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citoyenalpha / ID 12243

Logement de fonction de la poste

Bonjour

le logement de fonction vous est attribué durant la période pour laquelle vous excercez cette fonction.

La question a vous poser est : êtes vous toujours employé à la poste dans la fonction pour laquelle ce logement vous a été attribué?

Dans l'attente de vous lire

Temps de travail du chauffeur routier

Bonjour

A quelle convention collective est vous rattachée??

Elle doit être inscrite sur votre contrat de travail ou sur vos fiches de paie

Dans l'attente de vous lire

Désacord des propriétaires concernant une vente immobilière

Bonjour

en cas de désaccord entre les copropriétaires vous ne pouvez que trouver un acheteur prêt à investir dans une moitié de maison.

Proposer à votre copropriétaire d'acheter votre part de la maison. Vous ne pouvez l'y contraindre.

Au moment de l'achat d'une maison en coprporiété il faut prévoir de signer une convention d'indivision prévoyant notamment qu'en cas de volonté de vendre d'un des copropriétaires l'autre copropriétaire sera soit tenu d'acheter la quote part de l'autre propriétaire soit de vendre la maison et de se partager sa valeur.

Restant à votre disposition

Accident de la route avec refus de priorité

Bonjour

Oui ce sont bien les textes de mise en danger d'autrui. De plus en plus les procureurs utilisent ces textes et les détournent de leur but premier.
Il appartient ensuite au tribunal de faire la part des choses

L'intention délictueuse est toujours à rechercher ou d'une faute volontaire. A défaut il s'âgit d'un accident.


je vous conseille de prendre un avocat.

Il pourra consulter le procés verbal et avec les photos

demandez des expertises...

Toutefois l'assistance d'un avocat ne signifie pas ne plus s'occuper du dossier mais il vous aidera à constituer des preuves de la non intention délictueuse et soulèvera la question de la vitesse à ce carrefour de l'autre conducteur dans un petit village qu il connaissait.

Toutefois je vous rassure à part l'amende vous ne risquez pas la peine d'emprisonnement au vu des éléments fournis. Vous devrez vous acquitter d'une amende et des dommages et intérêts. Sur ce dernier point est l'intérêt.

Demandez à votre assurance voiture si elle ne peut pas faire jouer l'assistance juridique car il y va aussi de son intérêt au vu des éléments communiqués.

Restant à votre disposition.
Restant à votre disposition

Créer une entreprise avec une condamnation pénal

Bonjour

oui même avec une condamnation pénale pour stupéfiant vous pourrez créer votre entreprise sauf décision contraire du tribunal ou pour des professions règlementées ( notamment en matière de sécurité)

Restant à votre disposition.

Accusé à tort de viol par mon ancienne petite amie...

Bonjour

déposez plainte pour dénonciation calomnieuse

L'article 226-10 du code pénale dispose que :


La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.


La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.



En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.





réunissez des témoignages prouvant que votre ex petite amie vous en voulez.

A mon avis dans les éléments qu'elle fournira aux policiers il y aura des contradictions et au vu du temps passé de l'impossibilité de prouver le viol par des moyens matériels

Par conséquent n'hésitez pas à contre attaquer.

De plus cela indiquera aux policiers que vous êtes prêt à vous défendre et que vosu n'avez rien à cacher sur les relations que vous avez entretenu avec votre ex.


Restant à votre disposition.

Récupérer dommages et intérêts

Bonjour

les indemnités retraites sont saisissables.

Le minimum insaissable coorespond à la valeur du RMI soit 405,62 euros

D'où si ce monsieur touche 700 euros de retraite vous pouvez faire saisir par l'huissier la somme de 700 - 405.62 = 294.38 euros

Restant à votre disposition.

Les endommages à payer pour les choses cassé

Bonjour,


effectivement n'effectuez pas de paiement faute d'accord!!!


Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à la victime


rappellez vos efforts


Exemple de lettre:



suite à conversations téléphoniques du ... ou suite à mon courirer en date du ...
nous vous avons prié de nous faire une proposition de dédommagement. Or il s'avère que votre proposition nous semble disproportionné au vu de l'état de vétusté des meubles et de la qualité supérieure des meubles que vous avez décidé d'acheter en remplacement.

Si vous le souhaitez nous pouvons vous proposer de prendre rendez vosu avec un médiateur afin de trouver une solution à l'amiable suite aux incidents survenus.


A défaut d'une proposition honnête de votre part nous serions contraint de refuser le règlement à l'amiable et de laisser décider le tribunal des dommages et intérêts que nous devrions vous acquitter.

Dans l'espoir de trouver une solution à l'amiable nous attendons votre proposition.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


Envoyer en recommandé cette lettre (dont vous aurez bien évidemment gardée une copie) à la victime et au procureur de la république (indiqué référence de l'affaire)


Restant à votre disposition

Qui a encaissé mon chèque ?

Bonjour

contactez le tireur

expliquez lui la situation

demandez lui à ce qu'il vous fournisse la copie recto du chèque et une lettre attestant qu'il vous a remis ce chèque en paiement de...


demandez à votre banque la copie des borderaux de remise de chèque

Avec le recto vous connaître l'identité du bénéficiaire et avec le bordereau vous aurez une preuve d'un dépôt de chèque de la même valeur et provenant de la même banque.
Prenez copie de votre relevé bancaire du mois

Prenez rendez vous avec le directeur d'agence et soumettez lui tous les documents en votre possession.
Demandez lui de vérifier le verso du chèque où votre signature est apposée et que par conséquent au vu de ces éléments il y a une forte suspicion d'un délit d'abus de confiance commis par un de ses employés.


Rendez vous au commissariat muni de tous les documents en votre possession peut obtenir et portez plainte contre X pour

vol

abus de confiance



Restant à votre disposition

Escroquerie avec des chèques

avec plaisir

restant à votre disposition

Accident de la route avec refus de priorité

Bonjour

donc c'est votre mari qui a refusé la priorité à l'autre automobiliste si je comprends bien.

Quel articles de loi sont indiqués sur la convocation devant le tribunal?

art 222-20-1 du code pénale dispose que :

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.

Toutefois l'article 121-3 dispose que :

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

En conséquence si on vous poursuit sous le fondement de l'article 222-20-1 il vous faudra démontrer que votre mari s'est engagé du fait de son impossibilité de voir le véhicule de la victime arrivé.

véhicule garé au croisement (voir le Procés verbal), accident derrière un virage, angle mort... les photos peuvent servir à démontrer l'impossibilité de voir les véhicules arrivés derrière la ligne de stop ou de céder le passage)




Dans l'attente de vous lire

Assurance pour responsabilite civile

Bonjour

si votre responsabilité pénale peut être engagée, votre assurance responsabilité civile ne prendra pas en charge les dommages causés à autrui.

exemple :

1°) vous cassez la vitre de votre voisin en jouant au football dans votre jardin.

La responsabilité civile peut être engagée.



2°) vous agressez quelqu'un et vous lui cassez le nez ou sur le coup de la colère vous cassez le pare brise de votre voisin.


Vous devrez payer sur vos revenus les dommages et intérêts qu'obtiendra la victime.





Restant à votre disposition.

Escroquerie avec des chèques

Bonjour

Demander au préalable à votre banque la copie recto des chèques (donner les N° des chèques)



il vous faudra alors porter plainte pour faux, usage de faux et vol contre X auprès des services de police.



Mettez en demeure votre banque (lettre recommandée avec accusé de réception) de vous rembourser immédiatement les chèques dont vous joindrez la copie du fait qu'ils sont porteur d'une signature n'appartenant ni à vous ni à votre mère. Joignez la copie de la plainte.

La banque sera tenu de vous rembourser car a manqué à son obligation de vérification des signatures apposées sur les chèques.

Restant à votre disposition

Papa pas d'accord avec le mode de garde pour sa fille

Bonjour

vous ne pouvez obliger la mère de l'enfant à confier l'enfant à une "nounou"

tentet d'abord de discuter des évènements avec la mère comme 2 parents responsables

Voyez sa réponse et ses propositions

A défaut de réponse

adressez une lettre recommandée à la mère de l'enfant lui indiquant que suite à votre conversation et des évènements qui ont donné lieu à cette discussion vous estimez dangereux pour votre fille de la laisser à la garde de sa grand mère en l'état.

A défaut de dispositions prises afin que ces évènements ne se reproduisent plus vous seriez contraint de saisir le juge des affaires familiales afin qu'il statut pour protéger votre fille du pire.

Attention le juge n'apprécie que les personnes de bonne foi et qui tente de trouver un accord d'abord à l'amiable.

Ne menacer jamais de retirer la garde à la mère de l'enfant sous des prétextes fallacieux.

Restant à votre disposition

Rachat de soulte mais pas de revenus

Bonjour

la question doit se poser à un banquier

Y'a t'il vice de procédure

Bonjour

non

Gerant les points sur le permis

Bonjour

Si vous disposez de voiture de société

non aucun point ne peut être retiré au gérant de la société. La société n'est que pécuniairement responsable sans dénonciation du conducteur du véhicule.


Si les véhicules sont à votre nom propre

il vous suffit de prouver que vous n'étiez pas le conducteur (notamment en demandant la photo prise pour dresser le PV). Aucun point ne pourra alors vous être retiré. Il convient bien évidemment d'adresser une réclamation auprès de l'officier du Ministère public. Vous n'êtes pas tenu de dénoncer le conducteur toutefois vous serez responsable pécuniairement


Restant à votre disposition

Annulation d'un bon de commande

Bonjour

Pour renoncer à votre commande, vous devez renvoyer le bordereau de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature du contrat.

Ce délai de 7 jours est calculé de la manière suivante :
Le jour de la signature ne compte pas.
Si le 7ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous pouvez encore envoyer le courrier le lundi ou le lendemain du jour férié.
C'est la date d'envoi indiquée par le service de La Poste qui fait foi. Gardez donc précieusement le document qui vous sera remis. Il constituera un élément de preuve de votre rétractation dans les délais.


Important
Si le contrat que vous avez signé ne comporte aucun formulaire de rétractation, celui-ci est nul de plein droit. Cependant, nous vous conseillons tout de même d'adresser au vendeur une lettre recommandée avec avis de réception marquant votre volonté de renoncer.

Avez vous précisé sur le bordereau de commande sous condition d'octroi d'un crédit?

A défaut seul le délai de rétractation peut vous permettre légalement d'annuler la vente ou un défaut sous la forme du contrat signé

Restant à votre disposition.

Qui a encaissé mon chèque ?

Bonjour

avant de présumer une erreur de la banque il convient de

demander à Mme X une lettre manuscrite et signée témoignant du fait qu'elle n'a pas déposé le chèque n° XXXXXX sur son compte. Présenté lui la copie du chèque que vous a fourni la banque et votre relevé de compte où ce chèque est débité. Précisé qu'avec cette lettre vous porterez plainte auprès des services de police pour vol.

Si Mme X refuse de vous founir cette lettre.


Vous ne pouvez que présumer que Mme X a bien tiré le chèque et que par conséquent vous n'avez pas à lui en remettre un autre. Votre confiance en Mme X ne peut qu'être perdue.


Si Mme X accepte de vous fournir son témoignage.

2 possibilités

1°) erreur de la banque du tireur

Rendez vous à votre banque avec la copie du chèque et la lettre de Mme X. Demandez des explications à votre banquier.

Il sera facile pour votre banque de vérifier qui est le tireur du chèque et à la banque du tireur de débiter le chèque du compte injustement crédité.

2°) pas d'erreur de la banque du tireur mais fraude sur le n° de compte:

Déposez plainte pour vol contre X auprès des services de police (fournissez la lettre de Mme X la copie du chèque et la copie du relevé où le chèque est encaissé).


Il faudra peu de temps à la police pour connaître l'identité du tireur et suivant les éléments recueillis de faire poursuivre les coupables si délit il y a eu.



Etrange tout de même!! Le chèque était déposé sur votre table. Mais qui a accés à votre habitation en votre absence???


Restant à votre disposition

Qui a encaissé mon chèque ?

Bonjour

en effet expliquez nous clairement le problème ou à défaut nous ne pouvons vous donner de plus amples informations?