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citoyenalpha / ID 12243

Degradation du domaine publique et vol

Bonjour

il a degradé, avec un "ami" des éléments de domaine publique (bancs, compteurs edf...) et il a volé une mobylette qu'il a ensuite incendiée.



Les articles L322.1 et 2 du code pénal dispose que :

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.



L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :


1° Destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public ;



L'article 311.4 dispose en outre que :

Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende :

8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;


Par conséquent les charges retenues contre votre ami sont importantes.

En plus de l'indemnisation des dégats occasionnés votre ami encourt une amende conséquente et une peine de prison. Vu que son casier est vierge le tribunal se limitera au sursis en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement.

Attention en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement même assortis du sursis le casier judiciaire B2 (consultable par les Administrations) comportera la mention de la condamnation.


Restant à votre disposition.

Changement de statut d'étudiant à vie privée familiale

Bonjour

oui en effet il vous est possible de faire une demande de vie privée vie familliale en préfecture directement.

Il vous faudra apporter la preuve d'une vie commune de 6 mois ( la durée de la vie commune avant la date du mariage est pris en compte) -facture au 2 noms ou bail au 2 noms ou 2 témoignages écrits en plus des témoignages des membres du couple.

Restant à votre disposition.

Travaux non finis,escroquerie,menaces verbales,

Bonjour,

Mme A. a reçu les gendarmes de sa commune et a porté plainte pour le vol. Donc le pénal est en cours. Il va y avoir une enquête de fait mais que se passe-t-il si l'artisan nie les faits, qu'il n'a en fait rien volé ?

En effet si le suspect nie il sera difficle de prouver le vol.

Qu'en est-il de l'abandon du chantier et des acomptes versés ?
Mme A. s'est aperçu qu'elle n'avait pas signé le devis pour lequel elle a payé 8 600 euros. Le deuxième devis, quant à lui n'a jamais été envoyé. Pouvez vous m'éclairer sur cette partie de l'affaire ?

Votre mère a t elle porté plainte pour escroquerie?

A défaut 2 possibilités :

poursuites pénales : plainte pour escroquerie.

ou poursuite civile : devant le tribunal de Grande Instance (compétent pour les litiges de plus de 10000 euros)

Sans devis les sommes doivent être restituées. Il sera facile pour votre mère d'obtenir la condamnation de ce Monsieur au remboursement des sommes versées. J'espère que votre mère n'a pas payé en espèce tout de même!

Restant à votre disposition.

Prêt d'une moto = accident

Bonjour

MDR!!! C'est quoi ce conseiller juridique... Il faut voir toutes les options. Vous devriez vous asseoir sur la perte de votre véhicule parce que votre ami ne veut pas payer ou ne peut pas pour l'instant...

en cas de condamnation à vous rembourser par un tribunal (encore faut il que vous en fassiez la demande!!!) le titre exécutoire remis est exécutable pendant 30 ans.

Si votre "ami" pense rester 30 ans insolvable à la sienne... A défaut dès qu'il trouvera un travail vous pourrez mandater un huissier pour une saisie sur salaire.
Votre ami s'achète une voiture vous pourrez en demander la saisie à un huissier.
Les frais d'exécution d'huissiers seront à la charge de votre "ami"

Par conséquent il vous appartient

soit de vous constituer partie civile lors de l'audience connrectionnelle

soit d'assigner ce monsieur devant le tribunal d'instance (ou le juge de proximité tout dépend de la valeur de remplacement de votre moto)

et ceux afin d'obtenir un titre exécutoire condamnant votre ""ami"" à vous indemniser pour la perte du véhicule.

Restant à votre disposition.

Possibilité d'effacement judex?

Bonjour

assermentation pour quel métier.

dans l'attente de précision

Coup et blessure, mes droits?

Bonjour

demandez à vos amis de vous fournir des témoignages écrits et précis surtout.

attention de ne pas écrire les même lettres signées par des témoins différents!!! Le témoignage est un acte personnel. Chacun doit noter se dont il a été témoin uniquement.

Forme lettre témoignage :


http://www.anpec.net/lettres-types/assurance/modele-de-lettre-pour-un-temoignage-sur-l-honneur.htm

Fournissez ces témoignages en appui de votre plainte.

Vous serez tenu informer de la suite donnée à votre plainte.

En cas de classement vous pouvez poursuivre l'auteur devant une juridction civile.

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice moral.
La non provocation et le côté volontaire du coup sont des éléments agravant il vous faudra bien appuyer sur ces points là.

750 euros et la condamnation aux frais (frais de déplacement chiffré et compensation journée d'absence au travail pour assister à l'audience : fournir fiche de paie pour preuve) suivant l'article 700 du code de procédure civile semblent raisonnable.


Restant à votre disposition

Erreur judiciaire grossière

Bonjour

Le serment du juré - Art. 304 du Code de procédure pénale
Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'à votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations même après la cessation de vos fonctions ".

2 possibilités :

instruction défaillante et mauvais avocat.

ou

nous ne connaissons pas tous les éléments du dossier.

Une pétition contre une condamnation est inefficace vu que les personnes la signant n'étaient pas présentes tout au long du procés.



Il est possible de faire appel de la condamnation.


Restant à votre disposition.

Puis-je porter plainte pour insultes ?

avec plaisir

Restant à votre disposition

Vol, plainte et inscription au b2?

Bonjour

l'inscription au casier B2 n'est prévu en cas de vol que si vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis.

Au vu des éléments fournis le procureur ne vous poursuivra pas cette fois.

Restant à votre disposition

Travaux non finis,escroquerie,menaces verbales,

Bonjour

là c est la procédure pénale directe!! Déposez plainte pour escroquerie contre X. Le vol de la perceuse semble ne pas pouvoir être démontré.

Constituez vous partie civile et vous obtiendrez la condamnation de ce Monsieur au remboursement de la totalité des sommes perçues.

Toutefois il convient de rappeller que condamnation et réalité du recouvrement des dommages intérêts ne vont pas de soit.



Restant à votre disposition.

Puis-je porter plainte pour insultes ?

Bonjour

effectivement la procédure pénale a peu de chance d'aboutir.

Toutefois n'oublions pas la procédure civile. Là vous devriez obtenir gain de cause.

Il convient cependant avant toute action en civile de mettre en demeure cette personne.

Connaissez vous son adresse réelle?

Si vous la connaissez faîtes parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception à ce Monsieur.

Fournissez la copie des mails, la preuve ( facture copie du règlement ...) de la concordance entre l'adresse mail et le nom de ce Monsieur.

Mettez en demeure ce monsieur de cesser immédiatement ses âgissements et qu à défaut vous demanderez réparation de votre préjudice morale auprès du tribunal compétent (en l'occurence le juge de proximité du domicile de ce monsieur) les frais et dépens étant en cas de condamnation à sa charge.

S'il y a menace de violence physique, rappellez à ce Monsieur que s'il y a menace de violence physique

l'article 222-17 du code pénal dispose que :

La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.


La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

9a devrait le calmer et à défaut

renvoyez une lettre recommandée en rappellant le courrier précédent sa réponse ou non réponse et la preuve de la réitération des faits

En cas de non réponse ou de réitération des faits vous aurez matière pour l'assigner devant le juge de proximité et réclamez réparation

Restant à votre disposition

Auto école ferme sans prévenir

Bonjour

pas de problème à vous faire.

Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au nom de la société d'auto école.

Pour les heures d'absence réclamées, la créance réclamée n'est pas légalement constatable.
En effet l'auto école ne sera pas en mesure de fournir des documents signés de votre part prouvant votre prise de rendez vous pour effectuer ces heures de conduite. Un document n'émanant que d'elle n'est pas suffisant pour constater la créance. Il en suit que vous n'êtes pas dans l'obligation sans reconnaissance de votre part de cette créance de régler ces heures.

Comment justifie t elle sa demande de réglement de 300 euros? Là franchement il devrait faire profil bas!!!

Vous devez 2 heures de conduite. Or l'auto école n'est pas en mesure de mener à terme le contrat signé. Par conséquent vous avez droit à dédommagement.


Le préjudice subit au vu des éléments fournis doit être supérieur au montant de la créance de 2 heures.
L'indemnisation auquelle vous avez droit se calcule.

Attention toutefois au vu de la situation financière de l'entreprise il apparaît que vous n'obtiendrez pas la somme que vous réclamerez. Il convient tout de même de la réclamer.

Vous en êtes où dans votre formation?

Dans l'attente de vous lire

Sans papiers depuis très longtemps.

Bonjour


Etrange que votre situation ne soit toujours pas régularisée.

En effet l'article 6 de l'Accord franco algérien du 27 décembre 1968 dispose que

Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :

1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ;


Il est étrange que le tribunal administratif n'en ait pas fait application.

Etes vous sûr qu'aucune condamnation n'a été prononcée à votre encontre?



Restant à votre disposition.

On va passer par le certificat de capacité de mariage

Bonjour

désolé je ne suis pas compétent pour les procédures tunisiennes

Restant à votre disposition.

Certificat de concubinage a la mairie

Bonjour

légalement oui

Les textes de loi demandent à ce que soit prouvé la vie commune et non la délivrance d'un certificat de vie commune.
Le certificat de vie commune est un des instruments privilégié par les administrations pour prouver la vie commune.

Le témoignage sur l'honneur du couple et de 2 citoyens a une valeur juridique et fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Attention pensez à fournir la copie des pièces d'identité des témoins.
Il appartient alors à l'Administration de prouver que vous ne vivez pas ensemble.

Restant à votre disposition.

Besoin d'aide pour carte de résident - conjoint de français

Bonjour

les titres de séjours ne s'obtiennent que sur demande.

En conséquence votre mari devra en faire la demande.

Oui en effet la carte de résident sera toujours délivré à titre discrétionnaire dans votre cas.

Le délai de 4 ans concerne la demande de droit de naturalisation par les conjoints de ressortissants français.

La délivrance de la carte de résident peut vous être accordée. Les préfectures ne refusent sa délivrance qu'en cas de trouble à l'ordre public ou conditions d'attribution non requises.

Le délai de délivrance est toutefois plus long que les cartes temporaires du fait de la durée de validité de la carte (10 ans dans votre cas garantie en cas de délivrance) et suivant la préfecture où elle est demandée au vu des demandes recencées et des moyens disponible pour les traitées.

L'instruction de votre demande n'est pas prioritaire.

L'année prochaine votre demande sera instruite différemment du fait de longévité de votre union et de la possibilité pour votre mari de demander sa naturalisation.



Restant à votre disposition

Certificat de concubinage a la mairie

Bonjour

si vous ne souhaitez pas prendre de risque vous pouvez remplacer le certificat de vie commune ou de concubinage par une déclaration sur l'honneur signée par vous, la personne avec qui vous vivez et deux témoins que vous aurez choisis.

Les maires n'ont pas l'obligation de fournir ce document par conséquent la délivrance d'un certificat n'est pas garantie et n'est pas un document officiel.

A défaut vous devrez vous adresser à votre mairie car les documents à fournir sont différents suivant les municipalités.

Restant à votre disposition.

Periode pendant le changement de statut

Bonjour

la carte étudiant permet de travailler dans la limite de 964 heures de travail.

Le récépissé étant bénéficiaire de la carte temporaire mention étudiant jusqu à expiration de celle-ci vous permet de travailler.

Restant à votre disposition.

Besoin d'aide pour carte de résident - conjoint de français

Bonjour,


En effet la modernisation en la matière n'est pas d'actualité. A quand les demandes en ligne!!!

Toutefois sur le net vous disposez de beaucoup d'outil pour vous informer sur vos droits et démarches qui peuvent aider grandement à la délivrance au service concerné d'un dossier complet.

Vous êtes sceptique. C'est votre droit.
Mais le code de l'entrée et de séjour est claire concernant les cas de délivrance de droit et les autres cas de délivrances à titre discrétionnaire


Le pouvoir discrétionnaire est le pouvoir de prendre une décision administrative sans être lié par le droit. On le retrouve lorsque le texte (de loi,...) énonce : "L'administration PEUT..." Exemple : Le maire peut ouvrir une bibliothèque municipale. Il est défini par opposition au pouvoir lié (L'administration DOIT...).

Le pouvoir discrétionnaire devrait par principe ne pas être contrôlé juridictionnellement par le juge.



Or l'article L 314-9 du code de l'entrée et de séjour (rappel du message précédent) dispose que :


"La carte de résident peut être accordée :
...


2° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L. 313-11, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie.


L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ;


3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français."



Vous pouvez aussi vérifier sur le site du gouvernement où il est indiqué que le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire sur l'attribution de la carte de résident au vu des éléments que vous nous avez fournis :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11202.xhtml?&n=Etrangers%20en%20France&l=N8&n=S%C3%A9jour%20des%20%C3%A9trangers%20&l=N110&n=Cartes%20de%20r%C3%A9sident%20et%20de%20%22r%C3%A9sident%20de%20longue%20dur%C3%A9e%20-CE%22&l=N11200


Restant à votre disposition.

Comment savoir a quoi ai-je été condamne par rapport au permis ?

Bonjour

vous avez été convoqué devant le tribunal correctionnel. L'adresse figurant sur la citation à comparaître doit être celle figurant sur l'adresse récoltée lors de votre audition ou grâce au fichier des cartes grises.

Le jugement ( ou en cas d'absence un récépissé vous informant du lieu de dépôt du jugement ) est remis par voie d'huissier à l'adresse que vous avez fournie.

Si vous ne détenez pas ce jugement ce n'est point la faute des autorités judiciaires.

Par conséquent il vous appartient de faire les démarches afin de récupérer une copie du jugement.

Vous pouvez obtenir une copie du jugement en ligne. Voici le lien :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=12823

Restant à votre disposition