Bonjour
il vous faut saisir le juge aux affaires familliales afin qu'il statue sur le changement de situation.
Attention en cas d'arrêt de versement d'une pension alimentaire sans décision de justioce en ce sens vous vous exposez à des poursuites judiciaires et à un versement de dommages et intérêts.
Restant à votre disposition
18/09/2008
Bonjour
il conviendrait de déposer une demande de renouvellement de votre titre de séjour étudiant en attendant l'étude de votre demande de changement de statut.
En cas de refus de votre changement de statut vous risquez de vous voir exposé un dépot de demande de renouvellement de votre titre de séjour étudiant hors délai.
Restant à votre disposition.
18/09/2008
J'ai eu des procé-verbeaux non justifier
Bonjour
sur quels articles de loi se basent l'officier pour vous verbaliser? (indiquez sur votre avis de contravention)
à moins de connaître le code de la route parfaitement il y a de forte présomption que les textes visés seront erronés.
Dans l'attente de vous lire.
18/09/2008
Refus de se soumettre à un controle de dépistage alcoolémie
Bonjour
non il n'est pas obligatoire que vous ayez signé un procés verbal pour constater votre refus de vous soumettre à un dépistage par voie sanguine.
Toutefois le dépistage par voie sanguine ne peut intervenir qu'en cas de refus ou d'impossibilité de se soumettre au dépistage par au moyen des appareils contrôlant l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré.
Cet élément doit apparaître dans la procédure.
Pouvez vous nous donner votre version complète de cette soirée et les articles de loi (indiqués sur votre convocation) pour lesquels vous êtes poursuivis.
Dans l'attente de vous lire.
18/09/2008
Agression avec itt de plus de huit jours
Bonjour,
il n'existe pas de minimum en matière de peine sauf en cas de récidice (peine plancher)
Sur votre convocation il doit être inscrit les textes de loi pour lesquelles vous êtes poursuivi
Si vous souhaitez des informations précises il nous faut ses informations ou alors nous relater les faits précisement ( surout qui est la victime âge relation avec vous ...)
Dans l'attente de vous lire.
18/09/2008
Demande d'aide juridictionnelle
Bonjour
rendez vous au tribunal
un bureau d'aide juridictionnelle est ouvert. Retirez un dossier. Vous aurez toutes les informations nécessaire dans ce dossier ( notamment plafond de ressource)
Parlez en ensuite à votre avocat.
Quelles sont les démarches effectuées par votre avocat pour vous demander plus de 300 euros???
Vous pourrez demander le remboursement d'une partie en cas d'acceptation de votre aide juridictionnelle et si votre avocat refuse de vous représenter.
Restant à votre disposition
18/09/2008
Pbl vices caches sur automobiles
Bonjour
un post est disponible dans la partie "droit routier"
Merci de vous y référer.
Restant à votre disposition.
18/09/2008
Demande d'un titre de sejour vie privee et familiail
Bonjour
non vous ne pouvez obtenir ce titre de séjour pour ce seul motif.
Votre amie a du obtenir la carte temporaire mention vie privée vie familliale pour un motif précis.
Vous devez posséder une carte temporaire mention étudiant par conséquent vous pouvez renouveller votre carte tant que vous poursuivez vos études.
Seul le temps permet souvent (3 ans en principe) d'obtenir un changement de statut.
A défaut d'autres éléments nous ne pouvons vous donner plus d'information.
Restant à votre disposition.
18/09/2008
Appel jugement de délai d'expulsion
Bonjour
votre hisoire est peu claire.
En effet si vous avez payé les rentes vous devez en apporter les preuves. Copie des chèques copie des virements sont des preuves recevables par un tribunal.
Je ne vois pas comment un tribunal pourrait annuler un contrat de viager (surtout au vu des sommes engagées) sans apport de preuve convaincante de l'accusation.
Il vous appartient de faire appel du jugement si vous avez suffisamment d'éléments voir de vous pourvoir en cassation si le jugement est en droit contestable.
Je vous conseille vivement de vous faire assister d'un avocat professionnel en la matière et non un avocat généraliste.
Restant à votre disposition.
18/09/2008
Injustice à l'école, demande d'aide pour valider un diplome
Bonjour
Attention plusieurs cas possible
votre amie a obtenu un diplôme anglais reconnu en France (la soutenance d'un mémoire ne fait pas validdation d'un diplôme)
elle peut demander une équivalence du diplôme obtenu avec un diplôme français (ce n'est pas automatique!!! tout dépend des diplômes)
votre amie n'a pas obtenu de diplôme anglais reconnu en France (j'ai bien peur que ce soit le cas)
Votre amie doit réussir les examens français afin d'obtenir un diplôme valide en France. Si le responsable d'étude estime (et pas seul puisque c'est un jury qui note le mémoire et sa soutenance) que votre amie n'a pas le niveau elle devra remanier son mémoire.
Elle peut le faire une fois. A défaut elle devra doubler son année.
Aucun recours possible.
Je ne vois pas pourquoi vous parlez de menace. La notation est libre et seul le remaniement du mémoire est possible.
Alors votre amie devrait commencer à remanier son mémoire et voir avec son responsable ce que le jury a considéré comme manquant plutôt que de se braquer et se voir obliger de doubler son année.
Restant à votre disposition.
18/09/2008
Insultes, menaces,chantages... plaintes ?!
Bonjour,
la décision vous appartient.
Vous n'êtes pas obligé de vous faire assister d'un avocat. Les frais en seront moins élevés.
Toutefois il vous faudra être confiante et exprimer clairement vos demandes; sans peur sachant que vous êtes dans votre droit.
Si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (condition de ressource) alors n'hésitez pas.
Renseignez vous auprès du CDAD dont vous dépendez. Vous trouverz ci dessous le lien vous permettant de trouver ces coordonnées.
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111
Restant à votre disposition.
18/09/2008
Divorce rachat des parts du conjoint
Bonjour
excusez moi j'ai répondu trop vite. Le raisonnement était simpliste.
Je rectifie.
Votre maison vaut 160000 euros. Chacun à droit à 80000 euros.
Or il vous reste à rembourser sur votre crédit (dont vous êtes tous les deux redevables ) 83000 euros.
Par conséquent votre mari doit percevoir 80000-41500 soit 38500 euros.
Vous devez donc si vous ne souhaitez pas vendre la maison verser à votre mari 38500 euros et finir de rembourser le crédit seul.
Donc vous devrez débourser pour conserver votre maison 38500+83000 = 121500 euros.
Une somme conséquente. Il vous faut voir avec votre banquier si vous pouvez vous endetter à un tel niveau suivant les ressources dont vous diposez. Toutefois au vu de la valeur de la maison et du crédit désiré votre banquier peut être disposé à accepter votre requête.
Si vous préferez vendre et rechercher un bien immobilier d'une valeur moins important chacun d'entre vous percevra 38500 euros.
excusez moi encore pour ma réponse hâtive.
Restant à votre disposition.
18/09/2008
Pourvoi en cassation et effet suspensif
bonjour,
si ce monsieur possède une maison à Saint Raphael parfait vous pourrez demander à l'huissier d'effectuer une saisie en cas de refus de sa part de payer les dommages et intérêts auxquels il aura été condamné.
Pour de plus amples informations sur la CIVI vous trouverez ci-dessous un lien vous décrivan les conditions et les démarches afin de la saisir :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10064&article=10122
Restant à votre disposition
18/09/2008
vraiment vous etes tres tres gentil je vous remerci beaucoup pour tout les reponses bonsoirée
Bonsoir,
avec plaisir!! bonne "patience" ... et restant à votre disposition
18/09/2008
Cumul d'emploi: cdi 35h/sem et cdd 3h/sem convention animation
Bonjour
oui vous pouvez cumuler.
Restant à votre disposition.
18/09/2008
Divorce rachat des parts du conjoint
Bonjour
voyez avec votre banque si vous pouvez reprendre le crédit seul.
Votre mari devra vous verser 3000 euros et vous serez seule détentrice d'un crédit de 80000 euros.
Devant le notaire votre mari devra renoncer à sa part avec la clause que votre banque accepte son retrait du crédit.
Restant à votre disposition.
18/09/2008
Conseil d'administration loi 1901
Bonjour
En cas de vacance d’un poste d’administrateur (poste non pourvu, démission, décès, ...) le Conseil d’Administration peut coopter un administrateur sous réserve de ratification de sa nomination lors de la prochaine Assemblée Générale.
Restant à votre disposition.
18/09/2008
Bonjour
votre copain est totalement responsable à votre égard. Sympa d'ailleurs votre ami!!!
Vous êtes en droit de lui réclamer la valeur de remplacement de votre véhicule (et non la côte argus, la valeur de remplacement est souvent plus élevée que la côte argus).
Votre copain sera assigné devant le tribunal correctionnel pour conduite en état d'ivresse.
Deux possibilités
1°) Renseignez vous auprès du procureur de la république (ou encore auprès du greffe du tribunal) et portez vous partie civile.
Vous demanderez au tribunal la condamnation de "votre ami" au remboursement de votre véhicule. Il vous appartient d'apporter des éléments (expertise) de la valeur de remplacement de votre moto .
ou
2°) saisissez le tribunal d'instance afin d'obtenir un titre exécutoire pour la valeur de remplacement de votre moto
Pour ma part je suivrai l'option 1°) afin de faire comprendre à "mon ami" que dans notre société il faut prendre ses responsabilités
Toutefois au vu de l'état de votre ami il vous faudra un certain temps avant de pouvoir récupérer vos dommages et intérêts
Restant à votre disposition.
18/09/2008
Aurais je une inscription au 2éme bultin
Bonjour,
oui en cas de condamnation à une peine de prison même assortie du sursis celle-ci apparaîtra sur votre casier judiciaire B2
Vous pouvez faire une demande lors de votre conclusion d'une non inscription sur le casier judiciaire en cas de condamnation auprès de la cour. Toutefois au vu des faits qui vous sont reprôchés il apparait fort peu probable qu'elle vous soit accordée.
Restant à votre disposition.
18/09/2008
Abandonne par ses parents en algerie
Bonjour
difficile votre cas
L état civil fait foi. Vous pouvez intenter une action auprès du tribunal de grande instance afin d'obtenir la rectification de votre état civil. Il convient tout d'abord d'apporter des précisions aux éléments fournis
Apparaissez vous sur l'état civil français?
Qu'est il indiqué sur votre acte civil algérien? père? mère?
Votre mère a t elle pris la nationalité française?
Votre mari était de quelle nationalité?
Dans l'attente de vous lire
18/09/2008
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