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citoyenalpha / ID 12243

Comment déposer plainte pour discrimination sur l'âge ?

Bonjour

avez vous déjà commencé à leur dire que leurs remarques étaient désobligeantes (demandez leur par la même si elles savent ce que cela veut dire) , que vous n'accepterez plus leur propos discriminatoire et qu'à défaut de changer leurs comportements irrespectueux vous devriez prendre des dispositions pour qu'ils cessent.

Communiquez aussi avec le responsable de l'association qui devrez aussi prendre partie et faire cesser ces agissements qui nuisent au bon esprit qui doit régner au sein d'une association.

Restant à votre disposition.

Savoir si un employé de banque .... ?

Bonjour,

non un dépassement de découvert n'est pas du ressort du tribunal correctionnel. MDR!!!

Prévenez le directeur d'agence du comportement de votre banquier. Et voyez sa réponse.

Dites au directeur (si il tente de justifier l'acte de son subordonné) que cette méthode si elles s'avéraient confirmer par d'autres témoignages intéresseraient sûrement les associations de consommateurs.
Demandez à ce que votre dossier soit transféré à un autre conseiller clientèle.

Restant à votre disposition.

Les endommages à payer pour les choses cassé

Bonjour

oui.

En cas de plainte vous serez amené à vous justifier.

En cas de tentative de règlement à l'amiable le procureur aura tendance à ne pas poursuivre et laisser la juridiction civile statuer si vous ne trouvez pas d'accord avec la partie adverse.

Restant à votre disposition.

Séparation (hors mariage) et biens

Par conséquent la réponse juridique à votre question a été apportée.

Demande de carte de résident

Bonjour

non mdr!!!

des personnes sont naturalisées sans être mariées!!!

Le mariage n'est pas une condition pour être naturalisé.

Avez vous été sur le lien que je vous ai indiqué dans mon post précédent???

Parents et responsabilité des enfants solvables

Bonjour

vous pouvez demander au juge des tutelles de placer votre père sous curatelle.

Vous devez en faire la demande auprès du secretariat du greffe du tribunal d'instance.

Le juge des tutelles après enquête statuera sur les mesures à prendre afin de préserver la personne et ses intérêts.

Restant à votre disposition.

Séparation (hors mariage) et biens

Bonjour

donnez congé à votre propriétaire = lettre recommandée avec accusé de réception pour avertir de votre départ après le préavis (2 mois) de l'appartement.
En effet si votre ex compagnon ne s'acquitte pas des loyers (mais apparemment il paye le loyer et vous payez vous votre part ?) pendant votre préavis le propriétaire pourra se retourner contre vous seulement. Il vous appartiendra alors de vous retourner contre votre ex colocataire afin d'obtenir le remboursement.

Vous ne pouvez obtenir de remboursement pour vos meubles du seul fait que vosu n'avez pas les moyens de les transporter. Il vous appartient de trouver une solution ( déménagement par des amis par exemple)

Mettre en demeure consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure (vous exigez une action de faire quelque chose) une personne physique ou morale (entreprise) le destinataire d'accomplir une action (ou des actions) au vu des textes de loi en vigueur.

Restant à votre disposition.

Un titre de séjour aprés un post doctoral

Bonjour

vous devez demander un changement de statut dans les deux mois avant l'expiration de votre titre de séjour temporaire.

La préfecture peut vous refuser ce droit.

Par conséquent il vous appartient de trouver au plus vite un contrat de travail. A défaut votre titre de séjour vous sera retiré et vous devrez quitter le territoire.

Restant à votre disposition.

Séparation (hors mariage) et biens

Bonjour

étant sur le bail vous pouvez faire intervenir un serrurier pour faire ouvrir la porte.

Emportez les meubles dont vous êtes propriétaire. Par lettre recommandée donnez congé à votre propriétaire.

Pour les sommes prêtées il sera plus difficile pour vous d'obtenir le remboursement. Si vous avez effectué ces prêts par virements ou chèques vous pouvez commencer par mettre en demeure votre ex concubin de vous rembourser ces sommes ( indiquez moyen de versement de chaque somme et son objet )

Attendez de voir la réponse. Mais sans reconnaissance écrite de dette il vous sera difficile de prouver qu'il s'âgit bien d'une créance de la part de votre ex compagnon

Restant à votre disposition

Succession de biens et de partage

Bonjour

le jugement de divorce a du prévoir les modalités du divorce. Si le partage des biens acquis pendant la communauté a été prononcé par la juridiction (la maison devant être acquis pendant le mariage) vous avez droit êtes en droit de réclamer la moitié de la valeur de la maison.

Votre fille obtiendra au décés de votre ex mari de l'autre moitié de la maison.

Restant à votre disposition.

Renseignements sur le ''montant en principal''

Bonjour

la forclusion ne peut être encourue du fait de la reprise du paiement par le débiteur.

Comme pour la prescription tout acte de régularisation de la part du débiteur reconduit le délai de 2 ans pour que la forclusion puisse être encourue.

Vu qu"aucun élément ne nous permet de déterminer le délai entre le premier incident de paiement et la reprise des paiements nous ne pouvons statuer sur la forclusion de la créance.

Par conséquent il vous appartient de rembourser ce crédit dans les conditions prévues par le contrat que vous avez souscrits.

Restant à votre disposition.

Renseignement sur conplement de salaire

Bonjour

en cas de responsabilité totale de l'autre automobilste vous pourrez demander à l'assurance adverse de vous dédommager pour la perte de salaire.

A défaut il convient de vous reporter à votre convention collective.

Restant à votre disposition

Parents et responsabilité des enfants solvables

Bonjour,

les enfants sont responsables de leur parents insolvables

faux

Deplus l'assurance automobile en cas d'accident couvre les dommages causés aux tiers.

A défaut de pouvoir empêcher la conduite d'un véhicule par votre père vous pourriez demander à son médecin traitant d'intervenir afin d'évaluer en accord avec votre père ses capacités physiques pour la conduite. Bien évidemment ce bilan n'aura rien de contraignant.


Restant à votre disposition.

Mariage avec un visa d affaire

Bonjour

oui vous pouvez vous marier.

Restant à votre disposition.

Demande de carte de résident

Bonjour

vous pouvez demander la délivrance de la carte de résident et au vu des éléments fournis elle ne vous sera pas refusée mais volontiers accordée.

vous trouverez ci dessous le site du gouvernement vous informant de vos droits et démarches à effectuer :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N11200.xhtml?&n=Etrangers%20en%20France&l=N8&n=S%C3%A9jour%20des%20%C3%A9trangers%20&l=N110

(vous êtes dans la catégorie autres bénéficiaires de la carte de résident)

Deplus vous pouvez même demander la naturalisation

http://vosdroits.service-public.fr/N15828.xhtml

Vous pouvez faire les 2 demandes simultanément.


Restant à votre disposition

Carte residant et divorce au bout de 4 ans

Bonjour,


votre carte de résident ne peut être retiré à condition que la communauté de vie n'est pas cessé pendant 4 années. (Article L314-5-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers)


Au vu des éléments fournis la préfecture ne peut vous retirer votre carte de résident.


Restant à votre disposition.

Refus de visa conjoint de francais recours en référé

Bonjour

en cas de silence de la commission des recours dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépot du recours vous pouvez formulez auprès du Conseil d'Etat un recours pour excès de pouvoir vu le refus de délivrance du visa.

Le motif invoqué n'est pas légal. Par conséquent vous obtiendrez gain de cause auprès du Conseil d'Etat.


Restant à votre disposition.

Visa étudiant titre de séjour salarié

Bonjour


vous travaillerez pendant combien d'heure par semanine?

Avec la carte temporaire mention étudiant vous pouvez travaillez dans la limite d'une durée annuelle de travail de 964 heures.

Au delà vous devrez demander un changement de statut auprès de la préfecture.


Si vous poursuivez toujours vos études

expliquez clairement pourquoi vous demander le changement de statut et apporter tous les éléments de votre poursuite d'études et la copie du contrat de travail. Des témoignages écrits de votre futur employeur ou de professeurs sont un plus à l'acceptation du changement de statut.


Si vous ne poursuivez plus vos études.

Attention la préfecture risque fortement de vous refuser le changement de statut et de vous retirer votre titre de séjour. Vous devrez alors retourner en Tunisie soliciter un autre visa avec les risques d'un refus.
Libre appréciation est donnée à la préfecture mais les consignes vont plutôt au refus du changement surtout au vu du court séjour en tant qu'étudiant.


Restant à votre disposition

Permis de conduire provisoire marocain

Bonjour,


Votre mari pourra conduire avec son permis de conduire étranger seulement pendant un an à compter de la date d’acquisition de votre résidence habituelle en France, si toutes les conditions suivantes sont respectées :

Le permis est en cours de validité (attention : certains pays limitent la validité des permis de conduire) ;

Le permis a été délivré par l’Etat dans lequel vous aviez fixé votre résidence habituelle ;

Le permis a été obtenu pendant un séjour d’au moins 6 mois à titre permanent dans le pays qui l’a délivré. Vous devrez, par conséquent, apporter la preuve de cette résidence en demandant, avant votre départ, auprès du consulat de votre lieu de résidence l’établissement d’un certificat de changement de résidence ou d’une attestation de résidence ;

Le permis doit être rédigé en langue française ou être accompagné de sa traduction officielle en français ;

Le permis est utilisé par une personne ayant atteint l’âge minimal requis pour conduire en France le véhicule de la catégorie équivalente. A noter qu'il faut être âgé de 16 ans pour obtenir les permis des sous-catégories A1 et B1, de 18 ans pour ceux des catégories A, B, C, E (B) et E(C) et de 21 ans pour les permis des catégories D et E(D) ;

Le permis est utilisé conformément aux mentions qui sont inscrites sur le permis étranger (port de lunettes, aménagements du véhicule, etc.) ;

Le titulaire du permis ne doit pas faire l’objet, dans le pays d’origine du permis, d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du droit de conduire ;

Le titulaire du permis ne doit pas avoir fait l’objet en France, avant l’obtention du permis de conduire étranger, d’une mesure d’annulation du droit de conduire.


Au vu des éléments fournis un permis marocain (même probatoire) permet à votre mari de conduire en France.

Votre mari aura 1 an pour faire l'échange de son permis marocain par un permis de conduire français.

Restant à votre disposition.

Les possibilités pour un salarié en mission

Bonjour

à votre première question

la réponse est négative. Le renouvellement de la carte sera rejetté.

à votre deuxième question

si vous avez obtenu une carte de résident de 10 ans il est interessant de vous mariez car votre conjointe pourra alors soliciter le même titre soit une carte de résident de 10 ans et par conséquent elle pourra travailler (ou étudier) où elle le désire.

Restant à votre disposition.