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gloran / ID 13933

Mise en demeure par un avocat

Bonjour,

Pas mieux.
Article 1315 du code civil :
"
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
"

Donc, votre tante devra prouver ses dires. Soyez vigilants à ce que vous répondrez : de toute évidence, les manoeuvres de l'avocat visent à faire peur et à vous forcer à un faux pas. Faites attention à ce que vous écrirez de façon à ne pas, à contrario, donner un élément pouvant être interprété comme un "aveu".

Si vous disposez d'une assistance juridique, utilisez là et demandez à votre avocat de rédiger une réponse demandant d'apporter des éléments de preuve conformément à l'article 1315 du code civil. Tout de suite, ça donnera une autre tournure et vous les verrez probablement baisser pavillon si le dossier est creux.

Cordialement,

Je ne vit plus , aidez moi svp

Sérieusement, quand est-ce qu'on nous vire à coup de tatanes tous ces islamistes qui prennent les femmes pour des objets, qu'on importe comme un colis qu'on n'a pas déballé avant de le percevoir ? Qu'on oblige à porter un grillage infâme sur le visage sous peine d'être battue ? (oh, vous ne l'avez pas dit, mais ça suinte des propos).

Et non seulement ça, mais le monsieur voudrait, par dessus le marché, nous mettre un bébé dehors, comme ça c'est la collectivité qui va devoir s'en charger, il a bon dos le contribuable !

Quand on vient en France, quand on vit en France, on s'intègre. S'intégrer, c'est d'abord respecter le préambule de la Constitution Française et la Déclaration des Droits de l'Homme.

Je vais vous dire une chose : un bébé dans son foyer, d'où qu'il vienne, c'est un cadeau du ciel. Un bébé est en réalité l'enfant du papa qui l'élève et prend soin de lui, et ceci n'a rien à voir avec la biologie et le fait de savoir qui "a mis la petite graine" (parlons comme avec les enfants, ça rentrera peut-être). Réfléchir autrement, c'est que vous êtes dans une conception moyen-âgeuse qui démontre que votre place n'est pas dans votre pays "d'adoption" que vous n'adoptez pas, mais dans votre pays d'origine dont vous suivez à la lettre les préceptes religieux les plus barbares.

Et je vous dit tout ça, en ayant moi-même de nombreux amis musulmans qui seraient - n'en doutez pas un instant - plus durs que moi s'ils venaient s'exprimer ici.

A bon entendeur

Facturation payante sans préavis

Si votre client vous signe un bon de commande pour un devis, avec le tarif affiché, le délai de livraison et les modalités de paiement, pas de problème. On est dans la liberté contractuelle.

Si maintenant, vous déclarez à un client qui n'a rien signé, voire même qui ne savait pas (par défaut d'information de votre part) que le devis était payant, je vous souhaite bien du plaisir pour faire reconnaître ça devant un juge.

N'oubliez jamais qu'une créance doit être certaine, liquide, exigible. Pour être certaine, il faut une preuve de la commande (bon de commande signé, ou contrat signé) et une preuve de la délivrance de la prestation, montrant que le commerçant a de son côté satisfait à ses obligations contractuelles (bon de livraison ou de recette, typiquement).

Donc, sans accord signé du client, nada.

Si vous tentez d'aller devant un juge, sans document signé, vous perdrez, et si le client est pas trop con, il fait une demande reconventionnelle en procédure abusive avec demande de dommages et intérêts. Si le juge vous donne raison, je rédige de suite des devis payants sans signature pour tous mes voisins et je lui demande de me payer sur la bête :))

J'ai lu sur plusieurs forums des histoires de devis payants : je peux vous assurer que pour un commerçant / artisan, c'est le meilleur moyen de perdre une clientèle (qui aura l'impression d'une arnaques). Proposez plutôt un diagnostic évaluation approfondi(e) et contractualisez. (et de façon générale, contractualisez toujours, sans signature, aucun recouvrement possible en cas d'impayé).

Voilà !!

La sociéte crédirec ma contacter

Surtout pour l'instant ne faites rien.

Vous avez eu tord d'envoyer un courrier recommandé AR demandant un échéancier de paiement. Ce faisant, vous reconnaissez avoir une dette. A ce stade, vous auriez dû plutôt leur envoyer un recommandé AR leur demandant de produire les documents qui justifient leur demande, et prouvant donc qu'il y a une créance certaine, liquide, exigible. Dans 95% des cas, ces documents sont égarés, ou incomplets, ou sans valeur juridiquement (facture au lieu de bon de commande signé par exemple).

Bon, maintenant à ce stade, tout n'est pas tout perdu, même si vous avez reconnu implicitement la dette.

Voici ce que vous allez faire :

Vous allez envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception à peu près comme ceci, je vous laisse personnaliser :

-----

De M/Mmee
(adresse)

à

Société trucmuche
adresse

COURRIER EN RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION

Objet : mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites pénales

Le JJ/MM/AAAA

Madame, Monsieur,

Je vous informe que la créance dont vous faites état dans votre courrier en date du JJ/MM/AAAA, sans cependant présenter tous les éléments permettant de qualifier celle-ci de certaine, liquide, exigible ainsi que l'impose le décret 96-1112 régissant votre profession, est prescrite conformément à l'article L311-37 du code de la consommation [s'il s'agit d'un prêt à la consommation] L137-2 du code de la consommation [s'il s'agit d'un achat].

En conséquence, je vous prie de bien vouloir cesser dès à présent toute tentative de relance, confinant à du harcèlement. Au prochain courrier ou appel téléphonique de votre part, je déposerai plainte auprès de monsieur le Procureur de la République, pour harcèlement moral, article 222-33-2 du code pénal, avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts, conformément aux articles 85 à 91-1 du code de procédure pénale. Comme vous le savez certainement, une telle procédure ne pourra être classée sans suite, et aboutira sans doute à une condamnation, eu égard à la jurisprudence (tribunal de Lyon 24 novembre 2006).

Par ailleurs, si vous choisissez d'ester en justice aux fins d'obtenir un titre exécutoire, tentative dont je laisse les chances de succès à votre appréciation, j'effectuerai en cas d'échec de votre part une demande reconventionnelle en procédure abusive avecdommages et intérêts, conformément à l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile.

Avec la certitude de ne plus avoir de nouvelles de votre part, je vous prie de croire, madame, monsieur, en l'assurance de ma plus profonde détermination.

-----

Voilà, je vous laisse personnaliser, notamment le choix de l'article pour la rescription :
- si votre problème vient d'un prêt à la consommation, c'est L311-37 du code de la consommation, prescription au bout de 2 ans à compter du dernier impayé,
- si votre problème vient d'un achat (bien ou service), c'est L137-2 du code de la consommation, prescription au bout de 2 ans à compter du dernier impayé,
- si votre problème vient d'un abonnement télécom / internet, c'est L34-2 du code des postes et communications électroniques, prescription d'un an seulement.

Attention cependant : si vous avez payé quoi que ce soit, la prescription repart à zéro et il faudra soit payer tout, soit croiser les doigts pour patienter encore 2 ans : DONC NE PAYEZ RIEN !!!

Envoyez ce courrier en recommandé AR : vous n'entendrez plus parler du pays. (déjà testé)

Cordialement

La sociéte crédirec ma contacter

Bonjour,

Ne les contactez pas par téléphone.

Envoyez une lettre recommandé avec avis de réception rappelant les deux prescriptions et les articles de loi associés, puis mettez les en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites pénales (vous pouvez ajouter qu'en recouvrement, Wanadoo a été condamné à 2000 euros de dommages intérêts en nov 2006 pour le harcèlement réalisé par son mandataire en recouvrement de créances, tribunal de Lyon).

En tout état de cause, ne faites rien par téléphone, tout par courrier recommandé AR. Et attention à ce que vous mettez, les écrits restent. En fait, ne faites que ce que je vous indique et laissez venir, ils ne vous embêteront probablement plus.

Cordialement

La sociéte crédirec ma contacter

Non la nouvelle prescription s'applique. Il y a des situations transitoires, que la loi gère, mais dans votre cas de mémoire c'est prescrit.

Cependant, êtes-vous certain qu'un titre exécutoire a été émis contre vous ??
D'après vos propos, rien ne le laisse penser.
En effet, un "courrier d'huissier" peut très bien :
- n'en être pas un : les sociétés de recouvrement ne sont pas à un artifice près, même s'il s'agit de l'usurpation de fonction publique pénalement sanctionnable,
- si c'en est un, il peut correspondre à la phase amiable d'un recouvrement, comme ce que ferait une société de recouvrement, ou le créancier lui-même : sans instance en justice, il y a prescription de 2 ans.

Avez-vous eu réellement connaissance d'un titre exécutoire contre vous, durantlouis?

En tout état de cause, comme vous le notez, ce titre s'il date de 97, ne peut plus être utilisé contre vous.

Cordialement,

La sociéte crédirec ma contacter

Bonjour,

Il n'y a pas de prescription de 30 ans ici (avez-vous lu le fil de discussion ??).
Il y a deux prescriptions :
==> prescription de 2 ans pour une dette de crédit à la consommation, après cela la société ne peut plus aller devant les tribunaux pour obtenir un titre exécutoire.
==> prescription de 10 ans pour les titres exécutoires : si la société est allé au tribunal, a gagné et dispose d'un titre exécutoire, il faut qu'elle pense à solliciter un huissier pour récupérer ses sous. Après 10 ans, elle ne pourra plus.

Je rappelle ici que la prescription en droit civil a subi une refonte complète en 2008. La prescription de 30 ans est celle dite de "droit commun" : c'est celle qui s'applique quand aucun texte ne dit quoi faire d'autre. En l'occurence, ici, on a des textes précis qui disent que c'est respectivement 2 ans et 10 ans.

Pour terminer, la dette vieille n'a pas "des chances de tomber aux oubliettes". Elle ne peut tout simplement plus être réclamée, point. Donc, si on vous ennuie avec ça, envoyez en recommandé AR précisant qu'il y a prescription selon l'article L311-37 du code de la consommation, et qu'en cas de harcèlement vous porterez plainte avec constitution de partie civile. Ca marchera de façon aussi certaine que le soleil se lève le matin.

Escroquerie carte bleue - la banque bloque le compte

Bonjour,

Concernant la différence de découvert, c'est fort simple. Il s'agit probablement d'une réserve d'argent de type crédit revolving, vendue discrètement avec le compte et la carte (j'imagine que votre mère n'a pas lu ou compris son contrat avec la banque avant de signer). Du coup, si vous êtes dans la zone des -300 à -1500 euros sur le compte, ça va douiller sec à des taux d'intérêts à la limit de l'usure : entre 17% et 20% (à comparer à un prêt immobilier, dont le taux tourne entre 3% et 5%...).

Vérifiez cette histoire de crédit revolving et résiliez immédiatement celui-ci (mais vous devrez rembourser le capital emprunter ou continuer les mensualités en cours).

Vous ne précisez pas la nature et la situation des comptes :
--> concernant le compte principal, je déduis de vos propos qu'il est dans le négatif, entre -300 et -1500. Dans ce cas, il n'est pas bloqué, mais uniquement plus alimenté.
--> pour que votre mère récupère sa retraite de 600 euros, faites verser celle-ci sur un autre compte, si possible dans un autre établissement financier. C'est le plus simple.
*** concernant l'autre compte :
--> , soit c'est un compte chèque (dit "compte courant") et alors je ne comprend pas pourquoi votre mère a deux comptes chèques dans le même établissement ; en tout état de cause, la banque n'a pas le droit de prélever l'un pour renflouer l'autre (se faire justice soi-même est interdit)
--> soit c'est un compte d'épargne ou autre spécifique, et là il faudrait connaître les conditions de reventilation automatique d'un compte à l'autre.

Impots à payer après la mort

Marojo,

Allez voir un notaire. Son conseil est gratuit. Si si, c'est la loi, les notaires sont rémunérés sur les actes pas les conseils.

Les abattements sont moindres de grands-parents à petits-enfants (autour de 1500 euros / 1600 euros) mais voire si vous venez en représentation ou non, c'est assez technique et un notaire, à qui vous aurez expliqué le détail, sera à même de vous renseigner.

Cordialement

Escroquerie carte bleue - la banque bloque le compte

Bonjour,

Vous oubliez de préciser le contexte de l'escroquerie avec la carte bancaire :
- le mineur a-t-il volé la carte ? disposait-il de celle-ci pour commettre son larcin ?
- le mineur a-t-il utilisé le code secret, récupéré / volé / obtenu par contrainte, ou s'est-il contenté de commandes par internet qui ne demandent pas de code CB par exemple ?

La réponse à ces questions est importante : dans ces différents cas, la réponse ne sera pas du tout la même.

Par ailleurs, si on en reste sur le pb de l'escroquerie CB (je laisse de côté les histoires de menaces : c'est un vrai sujet mais c'est ici hors sujet), il faut distinguer le fait de récupérer l'argent et le fait d'entamer des poursuites pour escroquerie.

Sachez aussi que le code pénal ne reconnait pas le vol entre ascendants / descendants : dans ces conditions, je vois difficilement comment vous pourriez vous-même porter plainte contre le fils indigne. Par contre, la banque, elle, le peux :)

Facturation payante sans préavis

Non, la facture est un document dont la délivrance est imposée par la loi à partir d'un certain montant :

Arrêté 83-50A du 3 octobre 1983 :

Toute prestation de service, entrant dans le champ d'application de l'Ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée, mais échappant aux dispositions de son article 46 (Voir Art. 31 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986) doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 100 F (TVA comprise).
Pour les prestation de service dont le prix est inférieur à 100 F (TVA comprise), la délivrance d'un note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.

Impots à payer après la mort

Bertrand, le groupe de mesures communément appelé "paquet fiscal" de Nicolas Sarkozy, en 2007, est passé par là et a triplé la valeur de l'abattement, qui doit être aujourd'hui autour de 150 000 euros si je ne m'abuse ?

Cordialement,

Falsification signature sur prêt conso

Faux et usage de faux, article 441-1 du code pénal.

Bien évidemment, il faut déposer plainte, mais pas au commissariat : envoyer directement un courrier au procureur en indiquant les faits, en indiquant précisément que l'on porte plainte pour faux et usage de faux selon l(article 441-1 du code pénal (ne pas laisser les autorités qualifier elles-mêmes le délit, la tentation est toujours de minorer, j'ai déjà vu un enlèvement devenir un vol avec violence...). Se porter partie civile dans le courrier, et chiffrer les dommages et intérêts que l'on demande. En l'absence de réponse du procureur (sous 2 mois je crois), envoyer le même courrier au Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance. Là, ça ne pourra plus être classé sans suite... Tandis que déposer plainte au commissariat, c'est l'enterrement de dossier assuré (ça ne dépassera pas la "main courante"...).

Cordialement

Sommation d'huissier au nom d'un défunt

Effectivement j'avais oublié le cas particulier de la sécurité sociale, donc au temps pour moi.

On est donc d'accord :)

Cordialement,

Arnaque avec un faut cheque de banque

Je confirme ce que dit Berni. Pour illustrer, si on a un prélèvement de 30 euros, et que celui ci est refusé et que la banque facture par exemple 40 euros de "frais" sur prélèvement non honoré, ça fait une dette de 70 euros.
A comparer avec la dette de 30 euros à régler avec un créancier qui, lui, n'a pas d'accès direct à vos comptes et sera donc plus facilement gérable (à l'inverse des banques qui se servent sans prévenir ce qui est illégal).

Comme le dit le proverbe, de deux maux il faut choisir le moindre.

Ceci étant, stopper un prélèvement automatique engendre aussi une facturation de la banque, en général d'une quinzaine de zorros, donc tout doit être pesé et mesuré.

Sommation d'huissier au nom d'un défunt

Le juge accordera le titre exécutoire sur la base d'une facture qu'en l'absence de contestation.
Sinon, il faudra bien que le "créancier" présente un contrat.

Solaris, je vous envoie une facture de 10000 euros et je fais une injonction de payer.
Vous n'avez jamais rien signé, pensez-vous réellement que je puisse obtenir mon titre exécutoire si vous vous défendez "normalement" ? En demandant copie du contrat ou bon de commande d'une part, et bon de livraison d'autre part, tous deux signés, qui seuls et ensemble (pas l'un sans l'autre) constituent la preuve de la créance. Conformément à l'arrêt pourvoi n°91-12115 de la cour de cassation : l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent.
:)

Paiement d'intérets d'une dette de crédit à la consommation

Raldge, vous ne précisez pas si l'huissier agit dans le cadre d'un recouvrement "amiable" ou avec un titre exécutoire ? (ou j'ai mal lu :)
Précisez ce point très important.

Arnaque avec un faut cheque de banque

Si vous avez toujours la voiture, pas de problème, puisque : rien de vendu, rien de reçu, 1 partout la balle au centre.

Maintenant, si vous avez déjà utilisé l'argent avant même de le recevoir et d'avoir achevé la transaction, c'est illogique. Il vous suffira de replacer l'argent sur le compte en banque (+ frais à payer)

Paiement d'intérets d'une dette de crédit à la consommation

Pour revenir sur ce que je disais. C'est effectivement très important si vous avez la possibilité de payer rapidement une partie importante de la dette.

Ca dépend des taux d'intérêts, mais parfois, le simple fait de payer par exemple 20% de la dette tout de suite fait baisser le coût final du crédit bien au-delà de 20%, parfois plus de 50%, ce qui rendrait alors la suite des remboursements beaucoup plus supportable car la part de capital remboursé commencerait à dépasser la part d'intérêts à mensualité égale. C'est un petit sacrifice qui peut rapporter gros dans la gestion de votre dette. Utilisez une feuille Excel, vous trouverez sur internet des tas d'exemple pour calculer des amortissements de créance sur internet, c'est l'un des usages les plus courants.

Je viens de me connecter sur simulateur de crédit pour vous.
http://www.partners-finances.com/outils/echeancier/

Si l'on donne un crédit de 3500 euros, un taux de 10% et une mensualité de autour de 150 euros, le crédit sera remboursé en 26 mois.
La part de d'intérêts ne représente jamais plus de 20-25% du montant de la mensualité.

Par contre, si le taux d'intérêt est de 20%, fourchette élevée des crédits à la consommation, vous rembourserez votre crédit en 30 mois avec des mensualités d'environ 150 euros par mois. Donc, un peu plus longtemps.

Maintenant, imaginons que vous payiez tout de suite 20% de la somme, soit 700 euros, ne laissant plus que 2800 euros à rembourser. Votre crédit sera remboursé en seulement 23 mensualités. Vous aurez donc gagné 7 mensualités de 150 euros, soit 1050 euros. Mais vous aurez dû avancer 700 euros au départ. Le gain total est donc de 1050-700 = 350 euros. En payant tout de suite 700 euros, vous gagnez au final à la fin du crédit la moitié de cette somme.

C'est la démonstration du proverbe : qui paie ses dettes s'enrichit.
Car rembourser même une partie de son prêt est équivalent à un placement financier extrémement avantageux :)

J'espère vous avoir convaincu... et surtout convaincu que les prêts à la consommation sont des produits hautement toxiques à éviter comme la peste. Mieux vaut attendre 2 ans de plus avec sa vieille télé avant d'acheter son écran plat que de le payer deux fois, une fois au marchand et une fois à la banque.

Cordialement

Résiliation contrat orange

Bonjour,

Vous vous posez des questions métaphysiques.
Il y a la loi.
Il y a les contrats.
Les contrats doivent respecter la loi.
Les contrats ne sont pas obligé de reprendre la loi.. sauf quand la loi l'impose. Donc tous les droits du consommateur ne sont pas dans les contrats (c'est pas l'intérêt des sociétés d'expliquer à leurs clients tous leurs droits).

Le but d'un contrat, c'est de stipuler les conditions particulères "en plus" de la loi. Reprendre donc dans des clauses les termes de la loi n'a qu'une vocation informative.

Si l'opérateur reprend la loi dans les clauses, tant mieux, mais même sans ça la loi s'applique. Il n'est pas non plus obligé d'indiquer que ça vient de la loi Chatel. Donc votre interrogation n'a pas de sens.

Pour la résiliation, les clauses reprennent la loi Chatel, vous avez donc sous les yeux les conditions de résiliation, si j'ai bien compris.