Bonjour
vous pouvez vous installer en Algérie. La demande de transcription d'acte suivra son cours.
Par la suite si vous désirez rentrer en France votre mari n'aura plus qu'à soliciter un visa court séjour pour conjoint de français.
Restant à votre disposition.
21/09/2008
Bonjour
votre dossier ne sera pas rejetté mais attendez vous à des délais importants pour la transcription de l'acte de l'acte de mariage et la délivrance du visa par le consulat.
L'Administration n'apprécie pas du tout qu'on se dispense de la loi en vigueur.
Votre dossier n'est donc pas traité en priorité.
Et au vu du nombre de demande les délais sont longs, très long. Comptez de 6 mois (min) à 1 an (pas le max).
Restant à votre disposition.
21/09/2008
Bonjour,
votre mari devra demander un visa court séjour pour visite familliale auprès du consulat de France
Vous trouverez ci dessous le lien vous permettant de télécharger le formulaire de demande de visa et les pièces à fournir. Vous de votre côté devrez fournir une attestation d'hébergement que vous pourrez vous procurer à la mairie de votre domicile.
http://www.ambafrance-dz.org/article.php3?id_article=260
Restant à votre disposition.
21/09/2008
Question sur un casier judiciaire
Bonjour,
non pas de problème pour cette fois. L'affaire est classée sans suite.
mais attention qu'on ne vous y reprenne pas!
En cas de récidive le procureur aura tendance à vous poursuivre même pour une petite somme car comme dit le dicton "qui vole un oeuf vole un boeuf".
Vous pouvez dormir tranquille.
Je vous souhaite une bonne réussite dans vos études supérieures.
Restant à votre disposition.
21/09/2008
Question sur un casier judiciaire
Bonjour
Etant mineur au moment des faits votre casier B2 (consulté par les administrations) ne comportera pas d'inscription même en cas de condamnation à de la prison avec sursis.
8 mois sans nouvelle ça sent le classement sans suite ou peut être un hypothétique rappel à la loi et l'obligation de rembourser la victime si ça n'a pas été fait.
Restant à votre disposition
21/09/2008
Renseignements sur le ''montant en principal''
Bonjour,
Le principe posé par la loi du 9 juillet 1991 est que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire sont à la charge du créancier (c’est à dire les frais qu’il a engagés lors d’un recouvrement alors qu’il n ’était pas légalement tenu de le faire)
Les frais rémunérant la personne mandatée par le créancier pour recouvrer et encaisser la créance (avocats, agence de recouvrement et greffier du Tribunal de Commerce) restent à la charge du créancier qui pourra néanmoins, dans le cadre d’une procédure judiciaire, solliciter le paiement d’une somme correspondant aux frais irrépétibles qu’il a dû engager pour agir en justice et qui ne sont pas compris dans les dépenses (art 700 du Nouveau Code de Procédure Civile)
Vous n'êtes donc pas tenu sans titre exécutoire de payer les frais de recouvrement des sociétés de recouvrement. Seule une décision de justice peut vous y contraindre et les juges sont très réticent à le mettre en oeuvre surtout si les frais demandés comparé au principal semble disproportionné (ce qui semble être votre cas)
Par conséquent vous devez rembourser le principal et les intérêts.
Restant à votre disposition.
21/09/2008
Refus de se soumettre à un controle de dépistage alcoolémie
Bonjour,
j'ai bien peur que vous soyez reconnu coupable d'au moins 2 délits.
Le premier : refus de vous soumettre aux vérifications.
En effet le tribunal va considérer qu'au vu de l'impossibilité de déterminer votre taux d'alcool vous vous êtes certainement dérobé aux vérifications nécessaires.
Avez vous signé un procés verbal ?
Avez vous fait noter vos observations ?
Ou avait vous refusé de signer ?
Le deuxième : outrage
Le fait que votre défense repose sur des actes d'injures (que vous n'êtes pas en mesure de démontrer) de la part des policiers antérieurs aux vôtres pour justifier les vôtres implique que vous reconnaissez le délit d'outrage.
Quand au refus d'obtempérer le tribunal pourrait statuer que l'intension délictueuse n'est pas démontrée.
Du fait de l'outrage j'ai bien peur que le tribunal ne suive les réquisitions du procureur. Il appréciera souverainement toutefois sans preuves tangibles (certificat médical, confrontation procés verbal et réalité des faits)
Vous pourrez faire appel de la décision et cette fois prendre un avocat pour défendre au mieux vos intérêts (éviter l'annulation du permis et limiter la suspension) mais l'affaire est loin d'être gagnée.
Attendez le jugement et vous déterminerez si la lutte vaut le coup.
Restant à votre disposition.
21/09/2008
Défaut d'assurance des locataires et secret professionnel de l'as
Bonjour,
la clause résolutoire ne peut être mise en oeuvre qu'au cas où le local professionnel n'est pas assuré.
Le fait pour le locataire de ne pas produire l'attestation d'assurance n'entraîne pas de droit la résiliation du bail par application de la clause résolutoire.
Il appartiendra au juge de statuer d'abord sur l'assurance ou non du local professionnel par le locataire.
Il pourra alors prononcer la résiliation du bail du fait de l'application de la clause résolutoire.
Restant à votre disposition.
21/09/2008
Défaut d'assurance des locataires et secret professionnel de l'as
Bonjour
votre locataire a l'obligation de prouver qu'il est assuré pour le local professionnel ou d'habitation.
L'assurance pour un local professionnel étant obligatoire pour le locataire et facultative pour le propriétaire cette clause fait encourir la résiliation du bail de droit en cas de non assurance.
L'assureur ne peut en effet vous fournir des éléments concernant ses clients.
Votre locataire (vu que l'assurance est obligatoirement contractée pour une année) ne bénéficie plus de la couverture de l'assurance tant qu'il n'a pas en cas de défaut de paiement régularisé sa situation. Par conséquent votre locataire est toujours considéré comme client par l'assurance même si les garanties ne lui sont plus dûes.
La conversation vocale n'a pas de valeur juridique.
Vous contester l'attestation initiale car il existe des doutes (il vous appartiendra de les exposer) qui laisse supposer la résiliation du contrat d'assurance et par conséquent la caducité de cette attestation.
Vous demandez la résiliation du bail du fait de l'impossibilité pour votre locataire de prouver son adhésion à l'assurance obligatoire il appartient à votre locataire d'apporter la preuve inverse.
En cas d'impossibilité pour votre locataire de fournir au tribunal une attestation d'assurance au jour de votre mise en demeure vous pourrez demander au tribunal de résilier le bail.
Toutefois si votre locataire est porteur d'une attestation d'assurance et vu que votre locataire n'a pas répondu à votre mise en demeure vous pourrez demander au tribunal de le condamner à vos frais et dépens. Il vous appartiendra d'en faire la demande sacahnt que le tribunal ne sera pas tenu d'y répondre favorablement.
Restant à votre disposition.
20/09/2008
Besoin d'aide !!!!!!cdd peut être prolongé en cdi....
Bonjour
à moins que les conditions de travail ne soient exceptionnelles il convient toujours de chercher un meilleur un poste.
Profitez de votre CDD pour trouver une entreprise (ou un établissement public ou une formation amélirant votre statut rémunérée par le CIF) plus interessante tant du point de vue des conditions de travail que du salaire. Vous gagnerez plus qu'à espérer (ou tenter en vain) un poste au sein de votre entreprise actuelle.
Restant à votre disposition.
20/09/2008
Cif-carte de séjour "vie privé et familiale"
Bonjour
non ce délai minimum n'est imposé que pour les renouvellement de la carte dont vous disposez ou avant l'expiration d'un visa court séjour.
Par conséquent vous pouvez déposer votre demande de carte de résident.
Restant à votre disposition.
20/09/2008
Refus de se soumettre à un controle de dépistage alcoolémie
Certes,
toutefois le tribunal est libre d'apprécier la véracité des faits ou l'intension délictueuse au vu des éléments de procédure et des témoignages qu'ils lui sont apportés.
Or ce monsieur nous dit qu'il lui est reproché d'avoir refusé les vérifications par voie sanguine. (merci de lire les posts)
Il s'avère que la vérification par voie sanguine n'est dans la loi prévue qu'en cas de refus de se soumettre au vérification par les appareils déterminant la quantité d'alcool par le sang ou en cas d'impossibilité de s'y soumettre.
Ce doit être par conséquent inscris dans le procés verbal.
Par conséquent il est intéressant de connaître le déroulement de la soirée au vu du Ministère public et au vu de ce Monsieur.
Le tribunal sera libre d'apprécier. Le doute je le rappelle bénéficie toujours à l'accusé.
De plus en cas d'ivresse l'intension délictueuse des autres délits peut être contestée.
En effet le délit de conduite en état d'ivresse existant déjà et étant réprimé le tribunal peut rejeter les infractions connexes dont l'auteur au vu de l'ivresse ne serait être tenu pour responsable du fait de son incapacité au moment des faits. L'intension délictueuse peut être contestée par la défense.
Restant à votre disposition.
20/09/2008
Mariage d'une Française avec un Africain sans papier
Bonjour
la réponse juridique à votre question a été apportée.
Il vous appartient de faire le nécessaire (voir les posts précédents) auprès de la préfecture plus apte à vous donner des informations sur la situation de vote dossier plutôt que d'attendre d'un forum des informations impossibles à vous donner ( notamment : où en est votre dossier !)
20/09/2008
Divorce franco-tunisien conseils et démarches a faire
Bonjour
Le problème est que seul l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans peut obtenir de droit l'obtention d'une carte temporaire mention vie privée vie familliale.
Par conséquent si la naissance n'a pas eu lieu la préfecture vous refusera le renouvellement de votre titre de séjour.
En cas de naissance il vous faudra produire la preuve que l'enfant est bien le vôtre (reconnaissance de paternité) que vous subvenez aux besoins de l'enfant (les meilleurs étant un jugement de divorce + la preuve des versements de la pension). Vous devrez produire un contrat de travail (CDI) un justificatif de logement et votre intégration ( maîtrise de la langue notamment).
La préfecture, au vu de la durée du mariage, aura tendance à penser que vous avez contracté un mariage blanc et donc ne vous fera aucun cadeau. Un jugement du tribunal administratif sera peut être nécessaire.
Restant à votre disposition.
20/09/2008
Besoin d'aide !!!!!!cdd peut être prolongé en cdi....
Bonjour
vous ne pouvez forcer votre employeur à contracter un CDI.
Par conséquent il refusera de vous signer un papier vous promettant un CDI.
Il risque de ne pas apprécier votre attitude et vous pourrez oublier votre CDI voir la reconduction du CDD.
Il apparaît fort étrange que l'on vous promette un CDI alors qu'apparement vous êtes au sein de cette entreprise pour remplacer une personne en congé maternité.
Il apparaît fort probable que votre employeur ne vous employera je pense en CDI que si la personne en congé maternité ne revient pas au sein de l'entreprise (ce qui est possible mais pas obligatoire)
Il vous appartient de faire votre travail conscencieusement (un employeur ne garde pas quelqu'un qui n'est pas performant) et de prendre vos dispositions avant la fin de votre CDD si on ne vous fait pas signer un CDI avant.
Vous savez à quoi vous en tenir. Investissez vous (mais pas trop non plus) et soyez prudente et prévoyante.
Restant à votre disposition
18/09/2008
Probleme societe de recouvrement
Bonjour
que dit le contrat que vous avez signé?? Il convient de s'y référer.
Envoyé une copie du contrat et de la lettre de résiliation auprès de votre ancien opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Mettez le en demeure de cesser les actes de poursuites exercés par la société qu'il a mandée ou à défaut vous devrez saisir le tribunal de proximité afin d'obtenir des dommages et intérêts.
Toutefois il est rare que les opérateurs téléphoniques ne poursuivent les clients devant le tribunal. Les frais à avancer et l'impossibilité de connaître la solvabilité du client les dissuadent souvent d'action en justice. Ils utilisent les maisons de recouvrements (dont les coûts sont moins cher que ceux des huissiers) afin de faire pression sur les clients.
Sans titre exécutoire délivré par un tribunal aucun moyen de vous obliger à payer.
Restant à votre disposition
18/09/2008
Agression avec itt de plus de huit jours
Bonjour
en effet l'article 222-11 du code pénale dispose que
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
les articles 222-44 222-45 222-47 concernent les peines complémentaires à la peine principale que peut demander le procureur en répression à l'infraction commise.
Par conséquent il vous appartiendra de vous opposer aux peines complémentaires surtout si c'est votre première comparution et qu'elle pourrait être préjudiciable pour votre réintégration. (attention à l'inscription sur le casier B2 si vous êtes fonctionnaire ou si vous travaillez dans la sécurité...)
Restant à votre disposition
18/09/2008
Bonjour
non
1°) Un contrat de garde meuble ne peut être conclut unilatéralement.
2°) vous ne pouvez obtenir des dommages et intérêts avant d'avoir averti (mise en demeure) votre ex amie de vos prétentions.
Encore faut il justifier du montant de vos prétentions.
Par conséquent votre demande qu'elle soit fonée sur le 1° ou 2° sera rejetée.
Toutefois vous pouvez mettre en demeure votre amie de récupérer ses meubles ou à défaut vous serez contraint de les placer aux enchères publiques. La somme obtenue (déduction faîtes des frais d'enlèvement et de mise aux enchères engendrés seront à sa charge) lui revenant sauf en cas de dépassement des frais par rapport à la somme perçue de la vente. Dans ce cas votre amie serait redevable de la somme avancée.
Et là vous êtes gentil!!! Car normalement les meubles présents dans un appartement sont la propriété de l'occupant jusqu'à preuve du contraire.
Restant à votre disposition.
18/09/2008
Bonjour
attention sans contrat de mariage vous n'aurez aucun droit sur cette maison en cas de divorce.
Par conséquent vous ne pouvez accepter une telle situation surtout si vous devez assumer des charges supplémentaires pour le couple. Cela revient à contribuer au financement de la maison... mais pas en droit.
Dîtes à votre futur mari que vous êtes prêt à acquérir la maison après le mariage ou à défaut les charges du couple devront être réparti équitablement en faisant abstraction des mensualités versées pour le remboursement du crédit immobilier pour cette maison.
Enfin soyez diplomate ... mais maintenant vous savez à quoi vous en tenir.
Pourquoi souhaite-t-il acquérir cette maison avant mariage??? Quels sont vos avantages???
Restant à votre disposition
18/09/2008
Litige paiement crédit immobilier
Bonjour
non il ne peut le faire.
Il faut une décision de justice constatant une séparation de corps par exemple pour autoriser votre mari à vous réclamer une indemnité pour le droit d'usage.
Restant à votre disposition.
18/09/2008
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