Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
citoyenalpha / ID 12243

Véhicule saisi suite non paiement du crédit

Bonjour

L'huissier s'il est saisi sera mandaté par le porteur de la créance. En cas de rachat de créance l'huissier disposera du titre exécutoire et de la preuve du rachat de la créance par le mandataire au titulaire du titre exécutoire.

Restant à votre disposition.

Frais de succession à la caisse d'epargne.

Bonjour


avant toute action en justice il convient d'être capable de prouver sa bonne foi en tentant à l'amiable de résoudre le problème rencontré.

Tout courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception afin d'avoir une preuve de la tentative de résolution à l'amiable de l'affaire.

Il apparaît suivant les éléments fournis que seule l'ouverture du compte sans le consentement écrit du titulaire peut-être une source de conflit avec la banque. Demander la copie de l'ouverture du compte.

Pour les frais il convient de se reporter à la convention tarifaire en vigueur dans l'établissement.

Pour le courrier la banque s'excusera sûrement (mais par écrit) et prétextera soit une erreur humaine soit l'envoi antérieur à la notification du décès du client.

Restant à votre disposition

Parent d'enfant francais&&&&&&&&&&

Bonjour

Le silence de l'administration passé le délai de 2 mois vaut légalement refus.

Toutefois au vu du nombre de dossiers à traiter et les moyens en personnel les délais de réponse peuvent dépasser ce délai de 2 mois. Il convient de vous informer auprès de la préfecture sur l'état d'avancement de votre dossier de demande de régularisation.


Restant à votre disposition

Frais de succession à la caisse d'epargne.

Bonjour

dès que la banque est informée du décès d'un de ses clients elle se doit de clôturer les comptes et d'informer l'administration fiscale des avoirs du défunt.

En effet la banque peut percevoir des frais de gestion en cas de succession.
Le montant de ces frais est prévu dans la convention tarifaire dont votre père a du être informé.

Il apparaît que les frais demandés à votre mère doivent être liés à un compte joint.

La banque ne peut ouvrir de compte sans l'autorisation écrite du titulaire. A défaut l'acte est nul.

Vous trouverez ci dessous un lien vous résumant les actes à mettre en oeuvre en cas de décès d'un membre de votre famille

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_620_j227_epargne_defunt.pdf

Restant à votre disposition

Utilisation du chien dans la securite privee

Bonjour

le chien est considéré comme une arme.

En conséquence l'utilisation du chien doit être proportionnée au vu de la menace en présence.

Le chien ne peut être démuselé qu'en cas d'agression par arme. Toutefois le chien doit être maîtrisé dès que la menace à cesser.


En conséquence la proportionnalité est la règle en la matière. L'utilisation du chien ne peut intervenir qu'en cas de menace et le chien démuselé en cas d'agression par arme.
Suivant les situations l'utilisation du chien peut être considérée comme légitime ou illégale.

Restant à votre disposition

Véhicule saisi suite non paiement du crédit

Bonjour

Depuis plusieurs mois une nouvelle pratique légale s'est largement répandu parmi les sociétés de recouvrement. En effet ces dernières rachètent aux banques ou organismes de crédit des anciennes créances pourvu d'un jugement exécutoire partiellement ou non recouvrées, bien évidemment à un prix largement inférieur à la valeur de la créance compte tenu du risque élevé de non remboursement.

Il apparait dans votre cas qu'un titre exécutoire a été délivré par un tribunal en 1986.
Un titre exécutopire pouvant être mis à exécution pendant 30 ans l'action en recouvrement n'est pas éteinte.

Les sociétés de recouvrement ne peuvent procéder au recouvrement forcé des créances.

Par conséquent vous pouvez :

soit :

ne pas répondre à leur courrier et coup de fil.
attendre l'intervention d'un huissier (qui souvent n'est pas mandaté) avant de négocier le remboursement de votre créance


soit :

négocier un remboursement de votre créance directement avec la société de recouvrement.

Attention en cas de harcèlement téléphonique vous pouvez mettre en demeure la société de recouvrement au titre de l'article 222-16 du code pénal qui dispose que

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Pensez à noter les jours et heures des appels.

Restant à votre disposition

Desertion militaire, lettre de mise en demeure

Bonjour

L'article L321-2 du code de justice militaire dispose que :

Est considéré comme déserteur à l'intérieur en temps de paix :


1° Six jours après celui de l'absence constatée, tout militaire qui s'absente sans autorisation de son corps ou détachement, de sa base ou formation, de son bâtiment ou d'un hôpital militaire ou civil, où il était en traitement, ou qui s'évade d'un établissement pénitentiaire, où il était détenu provisoirement ;


2° Tout militaire voyageant isolément, dont la mission, le congé ou la permission est expiré et qui, dans les quinze jours suivant celui fixé pour son arrivée ou son retour, ne s'est pas présenté à un corps ou détachement, à sa base ou formation ou à son bâtiment ;

...

Toutefois, dans les cas prévus aux 1° et 2°, le militaire qui n'a pas trois mois de service ne peut être considéré comme déserteur qu'après un mois d'absence.


L'article L 321-3 dudît code dispose en outre que

Le fait pour tout militaire d'être coupable de désertion à l'intérieur en temps de paix est puni de trois ans d'emprisonnement.


En conséquence vous encourez en cas de non présentation à votre unité la résiliation de votre contrat d'engagement et une condamnation à 3 ans d'emprisonnement.


L'article R 4137-92 du code de la défense dispose que :

En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé. Mention est faite de l'absence illégale ou de l'état de désertion du militaire dans chaque document établi au cours de la procédure.
En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction disciplinaire du troisième groupe peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil d'enquête. Dans ce cas, la décision prononçant la sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'enjoignant de rejoindre sa formation administrative et lui indiquant les conséquences disciplinaires de son abandon de poste.


2 possiblités :

1 ère vous regagnez votre unité

Vous serez mis en détention.

en cas d'absence (retour avant le délai fixé) vous serez sanctionné directement par votre supérieur.

en cas de désertion (retour après le délai fixé) vous serez convoqué devant le conseil de discipline. Vous encourerez la résiliation de votre contrat d'engagemnt et des poursuites pénales.

2 ème vous ne regagnez pas votre unité

votre contrat sera résilié.

des poursuites pénales seront engagées. Vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel et vous encourerez 3 ans d'emprisonnement.


Il vous appartient de choisir. Pour vous aider vous pouvez contacter l’ADEFDROMIL. Voici le lien pour leur site internet :

http://adefdromil.org/

Restant à votre disposition

Règularisation de mon mari

Bonjour,

votre mari doit demander un certificat de résident délivré au ressortissant étranger qui n'entre pas dans les catégories précédentes ni dans celles du regroupement familial mais dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale

En effet votre mari aurait du retourner en Algérie et vous auriez du faire une demande de regroupement familliale. A défaut la régularisation ne peut intervenir qu'à titre discrétionnaire.

Restant à votre disposition

Marocain en situation irréguliére

Bonjour

l'article 211-2-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que

Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.

Deplus une jurisprudence du Conseil d'Etat le 26 août 2008 confirme que si une vie commune de six mois en France est requise pour l'obtention d’un visa de long séjour par l'étranger conjoint d'un ressortissant français, il n'est pas nécessaire que cette période ait eu lieu après le mariage.


En conséquence il vous faudra prouver votre entrée régulière sur le territoire français et que la durée de votre vie commune avec votre conjoint est de 6 mois peut importe la date du mariage auprès des services de la préfecture

Restant à votre disposition

Marocain en situation irréguliére

Bonjour

en effet il vous faut pouvoir justifier de 6 mois de vie commune pour pouvoir demander votre visa long séjour nécessaire à l'obtention de votre carte temporaire vie privée vie familliale.

En conséquence vous devrez vous rendre au consulat de France au Maroc faire une demande de visa long séjour en tant que conjoint de ressortissant français.

Avec votre livret de famille preuve de votre mariage inscrit au registre d'état civil français l'obtention du visa est de droit.


Restant à votre disposition

Changement de statut d'étudiant à vie privée familiale

Bonjour

en effet vous devez faire une première demande de carte de séjour mention vie privée vie familliale conjoint de ressortissant français.

pièces à fournir

Passeport ou Carte Nationale d'Identité en cours de validité,

Justificatif de domicile

3 photographies d'identité récentes, noir et blanc, de face, tête nue,

Livret de famille français ou acte de mariage français

Carte Nationale d'Identité ou certificat de nationalité française de votre conjoint.


Restant à votre disposition

Retrait du permis de conduire

Bonjour,

la perte des points intervient dès que la décision est devenu définitive, soit 10 jour après la réception de la décision.

Par conséquent votre solde de points est nul à l'issu de ce délai et vous devrez attendre 6 mois pour repasser le code et la conduite cours à compter de ce jour.

Vous pourrez donc repasser votre code et la conduite à partir de la fin du mois de février 2009

Restant à votre disposition.

Code de la route .........

Bonjour

le permis n'étant pas falsifié aucune poursuite.

Reste la contravention et le retrait de point.

Restant à votre disposition

Compétence juge des référés civils

Bonjour

précisément quelle est la demande urgente pour justifier du référé?

dans l'attente de vous lire.

Liberte conditionnel ou conditionnel parental

Bonjour,

La libération conditionnelle peut être accordée aux condamnés qui ne sont pas en état de récidive légale lorsqu’ils ont exécuté au moins la moitié de leur peine : ils ont accompli une durée d’incarcération égale à celle qu’il leur reste à subir.

Les récidivistes peuvent quant à eux obtenir une libération conditionnelle après avoir accompli les deux tiers de leur peine. Ces délais se calculent en fonction des réductions de peine et des grâces accordées qui modifient la date de fin de peine.

Les parents d’un mineur de moins de dix ans bénéficient d’un régime plus favorable. Lorsqu’un condamné exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans, et à condition que cet enfant ait eu sa résidence habituelle chez lui, il peut prétendre à une libération conditionnelle sans attendre la moitié ou les deux tiers de la peine. Il faut pour cela que la peine prononcée soit inférieure ou égale à quatre ans ou bien qu’il lui reste moins de quatre ans d’incarcération à subir. Ce régime n’est cependant pas applicable aux personnes condamnées pour un crime ou un délit commis à l’encontre d’un mineur.

Les personnes condamnées à une peine de réclusion à perpétuité doivent quant à elles purger quinze années d’incarcération avant de pouvoir déposer une demande de libération conditionnelle. En cas de réclusion à perpétuité assortie d’une période de sûreté de plus de quinze ans, la libération conditionnelle doit être précédée d’une semi-liberté. Enfin, les condamnés qui subissent une période de sûreté ne peuvent pas demander de libération conditionnelle avant le terme de celle-ci.

Articles 132-23 du nouveau Code pénal, 720-5, 729 et 729-3 nouveau du Code de procédure pénale

Restant à votre disposition

Plaintes déposées à mon encontre pour harcèlement

Bonjour

difficile de se détacher d'une personne pour laquelle on a des sentiments. Toutefois il ne peut y avoir de couple sans la volonté de chacun de le former.

Oui c'est dur mais il faut s'y résoudre et se dire que l'on mérite mieux. On mérité d'être avec quelqu'un qui nous aime et qu'on aime en retour. Mieux vaut être seul que mal accompagné. Facile à dire pas facile à faire et pourtant tellement vrai.

Au vu de votre post il apparait que l'article 222-16 du code pénal qui dispose que :

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

puisse être retenu par le procureur.

Pour "l'usurpation d'identité" réprimé par les délits de faux et d'usage de faux il n'apparait pas qu'un préjudice puisse être soulevé par la victime. En conséquence cette accusation sera probablement classée sans suite par le procureur.

Au vu des éléments vous devriez arrêter tout contact avec cette personne. Il apparaît for peu probable qu'une comparution devant le Tribunal Correctionnel soit envisagée dans ces conditions. Vous serez peut être convoqué pour vous expliquer et une proposition de règlement par ordonnance pénale faîtes tout au plus.


Restant à votre disposition

Changement de statut d'étudiant à vie privée familiale

Bonjour

en effet il apparait qu'étant marié avec un français vous devriez pouvoir bénéficier de la carte temporaire vie privée vie familliale.


Vous détenez un livret de famille?


En effet le fonctionnaire ne doit pas confondre la situation d'un ressortissant bulgare s'installant en France et non soumis à l'obtention d'un visa mais à une restriction d'accés aux emplois en France et un ressortissant bulgare marié à un ressortissant français qui bénéficie de droit à la carte temporaire mention vie privée vie familliale .

Cette carte vaut autorisation de travail.

Il convient de déposer un dossier complet en préfecture d'une demande de carte temporaire mention vie privée vie familliale.

Restant à votre disposition.

Droit à la nationalité française

bonjour

lisez ma réponse

votre frère et vous avez la nationalité française.*


Restant à votre disposition

Convocation tribunal malgrè acceptation composition pénale validé

Bonjour

il doit s'âgir d'une audience civile. La plaignante a dû demander des dommages et intérêts.

Le tribunal saisi statuera sur cette demande souverainement et au vu des éléments qui lui seront présentés.

Restant à votre disposition

Modalité d'expulsion famille sur dépôt de chantier

Bonjour

vous ne pouvez obtenir l'expulsion. Seul le propriétaire du terrain peut intenter cette action.

Vous pouvez intenter une action pour veiller à l'occupation paisible de votre propriété.

Restant à votre disposition.