Bienvenu dans le joli monde de l'auto-école. EH oui, les auto-écoles refusent les dossiers de gens presques prêts à passer le permis, car ça leur coût une place aux examens pour quelqu'un qui rapportera moins.
Seule solution : trouver LA bonne auto-école, celle, sérieuse, qui a pignon sur rue depuis 25-30 ans, et si possible chez laquelle vous êtes passé quand vous aviez 18 ans.
C'est ce que j'ai fait avec mon épouse en quittant Paris, elle a pu reprendre ses cours sur Villeneuve d'Ascq. Mieux, à 15 jours de la fin de son code, l'auto école lui a permis de passer le permis 2 fois, elle l'a eu la seconde fois à J-2 de la fin du code. Chapeau bas sur de tels vrais professionnelles noyés dans un océans d'arnaqueurs profiteurs d'un système obsolète à réformer d'urgence...
11/01/2009
Credit a la consommation 9 ans aprés relance
SURTOUT : NE PAYEZ PAS, vous casseriez le délai de prescription.
ENSUITE : de quand date le dernier paiement que vous auriez effectué ?
L'article 311-37 (ou L311-37 j'ai un doute) du code de la consommation place à deux ans la prescription des crédits de type consommation. Ce délai court à compter du premier impayé ou du dernier paiement effectué depuis (comme un paiement partiel de l'impayé). La conséquence logique est que si vous payez même un euro symbolique, vous remettez le compteur à zéro, même si le paiement était intervenu après la prescription. Et pour info, si vous payez même après la prescription vous ne pourrez pas demander remboursement en arguant de cette prescription, la cour de cassation a tranché.
Donc, pour qu'on vous conseille mieux, indiquez les dates importantes de votre contrat, surtout date du dernier paiement, et en attendant NE PAYEZ RIEN !
11/01/2009
Demande de recouvrement frais transport deja payé
Il s'agit du code du commerce. Je ne suis pas convaincu qu'il s'applique vis-à-vis d'un consommateur particulier (mais plutôt entre entreprises), un éclairage / jurisprudence serait bienvenu sur ce sujet ?
Je ne suis pas non plus convaincu que le juge donnerait suite à une telle demande :
- le consommateur disposant d'une preuve montrant qu'il a déjà payé la prestation,
- le consommateur n'étant pas, de fait, partie au contrat, et ne pouvant donc se défendre valablement lorsqu'on lui oppose le paiement d'un contrat sans lui donner la possibilité d'en connaître les termes exacts qu'il n'a de toute façon pas signés.
Je crois que dans une telle affaire, le juge regardera d'abord les diligences qui ont été faites auprès du fournisseur partie au contrat du transporteur, et les éventuelles négligences de part et d'autre. Sa liberté de choix est quasi-totale de mon point de vue, et, encore de mon point de vue, dans une telle affaire opposant 2 entreprises au consommateur, il reste peu probable qu'il juge en défaveur du consommateur.
Mon avis est donc de laisser courir, surtout que la prescription est de mémoire d'un an pour le transport, je vous invite aussi à vérifier qu'on ne vous demande pas de payer pour une affaire plus vieille que ça.
11/01/2009
Abonnement revue suite à un jeu
Si vous n'avez signé aucun bon de commande / contrat pour un abonnement ou achat, vous ne craignez rien.
S'ils deviennent insistant, envoyez leur un recommandé AR de mise en demeure de cesser le harcèlement en leur demandant le cas échéant de vous transmettre le bon de commande signé de votre main comme preuve certaine de la créance.
Sans ce bon de commande signé, aucun juge ne suivra. Et de toute façon, pour une telle somme, aucun risque qu'un juge soit saisi.
Ainsi que vous le dites, si le courrier n'est pas en AR, il n'a aucune valeur juridique car la société ne peut prouver l'avoir envoyé.
Si vous avez d'autres désagréments (appels téléphoniques etc) menacez de plainte au pénal (appels malveillants article 222-16 code pénal 1 an de prison 15K euros d'amende par exemple).
Voyez ici pour plus d'infos :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances_en_France
06/01/2009
2 lignes dont une en illimité payés !!!!
Parlons peu, parlons bien, parlons contrat :
qu'avez vous signé ?
combien de contrats ? portant sur quoi exactement ? pour quels montants ? Quelles modalités de résiliation ? Quelles dates d'abonnement et dates de résiliation
(attention article L34-2 du code des postes et communications vous n'avez qu'un an pour réclamer le trop perçu selon l'article 1376 du code civil, à condition d'avoir résilié régulièrement).
06/01/2009
Saisi banquaire et immobilière
Si aucun titre éxécutoire n'a été émis, la prescription est de deux ans depuis le dernier paiement : article L311-37 du code de la consommation.
06/01/2009
Aucun problème, nous nous en sortirons.
En effet, les gens normaux ne vont pas sur des sites dépendant d'un droit autre que celui de leur pays - perso, la France, droit très protecteur du consommateur.
En effet, quand on voit un site :
- dont les prix affichés sont "alléchants" (ben tiens)
- dépendant d'un pays où le droit ne protège que peu le consommateur, et surtout à l'étranger ce qui rendra toute investigation ou recours quasi-impossible,
- avec des modalités de paiement spéciales,
quand on paye sur ces sites, soit on sait déjà qu'on est arnaqué et on se la joue petit frisson, soit on est particulièrement stupide. Je laisse chacun choisir son classeur.
Sur ce forum, nous essayons d'aider les gens, mais parfois, c'est difficile de mettre du plâtre sur les murs quand les fondations vacillent, certains oubliant chaque jour leur cerveau sur la table de chevet le matin.
C'est pas faute de dire (et pas seulement ici) : n'allez que sur les sites qui ont pignons sur rue et en France (allez, belgique et suisse aussi, soyons ouvert). Mais pas RU, USA, Jersey, bahamas, station lunaire ou autre.
06/01/2009
Arnaque jeu concours alice avantages
S'il vous plaît n'utilisez jamais les majuscules ainsi sur les forums, c'est considéré comme quelqu'un qui crie, donc mal considéré :)
Cordialement,
05/01/2009
Arnaque jeu concours alice avantages
Oui, toujours faire une mise en demeure. C'est un élément que le juge regardera de près.
Il ne sert à rien de "réclamer" sans mettre en demeure. On met en demeure par AR, point.
05/01/2009
Pourvoi en cassation - résiliation assurance
« Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par une partie, retient qu'il a été adressé à celle-ci une lettre recommandée portant mise en demeure et qu'elle en a signé l'accusé de réception. »
Cour de Cassation, arrêt du 26 juin 1991 (2ème chambre civile, pourvoi n°90-11427)
L'envoi d'une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé réception n'interrompt donc pas la prescription.
Ceci étant, il existe peut-être des cas particuliers dans le droit français, à vérifier.
05/01/2009
Quel recours pour un crédit a la consommation ?
Si l'organisme voit l'erreur, il pourra vous réclamer le trop-perçu, conformément à l'article 1376 du code civil sur la répétition de l'indu. A vérifier, mais on doit être ici sur une prescription trentenaire...
Vérifiez néanmoins si il y a bien une erreur. Tout cela est peut-être comptablement normal, ça arrive aussi sur ces dossiers complexes.
05/01/2009
J'ai un probleme avec un fournisseur d'internet
Bizarre votre histoire :
A vous lire, vous avez renvoyé 2 fois le matériel ?!?!
Avez vous résilié par courrier en recommandé AR ? renvoyer son matériel n'est pas une résiliation ! On résilie d'abord, on rend le matos ensuite.
Si vous n'avez pas résilié...
05/01/2009
Bonjour,
Le serrurier a raison en ce sens que votre fille n'a pas à demander à son syndic l'autorisation de changer les serrures (ni même au proprio).
Par contre, elle doit prendre de nouvelles serrures adaptées. Les clés sécurisées ouvrant des parties communes sont en général fabriquées par des spécialistes du secteur (Vachette etc) et il est nécessaire de donner au serrurier le numéro de plan de l'immeuble pour qu'il fasse refaire les serrures auprès du spécialiste. Ce numéro pourra être obtenu auprès du gardien de l'immeuble qui aura probablement copie du courrier à la copropriété, ou du syndic lui-même. Transmettez alors copie de ce document au serrurier (sérieux) avec en principe preuve de domicile (facture tel etc) et le nombre de clés souhaité.
J'ai ainsi fait refaire 2 clés Vachette par mon serrurier quand j'étais en appartement.
Cordialement
05/01/2009
Arnaque jeu concours alice avantages
Un recommandé AR de mise en demeure de livrer sous peine de poursuites (si le précédent n'était pas une mise en demeure).
Ensuite, tribunal de proximité sauf erreur de ma part.
05/01/2009
Arnaque dans le remplacement de fenêtres
Bonjour,
Le bon de commande vous engage sur le montant et le contour et les conditions de la prestations décrits.
05/01/2009
Arrhes et arret de la formation
Je ne comprendrai jamais pourquoi les gens donnent des chèques par avance, croyant qu'ils peuvent revenir en arrière ! Un chèque est un mandat IRREVOCABLE de payer. Si jamais vous y faites opposition (vol, perte, alors même que son destinataire pourra aisément prouver le contraire ayant l'objet en main) vous commettrez un délit pénal. Prudence donc.
05/01/2009
Que faut-il faire lors d'une hospitalisation
est-il prévu un délai de carence sur le nouveau contrat ? (bien que en général ce ne soit pas pour les hospitalisations mais plutôt lunettes etc).
Relisez bien et précisez nous.
05/01/2009
Attention, si les chèques sont subtilisés, ce sera... par vous, puisque c'est votre écriture qui figurera dessus ! et "l'amie" pourra alors vous créer bien des ennuis au pénal, vous aurez à vous justifier devant la justice.
Un chèque est un mandat irrévocable de payer, si le chèque est régulier (différent du cas ci avant) alors vous pourrez engager des poursuites pénales pour escroquerie si celui-ci n'est pas honoré.
Enfin, si la facture mentionne votre nom, la facture vaut titre de propriété. Donc pas de problème, si bien entendu vous avez été suffisamment avisé de ne pas commettre la stupidité monstre consistant à livrer la télé à votre "ami" avant d'en avoir obtenu le juste prix dûment viré sur votre compte (donc après vérification du fonctionnement du moyen de paiement proposé).
Si vous n'avez pas conservé la télé, moyen de pression par ailleurs, vae victis...
05/01/2009
Desistement d'une vente dans un magasin
Bonjour,
Vous n'avez pas signé de bon de commande (celui du vendeur, hein, surtout !), certes, mais le premier paiement vaudra engagement de votre part.
Votre seule marge de négociation est de dire que le papier que vous avez n'est pas celui que vous avez signé, et que le contrat était oral et que le prix total est en fait la somme déjà versée.
C'est très ténu mais l'absence de bon de commande signé peut mettre en échec une société de recouvrement, puisque la cour de cassation ne reconnaît que la seule signature ("l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent").
05/01/2009
Achat d'une salle a manger soldée par la suite
Bonjour,
Les promesses verbales n'engagent que ceux qui les écoutent.
Qu'avez vous signé ?
Si vous avez signé un contrat ou bon de commande, vous devrez alors l'honorer selon ses termes et montants. Idem pour le professionnel, qui ne pourra vous facturer de frais supplémentaires que si prévu dans le contrat. Donc :
==> qu'avez vous signé ?
Si par contre vous n'avez rien signé, c'est une autre chanson :)
Petit détail : la date de livraison est-elle inscrite à la rubrique "date limite de livraison" (et non "date" ou "date de livraison souhaitée" etc ?)
Dans le cas contraire c'est une infraction au code de la consommation, ça vous donne une marge de manoeuvre pour négocier à l'amiable, en commençant au préalable par une mise en demeure en recommandé AR de livrer... à la date que vous indiquerez + 7 jours.
05/01/2009
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