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citoyenalpha / ID 12243

Contravention d'un mineur, les parents doivent-ils payer ?

Bonjour

Si une infraction est commise par un mineur, ses parents ne sont pas responsables.


L'article 121-1 du code pénal dispose que :

« Nul n'est responsable que de son propre fait ».


L'article 1384 du code civil dispose que :

« Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »


La responsabilité parentale peut s'exercer en matière civile mais non en matière pénale.


Par conséquent vous n'êtes pas tenu de payer les amendes au nom de votre fils.


Restant à votre disposition.

Qui a encaissé mon chèque ?

Bonjour

vous avez la preuve que Mme X est le bénéficiaire du chèque grâce à la copie du recto.

Par conséquent si vous avez des problèmes avec Mme X.

Demandez à Mme X de vous faire parvenir une lettre de mise en demeure (recommandée avec accusé de réception) vous énoncant son problème.

vous pourrez alors demander à la banque de vous rendre des comptes en vous confirmant que le compte où a été déposé le chèque appartient bien à Mme X.

La banque se chargera de vérifier que Mme X était bien la bénéficiaire du chèque ou à défaut récupèrera la somme transférée.


Restant à votre disposition.

Svp desire renseignements sur mon droit de sejour

Bonjour

il vous manque le justificatif de ressource mensuelle.


Etre demandeur d'emploi n'est pas une justification de ressource mensuelle.


Il convient de disposer pour votre épouse ou pour vous d'un contrat de travail très rapidement rémunéré au SMIC de préférence.

Votre femme est autorisé à travailler.
Etant étudiant vous disposez aussi d'une autorisation de travail. Par conséquent vous pouvez contracter un contrat de travail et fournir vous aussi un justificatif de ressources.

La loi a prévu pour les ressortissants européens une condition supplémentaire au droit de séjour de leur conjoint : " des ressources mensuelles " et ceux afin de limiter l'accés aux droits aux prestations sociales sans avoir accompli de devoir.

Ne pas être expulsable ne veut pas dire être régularisable.

Je vous donne les informations afin que vous puissiez bénéficier d'un titre de séjour le plus rapidement possible.

Restant à votre disposition

Passage frontière italienne et détention cocaïne

Bonjour

l'arrestation a eu lieu sur quel territoire?

Dans l'attente de vous lire

Qui a encaissé mon chèque ?

Bonjour,

comment ne pouvez vous pas connaître le bénéficiaire du chèque en obtenant le recto???

Le recto d'un chèque est la partie que vous remplissez et signez.

En effet sauf procédure pénale la copie verso du chèque ne peut vous être délivré afin de préserver les données confidentielles du tireur (notamment le nom de la banque titulaire de son compte)

Par conséquent en obtenant la copie recto du chèque vous connaissez le nom du tireur.

Restant à votre disposition.

Titre de sejour montion vie prive et famillial

Bonjour

vous devez demander une carte temporaire mention vie privée vie familliale.

Toutefois son attribution n'est pas de droit.

Votre entrée en France est un droit mais votre séjour supérieur à 3 mois peut vous être refusé.

Il convient de fournir en plus des documents exigés par la préfecture toute pièce permettant de démontrer vos attachements familliaux forts et ce afin d'augmenter les chances d'un avis favorable à l'acceptation de votre demande par la préfecture.

Par exemple :

Extrait de votre acte de naissance

copie de livret de famille où figure les membres de votre famille

copies pièces d'identité et de résidence de vos parents et frères ou soeurs français

attestation de domicile ou d'hébergement

lettre manuscritre des membres de votre famille témoignant de leur volonté de vous voir les rejoindre et de séjourner définitevement sur le territoire français et la motivation (rappel perte des attaches en Algérie)

attestation de prise en charge par votre famille (copie des 3 dernières déclarations de revenu de vos parents).

preuve de la perte d'attache en Algérie (acte de décés)

copie de tous les diplômes obtenus (même étrangers)

copie de vos séjours réguliers en France et des stages effectués

preuve inscription à l'université

la liste n'est pas exhaustive.


Faîtes une demande en parallèle de demande carte de résident. Mêmes pièces à fournir.

Autant mettre toutes vos chances de votre côté.

Restant à votre disposition.

Svp desire renseignements sur mon droit de sejour

Bonjour

La demande de changement de statut peut vous être refusé par la préfecture.

Toutefois les membres de la famille ( le conjoint étant membre de la famille) peuvent séjourner en France mais 3 conditions doivent être remplies pour le ressortissant non européen (ce qui est votre cas)

fournir les documents qui ont permis l'entrée en France,

disposer d'un justificatif du lien familial ( acte de mariage dans votre cas)

et justifier du droit au séjour (contrat de travail par exemple) du citoyen européen accompagné ou rejoint, et si ce dernier ne travaille pas, un justificatif de ses ressources et une assurance maladie-maternité offrant un certain nombre de prestations.

Par conséquent il vous manque le justificatif de ressource et l'assurance maladie-maternité. Il convient de disposer pour votre épouse d'un contrat de travail très rapidement rémunéré au SMIC de préférence. Etant étudiant vous disposez aussi d'une autorisation de travail. Par conséquent vous pouvez contracter un contrat de travail et fournir vous aussi un justificatif de ressources.

Vous pourrez alors formuler une demande d'une carte mention "CE - membre de famille - toutes activités professionnelles" qui ne pourra vous être refusée.

Restant à votre disposition

Regroupement familial sur place

Bonjour

attention le mariage ne permet de droit au séjour du conjoint que si un (une) des mariés est de nationalité française.

Dans tous les autres cas seul le regroupement familliale peut permettre au conjoint étranger de séjouner sur le territoire.

Or le conjoint désireux de bénéficier du regroupement familliale doit en faire la demande dans son pays d'origine sauf si le mariage a été célébré en France.


Vous pouvez tenter de déroger aux règles en vigueur mais attendez vous alors à ce que l'Administration ne vous fasse aucun cadeau et les risques de condamnation sont importants.

Restant à votre disposition.

Commissariat et le mariage

Bonjour

le procureur (ou les forces de l'ordre) n'a nul besoin d'être informé par le maire (ce qui est rare en cas de défaut dans les éléments à présenter ou en cas de délit notamment le séjour irrégulier ) pour diligenter une enquête.


Le procureur peut former opposition au mariage uniquement dans les cas de nullité (vice de consentement, âge légal, pièces non conformes).

Il vous appartiendra d'obtenir du Tribunal de Grande Instance statuant sous 10 jours la levée de l'opposition. En cas d'Appel le tribunal devra statuer dans les 10 jours également. Attention l'assistance d'un avocat est obligaoire devant le tribunal de grande instance.

En cas de séjour irrégulier le procureur peut vous faire arrêter et condamner par le tribunal correctionnel en comparution immédiate.


Restant à votre disposition.

Loi de 1999 sur les chiens dits dangereux

Bonjour

il convient d'effectuer les démarches administratives le plus rapidement possinle

A défaut en cas de contrôle (ou plus grave, d'accident) vous encourez un cumul d'amendes qui vous coutera très très cher !!!

Par conséquent

I.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.


II.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, de le soumettre à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1.

I.-Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

II.-La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production :

1° De pièces justifiant :

a) De l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L. 212-10 :

Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis, en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois.L'identification est à la charge du cédant ;

b) De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;

c) Dans les conditions définies par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions ;

d) Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l'animal ;

e) De l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1 ;

2° De l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L. 211-13-1.

Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

Soit vous régularisé votre situation, soit vous prenez le risque de vous voir condamner à verser des amendes salées et sûrement à la confiscation de votre chien.

Vous pouvez aussi procéder au dépôt de votre chien à la SPA la plus proche de votre domicile si vous ne souhaitez pas, ou ne pouvez pas, procéder à la régularisation de votre situation

Restant à votre disposition.

Non changement de plaques d'immatriculation

Bonjour

Le casier judiciaire comporte en effet 3 volets

le volet B1 accessible uniquement aux autorités judiciaires

le volet B2 délivré aux autorités administratives ou à certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi (article 776 et R79 du code de procédure pénale)

le volet B3 remis sur sa demande à l'intéressé lui-même


Le fait de circuler avec une plaque d'immatriculation dont le numéro ne correspond pas au numéro inscris sur la carte grise du véhicule est passible, outre les 3750 euros d'amende maximum, d'une peine de 5 ans d'emprisonnement.

Or lorsqu'une condamnation d'emprisonnement est prononcé même assortis du sursis le volet 2 du casier judiciaire portera inscription de cette condamnation.

Par conséquent :

écoutez bien les réquisitions du procureur 2 possibilités :

le procureur demande votre condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis (peu probable mais mieux vaut prévenir que guérir)

demander alors au tribunal qu'en cas de condamnation qu'il ne soit pas fait mention de cette condamnation sur votre casier judiciaire volet 2 afin de préserver votre insertion dans le milieu professionnel.

le procureur ne demande pas une condamnation à une peine d'emprisonnement


écouter le jugement rendu par le tribunal (normalement limitée à une amende)
si aucune condamnation à une peine de prison (même assortis du sursis) n'est prononcée alors aucune inscription de votre condamnation sur les volets 2 et 3
du casier judiciaire.

Restant à votre disposition.

Non changement de plaques d'immatriculation

Bonjour

Les circonstances sont diffétentes.

Vous allez comparaître devant le tribunal et il vous écoutera.

Soyez sincère. Expliquez que vous n'aviez pas conscience de commettre un délit mais qu'en effet après avoir entendu les forces de police vous comprenez ce qu'on vous reproche.

Demandez l'indulgence du tribunal.

Au vu du peu de temps écoulé entre le changement de votre plaque d'immatriculation et de l'arrestation par les forces de l'ordre le tribunal pourra entendre votre argumentation.

3750 euros est l'amende maximum. Vous ne serez certainement pas condamné à payer une telle somme.


Restant à votre disposition

Divorce rachat des parts du conjoint

Bonjour


le jugerment de divorce prévoiera la liquidation des biens acquis pendant la communauté.

Par conséquent trois possibilités s'offrent

votre mari désire conserver la maison

vous désirez conserver la maison

aucun de vous deux ne désirent conserver la maison

En cas de désacoord le juge des affaires familliales pourra statuer en cas de demande d'une des parties sur la liquidation de la maison lors du jugement du divorce.

Restant à votre disposition.

Re-doctorat + aide au logement

Bonjour

oui en effet si vos ressources mensuelles dépassent le plafond fixées pour l'attribution de l'aide au logement vous ne pouvez en être bénéficiaire.

L'allocation logement est réservée aux personnes au revenu modeste.

Toutefois les revenus pris en compte sont ceux de l'année civile antérieure à l'exercice de la CAF.fr.

Par conséquent je vous conseille de faire une demande d'aide au logement. Vous pouvez bénéficier d'une aide au logement vu que vos revenus pour l'année 2007 ne correspondent pas au revenu que vous percevez en 2008.


Restant à votre disposition.

Les endommages à payer pour les choses cassé

Bonjour

vous devez en dicuter avec la partie adverse.

N'oubliez pas que vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts par le tribunal.

Lorsque vous détruisez un bien vous devez au propriétaire la valeur de remplacement de ce bien.

La vétusté est à prendre en compte.

Trouvez un accord consiste à discuter avec l'autre partie. En cas d'impossibilité d'accord vous pouvez demandzer une médiation. Le médiateur tentera de trouver un compromis.

Nous ne pouvons jouer le rôle de médiateur et les arguments juridiques vous ont été donnés.

Par conséquent il vous appartient de prendre contact avec la partie adverse.

Re-doctorat + aide au logement

Bonjour

vous êtes étudiante.

Les étudiants doivent s'ils perçoivent des revenus professionnels les déclarer à la Caisse d'allocation Familliale.

Une partie dans la simulation est consacée à la déclaration de vos revenus.

Restant à votre disposition.

Mariage d'une Française avec un Africain sans papier

Bonjour



demandez un recours gracieux auprès du préfet directement (lettre recommandée avec accusé de réception) et par la même occasion auprès du ministre du ministre des affaires étrangères.

de plus je suppose que cela fait plus de 2 mois que vous avez déposé votre demande auprès de la préfecture

il va falloir par conséquent tout reprendre depuis le début

redeposer une demande de visa long séjour (l'attribution de ce visa n'est pas de droit mais au moins votre mari bénéficiera à nouveau d'une autorisation de séjour de 2 mois)

si dans les deux mois vous n'avez pas de réponse vous aurez 2 mois (je vous conseille de l'effectuer immédiatement et que votre mari conserve le récépissé de la préfecture ainsi que la preuve de l'envoi du recours par recommandé afin de justifier de son séjour) pour saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Le silence de l'administration est considéré comme un refus implicite.

si dans les deux mois la commission de recours ne vous a pas répondu il vous faudra saisir le Conseil d'Etat pour un recours en annulation et qu'une décision de refus porterait une atteinte excessive à votre vie privée ou familiale. (votre mari doit conserver le récépissé de la préfecture et la preuve d'un dépôt de recours en Conseil d'Etat)


Restant à votre disposition.

Comment déposer plainte pour discrimination sur l'âge ?

Bonjour

L'article 225-1 du code pénal dispose que :

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que :

"Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure."

L'article 23 dispose en outre que

Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet.

L'article 33 dispose que

L'injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocations, sera punie d'une amende de 12 000 euros.


Toutefois la condamnation (même une saisine par le procureur de la juridiction pénale) de ces personnes ne serait vous être garanti dû par une juridiction pénale.

Une juridiction civile pourrait plus facilement vous accorder des dommages et intérêts à condition de fournir des preuves suffisantes des propos discriminatoires ou injurieux.

Restant à votre disposition.

Menace par sms de la part de mon ex compagnon

Bonjour

Première méthode : A l'amiable

mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) de s'expliquer sur le non versement de la pension alimentaire.

A défaut de réponse ou en cas de réitération de menace passez à la deuxième méthode

Si votre ex mari vous donne une bonne raison de ne pas verser la pension alimentaire (problème au travail...problème temporaire financier)

Vous pouvez lui accorder un délai de paiement ou une baisse temporaire de la pension avec rééchelonnement de la dette engendrée (faîtes votre proposition par lettre recommandée avec accusé de réception)

tout en exigeant de sa part :

de ne plus réitérer ses menaces (transcrire l'art 222-17 du code pénal voir si dessous)
de se conformer au réechelonnement
de veiller à reprendre le versement de la pension complète dès que sa situation financière se sera stabilisée. (transcrire l'art 222-3 du code pénal voir ci dessous)

Deuxième méthode :

rendez vous à la gendarmerie ou le commissariat de votre lieu d'habitation et déposer plainte pour menace suivant l'article 222-17 du code pénal qui dispose que :

La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

De plus mettez en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) votre ex mari de reprendre le versement de la pension alimentaire et de vous versez les 2 mois de pension dont il ne s'est pas acquitté.

Rappellez lui l'article 227-3 du code pénal qui dispose que :


Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

A défaut de réponse plusieurs solutions s'offrent à vous . Vous trouverez ci dessous un lien vous indiquant les démarches que vous pourrez entreprendre.

http://www.easydroit.fr/divorce-famille/pensionalimentaire/non-paiement-pension-alimentaire.htm

Restant à votre disposition.

Doctorat et aide au logement caf

Bonjour

oui vous bénéficierez certainement de l'aide au logement.

Vous pouvez effectuer une simulation de calcul de l'APL dont vous pourrez bénéficier sur le site de la CAF.

Je me souviens deplus que je touchais plus APL en ayant le statut de salarié qu'en ayant le statut d'étudiant.

Restant à votre disposition.