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gloran / ID 13933

Que dois-je faire pour les relances de creditec

Ce courrier n'a aucune valeur.

Par contre notez bien concernant les appels téléphoniques :
- date et heure de l'appel,
- numéro appelant si visible,
- durée,
- éventuellement teneur du message

Comme éléments de preuve contre eux (harcèlement par appels téléphoniques malveillants article 222-16 du code pénal 15000 euros d'amende 1 an de prison).

PS : il y a encore des gens qui travaillent / peuvent travailler en guadeloupe ? lol ;)

Est ce que la réunion est française?

Evidemment que la Réunion est Française !!!
(plus que la Corse... oups je ne l'ai pas dit non non)

Et j'invite les métropolitain comme moi à y faire un saut, on y trouve les plus beaux paysages de France, sur une île dont la population est, rappelons le, le double de celle d'un département comme la Marne par exemple.
J'y suis allé deux fois, pour le boulot en mai-juin et plus tard pour les vacances. On ne se lasse pas de cette île, ni du tour en hélico (pas donné pourtant mais exceptionnel).

Pour avoir connu aussi les Antilles, ya pas photo, tant concernant l'île que, surtout, l'accueil de la population (non non je ne l'ai pas dit donc je n'ai pas été politiquement incorrect :). La Réunion, le meilleur des DOM !

Litige société de recouvrement

Bonjour,

Ces frais n'ont pas à être payés. En l'absence de titre exécutoire (donc jugement du tribunal), les frais sont à la charge du créancier, en vertu du texte que vous citez fort à-propos.

Ne vous laissez pas impressionner. Ces sociétés tentent leur chance jusqu'au bout (surtout en ces temps de crise, tous les pigeons sont bons à plumer).

Répondez par un courrier recommandé avec Avis de réception, en joignant votre chèque du montant de la dette initiale (et rien de plus). Dans ce courrier, mettez les en demeure de cesser le harcèlement sous peine de plainte pour harcèlement article 222-33-2 du code pénal, mais aussi escroquerie article 313-1 du code pénal et extorsion article 312-1 du code pénal (et appels téléphoniques malveillants éventuellement, article 222-16 du code pénal), avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts. Conformément d'ailleurs à la réponse du ministre de la justice garde des sceaux à la question 3274 XIIeme législature de Monsieur le Député Pierre Cardo (question publiée au JO le 23 septembre 2002 page 3226, réponse au JO du 18 novembre 2002 page 4336). Précisez que s'ils estent en justice en vue d'obtenir un titre exécutoire, vous déposerez plainte de même au pénal selon les chefs précédents (comprendre "si tu me donnes la fessée, j'envoie l'arme nucléaire"). Rappelez aussi qu'ils ne respectent pas les termes du décret 96-1112 régissant l'activité de recouvrement de créances.

Promis, ça va les calmer, vous n'entendrez plus parler du pays, plus du tout, déjà testé donc d'expérience, "parole de scout".

Cordialement

Que dois-je faire pour les relances de creditec

Bonjour,

Correction pour suivre l'actualité.

Suite à la réforme de la prescription en droit civil, loi du 17 juin 2008, l'article 2272 du code civil a été remplacé par l'article L137-2 du code de la consommation, désormais ainsi rédigé (champ plus large et plus favorable au consommateur) :

"
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

L'actuel article 2272 du code civil n'a plus rien à voir. Cette loi a un peu chamboulé les choses, mais c'est en fait assez logique de retrouver désormais ce texte dans le code de la consommation.

Pour répondre au problème posé, il est bien évident qu'il ne faut RIEN payer - au risque de relancer le compteur à zéro pour le délai de prescription - pour une créance datée de plus de 2 ans (à plus forte raison de 1990 ! pourquoi pas les emprunts russes ou le XVeme siècle !). Ces sociétés tentent leur chance, 2 pigeons sur trois prendront peur, de temps en temps l'un connaîtra ses droits.

Amicalement

Litige pour un recouvrement

Bonjour,

Tout à fait l'article L34-2 s'applique. Mais depuis le dernier paiement. Donc, si vous n'avez plus rien payé depuis, renvoyez un recommandé AR à cette société en indiquant :

- que les sommes réclamées sont prescrites selon l'article L34-2 du code des postes et communications électroniques, (prescription d'un an),
- que vous les mettez en demeure de cesser le harcèlement téléphonique / courrier sous peine de plainte au pénal pour appels téléphoniques malveillants (article 222-16 du code pénal, 15000 euros d'amende un an de prison) et harcèlement moral (j'ai plus le tarif en tête, mais indiquez la jurisprudence suivante : Wanadoo condamné en novembre 2006 à payere 2000 euros de dommages et intérêts à cause des relances multiples par courrier).

Surtout, ne payez plus rien; si vous venez de payer, un an ça passe vite, il est peu probable qu'ils aillent en justice. S'ils le font, il est alors peu probable qu'ils gagnent car les juges valident rarement les demandes en recouvrement qui sont restées des années sous le coude. L'adage dit qu'à l'inverse du bon vin, une crance vieillit mal.

Pour terminer, j'ai rédigé en grande partie l'article "Recouvrement de créances en France" sur Wikipedia, jetez-y un oeil.

Cordialement.

Demande de paiement après 5 ans et demi

Bonjour,

Vous ne devez plus rien car il y a prescription, conformément à l'article L137-2 du code de la consommation :

"
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
"

En conséquence, envoyez un recommandé avec avis de réception (obligatoirement, jamais de courrier simple car sans valeur juridique) dans lequel vous préciserez (sans rien ajouter d'autre surtout, simple, clair, concis) que les sommes réclamées sont prescrites par deux ans conformément à l'article L137-2 du code de la consommation et qu'en conséquence, cette société n'est plus fondée à vous réclamer un financement au titre du contrat qu'elle mentionne.

Surtout ne payez pas le moindre centime, cela remet le compteur à zéro pour la prescription...

Ceci étant, vous pouvez aussi faire le mort. Les messages téléphoniques, ainsi que les courriers simples que vous pourriez recevoir, sont sans valeur juridique. Par contre, au premier recommandé AR que vous recevez, envoyez alors immédiatement votre recommandé AR. Vous pouvez aussi les mettre en demeure de cesser le harcèlement sous peine de plainte au pénal selon les article 222-16 (appels téléphoniques malveillants) et 222-33-2 (harcèlement moral, Wanadoo condamné en novembre 2006 à 2000 euros de dommages et intérêts par le tribunal d'instance de Lyon juste à cause des relances courrier multiples, et réalisées par son mandataire en recouvrement !).

Cordialement

Paiement encaissé et non livraison de l'objet acheté

Sinon, plainte (par courrier recommandé AR, surtout PAS à la gendarmerie ou au commissariat) pour escroquerie article 313-1 du code pénal auprès de monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance du coin avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts.

J ai porte plainte depuis 3 ans toujour pas de nouvelle

Bonjour,

quand vous avez porté plainte, avez vous précisé que c'était pour faux et usage de faux article 441-1 du code pénal, et escroquerie article 313-1 du code pénal ?

En général, les forces de l'ordre minorent le délit pour arrondir les statistiques. J'ai déjà vu un enlèvement se transformer en vol avec violence, regardez le code pénal c'est pas le même tarif.

Second filtre : classement sans suite par le procureur, pour éviter un trop plein de travail, c'est bien connu la justice est surchargée....
Parade : se constituer partie civile.

Donc :
1 - contactez votre avocat,
2 - par son intermédiaire, vérifiez le dossier, voire redéposez plainte selon les chefs indiqués explicitement, cf ci-avant,
3 - constituez vous partie civile et chiffrez (obligatoire) les dommages et intérêts. Une plainte avec constitution de partie civile ne PEUT PAS être classée sans suite.

Je ne dis pas que les choses iront alors vite, mais, assurément, le dossier ne pourra pas être classé, soit par un procureur, soit "sous le coude" quelque part.

Concernant la plainte retirée, on vous a mal expliqué. Quand vous dépopsez plainte pour un délit pénal, ça n'est pas vous qui attaquez, c'est l'Etat. On dit alors que le parquet s'auto-saisit de l'affaire. D'où la notion de constitution de partie civile : l'Etat attaque pour punir votre adversaire, mais vous, vous pouvez dire "oh, hé, moi j'ai subi des dommages, je veux obtenir réparation en mon nom" et vous réclamez alors des dommages-intérêts, qui s'ajouteront à l'amende / peine de prison du justiciable. Donc, même si vous retirez votre plainte (soit on dépose plainte, soit on ne le fait pas, faire la girouette tient du déséquilibre psychiatrique pour moi...), cela n'arrête en rien la procédure si le parquet s'auto-saisit. La seule différence est que vous ne pourrez rien réclamer (ce qui est stup... pardon j'arrête d'être pince-sans-rire ce soir).

Cordialement

Litige avec alice télécom: remise à huissier de justice

Bonjour,

Je peux difficilement passer sur la stupidité absolue qui consiste à perdre son temps et son argent à appeler 100 fois une hotline. On appelle une fois, et ensuite on lance la cavalerie, à savoir une mise en demeure par courrier en recommandé avec avis de réception. Les gens se plaignent souvent sur ce forum, mais les problèmes viennent souvent de ce qu'ils braillent beaucoup et agissent peu. On écoute plus facilement un pittbull qui grogne une fois et mord, qu'un yorkshire qui aboie 100 fois à 3 décibels. M'enfin...

Mon conseil est donc simple. Envoyez à Alice un recommandé AR (copie l'huissier ou la société de recouvrement, en recommandé AR aussi) de mise en demeure de rembourser le trop perçu, conformément à l'article 1376 du code civil (répétition de l'indu) et, si vous avez résilié, précisez que, conformément à l'article L121-84-1 du code de la consommation, les sommes dûes sont majorées de droit de 50% si elles ne sont pas remboursées sous dix jours (en principe 10 jours après la résiliation, mais puisque c'est la première mise en demeure, laissons leur un peu de temps tout de même pour être crédible devant un juge si besoin).

Enfin, pour terminer, rappelez leur que de toute façon les sommes qu'ils réclament (par ailleurs sans faire la preuve du caractère certain de la créance et pour cause) sont prescrites par les articles L34-2 du code des postes et communications électroniques pour l'abonnement et les communications (prescription d'un an), et L137-1 du code de la consommation pour le reste (achat / location modem etc) à défaut (prescription de 2 ans).

Crier ne sert à rien. Il faut agir, leur montrer que vous connaissez le droit et qu'ils ont tout intérêt à zapper au "client" (pigeon) suivant.

Je vous laisse combiner ces éléments dans un courrier de mise en demeure (on va pas faire tout le boulot hein ;)

Cordialement

Mise en demeure de la part de free

Bonjour,

Cette lettre est-elle accompagnée d'une preuve de la créance ?
Elle n'est pas en AR, donc n'a aucune valeur juridique.
Mais, vous pouvez éventuellement appeler le cabinet d'huissier et leur expliquer, ainsi qu'exiger qu'ils vous transmettent les preuves d'une créance "certaine, liquide, exigible" (rappel : une facture n'est PAS une preuve de créance, il faut montrer le contrat signé tandis que vous disposez des preuves de la résiliation...).

Le cas échéant, envoyez un courrier recommandé AR au créancier (Free), et aussi à ce cabinet d'huissier, en précisant les éléments déjà donnés dans le fil de discussion et en les mettant en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites. Et indiquez que s'ils "estent en justice", en cas d'échec de leur demande vous ferez une demande reconventionnelle en procédure abusive.

Ensuite, plus besoin pour vous d'envoyer quoi que ce soit. Si Free va en justice, vous en serez informé et aurez largement la possibilité de défendre votre point de vue devant le juge... et de contre-attaquer en procédure abusive le cas échéant.

Free reclame 148 euros pour une facture deja payee et pour d'autr

Bonjour,

Merci d'écrire en minuscules, sur les forums les majuscules signifient qu'on crie. Et aérez un peu ce pavé.

Je pourrais vous répondre probablement précisément, mais j'ai mal aux yeux dès la première ligne. Reprenez votre message et rédigez le en minuscule merci pour les bénévoles de ce forum.

En 2009, les gens sont quand même censés connaître le fonctionnement d'internet et des forums quand ils les utilisent, ainsi que les règles de base de na "netiquette".

Cordialement

Opposition sur prelevement bancaire carte bleu

Bonjour,

Dans votre histoire on ne comprend pas bien. Vous parlez de 89 euros, de 84 euros, de 80 euros (recrédités ?).

En cas de prélèvement frauduleux, il suffit de demander, par lettre recommandée AR, à sa banque, de faire application de l'article L132-4 du code monétaire et financier, qui oblige la banque à rembourser sous un mois. Aucun justificatif à joindre, mais il est préférable d'indiquer clairement de quel prélèvement il s'agit (date, montant, libellé) pour faciliter le travail de la banque.

Article L132-4 :

La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.

Concernant le courrier reçu du prestataire réclamant 120 euros, attendez, car aucune valeur juridique tant que vous ne recevez pas de courrier en recommandé AR.

Si vous recevez un courrier en recommandé AR, il faudra alors répondre. Vous leur demanderez alors de vous transmettre copie du contrat signé fondant la créance, et les mettrez en demeure de cesser le harcèlement sous peine de plainte au pénal article 222-33-2 (harcèlement moral, la jurisprudence existe, tribunal de Lyon nov 2006, 2000 euros de dommages et intérêts pour avoir relancé par courrier sans raison...). Ajoutez aussi qu'à défaut de présenter les preuve de la contractualisation, et compte tenu du ton comminatoire qu'ils utilisent vous vous réservez la possibilité de porter plainte :
- pour escroquerie article 313-1 du code pénal suite aux prélèvements réalisés,
- pour faux et usage de faux article 441-1 du code pénal s'ils produisent un faux contrat ou persistent à agir comme si vous aviez contractualisé.

Ca devrait les calmer.

Cordialement

Probleme avec conforama suite à remise

Vous êtes dans votre bon droit, il y a eu accord sur la chose et le prix la facture l'atteste. A votre place je procèderai ainsi :
- s'ils me recontactent par tel, je leur explique UNE FOIS par tel (pas deux, les autres fois je raccroche ou ne décroche pas).
- j'attends le premier courrier en recommandé AR : les courriers simples n'ont aucune valeur juridique (l'expéditeur ne peut prouver qu'il les a émis d'une part, et que vous les avez reçu d'autre part) et peuvent être royalement ignorés,
- dès le premier courrier AR reçu, j'envoie alors un courrier recommandé AR de mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de plainte au pénal, en joignant copie de la facture et du chèque (ou prélèvement) prouvant la bonne foi (on n'ira pas jusqu'à donner copie du contrat ça n'est pas la peine, surtout s'il diffère dans le montant).

Cordialement

La sociéte crédirec ma contacter

On vous a répondu. Appliquez [enfin] nos conseils. Vous avez envoyé un recommandé, bien. Indiquez la réponse qui vous sera faite le cas échéant.

La sociéte crédirec ma contacter

Pourquoi n'avez vous pas parlé de ce dossier de surendettement plus tôt ??
Sérieusement on n'est pas là pour perdre notre temps dans des directions juridiques qui peuvent peut-être n'être pas les bonnes.
N'oubliez pas que nous sommes bénévoles.

Inscription sur un acte de vente "étranger"

Bonjour Alain,

Si vous avez bien lu l'article dans Jurisprudentes, le cas est similaire : vous voulez "négocier" l'erreur du notaire qui vous cite devant un juge au cas où l'on vous attaquerait en justice pour empiètement.

Dans l'article, l'avis de la cour de cassation est clair, net, précis, l'article 545 du code civil ne souffre pas ce type de dérogation.

Donc, si votre voisin vous attaque en justice, il gagnera à coup sûr, indépendamment de cette histoire avec le notaire qui pourrait, elle, faire l'objet d'une autre poursuite (quoique là c'est bizarre). La réaction du juge se fera d'autant moins attendre qu'il s'agit ici de 170 - cent soixante dix ! - mètres carrés : on ne parle pas de 2 cm de débordement sur une clôture.

Très sincèrement, si j'avais un voisin qui me mange 170 m2, il y a longtemps qu'il aurait entre les mains une décision de justice pour démonter. La réalité est parfois pire que la fiction dit-on :)

A votre place, je prends tout de suite langue avec le voisin et je vois avec lui comment régulariser (donc : DEMONTER) avec le moindre coût pour les parties, en évitant un procès coûteux dont l'issue ne fait pas l'ombre d'un doute. Sinon, vous prenez le risque que le voisin fasse le nécessaire lui-même [il est chez lui] pour détruire les ouvrages qui empiètent, au risque de causer des dommages chez vous sans que vous puissiez engager sa responsabilité - et pour cause.

La sociéte crédirec ma contacter

Bonjour,

Cette société vous ment lorsqu'elle vous dit qu'elle a contre vous un titre exécutoire puis vous indique ensuite qu'elle va aller en justice. Un titre exécutoire, c'est justement je résultat d'un jugement favorable ! Donc, aucun doute, cette société n'a pas encore lancé d'instance en justice. A ce stade il importe donc de savoir DE QUAND DATE VOTRE CREANCE afin de déterminer si elle est prescrite ou non. 2 ans pour les crédits à la consommation et 2 ans pour les relations avec un professionnel marchand (achat canapé, télé, artisan, etc). 1 an pour les télécoms internet.

Ensuite, cessez donc d'utiliser le téléphone. C'est inutile, ça stresse et c'est pas bon pour le coeur, et vous allez vous faire insulter par ces gens, ils fonctionnent ainsi.

Votre seul et UNIQUE moyen de communication avec eux doit devenir le courrier en recommandé avec avis de réception. De fait, un seul suffira probablement.

Envoyez un courrier ainsi fait :

Nom Prénom
Votre adresse
à
Société trucmuche
Adresse

LETTRE EN RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION

Objet : Mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites pénales
Références : article 222-33-2 du code pénal, décret 96-1112,
Pièces jointes : copie de leur(s) courrier(s)

Lieu, Date
Madame, Monsieur,

J'ai reçu le xxxxx courrier de votre part me mettant en demeure de.......
(blablala, vous exposez les faits et les écarts à la loi calmement, posément, en bon français surtout, pas de faute de grammaire / style / orthographe).
C'est pourquoi, Madame, Monsieur, conformément aux articles de loi et jurisprudence précédemment cités, JE VOUS METS EN DEMEURE DE CESSER IMMEDIATEMENT TOUT HARCELEMENT. A compter de ce jour, au premier courrier reçu de votre part, ou à la première sollicitation (téléphone, visite...), je déposerai plainte auprès de Monsieur le Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts (articles 85 à 91-1 du code de procédure pénale) pour harcèlement moral, procédure qui, comme vous le savez probablement, ne peut être classée sans suite : l'instruction ira à son terme avec les conséquences que vous pouvez imaginer. De même, si vous estez en justice aux fins d'obtenir un titre exécutoire, événement dont je vous laisse apprécier la probabilité de succès, je déposerai plainte au pénal pareillement, et en cas de refus du juge de suivre votre argumentation, j'effectuerai alors une demande reconventionnelle en procédure abusive avec demande de dommages et intérêts (article 32-1 du nouveau code de procédure civile).

En outre, JE VOUS METS EN DEMEURE, conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, de supprimer immédiatement et définitivement de votre système d'information toute donnée et toute information nominative me concernant, et de faire procéder à vos frais à cette suppression par toute entreprise qui en aurait eu communication par votre entremise.

En espérant que vous saurez prendre, à la lecture de la présente, la plus sage des décisions, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de ma plus profonde détermination.

Voili voilou.

Assignation à témoigner en faveur d'un escroc qui a abusé

Vous n'avez effectivement pas à apporter de l'eau au moulin de Scapin, comme vous le relevez à bon droit.

Etonnant que son avocat "vous assigne". A lui d'apporter la preuve qu'il a payé :)

Cependant, par honnêteté, la propriétaire ne devrait pas lui demander, dans l'instance, à payer une somme dont vous vous êtes acquitté pour lui. Mais c'est un autre débat...

Probleme litigieux avec ex proprietaire

Bonjour,

Vous n'avez pas fait d'état des lieux, dommage, c'est si important. Comment faites-vous pour dire alors qu'il a été fait ? C'est un document réalisé de façon contradictoire en votre présence. Pas une vulgaire formalité que le propriétaire peut unilatéralement affirmer comme réalisée.

Des factures de bricolage n'ont aucune valeur. Le propriétaire doit vous présenter des factures d'entreprises intervenues pour réparer.

J'ai déjà discuté du problème de la caution ici :
http://www.experatoo.com/forum/question.php?id_sujet=18908

Consultez ce site :
http://www.lesiteimmobilier.com/newsletter/actualite.aspx?arch_rid=221&type=QUESTION

Votre propriétaire a-t-il porté par écrit qu'il allait vous rembourser ? Essayez d'obtenir un écrit si possible.

Cordialement

Entrave sur une servitude de passage

Attention, en terme de servitudes il faut être extrémement précis.

La servitude de passage existe dans 2 cas :
- servitude légale en cas d'enclavement : il n'est alors pas besoin de titre ou d'enregistrement de la servitude, elle existe de par la loi... mais disparaît dès qu'une voie existe desservant le fonds dominant.
- servitude conventionnelle : réalisée par acte authentique devant notaire entre les propriétaires, puis publiée aux hypothèques pour devenir opposable aux tiers.

Nota : l'assiette d'une servitude légale peut être définie par voie conventionnelle.

D'après ce que je lis, le fonds dominant dispose d'une autre voie d'accès. Il n'y a donc pas matière à servitude légale.

Avez-vous vérifié si une servitude conventionnelle a été instaurée ? Que dit le conservatoire des hypothèques ?


Mais précisez avant tout votre demande.