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gloran / ID 13933

Arnaque jeu concours alice avantages

Oulàlà ! Il y a encore des gens en France qui croient qu'ils vont recevoir des chèques de 10 000 euros parce qu'ils vont commander un slip à la Blanche-Porte ?
Et en plus, ils vont porter plainte ? Ca va les faire bien rire le soir autour d'un café chaud, les gendarmes.

S'ils y a autant de gens comme ça, normal qu'il reste encore des escrocs, on est à la limite du Darwinisme : prendre l'argent aux imbéciles pour le redistribuer aux gens plus malins qui sauront l'utiliser à meilleur escient...

Sérieusement, soit ces posts sont des canulars, soit c'est à désespérer du niveau moyen de la population du pays.

Chagement de serrure abusif

Attention, pour qu'un devis signé ait valeur de bon de commande il faut respecter quelques points. Je vous mets ci-après un copier coller d'une petite étude que j'avais faite sur le sujet, avec les textes de loi. Si le devis ne répond pas à ces critères, alors il n'y a pas d'engagement (tout au plus un commencement de preuve par écrit que seul le juge validerai peut-être - rien n'est moins sûr - et à condition d'aller jusque là).

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L'article L114-1 du code de la consommation permet de dénoncer le contrat après 7 jours de retard suivant la date de livraison (ou de prestation) prévue initialement, si celle-ci n'a pas été réalisée. Le consommateur a 60 jours (après la date de livraison prévue) pour exercer ce droit.
L'article L114-1 parle d'une somme établissant un seuil pour la validité de l'article L114-1.
Cette somme est actuellement fixée à 500 euros par l'article R114-1 du code de la consommation.

La seconde protection :

L'arrêté du 2 mars 1990 (référence NOR: ECOC9000034A) "relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison" établit précisément les éléments devant figurer dans un devis.

Voici ce que dit - entre autres - cet arrêté, article 3 :
Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 1 000 F T.T.C.. Tout devis doit comporter les mentions suivantes :
- la date de rédaction ;
- le nom et l'adresse de l'entreprise ;
- le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment le taux horaire de main-d'oeuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A. ;
- la durée de validité de l'offre ;
- l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.
Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Le prestataire conserve le double du devis dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983.

Si le devis signé ne comporte pas tout ça, il n'aura pas valeur de contrat. Donc, pas "force probante" mais seulement "commencement de preuve par écrit" ce qui n'est pas du tout pareil.

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Cordialement

Betclic arnaque ne veulent pas me payer mes gains

Ne mélangez pas tout. Les sites seront autorisés au sens de la fin du monopoe de la Française des jeux.

Ce qui n'a rien à voir avec le fait qu'un site arnaquera ses joueurs, ou appliquera des lois d'un pays, lois qui ne sont pas aussi favorables au consommateur que les nôtres.

Ce sont deux choses différentes, la première à à voir avec l'État et les impôts payés par ces sites, l'autre concerne la relation au consommateur.

Betclic arnaque ne veulent pas me payer mes gains

La personne ayant lancé le fil de discussion a fait l'erreur d'utiliser un site internet étranger - sauf à avoir vécu sur une île déserte, tout le monde sait désormais que c'est à ses risques et périls, et qu'il est préférable de faire confiance aux commerçants français ou ayant siège social et locaux en France, qu'ils soient réels ou virtuels, la loi française, protectrice, s'applique alors.

Mon proprietaire vole mes apls

Oui mais attention ça ne résout pas le problème - pas entièrement.
Car, vous devrez verser au propriétaire... 460 euros.

La révision d'un loyer, en cours de bail, est limitée à un indice publié par l'INSEE :
http://www.insee.fr/fr/themes/indicateur.asp?id=35&type=1&page=revision_loyer.htm

Votre propriétaire a pratiqué des révisions nettements supérieures. Mais : à quelle(s) date(s) les a-t-il pratiquées, ces révisions ?
En effet, un bail dure 3 ans. Ensuite, le loyer peut être renégocié librement.

Mettez par recommandé AR en demeure le propriétaire de vous rembourser le trop perçu (que jous chiffrerez très exactement, c'est l'occasion de faire vos petits calculs avec Excel mais surtout ne vous trompez pas) en vertu de l'article 1376 du code civil (répétition de l'indu), en menaçant de faire appel à la juridiction compétente le cas échéant. (pour moi il y a extorsion, c'est du pénal, mais au civil vous obtiendrez plus vite votre argent : mais la menace de prison ça marche toujours...).

Je pense qu'en saisissant la justice vous obtiendrez gain de cause si vous avez conservé vos justificatifs : quittances, mais aussi courriers CAF et notification des montants de l'APL par exemple : le juge verra de suite la corrélation.

Cordialement

Mon proprietaire vole mes apls

Vous verrez que les conseils sur ce site sont souvent très pertinents (mais je pense à vous lire que vous n'avez pas regardé les messages d'autres personnes et les réponses apportées avant de poster).

Mais, et c'est une opinion majoritaire parmi les contributeurs majeurs de ce site, donner des conseils n'est pas non plus remplacer la maman ou faire de la perfusion cérébrale.

Excusez moi, mais quand on n'est pas satisfait de son bailleur à ce point et qu'on reste 16 ans dans le même logement, le problème ne vient plus le bailleur...

Je vous ai donné le conseil le plus avisé qui soit, et qui marchera sans doute aucun.

Maintenant, si vraiment vous voulez rester, donner quelques infos essentielles que vous auriez déjà dû mettre dans votre post initial :
- le loyer est-il supérieur à l'APL ? dans quelle proportion (éventuellement donnez les chiffres ou ordres de grandeur),
- quand vous dites qu'il a augmenté le loyer, de combien ? Dans une certaine mesure un bailleur peut parfaitement augmenter les loyers : reste à connaître la mesure qui s'est appliquée à vous afin de savoir si on reste dans la loi ou non ;
- avez vous reçu des quittances de loyer ? les conservez-vous précieusement ? Comment le payez vous ? C'est important car sans bail écrit il ne sera pas aisé de prouver le vrai montant du loyer par exemple. N'oubliez pas que la France est un pays de droit ECRIT : faites TOUJOURS un bail, un contrat, un bon de commande ECRIT, SIGNE.

Cordialement

Répondez précisément à ces trois questions et on pourra avancer sur le sujet.

Neuf telecom demande mes releves de compte

Absolument pas. Vous n'avez pas à fournir les preuves. Vous disposez d'une créance, reconnue par Neuf lui-même dans le cadre d'une facture émise par cet opérateur. La créance est donc certaine. C'est ensuite à Neuf de prouver, le cas échéant, qu'il y a eu paiement, en cas de contestation de votre part.

Je vous invite à leur envoyer un courrier de mise en demeure de payer souos quinzaine conformément à l'article 1376 du code civil :
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

En l'absence de réponse sous quinzaine, menacez les d'une action en justice en répétition de l'indu, avec demande de dommages et intérêts (en principe, juridiction de proximité). 100% de chances d'aboutir, compte tenu de la facture que vous avez en main prouvant la créance.

Ne tardez cependant pas : les dettes télécoms / internet, dans les deux sens (opérateur envers vous ou l'inverse), sont prescrites par un an, article L34-2 du code des postes et communications électroniques. Il vous faut donc agir rapidement, mais la mise en demeure est un préalable nécessaire à toute action en justice car il faut prouver au juge avoior tenter avant la conciliation.

Et, pour terminer, laissez bien entendu vos relevés de comptes au frais dans vos archives, ils ne concernent que vous.

Cordialement.

Fraude à la carte de crédit

Si vous êtes solvable il ne fallait pas souscrire ces crédits à la consommation, produits toxiques s'il en est : on en parle tellement partout des dangers que seuls les ermites peuvent les ignorer !!!

Cette leçon étant donnée (non par moi mais par votre mésaventure), soyez précis dans les détails important.

Vous dites "j'ai envoyé le tout" : le tout quoi ? un courrier AR ? Qui dit quoi très exactement ?

La main courante à la police est l'enterrement de 3ème classe (autant pisser dans un violon aurait dit mon grand-père, les policiers vont s'empresser de ranger ça au placard pour ne pas inutilement aggraver les statistiques). La plainte au commissariat, idem, mais 2ème classe. Courrier au procureur, idem, mais 1ère classe, il classera sans suite, mêmes conséquences. Seule solution si vous déposez plainte : par recommandé AR auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts, ça ne peut pas être classé sans suite donc efficace.

Concernant les prélèvements frauduleux, exigez de votre banque qu'elle applique l'article L132-4 du code monétaire et financier. Vous envoyez un courrier en recommandé AR à l'établissement bancaire émetteur de la carte ayant servi pour les prélèvements frauduleux, et vous réclamez dans ce courrier les sommes en cause. En principe aucun justificatif n'est requis mais transmettez quand même copie des relevés où figurent les prélèvements frauduleux en les surlignant, ça aidera à traiter le dossier. La banque est obligée de s'exécuter et elle a un mois, pas un jour de plus, pour vous rembourser rubis sur l'ongle. Une fois le remboursement effectué, laissez là faire son affaire de la recherche des fraudeurs et des poursuites judiciaires y afférant.

Article L132-4 du code monétaire et financier :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5BC9968D658077ABC9415D1E627D3E6C.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006645636&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20090113

"
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
"

Usurpation de signature pour pret a la consommation

Il s'agit de Faux et usage de faux, article 441-1 du code pénal, sanctionné de 3 ans de prison et de 45000 euros d'amendes. N'oubliez pas de porter plainte sous ce chef dans le courrier au procureur (quand on laisse les hommes de loi décider, un enlèvement devient un simple vol avec violences, j'ai déjà vu...).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418752&dateTexte=&categorieLien=cid

Si vous souhaitez que l'instruction aille au bout, portez vous partie civile.

Sans réponse du procureur au bout de 2 ou 3 mois, portez plainte par courrier AR auprès de Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction du Tribunal de Grande Instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérets (à chiffrer obligatoirement dans le courrier). Cette procédure ne peut pas être classée sans suite, l'instruction ira donc au bout :)

As t il le droit de vendre sans me le dire

On est bien d'accord, le gérant est donc au courant de la vente, ainsi que l' "ami", mais pas vous.

Ca n'est tout de même pas pareil que ce que vous nous disiez au début... Difficile d'aider les gens quand ils ne disent que la moitié des choses et / ou omettent certains détails, volontairement ou non.

Encore une fois, voyez ce que disent les statuts de la SCI quant aux décisions concernant des transactions immobilières et aux votes y afférant.

Credit a la consommation 9 ans aprés relance

La dette est donc prescrite, vous n'avez plus rien à payer.


Code de la consommation
Partie législative
Livre III : Endettement.
Titre Ier : Crédit.
Chapitre Ier : Crédit à la consommation.
Section 8 : Procédure.
Article L311-37 :

"
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.


Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
"

Litige concernant charges avec mon syndic

Votre situation est très bizarre, car le syndic a raison et tord à la fois.

Normalement, à la date où vous êtes propriétaire, le syndic n'a plus le droit d'avoir un compte au nom de l'ancien propriétaire : ce dernier n'existe tout simplement plus vis à vis du syndic. Au passage, c'est la raison pour laquelle, quand on vend un appart et que le notaire dit "vous, vendeur, serez remboursé du fond de roulement à la prochaine AG", c'est faux et illégal.

MAIS :
Normalement, lors de la vente, le notaire sollicite le syndic. Ce dernier renvoit un document au notaire, appelé "Etat Daté", qui explicite la situation comptable du vendeur vis à vis des charges et appels de charge. Si le vendeur doit de l'argent au syndic, le syndic peut - et DOIT - solliciter le notaire afin soit de faire opposition à la vente, soit plutôt d'obtenir de droit le remboursement de ces charges sur le produit de la vente. Je n'ai pas exactement le détail des procédures et délais à respecter mais je sens bien que dans votre cas, le syndic a raté le coche avec l'ancien propriétaire et n'a entamé aucune instance en justice en vue de récupérer le solde sur le produit de la vente.

Je vous invite à consulter ceci :
http://www.unarc.asso.fr/
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/abus.htm

Au passage, quand vous vendrez votre appartement, si le syndic vous prélève des frais de mutation c'est strictement interdit (tout court, pas à charge de l'acquéreur non plus), seule la quote-part correspondant à l'état daté est facturable, et au vendeur.

As t il le droit de vendre sans me le dire

Que disent les statuts de la SCI ?
Comment cet "ami" peut-il vendre un bien appartenant à la SCI en dehors du gérant votre frère ??

C'est votre ami qui est gérant ou votre frère ??

Si votre ami a vendu un bien seul, bien appartenant à la SCI, alors que les statuts ne l'y autorisent pas, vous devriez pouvoir casser la vente et mettre en cause la responsabilité professionnelle des intermédiaires (agence immobilière, notaire). Et bien entendu, la responsabilité pénale de votre "ami" serait engagée, pour faux et usage de faux article 441-1 code pénal par exemple.

Arnaque automibile carte grise 2005/num série 2003

Bonjour,

Mon conseil sera d'opter immédiatement pour l'option rendre la voiture contre remboursement. Assurez vous que l'argent soit viré (physiquement, sur votre compte bancaire, pas seulement un chèque qui même de banque peut être de bois) avant de restituer le véhicule, et assurez vous alors que la propriété a bien juridiquement changé de main pour éviter tout souci ultérieurement (comme ne pas être inquiété si cette voiture est utilisée à mauvais escient). Sur un tel cas, les dommages intérêts ne sont pas la priorité : si le gars vous la reprend, vous vous en tirez à bon compte...

N'oubliez pas une chose aussi : une carte grise n'est qu'un titre de circulation. Il a valeur de titre de propriété ... que jusqu'à présentation du contraire, à savoir une facture par exemple (ou, j'imagine, contrat de vente / achat). C'est sur ces documents qu'il faudra aussi être vigilant.

Pour la prochaine voiture, allez voir votre concessionnaire : vous n'aurez pas d'intermédiaire douteux, aurez une voiture neuve et en ce moment c'est les soldes côté bagnole :)

Mon proprietaire vole mes apls

16 ans dans la maison d'un propriétaire comme ça, je pense que votre problème n'est pas tant de trouver des informations de droit que d'assumer une certaine dose de masochisme.

Pour régler votre problème, un simple courrier en recommandé AR de résiliation de bail, préavis de 3 mois, et vous trouverez un autre logement (l'APL étant une garantie pour un propriétaire, ça ne devrait pas poser trop de problème).

Frais de scolarité triplé après inscription,est-ce légal?

Parlons bien, parlons clair, parlons simple, et ne nous perdons pas en détails inutiles quand l'essentiel est oublié :

==> votre amie a-t-elle signé un contrat ou équivalent avec cette école et dans ce cas quel est le tarif indiqué et les conditions de révisions de celui-ci ?

==> si pas de contrat, c'est comme aller chez le marchand qui change les prix avant votre tour, pas de chance mais c'est comme ça...

Un petit tour chez la coiffeuse qui vire à la catastrophe!

==> dans votre histoire on a du mal à comprendre si votre coiffeuse est en France ou à l'étranger. Laissez tomber les détails inutiles et donnez les détails important. Si ce professionnel est à l'étranger, le droit français ne s'applique pas, et soit c'est en Suisse ou en Belgique et alors quelqu'un sur ce forum peut-être pourra vous répondre, soit dans le cas contraire renseignez vous sur le droit du pays en cause.

==> en France les coiffeurs sont astreints à une obligation de moyens, pas de résultats. Ca risque de rendre difficiles vos démarches pour obtenir réparation.

Je veus transferrer mon bail et le proprio me manipule

Touchante attention que la vôtre de vous soucier du devenir de votre bailleur. Mais restez dans votre rôle de locataire :
- soit vous souhaitez prendre un logement plus grand et vous donnez alors votre préavis par courrier recommandé avec avis de réception (sinon c'est juridiquement sans valeur),
- soit vous souhaitez rester dans les lieux et n'accomplissez donc aucune démarche particulière.

En aucun cas vous n'avez à trouver un locataire pour votre bailleur, et en aucun cas vous n'êtes obligé de lui en trouver un pour pouvoir partir, un bail n'est pas une prison ! Pourquoi donc vouloir endosser la responsabilité de choisir un locataire après vous, lequel sera peut-être défaillant ce qui pourrait vous attirer d'inutiles ennuis ?

Vous parlez de "transferer le bail" mais un bail ne se transfère pas, au sens où vous l'entendez. C'est un contrat (de location) établi entre deux parties au contrat. Vous n'avez pas à obliger le propriétaire à reprendre, pour son futur locataire, les mêmes termes du contrat, et d'ailleurs aussi le même niveau de loyer.

Laissez donc le propriétaire bailleur négocier lui-même les clauses d'un futur bail avec un futur locataire. Et choisir ce dernier lui-même.

Rupture de contrat auto école

Tout d'abord, le code de la route IMPOSE aux auto-écoles d'établir un contrat, alors même que peu le font...

Vous avez signé un contrat dans lequel les conditions de résiliation sont parfaitement précisées. Vous êtes donc liée par ces conditions, le contrat fait loi entre les parties.

Si on pouvait ainsi signer un contrat puis faire ce que l'on veut, la notion même de contrat n'aurait plus aucun sens. De plus, vous l'avez signé, donc cela signifie que vous en avez discuté et négocié les termes avec l'auto-école, et les avez irrévocablement validés par votre signature.

Comme l'a rappelé maints fois la Cour de Cassation :
"l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent"

==> cela signifie que c'est la signature, seule, qui valide de contrat, ou le bon de commande, ou le bon de livraison
==> on ne cessera de rappeler au passage que les mentions telles que "bon pour accord", "lu et approuvé" n'ont aucune valeur juridique : le document est signé ou il ne l'est pas, point.

Acceptation contractuelle préalable

Aucun texte, c'est un "principe de droit" (pour être précis, les textes de loi instituant la cour de cassation indiquent qu'elle doit tenir compte de tels principes de droit) : une créance doit être certaine, liquide, exigible. La dette n'est pas certaine en l'absence de contrat. Une facture n'est aucunement une preuve de créance, car c'est un document comptable, pas un document signé de votre main. Pas de contrat signé, pas de bras pas de chocolat.

Voyez l'article sur le recouvrement de créances en France sur Wikipedia.