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citoyenalpha / ID 12243

C.c.a.m. envoyer chez le procureur

Bonjour

nul ne peut empêcher 2 personnes de se marier

Par conséquent rien ne vous empêche de vous marier surtout si le mariage est prévu le 30 octobre.

Toutefois la transcription de l'acte de mariage sur les registres d'état civil français prendra du temps. Beaucoup de temps.
Le mariage ne sera donc pas reconnu en France tant que la transcription de l'acte n'a pas été obtenue.

2 possibilités sont offertes au procureur

1) garder le silence ou ne pas s'opposer au mariage

vosu pourrez obtenir la transcription du mariage.

2) former opposition au mariage

vous devrez prendre un avocat et faire levée l'opposition par le tribunal de grande instance.


Restant à votre disposition

Fausses pièces pour garde d'enfant

Bonjour

L'article 441-1 du code pénal dispose que :

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.


Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.


le faux est un délit grave et qui plus est quand on est policier.


Votre ex a t il utilisé ces faux dans une procédure devant une Administration ou un Tribunal? A défaut il vous faut attendre l'utilisation de ces faux afin de faire constater un droit avant que l'infraction soit caractérisée et utile.


Vous aurez alors en votre possession un moyen radical pour imposer à votre ex vos conditions quand à la garde de votre enfant.


N'oubliez pas qu'en matière de faux et d'usage de faux la juridction concernée est le Tribunal Correctionnel tandis que pour la garde de l'enfant la juridiction compétente est le tribunal des affaires familliales.

Le juge aux affaires familliales statue en fonction des éléments mis à sa disposition et essenciellement sur le besoin de l'enfant. Un enfant a besoin de son père et de sa mère tant que possible. En conséquence le juge même en cas de connaissance de ces faux dessins peut considérer que la garde de l'enfant doit être partagée pour répondre aux besoins de ce dernier.

Par conséquent un accord avec votre ex ( soutenu par une possibilité de plainte pour faux et usage de faux attention de ne pas tomber dans le chantage il vous faut être subtile) est préférable à une procédure judiciaire conflictuelle de l'affaire.


Pourquoi votre ex prend de tel risque? Il pourrait en perdre son travail!


Restant à votre disposition.

Vol a l'etalage - inscription au casier - J'ai trop peur!!!

Bonjour

Est ce qu'il est possible d'inscrire quelquechose au casier sans passer devant le tribunal?

Non pas d'inscription sur le casier B2 sans condamnation par le tribunal correctionnel à une peine d'emprisonnement


Comment est on convoqué : par courrier recommandé?


par voie d'assignation devant le tribunal

avant toute asignation devant le tribunal la personne soupçonnée est en général convoquéé par lettre simple au commissariat de son domicile.


Toutefois comme je vous le précisais dans mon message précédent il n'apparait que fort peu probable que des suites soient données à cette affaire. Et dorénavant soyez sage si vous souhaitez intégrer la fonction publique et surtout vivre sans angoisse.

Restant à votre disposition.

Est-ce le bon pays pour divorcer?

Bonjour

Vous pouvez conserver la nationalité française. Nul ne peut vous obliger à vous décheoir de la nationalité française. Vous aurez tout simplement 2 passeports 2 pièces d'identité... Mais vous devez déjà le savoir puisque vous êtes marié avec un russe et que vous vivez en France pour l'instant.

Et vous pouvez divorcer en Russie.

En cas d'incompatibilité vous pourrez revenir en France.

Restant à votre disposition

Double nationalité et voyage à l'étranger

Bonjour

non vous mentiriez sur l'honneur dans ce cas.

En effet la nationalité n'est qu'un élément de l'identité d'un individu.

Exemple ce n'est pas parce que vous vous êtes fait pousser la barbe que vous êtes quelqu'un d'autre.

Restant à votre disposition.

Divorce automatique au bout de 2 ans

Bonjour

L'article 238 du code civil dispose que

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

L'article 257-1 du CC dispose en outre que :

Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

L'article 257-2 du CC dispose que

A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.


En conséquence vous pouvez exiger de votre avocat de faire une demande introductive d'instance.
Le divorce est de droit. Le juge devra prononcer le divorce et statuer sur le partage de vos intérêts pécuniers et patrimoniaux.

Restant à votre dispsoition.

Suppression d'un point d'arret transport scolaire

En effet

toutefois il existe des recours.


Vous ne devez pas être la seule dans cette situation. Contactez les autres parents pour trouver des solutions aux problèmes soulevés. Rappellons que l'union fait la force.


En attendant une autre solution inutile de tous se rendre en voiture à l'arrêt indiqué. Un accord peut être trouvé entre les parents pour effectuer un covoiturage des enfants.

Saisissez le maire de votre commune du problème rencontré (prenez rendez vous). Demandez lui de mettre aux normes l'arrêt en question ou de vous proposer un autre arrêt répondant aux exigences du CG
Contactez le CG afin de trouver des solutions alternatives ( par exemple la mise au norme de l'arrêt en cause ou proposer un arrêt plus prêt et conforme aux exigences de sécurité ) .

Attention les résultats ne peuvent vous être garantis. Vous connaissez l'Administration et ses protocoles.
Quand au maire sauf bonne volonté seule la pression des électeurs peut lui dicter d'âgir.

Restant à votre disposition

Plainte pour vol de sac à main .

Bonjour


Première étape

faire opposition à vos moyens de paiement.
Pour les CB un numéro de tel est disponible. Pour les chèques lettre recommandée avec accusé de réception.

Deuxième étape

signalez le vol de papier. Rendez vous au commissariat afin de déclarer le vol de vos papiers. Remise de la "feuille jaune".

Troisième étape

portez plainte contre X. Pour porter plainte pour vol, munissez vous du volet jaune de déclaration de vol de vos papiers d'identité.

Quatrième étape

faîtes jouer votre assurance bancaire contre le vol si vous en avez souscrites une.

Un complément de plainte ne signifie pas que votre plainte n'a pas été prise en compte. Il consiste à apporter des informations complémentaires à l'appui de votre plainte afin d'éviter le classement sans suite faute d'élément.
Le premier dépot de plainte suffit à mettre en oeuvre l'assurance bancaire si vous en avez souscrites une.

La police peut en effet vous demander de fournir les n° de votre carte de crédit et de vos chèques. Il est bien entendu qu'une opposition doit avant tout avoir été formée sur ces moyens de paiement. Cette demande a été formulé afin de faciliter les investigations à mener. Une demande peut être formulée auprès de la Poste afin de savoir si votre carte n° XXXX et surtout un chèque n° XXXX a été utilisée.

En cas de refus de prendre votre plainte par un agent de police précisez qu'en cas de refus vous serez "contraint" de le signaler au procureur de la République ainsi qu'au commissaire en charge. Prenez note de son numéro de matricule ou de son nom.


Attention vous ne devez pas confondre la personne au guichet et le conseiller financier.

En effet la personne au guichet n'est pas un conseiller financier. Les actions possible par le guichetier sont basiques.

Par conséquent il convient de prendre rendez vous avec le conseiller financier afin d'obtenir les informations nécessaires ou de contacter par le biais d'internet ou du téléphone le centre financier.

Il est normal que votre banque vous avertisse de ne pas fournir les n° de vos moyens de paiement sans qu'une opposition soit enregistrée. En cas d'opposition formulée et qui plus est pour le besoin d'une enquête l'avertissement est inutile (sûrement un réflexe).

Restant à votre disposition

Violence verbale et physique

Bonjour

Je confirme ti suisse vous extrapôlez. Il nous faut rester dans le contexte présenté.

La mesure de placement dans le cas que vous venez de développer est une mesure de précaution et non de sanction. L'affaire originelle ne pouvait entraîner en droit le retrait de la garde. C'est une investigation indépendante qui a démontré la mise en danger de l'enfant.


Vous parlez dans votre premier commentaire de sanction pour le fils.


Dans l'affaire nous concernant aucune sanction envers le fils n'est envisageable sauf si il a participé aux violences (ce qui n'est pas signalé dans le post)

Des mesures de précaution peuvent être prises si le fils est en danger. Il n'est pas possible de le déterminer au vu des éléments fournis.


La garde d'un mineur ne peut être retirée à ses tuteurs qu'en cas de danger pour le mineur et bien évidemment si le mineur a commis un délit grave ou un crime.


Restant à votre disposition.

Violence verbale et physique

Bonjour

Il n'est pas exclu que le fils soit retiré de sa famille et placé dans un centre d'accueil ou une famille d'accueio, et alors adieu aux allocations familiales pour les parents et adieu au collège (et aux copains di collège) pour cet ado. (ce n'est pas une certitude, c'est une possibilité).


oui là en effet vous allez un peu loin.


Le comportement de cet individu est inadmissible.

Le chien est considéré comme une arme ce qui agrave les sanctions pouvant être décidées contre lui par le Tribunal correctionnel.

Suivant la durée de l'incapacité de travail la peine d'emprisonnement encouru ets comprise entre 3 à 5 ans et l'amende de 45000 euros à 75000 euros.

Par conséquent et au vu des éléments fournis l'assistance d'un avocat est conseillée afin d'obtenir la poursuite, la condamnation de l'individu et de sa femme et obtenir réparation des dommages subis.


Restant à votre disposition

Vol a l'etalage - inscription au casier - J'ai trop peur!!!

Bonjour

Mais que vous est il passé par la tête?? En plus vous souhaitez intégrer la fonction publique??

Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Toute peine d'emprisonnement même assortie du sursis est inscrite sur le casier judiciaire B2.

Pour devenir fonctionnaire vous ne devez pas avoir de condamnations inscrites sur le bulletin 2 du casier judiciaire incompatibles avec la fonction.


Toutefois vu

la valeur de l'objet du délit et son paiement
l'absence d'inscription au casier judiciaire
l'attitude de l'agent de sécurité

il apparaît fort probable qu'aucune plainte ne sera déposée à votre encontre.


Même en cas de dépot, le procureur classera sûrement sans suite la plainte.
Attention toutefois en cas de récidive le procureur saisira sûrement le tribunal correctionnel pour vous voir condamner.


En conséquence l'affaire a de grande chance d'en rester là cette fois-ci mais ne recommencez pas.


Restant à votre disposition.

Fausses pièces pour garde d'enfant

Bonjour

pouvez vous nous donner des précisions sur les pièces en question.

dans l'attente de vous lire

Mon patron a monté 1 véritable machination

Bonjour

votre patron risque gros!!!!

Ne vous démontez pas et passez à l'offensive.

S'il a porté plainte pour vol. Portez plainte pour dénonciation calomnieuse.

Comment savait il que vous déteniez ces chèques? A t il demander aux emetteurs une copie des rectos des chèques? Ou le savait-il car il vous avez donné ces chèques?
Qui peut croire que vous volez des chèques!!! Et en plus vous les mettez sur votre compte!!! Evidemment la meilleur façon de se faire prendre.
Et dans sa comptabilité il ne manquait pas ces chèques... comment cela se fait-il? Il va falloir qu'il présente les factures enregistrées dans sa comptabilité. Bonne chance!!

Vos heures supplémentaires n'apparaissent pas sur vos fiches de paie. Par conséquent votre employeur pratique le travail au noir.

Informez l'URSAFF et le centre des impôts dont dépend votre ancienne entreprise des âgissements de votre patron. Fournissez tous les éléments en votre possession.
Il va avoir des problèmes.

Quand aux prud'hommes

contestez le vol (fournissez la copie de votre dépôt de plainte pour dénonciation calomnieuse)
exposez les faits (les heures effectuées, les heures rémunérées, les pratiques de votre employeur)
amenez des témoins
fournissez tous les éléments corroborant vos propos.

Demandez des dommages-intérêts conséquents pour le licenciement abusif et le paiement de vos congé payés.


Restant à votre disposition.

Citation à temoin en Cour d'Assises

Bonjour

en effet mais il est logique que la loi impose au témoin de se présenter.

Comment tenter de rendre la justice si tous les éléments ne sont pas exposés devant la Cour?

Mais il est compréhensible que vous soyez remuée. Dîtes vous que vous ne risquez rien et que c'est votre ex qui est sur le banc des accusés et donc en mauvaise posture.


Bon courage et restant à votre disposition.

Procédure pénale partie civile

Bonjour

attention le titre exécutoire portant condamnation au versement de 20000 euros à la partie civile pourra être mise en exécution pendant 30 ans.

Vous pouvez monter votre entreprise de prestation de service sauf un agrément préfectoral est nécessaire (agence de sécurité...)

Restant à votre disposition

Convocation au tribunal non reçue

Bonjour

le procés a eu lieu il doit donc s'âgir d'un suivi suite à la condamnation prononcée dont votre mère est responsable (exemple amende, obligation de...)

Par conséquent votre convocation n'est pas obligatoire. Votre mère peut être entendue seule.

Restant à votre disposition.

Quoi fairrrrrrrrrrrrrrrrrre

Bonjour


Si je comprends bien vous n'avez pas été condamné en même temps que vos complices. Par conséquent l'huissier mandaté par l'assurance de la victime est en droit de vous réclamer l'intégralité de l'indemnisation. En effet le titre exécutoire VOUS condamne au versement de dommages-intérêts. Il vous appartient de vous retourner contre vos complices pour récupérer les sommes "avancées"


il faudrait que vous vous renseignez sur le (ou les) jugement(s) émis à l'encontre des co auteurs.
En effet en cas de condamnation solidaire des co auteurs à indemniser la victime vous pourrez les assigner devant le juge de proximité et réclamer les indemnités que vous avez versées à leur place.

Restant à votre disposition.

Faire appel après un avis de classement sans suite

Bonjour,

Plusieurs recours existent


1er le recours hiérarchique :


vous pouvez adresser au procureur général auprès de la cour d'Appel et [barre] XXXXXXX[/barre] (mise à jour loi du 25 juillet 2013) un recours hiérarchique contre le classement sans suite de votre affaire. N'oubliez d'exposer tous les faits et de fournir les éléments en votre possession (témoignage écrit, procés verbal, constat du médecin...)


2ème les poursuites devant la juridiction civile :


il vous suffit d'assigner devant le tribunal d'instance (juge proximité pour une demande < 4000 euros tribunal d instance pour une demande comprise entre 4000 euros et 10000 euros)

le juge déterminera au vu des éléments fournis l'indemnisation que votre agresseur devra vous verser.



3ème la citation directe



Toute personne se considérant victime d'une infraction pénale, peut citer (convoquer) l'auteur de son préjudice directement devant une juridiction pénale. La différence tient au fait que l'on ne peut agir au pénal que si une infraction pénale (vol, escroquerie, abus de confiance, violences, ...) peut être reprochée au responsable du préjudice.

Vous ne pourrez demander que des dommages et intérêts. Seul le Procureur peut demander une peine telle l'emprisonnement ou l'amende.

Attention le Tribunal doit en effet être en mesure de juger l'affaire telle que vous lui présenterez. Convoquer une personne devant un Tribunal correctionnel (ou de police) n'est pas anodin. Si l'auteur présumé est relaxé, il pourra vous demander réparation pour plainte abusive. Et cela au cours du même procès !
La citation directe est donc une procédure à manier avec précaution.



4ème la plainte avec constitution de partie civile



Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des Juges d'instruction permet l'ouverture d'une information, c'est à dire la désignation d'un juge d'instruction. Celui-ci instruira (enquêtera) sur les faits et la personne visée dans la plainte avec les plus larges pouvoirs. Il pourra d'ailleurs déléguer ses pouvoirs (auditions, perquisitions, ...) par le biais de commissions rogatoires aux services de police ou de gendarmerie.

A l'issue de l'instruction, le Juge clôturera le dossier par une décision appelée Ordonnance. Il peut s'agir soit d'une Ordonnance de renvoi de l'affaire devant le Tribunal pour jugement, soit d'une Ordonance de non-lieu lorsque les faits reprochés ne lui paraissent pas établis.

Attention une consignation vous sera demandée pour les 2ème et 3 ème voies de recours (environ 1000euros). Cette consignation vous sera remise à la fin de la procédure (ou en partie en cas de condamnation pour procédure abusive)
Deplus la forme étant tout aussi important que le fond sous peine de nullité de votre action l'assistance d'un avocat est vivement conseillé.


Vous pouvez toujours demander par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur les motifs qui ont justifiés le classement sans suite. Toutefois il n'est pas tenu de vous répondre.

Restant à votre disposition

Procuration bancaire et droit

Bonjour

étant en possession d'une procuration la qualification pour vol ne peut être retenue.

En effet le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Or la fraude est un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des Lois.

La procuration étant un mandat autorisant d'agir pour son compte et en son nom il s'en suit que le moyen est légal.

Par conséquent le vol ne peut être établi par ce seul moyen.

Restant à votre disposition.

Citation à temoin en Cour d'Assises

Bonjour


3 possibilités :


vous refusez de comparaître ( ou absence sans justification )


Le fait de ne pas témoigner, lorsque dûment convoqué par une assignation à comparaître, permet à l’avocat (ou au procureur ) qui vous a convoqué, de demander au juge d’émettre un mandat d’arrestation contre vous. Cela signifie que des policiers pourraient vous arrêter et vous amener détenu à la Cour pour que vous expliquiez au juge pourquoi vous n’étiez pas présent conformément à l’assignation.

Attention, pour que le juge accepte d’émettre un mandat d’arrestation, il devra être convaincu que vous avez reçu l’assignation. Cela ne pose pas vraiment de problème lorsque la signification a été faite par huissier puisque le rapport de signification se trouve au dossier de la cour.


vous vous faîtes excuser :


vous pouvez demander à l'emetteur de l'assignation de vous permettre de ne pas vous présenter. Attention l'autorisation devra être écrite et précisez qu'il ne demandera pas à la cour l'émission d'un mandat d'arrestation.

seul des circonstances exceptionnelles peuvent vous empêcher de comparaître (grêve, accident, opération chirurgicale...) à défaut et sans autorisation de l'emetteur de l'assignation vous encourez l'arrestation et la conduite devant la Cour pour expliquer votre non comparution et par la suite des poursuites .


vous décidez de comparaître :


vous serez indemnisé pour le préjudice subi (frais de transport, hébergement, journée de travail... sur présentation des justificatifs bien évidemment)
vous trouverez ci dessous un lien pour les tarifs en vigueur


http://fraisdejustice.chez-alice.fr/tarif/temoin.htm

Restant à votre disposition