Avoir la garde de ses enfants apres un an de sursis
Bonjour
il semble difficle voir impossible au vu des éléments possible pour votre ex d'obtenir la garde des enfants.
Toutefois rien ne s'oppose à ce qu'un droit de visite voir la garde temporaire (un week end sur 2) puisse lui être accordé.
Il appartient au juge des affaires familliales de statuer souverainement sur la demande de votre ex et suivant l'intérêt des enfants.
Restant à votre disposition.
17/11/2008
Droit à la nationalité française
Bonjour
non vous ne me dérangez pas mais je trouve anormal qu'une telle question ne trouve pas une réponse plus rapide.
Pas de soucis
Restant à votre disposition.
17/11/2008
Droit à la nationalité française
Bonjour
répudier = abandonner
Il vous faut lire " S'il est né à l'étranger d'un seul parent français, il peut ABANDONNER la nationalité française dans les six mois précédant sa majorité et les douze mois qui suivent sa majorité
Par conséquent un enfant né à l'étranger d'un parent au moins français n'ayant effectué aucune formalité en répudiation est français.
Restant à votre disposition.
17/11/2008
Droit à la nationalité française
Bonjour
vous êtes français par filliation.
Votre père a obtenu un certificat de nationalité française du fait de sa nationalité française par filliation. Par conséquent votre père étant français et la nationalité française se transmettant par au moins un des parents vous êtes français.
Il convient de demander un certificat de nationalité française.
Restant à votre disposition.
17/11/2008
Ordonnance pénale et concours de l'en
Bonjour
le casier judiciaire B2 est consultable par l'interessé uniquement. Il vous faut en faire la demande auprès du procureur de la république au tribunal de grande instance dont vous dépendez.
Vous ne pourrez faire de copie de votre casier.
Restant à votre disposition
15/11/2008
Photographie radar peu visible pour le conducteur
Bonjour
vous n'êtes pas tenu de vous accuser. Il appartient au ministère public d'apporter la preuve de votre culpabilité.
La photo étant floue elle n'est pas recevable comme preuve mais comme présomption.
Le procureur ne pourra que classer sans suite.
En conséquence vous n'êtes pas tenu de vous identifier. Répondez que vous ne reconnaissez pas la personne au volant.
Si on vous pose la question où étiez vous à ce moment? Répondez que vous ne vous en souvenez pas. S'ils insistent répondez que vous avez déjà répondu à la question.
Restant à votre disposition.
14/11/2008
Radar avec voiture de fonction
Bonjour
votre société vous dénonce. Elle en a le droit. Vous devrez alors payer l'amende et vous perdrez les points prévus.
votre société ne vous dénonce pas. Elle en a le droit. Vous devrez payer et aucun point ne vous sera retiré. A défaut de paiement la société vous dénoncera.
Au vu des éléments fournis il apparaît que la société ne compte pas vous dénoncer et par conséquent il est préférable de payer l'amende.
Restant à votre disposition
14/11/2008
Caracteristiques des controles radars
Bonjour
le radar n'est pas forcément placé dans une voiture de police ou gendarmerie. Il peut être embarqué ou disposé au bord de la route et le véhicule plus loin.
"Le boîtier radar est installé sur son pied tripode. Les trois pieds sont dépliés en hauteur
minimale au-dessus du sol. Le déploiement des deux longueurs télescopiques n'est nécessaire
qu'en cas de visée et au-dessus d'un parapet, par exemple.
Viser à une distance suffisante (20 m ou plus) un point (jalon de préférence) disposé à
la même distance du bord de la route que le Radar (visée parallèle à la route). Vérifier en
même temps que la visée est effectuée à site nul."
Il vous faudra donc démontrer que le policier n'a point suivi ces consignes d'installation.
En conséquence au vu des éléments communiqués votre moyen ne me semble pas pouvoir être accueilli.
Restant à votre disposition
14/11/2008
Bonjour
seul les condamnations à une peine d'emprisonnement même assortis du sursis sont inscrites sur le casier judiciaire B2 consultable par les aministrations.
En conséquence vous n'avez pas d'inscription sur votre casier B2. Vous pouvez vous présenter au concours d'entrée à la fonction publique.
Seul le casier B1 consultable uniquement par les autorités judiciaires recense toutes les condamnations même d'amende.
Restant à votre disposition.
14/11/2008
Arnaqué par l'association école des chats!!!
Bonjour
imprimer la page web du site de l'association où il demande une participation de 60 euros pour les frais de vaccination
demander à votre témoin de porter par écrit ce qu'il a vu et entendu
faîtes une copie de votre preuve de paiement ( factures, récépissé, copie de verso de chèque...)
copie de la lettre du vétérinaire et de sa facture
Adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l'association. Exigez de leur part le remboursment des 60 euros et l'indemnisation de votre préjudice (300 euros pour les frais de vétérinaire et 50 euros à 100 euros au titre du préjudice moral)
Précisez qu'à défaut de réponse dans les 15 jours vous devrez saisir le juge de proximite afin de vous rétablir dans votre bon droit.
Joignez les copies des documents indiqués ci dessus (précisez les dans votre lettre)
Restant à votre disposition.
14/11/2008
Droit de visite refusé et menaces
Bonjour,
Votre ex femme ne peut s'opposer à votre droit de visite
demandez aux témoins de mettre par écrit ce qu'ils ont vu et entendu (vous trouverez ci-dessous un lien pour un modèle de lettre de témoignage)
lors de votre prochain exercice de votre droit de visite, amenez avec vous un huissier de justice (le coût sera à votre charge) afin qu'il dresse un constat pour la non présentation de votre enfant. Bien évidemment demandez à l'huissier d'agir avec discrétion afin de pouvoir avoir un constat fiable.
une fois le constat dressé mettez en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception votre ex d'appliquer la décision du juge.
Qu'à défaut vous devrez saisir le procureur au vu de l'article 227-5 du code pénal qui dispose que "Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende." et le juge aux affaires familliales afin qu'il constate le refus d'appliquer le jugement rendu par celui-ci et voir demander la garde de votre fille à votre domicile avec droit de visite pour la mère bien sûr.
La police vous a convoqué suite a un dépôt de plainte de votre ex je suppose.
si oui déposez plainte pour dénonciation calomnieuse auprès du procureur de la république par lettre recommandée avec accusé de réception suivant l'article 226-10 du code pénal disposant que :
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Sans élément probant vous pourrez demander des dommages et intérêts à votre ex, même symbolique.
Quoiqu'il arrive vous n'êtes pas tenu de répondre aux policiers surtout si leur attitude semble hostile. Soit ils vous mettent en garde à vue et alors ils leur faudra apporter des éléments probants, Soit vous pouvez quitter le commissariat.
liens
modèle pour lettre de témoignage
http://www.anpec.net/lettres-types/assurance/modele-de-lettre-pour-un-temoignage-sur-l-honneur.htm
modèle pour plainte auprès du procureur
http://www.lettres-utiles.com/lettres/plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique-81.html
Restant à votre disposition
14/11/2008
Ordonnance pénale et concours de l'en
Bonjour frog
le post parle d'une inscription au concours pour devenir CPE
l'enquête de moralité n'est pas autorisée pour accéder à cette profession.
elle est strictement prévue pour l'accession à certaines professions
aucune condamnation à une peine d emprisonnement même assorti du sursis n'a été prononcée en conséquence aucune inscription sur le casier B2 consultable par l'Administration.
En cas de réussite au concours on ne pourra motiver en droit un refus d'intégration au poste de CPE du fait de cette condamnation
Restant à votre disposition.
12/11/2008
Ordonnance pénale et concours de l'en
Bonjour
pas de problème pour votre ami.
Aucune inscription sur le casier judiciare consultable par les Administrations.
Restant à votre disposition.
12/11/2008
Condamnation a payer sollidairement
bonjour
du fait que j'ai retrouver un emploi dans la banque je voulais savoir comment faire pour pouvoir continuer a y travailler ou s'il fallait que j'annule
Si une interdiction d'exercer a été prononcée à votre encontre, en cas de violation de cette interdiction vous encourez la peine prévue par le jugement. Le juge d'application des peines, s'il apprend votre violation de l'interdiction, peut vous condamner à effectuer en partie ou en totalité la peine d'emprisonnement et/ou d'amende prononcée.
et si pour le paiement je pouvais donner que 5% qui m'ont ete remis ??????
Etant condamner solidairement à indemniser la partie civile ou l'amende vous ne pouvez imposer à la partie civile le paiement de 5% de l'indemnisation. Il vous appartient de prendre contact avec les autres condamnés afin de vous mettre d'accord sur la part que chacun devra rembourser.
La partie civile pourra vous réclamer la totalité (ou une part plus importante que celle que vous pensez devoir) de l'indemnisation et vous pourrez être contraint de le faire.
A défaut d'accord ou en cas d'obligation de verser une part plus importante que celle que vous pensez devoir vous devrez saisir la juridiction civile compétente pour obliger le (ou les) condamner à vous rembourser les sommes avancées.
Restant à votre disposition
12/11/2008
Bonjour
l avez vous contacté pour savoir pourquoi il a arrêté les versements?
Dans l attente
12/11/2008
Bonjour
le bailleur doit fournir au locataire un logement décent et en bon état d'usage et de réparation. Les éléments d'équipement mentionnés dans le bail doivent fonctionner correctement.
La notion de logement décent a été définie par la loi du 13 décembre 2000. (dite loi SRU) qui concerne les baux soumis à la loi de 1989: Le logement ne doit pas présenter de "risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité et à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation". Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux locations nues ou meublées, ainsi qu'aux contrats en cours.
De même, le bailleur est tenu d'assurer au locataire, en cours de bail, une jouissance paisible du logement. Par conséquent, il doit effectuer toutes les réparations qui ne relèvent pas des réparations locatives.
L'installation d'une antenne de télévision ne fait donc pas partie des obligations du bailleur sauf disposition contraire prévue au bail.
Par conséquent il vous appartient de vous équiper si vous souhaitez recevoir la télévision.
Restant à votre disposition
11/11/2008
Coups et blessures causés par des agents de polices
bonjour
déposé plainte auprès du procureur de la république par lettre recommandée avec constitution de partie civile au Tribunal de grande instance (TGI) du lieu où les faits se sont produits pour coup et blessure de la part de personnes dépositaires de l’autorité publique sanctionnée par l’article 222-13 du code pénal et également pour traitements inhumains et dégradants suivant l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Relaté les faits. N'écrivez pas "j'ai répondu aux insultes" vous n'avez pas à donner des arguments à vos adversaires.
Fournissez tous les éléments en votre possession les copies et (surtout pas les originaux!!! qui ne devront être remis qu'à votre avocat si vous en prenez un) du procés verbal et du certificat médical.
Il est vivement conseillé de prendre un avocat. Peut être pouvez vous bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Envoyez une copie de votre dépot (avec les copies des documents précités!!) auprès de
la LIGUE DES DROITS DE L’HOMME
138 RUE MARCADET
75018 PARIS
votre DEPUTE et SENATEUR. Demander lui de saisir le Secrétaire général de la CNDS 62 Bd de la Tour Maubourg 75007 Paris
la Commission nationale citoyens-justice-police
138 rue Marcadet 75018 PARIS
Le Directeur départemental de la sécurité publique de votre département (vous trouverez son adresse sur google Directeur départemental de la sécurité publique et le nom de votre département)
Le préfet
Le maire où se sont déroulés les faits
Le ministre de l'intérieur
Tous les courriers doivent être envoyés en recommandée avec accusé de réception.
Vous trouverez ci dessous un lien vous permettant de vous informer sur vos droits et les modèles de courrier à faire parvenir.
http://www.ldh-france.org/media/actualites/Guide%20violences%20polici%E8res.pdf
Restant à votre disposition
05/11/2008
On va passer par le certificat de capacité de mariage
Bonjour
l'attribution d'un visa n'est pas de droit dans votre cas. Le consulat peut refuser de vous en remettre comme il peut accepter, d'où les mariages célébrés régulièrement à l'étranger.
Je ne puis vous dire la réponse (ou non réponse) du consulat à votre demande.
Restant à votre disposition.
05/11/2008
On va passer par le certificat de capacité de mariage
bonjour
il vous faut faire obtenir un visa court séjour auprès du consulat de france
toutefois ne vous attendez pas à obtenir une réponse favorable facilement.
L'attribution d'un visa n'est pas de droit dans votre cas.
Restant à votre disposition.
05/11/2008
On va passer par le certificat de capacité de mariage
Bonjour
bien évidemment lorsqu'un ressortissant français se marie avec un ressortissant étranger en France ils obtiennent immédiatement le livret de famille et la transcription de leur mariage sur les registres de l'état civil et par conséquence tous les droits qui découlent du mariage.
Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger il faut faire transcrire le mariage sur les registres d'état civil français afin de voir le mariage reconnu en France et produire ses effets.
Restant à votre disposition
05/11/2008
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