Changement de statut d'étudiant à vie privée familiale
Bonjour,
Le PACS ne permet de droit d'obtenir la carte temporaire mention vie privée vie familiale qu'en cas de vie commune du'une durée de 3 ans qu'elle que soit la date à laquelle le PACS a été conclu.
Au vu des éléments fournis le changement de statut ne peut vous être accordé qu'à titre gracieux.
2 possibilités s'offrent à vous :
1°) obtenir une promesse d'embauche dans un emploi d'un intérêt technologique et commercial pour l'entreprise (les secteurs de l'informatique, de l'hôtellerie restauration, du bâtiment, des travaux publics ...) et demander par la suite un changement de statut (la conclusion d'un PACS avec un ressortissant français sera un plus pour l'accueil favorable de votre demande mais attention qui n'est toujours pas de droit)
2°) le mariage avant l'expiration de votre nouveau titre de séjour.
En effet en cas de :
mariage transcris
6 mois de vie commune sur le territoire
entrée régulière sur le territoire
l'obtention du visa long séjour et l'attribution de la carte mention vie privée vie familiale s'effectue à la préfecture de votre domicile et est de droit.
Restant à votre disposition.
06/10/2008
On va passer par le certificat de capacité de mariage
Bonjour
Vous aurez une réponse immédiate du consulat pour le certificat de capacité à mariage.
Vous pourrez alors vous marier.
Le délai pour obtenir la transcription du mariage est légalement de 2 mois.
A défaut la saisine du tribunal administratif de Nantes (pour les actes administratifs éffectués à l'étranger sauf l'obtention du visa) est possible sans saisine du procureur pour opposition par l'officier du consulat ( Les conjoints devant en être informés)
Toutefois le délai pour obtenir une audience auprès du tribunal administratif de Nantes est au minimum de 6 mois.
Par conséquent à défaut de réponse dans les 2 mois mettez en demeure
le Service central d’état civil à l'adresse suivante:
Ministère des Affaires étrangères
Service central d’état civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09
par lettre recommandée avec accusé de réception de faire procéder à la transcription de votre mariage dans le mois qui suit la réception de la lettre ou à défaut vous demanderez au tribunal administratif la condamnation de l'Etat pour abus de pouvoir et en demandant la transcription de l'acte de mariage .
A défaut de réponse à l'issu de ce délai saisissez le tribunal administratif. Vous gagnerez en temps.
Comptez tout de même entre 2 mois et 8 mois pour obtenir la transcription.
Ensuite il vous faudra obtenir le visa long séjour.
Le visa doit vous être accordé dans les deux mois à compter du dépôt de votre demande.
A défaut vous devrez saisir la commission de reours contre les refus de visas d'entrée en France.
A défaut de réponse dans les 2 mois à compter de la dâte de dépot de votre requête auprès de la commission vous pourrez saisir le Conseil d'Etat pour un recours en annulation et demander des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.
Bien évidemment je vous donne la procédure juridique. Il convient de ne pas s'attendre à la possibilité de se rendre en France dans un délai de 6 à 8 mois minimum après la céloébration du mariage. La politique de la France tant su point de vu légale qu'au point de vu moyen mise à disposition n'est pas en cette faveur.
Toutefois des recours sont possible afin de voir l'Etat condamner à des dommages-intérêts ainsi qu'au remboursement des frais et dépens.
Restant à votre disposition
05/10/2008
Besoin d'aide pour carte de résident - conjoint de français
Bonjour
je n'ai pas posé de question.
Il ne sert à rien d'écrire au sous préfet à part de vous voir notifier la réponse légale.
La sous préfecture n'est peut être pas compétente pour instruire la demande de carte de résident. Renseignez vous auprès de la préfecture.
Les pièces à fournir pour l'examen de votre dossier dépendent de chaque préfecture.
Je vous rappelle que la délivrance de la carte de résident n'est pas de droit au vu des éléments fournis et suivant le code de l'entrée et de séjour des ressortissants étrangers.
La délivrance de la carte de résident est laissée à l'appréciation discrétionnaire du préfet. Au vu de l'afflut de demande les services des préfectures ont tendance à favoriser le traitement des demandes de délivrance de droit.
Or en cas de non réponse dans les 2 mois à compter de la dâte de dépôt le refus est légalement implicite.
Par conséquent passé ce délai le récépissé n'a plus de valeur légale et la demande peut être considérée comme nulle par la préfecture.
Attention je ne dis pas que sa demande de carte de résident sera automatiquement refusé mais si vous désirez la délivrance d'un titre de séjour de droit votre mari doit demander un renouvellement de sa carte temporaire mention vie privée vie familiale.
L'année prochaine votre mari pourra solliciter la délivrance d'une carte de résident de plein droit.
Restant à votre disposition
05/10/2008
Bonjour
il convient de se référer aux clauses du contrat signé.
La résiliation doit s'effectuer par lettre recommandée avec avis de réception et en effet des frais de résilitation peuvent être prévus.
Si les portables étaient fournis avec les forfaits il n'apparaît pas abusif de devoir s'acquitter de frais compensant la fourniture de 2 portables.
Si les portables n'étaient pas fournis les frais de résilitation sembles abusifs. Il convient de négocier avec l'opérateur téléphonique à défaut laisser le tribunal compétent juger l'affaire sur le fondement de la clause abusive.
Une mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception est un préalable avant toute action en justice)
Les sociétés de recouvrement n'ont de pouvoir que par le biais de leur mandataire. Sans délivrance d'une ordonnance apposée de la formule exécutoire la créance ne peut être mise en recouvrement forcée. Vous serez prévenu par huissier.
Il est rare que les opérateurs saisissent le tribunal. Ils disposent toutefois d'un outil efficace, le fichier PREVENTEL, où vous serez inscris et la conclusion d'un nouveau contrat même avec un autre opérateur sera compromise.
Restant à votre disposition
05/10/2008
On va passer par le certificat de capacité de mariage
Bonjour
le consulat n'est pas là pour juger de votre mode de vie.
L'entretien consiste à vérifier la réalité de vos liens.
Ne mentez pas.
Ne laissez pas l'officier gérer la situation. Si vous bloquez sur une question pas de problème passons à la suivante ou parlez d'une habitude que vous avez.
Vous devrez connaître quelques informations personnelles respectives toutefois (ça peut aider tout de même) :
date et lieu de naissance
famille proche
2 ou 3 amis
adresse actuelle
numéro de téléphone
travail (lieu qualification)
période de rencontre lieu
pourquoi 1 mariage alors qu'1 seule rencontre (ex : travail, situation familiale financière occasionnelle mais tous les jours en visio alors c est de ne pas pouvoir se toucher surtout qui nous manque)
Ne vous laissez pas déstabilisez et n'ayez pas peur de parler
exprimez vos émotions pour votre futur mari (qu est ce qui vous plaît en lui,
passé résumé
Restant à votre disposition
05/10/2008
Que faire en cas de perte de carte de résident a l'etranger
Bonjour,
rendez vous directement au consulat pour obtenir un récépissé de perte de carte de séjour. Avec ce récépissé vous devriez pouvoir rentrer en France.
Munissez vous de votre passeport et de la déclaration de perte de votre carte de résident remise par les autorités de police algérienne.
Le problème ne sera pas la douane française qui dispose de l'accés au fichier AGDREF mais il viendra peut être de la douane algérienne. Normalement le récépissé de perte et une pièce d'identité devrait suffir.
Vosu n'avez pas besoin de visa de retour puisque détenteur d'une carte de résident.
Il vous appartiendra de reour en France d'obtenir un duplicata de votre carte de résident auprès de la préfecture
Restant à votre disposition
05/10/2008
Besoin d'aide pour carte de résident - conjoint de français
Bonjour,
il faut écrire au sous préfet????
mais sur qui vous êtes tombé!!! Encore un fonctionnaire qui ne connaît pas les textes dont il est chargé de mettre en oeuvre ou incapable de vous diriger vers le service compétent.
Donc il vous savoir
L'instruction de toutes les demandes de titre de séjour n'est pas possible dans toutes les sous préfectures. Par conséquent il convient de se renseigner auprès de la préfecture dont vous dépendez.
En effet le préfet détermine les attributions de compétence (dans les limites prévues par les règlements) de chaque sous préfecture.
L'article 314-9 du code de l'entrée et de séjour dispose que :
La carte de résident peut être accordée :
...
2° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L. 313-11, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie.
L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ;
3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.
Par conséquent la délivrance de la carte de résident n'est pas de droit dans votre cas. En effet l'utilisation du terme "peut être accordée" dans le texte de loi sous entend que la décision de la délivrance reviendra au préfet si vous remplissez toutes les conditions pour l'obtenir. Le préfet dispose en effet d'un pouvoir discrétionnaire en la matière.
L'article 314-12 du code de l'entrée et de séjour dispose en outre que :
La carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil.
La délivrance de droit est donc soumise à un séjour régulier de 4 ans sur le territoire nationale pour les ressortissants étrangés mariés à un ressortissant français (condition pour pouvoir demander la nationalité française)
Par conséquent dans votre cas il convient de déposer une demande
1°) soit de carte de résident en préfecture. N'oubliez de fournir toutes les pièces justificatives.
2°) soit de renouvellement de carte temporaire mention vie privée vie familiale et l'année prochaine une demande de carte de résident délivrée cette fois de plein droit.
N'oubliez pas que toute demande doit être déposée dans les 2 mois précédent l'expiration du titre de séjour.
Restant à votre disposition
05/10/2008
Désolé maître ,
l'ordonnance du juge des référés du 26 août 2008 dispose que :
"Considérant que ces dispositions législatives ouvrent la possibilité à un étranger qui est entré régulièrement en France et qui a épousé en France un ressortissant français de présenter au préfet une demande de visa de long séjour, sans avoir à retourner à cette fin dans son pays d’origine, à condition d’avoir séjourné en France plus de six mois avec son conjoint ; qu’il ressort des termes mêmes de ces dispositions, éclairées au surplus par les travaux préparatoires, que la durée de six mois de vie commune avec le conjoint français qu’elles exigent s’apprécie quelle que soit la date du mariage ; que telle est d’ailleurs l’interprétation retenue par le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et le ministre des affaires étrangères dans une circulaire qu’ils ont adressée aux préfets le 19 mars 2007 ; qu’en jugeant que M. R. ne pouvait bénéficier de l’application de l’article L. 212-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif qu’il ne justifiait pas de six mois de vie commune avec son conjoint français postérieurement à son mariage, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, en conséquence, entaché son ordonnance d’une erreur de droit ;"
Par conséquent la vie commune pour une durée de 6 mois en France est indispensable ainsi que l'entrée régulière sur le territoire afin de pouvoir déposer une demande de visa long séjour en préfecture et non au consulat de France du pays d'origine du ressortissant étranger.
Restant à votre disposition.
04/10/2008
Dois je denoncer un particulier qui emploie un maçon au noir
Bonjour
adressez une lettre au centre des impôts dont vous dépendez. Ils seront ravis d'avoir un redressement en perspective.
Mais attention souvent ces personnes ont des prête-noms. Comment versiez vous votre loyer?
adressez une lettre au centre communal d'action sociale dont dépend ce monsieur.
Donnez un maximum d'information (adresses des logements, modalité de paiement, travaux entrepris ...)
Ces services se chargeront d'effectuer les recherches nécessaire.
Restant à votre disposition
03/10/2008
Bonjour
les frais sont fixés par l'Allemagne puisque ce sont eux qui réclament la mise en recouvrement par le Trésor Public.
Attention les frais dûs sont souvent exprimés en pourcentage. La créance au vu du montant de votre amende peut très vite grimper.
En général vous serez d'abord convoqué par le poste de police (ou de gendarmerie) le plus proche pour vous rappellez l'infraction commise en Allemagne et vous serez entendu quant au non paiement de l'amende.
Le Trésor Public en cas de saisine vous adressera une lettre de rappel.
Passé 20 jours sans réponse vous revevrez un commandement à payer de 3% des sommes dûes au Trésor Allemand
Sans réponse de votre part vous ferez l'objet d'une saisie dont les frais sont de 5% des sommes dues.
Par conséquent il conviendrait de payer même en échelonnant son paiement votre amende directement auprès du service allemand vous le réclamant (gardez bien les preuves de vos envois)
Bien évidemment vous pouvez toujours tenter de ne pas payer et voir jusqu' où iront les services allemands mais c'est à vos riques et périls.
Restant à votre disposition.
03/10/2008
Annulation d'une partie de commande passée sur foire
Bonjour
pouvez vous nous fournir la copie du courrier?
Dans l'attente
03/10/2008
Bonjour
1 loi qui empêchait de couper les fournitures d'eau d'une famille avec 1 bb de 6 mois.
Non il n'existe pas deloi interdisant la coupure d'eau
Toutefois les communes mettent en place des systèmes permettant aux abonnés en difficulté d'échelonné leur créance. Toutefois il convient de répondre à la mise en demeure adressée par l'organisme responsable de la distribution de l'eau.
ma banque avé le droit de laisser passer des opérations largement au dessus de mon découvert autorisé puisque normalement je n'ai droit qu' a 500 euros et la je sui à - 1700 euro que je vé avoir du mal à renflouer puisque je sui san emploi.
Oui votre banque n'est pas responsable des créances que vous avez contracté.
Toutefois à défaut de règlement de votre découvert sous 30 jours votre banque aura l'obligation de clôturer votre compte.
La banque s'expose en cas de non respect de cette obligation que le tribunal rejete le remboursement des sommes débitées au delà du découvert existant après l'expiration du délai de 30 jours.
Si vous avez des difficultés il conviendrait d'ouvrir un livret à la banque postale et d'y faire créditer les sommes que vous percevez.
A défaut vous aurez du mal à faire face à vos obligations mensuelles car l'argent crédité ne comblera certainement pas votre découvert et vous ne pourrez retirer de droit de l'argent de votre compte.
Vous devrez toutefois rembourser le découvert ainsi que les intérêts prévus à votre contrat mais vous pourrez échelonner ce remboursement.
Adressez une lettre recommandée à votre banque en demandant la clôture de votre compte et proposer un échelonnement de votre créance.
Restant à votre disposition.
03/10/2008
Compromis de vente truqué falsifié
Bonjour
en effet le compromis de vente peut annulé
les modifications manuscrites d'un contrat doivent être paraphées par chaque partie.
les signatures de chaque partie doivent être portées sur le contrat ou en cas de dérogation la pièce justifiant de cette dérogation doit être fournie et mentionnée sur le contrat.
Par conséquent la nullité du contrat est encourue
Attention toutefois la nullité du compromis de vente n'entraîne pas la nullité du contrat conclu avec l'agence immobilière.
Restant à votre disposition
03/10/2008
Partie civile: avocat obligatoire ou non en correctionnel
Avec plaisir
Même si vous n'obtiendrez peut être pas de suite indemnisation n'oubliez pas qu'un titre exécutoire est valable 30 ans.
Les victimes de délit ou de crime n'ont pas à hésiter à faire poursuivre (pénal) ou à poursuivre (civil) le ou les auteurs. La loi leur reconnaît le droit d'obtenir réparation de leurs préjudices et nous sommes heureux de contribuer à faire respecter ce droit.
Restant à votre disposition.
03/10/2008
Perquisition au domicile sans temoin
Bonjour
il pourra porter plainte pour dénonciation calomnieuse si 2 conditions sont remplies :
aucune charge n'est retenue contre votre beau frère
la plainte est nominative (c est à dire que la personne à porter plainte contre votre beau frère)
restant à votre disposition
03/10/2008
Titre de séjour délivré par la pref alors qu'il va expiré
Bonjour
votre mari doit se rendre à la préfecture afin de récupérer son titre de séjour.
Il devra verser les 70 euros.
Attention pensez que la demande de renouvellement doit s'effectuer dans les deux mois avant l'expiration du titre de séjour.
Il devra présenter son nouveau titre de séjour pour pouvoir renouveller son titre de séjour.
Restant à votre disposition.
03/10/2008
Destruction de bien .mon voisin m'a détérioré ma clôture.
Bonjour
il sera difficle pour vous sans témoin de démontrer que c'est votre voisin qui a détérioré votre clôture.
Par conséquent portez plainte contre X (attention ne déposez pas plainte contre votre voisin car en cas de non lieu vous pourriez être poursuivi pour dénonciation calomnieuse) pour dégradation auprès des services de l'ordre.
Les forces de l'ordre se chargeront d'interroger votre voisin. Mais si il nie vous aurez du mal à obtenir réparation.
Restant à votre disposition.
03/10/2008
Partie civile: avocat obligatoire ou non en correctionnel
Bonjour
l'assisatnce d'un avocat n'est pas obligatoire.
Votre affaire ne paraît pas nécessité la représentation par un avocat.
Bien évidemment vous pouvez faire appel à un avocat. Toutefois vous devrez sûrement avancer les hônoraires de votre avocat.
Si les accusés ne sont pas être solvables les frais et dépens avancés devront s'ajouter aux sommes à récupérer.
Le tribunal vous entendra. La partie civile s'exprime comme toutes les autres parties représentées au procés.
N'ayez pas peur. Exprimez vous clairement. Vous êtes la victime et vous avez des droits notamment celui de demander au tribunal la réparation de vos préjudices.
Vous demanderez :
au titre de l'article 1382 du code civil :
le remboursement du gazoil volé. (attention fournissez des preuves minimum)
pour le préjudice d'agrément une somme très raisonnable justifiée par le temps passé pour le dépôt de plainte et l'audition ainsi que pour toute démarche nécessaire pour confondre les coupables (ne soyez pas trop gourmand où le juge aura tendance à le considérer comme abusif et ne vous l'accordera pas. ex : 100 euros et non 1000 euros)
au titre de l'article 700 du code procédure civile
vos frais de déplacement pour vous rendre au tribunal
frais kilométrique (ci dessous le lien vous permettant de le chiffrer)
http://www.guideduportage.com/tarifkm.php
absence 1 journée (produire fiche de paie)
Restant à votre disposition.
03/10/2008
Dégradation de véhicule et vol en réunion
Je souhaite me constituer partie civile et obtenir des dommages et intérêts.
J'ai l'intention de demander le remboursement des réparations matérielles (changement du pare brise et pose d'une nouvelle vitre).
En effet vous pouvez obtenir le remboursement des réparations des dégâts occasionnés par les accusés en cas de culpabilité reconnu par le tribunal.
Je souhaiterais demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la dégradation de mon véhicule. En effet, je me rend tout les jours à la fac avec mon véhicule or désormais je suis obligée de me débrouiller autrement (emprunter le véhicule de ma mère ou me faire conduire à la gare ...) et cela est contraignant.
Pourquoi ne pas avoir effectué les réparations? Une vitre et un pare brise se changent en une après midi.
Par conséquent il vous appartiendra de démontrer que la réparation était impossible afin d'obtenir une indemnisation. A défaut le juge rejetera votre demande d'indemnisation pour ce motif.
Que puis-je demander ? Comment évaluer financièrement ce préjudice ?
Les dommages intérêts se démontrent, il ne peut être fixé arbitrairement.
Par conséquent il vous faut réunir les preuves des frais engagés (factures, certificat médical, témoignages, écrits ...)
Au vu des éléments fournis vous pouvez vous faire indemniser :
les réparations de votre véhicule
les frais de transport (dans la limite où ils étaient nécessaire) du fait de l'indisponibilité du véhicule.
Vous pouvez tenter de demander une somme raisonnable au titre du préjudice morale et d'agrément au vu des démarches et des tracas qui ont été engendrés par les actes commis par les accusés. Mais attention ne soyez pas trop gourmand et justifiez bien de votre demande car à défaut le tribunal ne vous accordera pas cette indemnisation.
Au titre de l'article 700 du code de procédure civile vous pouvez demander l'indemnisation des frais de transport pour vous rendre au tribunal afin de vous représenter.
N'oubliez pas de demander la condamnation solidaire des accusés pour vous prémunir de l'insolvabilité de l'un des accusés.
Restant à votre disposition.
03/10/2008
Que faire apres signification de jugement?????
Bonjour
en effet vous devrez vous conformer aux obligations que vous indiquera le juge de l'appliquation des peines.
Vous serez convoqué devant lui. Il vous notifiera les obligations auxquelles vous devrez vous soumettre au vu de la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel et il aura à charge le contrôle de leurs effectivités.
A défaut de respecter ces obligations le juge pourra vous placer en détention provisoire sous la réquisition du procureur et le tribunal correctionnel sera saisi afin de prononcer la révocation du sursis.
Parmi les obligations le paiement des dommages et intérêts est systématiquement exigé. Par conséquent il vous appartient de prendre contact avec la victime ou son représentant afin de vous mettre d'accord sur les modalités de paiement.
L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est conseillé après votre conversation téléphonique ou à défaut de réponse ou en cas de désaccord quand aux modalités de paiement (demande d'échelonnement refusé alors que votre situation financière ne vous permet pas de régler la totalité de la dette)
Restant à votre disposition
02/10/2008
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
