dire "m'sieur vous avez une dette très vieille on ne peut juridiquement plus rien vous réclamer mais on espère vous faire assez peur pour que vous crachiez au bassinet néanmoins".

Pour répondre à tous (et en particuliers aux derniers questionneurs du fil), relisez tout le fil de discussion, tout est dit :
- pour les prêts à la consommation : prescrit en 2 ans, article L311-37 du code de la consommation,
- pour les achats : prescrit en 2 ans, article L137-2 du code de la consommation,
- pour les abonnements et divers frais facturés en téléphonie mobile, internet, fixe, triple-play : prescrit en seulement 1 an, article L34-2 du code des postes et communications électroniques : autant dire qu'en si peu de temps la probabilité d'une attaque en justice est proche de zéro.

Autre précision : même si une société obtient un titre exécutoire, il faut savoir que celui-ci est aussi rattrapé par la prescription, au bout de 10 ans. On ne peut donc demander à un huissier de saisir vos biens / salaires avec un titre exécutoire antérieur à 1999.

Cordialement

Refus de paiement de créance

J'ai résigner la ligne il y a bien longtemps déjà
Je pense que vous voulez dire résilié (avec un é et pas un er) même si, lapsus révélateur, vous êtes résigné ?

Cordialement

Augmentation suspecte de loyer

Le bail ne peut contenir de clauses contraires à des lois d'ordre public.
Si je veux, je peux écrire dans un bail que tous les 3 mois j'augmente de 50% le loyer ; mais cette clause sera réputée non écrite.

Si votre question concerne la révision du loyer, encore plus sévère puisqu'indéxée uniquement sur un indicateur nationale et non pas laissée à la volontée des parties, vous trouverez de même les informations sur le site service-public.fr.

Si vous pensez que les conseils que les bénévoles donnent dans ce forum ne sont pas pertinents (alors que, pour l'essentiel, ils sont issus de recherche sur internet que vous pourriez faire facilement avant d'aller poser des questions dont les réponses sont faciles à trouver), libre à vous d'aller payer un avocat.

Ceci étant, sachez que les professionnels du droit, mieux vaut en connaître presqu'autant qu'eux. Personnellement, j'ai déjà mis en défaut sur des points de droit complexe (droit de l'immobilier, de la copropriété etc) et à 3 reprises des notaires, alors je vous invite à trouver la perle rare, compétente et travailleuse.

Cordialement

Refus de vente par un des mandants.

S'il n'y a pas d'engagement, il n'y a pas d'honoraires.
Mais, restons précis sur les termes : en cas de vente, la somme versée à l'agence est une commission. En cas de refus de vente, si l'agence dispose d'un mandat elle demandera des dommages-intérêts. En général, c'est la même somme mais juridiquement ça n'est pas pareil. Vous trouverez en effet des jurisprudences de la cour de cassation refusant le versement de la commission puisque pas de vente, mais validant les dommages et intérêts. Il s'agit de ce que l'on appelle la "clause pénale" : les parties évaluent forfaitairement, dans le montant, les dommages et intérêts dus en cas d'inexécution du contrat. Ca doit être écrit dans le mandat et, en général, c'est le même montant que la commission.

A votre place, je ne paye pas, je précise par oral à l'agence que l'avenant n'a pas été signé par tous les coindivisaires. Si néanmoins l'agence décide d'aller au tribunal au civil pour obtenir les dommages et intérêts, vous pourrez soulever l'exception de nullité (qui est perpétuelle et donc imprescriptible) devant M. le juge. Mais discutez de ces pistes avec votre avocat.

Cordialement