Vol de cheques par enfant majeur
Bonjour
Cette demoiselle doit faire parvenir un courier recommandée à sa mère en demandant la copie des chèques qu'elle a effectivement volé.
Elle doit s'engager à rembourser les sommes de ces chèques.
Le procureur en cas de saisi (dépôt de plainte) sera tenté d'être clément dans ses réquisitions (voir ne pas saisir le tribunal et proposé plutôt la procédure du "plaider coupable") au vu de la tentative de trouver un accord amiable et des liens familliaux existant entre les parties.
Il est compréhensible que la mère de la demoiselle désire porter plainte. En effet la banque aurait dû vérifier la signature portée sur les chèques. Toutefois la banque ne procèdera au paiement que si la victime dépose plainte.
Par conséquent la fille doit proposer une fois la copie des chèques reçue un plan d'échelonnement du paiement de la dette.
Même si vous désirez rembourser une partie (ou la totalité) des sommes volées la lettre doit être faîte par la fille de la victime.
Restant à votre disposition
02/10/2008
Bonjour
Renouveler un CDD consiste à prolonger le contrat initialement conclu ; il ne s'agit pas de la conclusion d'un nouveau contrat.
Le CDD peut être renouvelé 1 fois si :
la possibilité de renouvellement a été prévue au contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme prévu,
la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée (variable selon le motif du recours au CDD).
A défaut votre employeur aurait dû respecter un délai de carence pour la signature d'un deuxième CDD sauf en cas de :
de remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
d'emploi saisonnier et d'emplois où l'usage exclut le recours au CDI,
en cas de remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un chef d'exploitation agricole.
Restant à votre disposition
02/10/2008
Changement de statut en vie privé et vie familliale
Bonjour
vous pouvez en faire la demande mais l'acceptation du changement de statut ne peut vous être garantie même en cas de mariage avec votre ami.
Restant à votre disposition.
02/10/2008
Obtention de la carte de résidence
Bonjour
non vous ne pouvez obtenir pour l'instant la délivrance d'une carte de résident
Vous avez du obtenir une carte temporaire mention vie privée vie familiale (à condition que vous exerciez l'autorité parentale et que vous subveniez au besoin de l'enfant). Il vous faudra renouveller cette carte pour une durée depuis sa première délivrance de 3 ans.
Par la suite vous pourrez faire le demande d'une carte de résident.
Restant à votre disposition
02/10/2008
Demande de renseiment sur le decret de naturalisation
Bonjour
Avant 1924 les décrets de naturalisation étaient publiés au Bulletin des Lois, consultable au Service des archives du département de domiciliation de votre grand père au moment de sa naturalisation.
Ces copies ne sont pas transmises pas voie postale.
Pour la loire Atlantique (REZE)
Contactez Mr Philippe Charon au 02 51 72 93 20 ou par mail : archives@cg44.fr pour de plus amples informations
J'ai trouvé ce site aussi qui apparemment aurait accés au décret de naturalisation de cette époque :
http://www.genealogie.com/v4/forums/recherches-genealogiques-demande-de-la-copie-integrale-du-decret-de-naturalisation-de-mon-pere-t1071964.html
Restant à votre disposition
02/10/2008
Menace de mise en garde à vue sur mineur
Bonjour,
fraude... je ne pense pas
accés gratuit pendant ...X... min . Il fallait lire toute les lignes du contrat avant de signer.
En effet il demande le numéro de carte pour vérifier la majorité mais il est aussi indiqué que vous procédez par la même à la souscription d'un abonnement à durée illimité.
L'accés est gratuit si vous résiliez votre abonnement avant l'expiration du délai de 30 min. A défaut ils vous prélèveront ad vitam eternam sans intervention de votre part en résiliation et même sans avoir utilisé leur service de leur service.
Toutefois vous pouvez demander le remboursement des sommes prélevées auprès de votre banque.
Seule la composition du code secret de votre carte bleue vaut signature électronique.
Par conséquent afin d'obtenir le remboursement des sommes faîtes parvenir un courrier recommandée à votre banque en précisant les prélèvements que vous contestez.
Il appartiendra à "la société" de vous poursuivre ( bonne chance au vu des méthodes employées) afin de récupérer ces sommes. De plus votre fils étant mineur il ne pouvait contracter. D'où il suit que le contrat est nul de plein droit.
Attention avant de porter plainte renseignez vous auprès de personnes compétentes (assurance, banque, assistance juridique, avocat, juriste...) Elles pourront vous aider à qualifier l'infraction et à fournir les éléments nécessaire pour que votre plainte ne soit pas classée ou des poursuites intentées à votre encontre (dénonciation calomnieuse...).
En effet votre fils n'a pas menti. Il n'a point donné son numéro de CB pour les prélèvements cités dans la plainte. L'existence de l'infraction ne peut être démontrée toutefois l'intention délictuelle de la part de votre fils ou de vous même ne peut être sérieusement prouvée.
Par conséquent aucun procureur ne poursuivra ni votre fils ni vous même. Aucun tribunal ne vous condamnera au vu des éléments apportés.
Ecrivez au commissaire du poste de police où vous avez porté plainte. Relatez lui les faits qui ont fait que vous avez déposé une plainte. Fournissez la copie du dépôt de plainte. Relatez lui ensuite l'attitude agressive et les propos du policier (donnez la date et l'heure de l'appel).
Normalement vous ne devriez plus entendre parler de cette histoire.
Et dorénavant conseillez à votre fils de ne plus fournir son numéro de carte sur internet sauf pour le paiement d'un bien ou service sur un site sécurisé en ayant pris la précaution de bien lire toutes les lignes (comme pour un contrat).
Restant à votre disposition.
02/10/2008
Utilisation non conforme de radar
Bonjour,
en effet la juridiction de proximité de Carcassonne a dans son jugement du 12 février 2004 relaxé un conducteur de moto au motif que
le motocycliste a refusé de reconnaître la vitesse enregistrée
aucun élément n'est indiqué par l'agent verbalisateur sur sa façon de procéder en utilisant le cinémomètre alors que le conducteur contesté l'infraction
la notice d'utilisation indiquait que la cible devait être visée au niveau de la plaque d'imatriculation
la mesure de la vitesse de la moto a été effectuée par devant.
Toutefois il ne s'âgit que d'un jugement et toutes les autres juridictions ont refusé de prendre en compte cet élément de la notice en considérant qu'à défaut d'apparition d'un message d'erreur la vitesse indiquée sur l'appareil était correcte.
Depuis la notice de l'appareil a été modifié en précisant que "l'opérateur
doit centrer le réticule du dispositif de visée sur une partie réfléchissante du véhicule"
Vous avez reconnu l'infraction. Vous avez donc déclaré que vous rouliez au minimum à la vitesse indiquée sur le procés verbal. Or il vous est reproché de rouler au dessus de la vitesse autorisée. Il vous appartient désormais de démontrer matériellement que vous rouliez en dessous de la vitesse autorisée.
Par conséquent le tribunal vous condamnera.
Désolé.
Restant à votre disposition.
02/10/2008
Bonjour,
en effet l'amende pourra être recouvrée en France au vu des éléments fournis.
En cas de non paiement le recouvrement forcé sera ordonné.
Vous serez convoqué au poste de police ou de gendarmerie et par la suite le Trésor Public se chargera de recouvrer l'amende.
Si vous vous soustrayez au paiement (et non si vous n'en avez pas les moyens) l'amende pourra être commuée en jour de prison. Toutefois il est rare que cette mesure soit mise en oeuvre.
Le recouvrement par le Trésor Public sera suffisant au vu des moyens employés souvent préjudiciable (blocage du compte, saisie, frais ajoutés...) pour vous contraindre au paiement.
Un mandat d'arrêt européen ne peut être exécuté au vu de la peine encourue.
Restant à votre disposition.
01/10/2008
Une personne morale peut-elle déposer une plainte
Bonjour,
L'article L126-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que :
Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.
L'article L126-2 dispose que :
Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article L. 127-1, peuvent également, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales ou à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux.
L'article L126-3 dispose en outre que
Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en entravant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou en empêchant le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Par conséquent si le procureur détient les preuves (témoignages + identité des individus) il peut saisir le tribunal correctionnel.
Ces preuves (et c'est d'ailleurs le moyen le plus sûr pour exercer des poursuites) peuvent être apportées par procés verbal par les forces de l'ordre.
Nul besoin d'une plainte pour constituer un délit losqu'il est flagrant.
Par conséquent demander au syndic de donner l'autorisation permanente aux policiers (nationaux et municipaux ) au libre accés à l'immeuble.
Faites pression sur les forces de l'ordre pour des interventions régulières au sein de l'immeuble et au dressement de procés verbaux.
Un propriétaire seul ne peut porter plainte (sa plainte sera certainement classée sans suite du fait du manque de preuve) mais il peut par contre demander l'intervention des forces de l'ordre. Les policiers pourront dresser alors un procés verbal. Votre association ne peut du fait qu'elle ne peut se prévaloir d'être victime porter plainte.
Le syndic (donc l'assemblée des propriétaires) peut porter plainte pour l'infraction citée ci-dessus, demander au forces de l'ordre (commissaire, maire ) voir au procureur de faire cesser cette infraction et se porter partie civile.
Restant à votre disposition
01/10/2008
Peine de prison pour vol en réunion
bonjour
Puis-je demander la saisie d'un pourcentage par mois de leur RMI pour me dédommager des vols commis?
Non le RMI n'est pas saisissable
Demander au tribunal une condamnation solidaire au paiement des dommages et intérêts des accusés. Ceci vous permettra de poursuivre pour la totalité de la somme le condamné (ou des condamnés) dont le patrimoine (salaire, bien immobilier, voiture...) aura changé.
Mes voleurs sont en possession de véhicules automobiles mais n'ont plus de permis de conduire. Puis-je demander la saisie de ces véhicules en paiements des dommages subits?
En effet vous pouvez demander à un huissier de saisir les véhicules des accusés à condition de vérifier qu'ils en sont bien les propriétaires.
A défaut les frais avancés pour l'action de l'huissier devront être récupérés en sûs des dommages et intérêts dûs.
Restant à votre disposition
01/10/2008
Bonjour
Vous êtes donc locataire.
si votre bail ne prévoit pas un garage ou un emplacement de parking vous ne pouvez de droit en réclamer.
si les places sont publiques vous pouvez stationner
par contre si elles sont privées ( propriété des propriétaires des logements ) vous ne pouvez y stationner.
Restant à votre disposition.
01/10/2008
Contestation d'une contravention
Bonjour
j'ai bien peur que le texte visé soit le bon.
I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.
II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.
Par conséquent en ne ralentissant pas alors qu'une voiture des forces de l'ordre était présente que l'agent devait porter je suppose un gilet réfléchissant et une lampe torche allumée vous êtes verbalisable
Si vous contestez alors qu'il est difficile de mettre en doute l'analyse d'un agent assermenté vous encourez la condamnation au paiement de l'amende forfaitaire majorée soit 375 euros.
Vosu ne pouvez perdre des points pour cette infraction.
Par conséquent il serait préférable par lettre recommandée avec accusé de réception de :
demander un échelonnement du paiement au tarif de l'amende minorée ( 90 euros toutefois il n'est pas certain au vu des délais qu'il vous soit accordé) auprès du comptable du Trésor (faîtes parvenir un premier chèque qui sera la base de votre paiement mensuel) du fait de votre situation personnelle.
demander une remise d'amende auprès du garde des sceaux (joignez les justificatifs de votre situation étudiant revenu...)
En cas de remise d'amende vous pourrez demander le remboursement des sommes versées au Trésor.
Restant à votre disposition
01/10/2008
date dexpiration entre délit et reception du courrier?
Bonjour
Non.
La prescription pour l'action publique des délits est de 3 ans.
Par conséquent votre convocation devant le tribunal correctionnel est légale si les faits se sont produits il y a un an.
Restant à votre disposition.
01/10/2008
Bonjour
le retour pour l'obtention d'un visa long séjour n'est point obligatoire pour le ressortissant étranger si 3 conditions sont réunies :
l'étranger est entré régulièrement en France (visa de court séjour s'il est y soumis ou titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne),
il s'est marié en France avec un ressortissant français,
il séjourne en France depuis plus de 6 mois avec celui-ci (quelque soit la date du mariage).
Par conséquent au vu des éléments fournis vous ne pourrez bénéficier de ce dispositif.
Concernant l'acte de naissance de votre futur épouse :
Les duplicatas des actes de naissance de personnes nées au Brésil ne sont délivrés que par le "cartório" de registre civil d’origine http://www.cartorio24horas.com.br
En cas de mariage sans titre de séjour valide la délivrance d'une carte temporaire mention vie privée vie familiale sera subordonnée à l'obtention d'un visa long séjour délivré uniquement dans votre cas par le consulat de France au Brésil.
Par conséquent si vous souhaitez tout de même vous marier sans titre de séjour valide pour votre femme (ce qui semble la solution la moins coûteuse et la plus rapide) il faudra après l'obtention du livret de famille que votre femme retourne au Brésil afin d'obtenir un visa long séjour. L'attribution est de droit pour les conjoints de ressortissant français.
Restant à votre disposition
01/10/2008
Mariage d'une française avec un algérien
Bonjour
première solution le mariage en France :
il faudra à votre compagnon obtenir un visa court séjour.
Son attribution est très difficle (voir impossible) sans lien familiale existant et une bonne situation professionnelle.
Si tel est le cas vous pourrez procéder au mariage devant le maire de votre domicile dans les mêmes conditions qu'entre français. Attetnion pensez que le visa court séjour a durée de 3 mois.
deuxième solution le mariage en Algérie :
Double formalité administrative : l'une devant les autorités locales (qui célèbreront le mariage) l'autre devant les autorités consulaires.
Vous devrez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès du consulat de France (dossier à remplir par les deux époux, publication des bans auprès de votre mairie et du consulat)
Vosu serez certainement convoqué pour un entretien afin de vérifier la réalité de vos liens.
Plusieurs questions vous seront posées : rencontre? durée de la relation? comment vous vous contactez? adresse? famille de chacun? comment vivez vous votre relation? ...
Si vous vivez une relation sincère les questions vous sembleront simples. Pas besoin de mentir. On peut ne pas connaître le numéro de téléphone par coeur par exemple. (numéro préenregistré par exemple)
Une fois le certificat de capacité à mariage obtenu vous pourrez vous marier auprès des autorités algériennes.
Une fois le mariage célébré il vous faudra demander la transcription de l'acte de mariage.
Une fois la transcription obtenue et donc le livret de famille votre conjoint pourra demander un visa court séjour auprès du consulat.
Une fois le visa obtenu votre mari pourra se rendre en France et demander une carte temporaire mention vie privée vie familiale.
Alors j'imagine que vous vous dîtes : quel parcours pour se marier !!!
Mais un petit conseil : suivez bien toutes ces démarches administratives car l'Administration n'apprécie guère que l'on ne respecte pas la loi en vigueur.
Les temps d'obtention de la transcription du mariage et de l'obtention du visa en cas de non observation des règles seront considérablement rallongés.
Restant à votre disposition.
01/10/2008
Pacs et droit au travail en france
Bonjour
contractez un PACS permet à votre amie de faire une demande de carte de séjour temporaire mention "vie privée vie familliale"
Toutefois votre amie devra certainement retourner au Canada afin d'obtenir un visa long séjour.
L'obtention de ce visa long séjour n'est pas de droit contrairement au couple hétérosexuel. Toutefois il se déduit que le refus de délivrance non motivée par une menace à l'ordre public constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle que le Conseil d'Etat pourra relever.
Votre amie devra fournir les preuves de votre vie commune en France et de la signature d'un PACS avec un ressortissant français.
La délivrance de la carte temporaire mention "vie privée vie familiale" n'est pas de droit mais se justifie de la même manière que l'obtention du visa.
Deplus l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS dispose que :
La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7o de l'article 12 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour.
Restant à votre disposition.
01/10/2008
Accusé à tort de viol par mon ancienne petite amie...
Bonjour
elle le fait
Montrez vous offensif.
La meilleur défense parfois c'est l'attaque. Alors n'hésitez pas à utiliser les moyens de droit qui sont à votre disposition.
Deplus vous pourrez demander des dommages et intérêts en vosu portant partie civile.
Vous montrerez à cette personne qu'on ne porte pas de graves accusations pour se venger de quelqu'un.
La justice n'apprécie guère ce genre de comportement et les sanctions sont lourdes.
Restant à votre disposition.
30/09/2008
Renseignements concernant le droit à la nationalité française
Bonjour,
L'enfant né en France de parents étrangers acquiert automatiquement la nationalité française à sa majorité si à la date de votre majorité, vous résidez en France et que vous y ayez eu votre résidence habituelle pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans.
La déchéance de nationalité ne peut intervenir que par décret ou déclaration de refus de la nationalité effectuée avant votre majorité. Ce qui ne semble pas être votre cas.
Par conséquent vous êtes français mais vous n'avez jamais demandé de pièce d'identité.
Vous devez demander un certificat de nationalité auprès du juge d'instance de votre lieu de naissance
Après remise de la totalité des pièces nécessaires (un justificatif d'identité, un justificatif de domicile, acte de naissance, documents prouvant votre vie sur le territoire français notamment certificats de scolarité, dossier scolaire, copie diplômes obtenus, copies de tout documents prouvant votre présence sur le territoire franaçais depuis l'âge de 11 ans jusqu'à votre majorité) le certificat de nationalité française vous sera délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent.
La délivrance est gratuite.
Attention vous devez présenter votre demande personnellement.
Par conséquent il convient de demander un visa court séjour auprès du consulat.
En cas de refus vous pourrez adressez un recours gracieux auprès du Ministère de la Justice ou un recours contentieux auprès du tribunal de Grande instance.
Restant à votre disposition
30/09/2008
Logement de fonction de la poste
Bonjour
contacter le propriétaire du logement et demandez lui si il est possible de louer l'appartement ou peut être même de l'acheter. Bien évidemment vous devrez vous acquitter d'un loyer comme toute location.
En, droit il est impossible de se maintenir dans un logement sans en être propriétaire. Un locataire peut toujours se voir notifier son départ à un moment ou un autre bien évidemment en respectant quelques conditions et règles de droit.
Restant à votre disposition
30/09/2008
Les endommages à payer pour les choses cassé
Bonjour
vous ne pourrez peut être pas résoudre cette affaire à l'amiable. Toutefois le tribunal apprécie les personnes de bonne foi et qui tente de trouver un compromis.
Il n'apprécie guère que l'on tente d'obtenir plus que ce qui semble raisonnable.
Le procureur appréciera aussi votre tentative de trouver un accord afin d'indemniser la victime.
Concernant les dommages et intérêts le tribunal si vous tentez de négocier ne vous condamnera qu'à rembourser la valeur de remplacement des meubles si le propriétaire des meubles en apporte les justificatifs de propriété. Il appréciera la vétusté des meubles.
Il rejètera toute demande d'indemnisation d'un préjudice morale ou physique (il faut prouver l'existence de dommage pour que le tribunal souscris à l'indemnisation : ce qui ne semble pas être le cas dans votre affaire)
En conséquence acceptez d'indemniser à la hauteur de la valeur de remplacement des meubles et rajouter 750 euros maximum en dédommagement du préjudice.
A défaut il appartiendra au tribunal de statuer sur les demandes de la victime.
Le tribunal appréciera votre effort de conciliation.
29/09/2008
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