Mon ex roule sans permis avec mon fils ??????
Bonsoir,
votre nom n'apparaîtra pas puisque vous ne portez pas plainte.
Vous dénoncez juste un comportement dangereux; ainsi votre mari prendra peut être conscience en passant devant le tribunal des conséquences graves qu'il aurait pu engendrer.
Si votre mari persiste n'hésitez pas à répéter l'opération. Les policiers se feront une joie d'intervenir surtout si un enfant est à bord du véhicule.
Restant à votre disposition.
17/09/2008
Mon ex roule sans permis avec mon fils ??????
Bonjour
rendez vous au commissariat.
expliquez votre situation en précisant bien que vous ne souhaitez pas que votre nom soit divulgué par peur de représaille.
ils se chargeront d'effectuer un contrôle routier "aléatoire".
Vous n'aurez plus qu'à dire à votre mari : "je t'avais prévenu !! "
Restant à votre disposition.
17/09/2008
Insultes, menaces,chantages... plaintes ?!
Bonjour,
En effet vous pouvez porter plainte.
L'article 222-17 du code pénal dispose que :
"La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort."
L'article 222-18 du code pénale dispose en outre que :
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort."
L'article 427 du code de procédure pénale dispose :
"Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui"
Cet article se situe dans le chapitre relatif au jugement des délits, mais la jurisprudence de la chambre criminelle en a forgé un principe général de droit. C'est un principe qui est valable devant tous les tribunaux répressifs et qui signifie que tous les moyens de preuve sont recevables devant le juge tels que les indices, les aveux, un écrit (attention toutefois, les écrits sont parfois les seuls modes de preuve recevables notamment en matière de contrat), un témoignage ...
Or vous disposez d' emails prouvant les menaces (mais attention pas que c'est bien cette personne qui les a envoyés). Toutefois les mains courantes déposées ainsi que la plainte passée laissent fortement à supposer un comportement agressif de la part de votre ex mari.
Par conséquent en portant plainte le procureur donnera suite à votre plainte.
Porter donc plainte auprès du procureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans votre lettre exposé tous les éléments dont vous disposez ( dâte de l'ancien dépôt de plainte, dâtes des mains courantes, copie des mails).
Soyez la plus précise possible. Si vous disposez de témoins donnez leurs noms et les faits dont ils ont été témoin.
Précisé que vous souhaitez vous portez partie civile afin de soliciter auprès du tribunal des dommages et intérêts.
N'hésitez pas à dire que vous craignez des représailles de cette personne et que par conséquent vous demandez à la force publique de veiller à votre sécurité.
Restant à votre disposition
16/09/2008
Comment savoir ce qu'il y a sur le casier n° 2
Bonjour
no problème
La conduite sous emprise d'alcool n'a pas été inscrite sur le casier B2 que l'administration consulte pour l'accés à la fonction publique.
Restant à votre disposition
16/09/2008
Vol a l'étalage si c'est la 1ère fois y a-t-il des conséquence
m'a demandé m'a carte d'identité ma fait signé ce papier en mettant j'avoue les fait, ce que j'ai fait
En conséquence une plainte peut être déposée pour vol.
En cas d'un dépôt (ce que certes je suppose peu probable) les suites données à cette plainte appartiendra au procureur.
Sans décision de justice aucune inscription sur le casier judiciaire B2 ne peut être effectuée.
Restant à votre disposition.
15/09/2008
Saisie de mobilier par huissier
Bonjour
une enfant de 22 ans...??
Passons.
En effet l'huissier peut saisir tous les meubles présents au domicile du débiteur. Il appartient au moment de la saisi de prouver que les meubles présents appartiennent à une tiers personne.
La personne n'ayant pas eu l'opportunité de contester la saisie de ses biens peut en demander la main levée auprès du tribunal de grande instance. La personne devra fournir les factures prouvant qu'elle est bien propriétaire des biens.
L'étudiante est elle locataire de la chambre? Et si oui un bail a t il été signé?
Restant à votre disposition.
15/09/2008
Gene provoquee par des plantations
Bonjour
Les plantations vous occasionnent des troubles anormaux sur votre terrain voisin et vous êtes en droit d'exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou votre voisin avez respecté les distances de plantation.
Exemples considérés comme troubles anormales ou excessifs :
- Les racines d'arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin, son chemin d'accès.
- Les feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières, canalisations bouchées.
- Les pertes continues d'ensoleillement tout au long de l'année causées par des arbres persistants.
Par conséquent demander à votre voisin de faire preuve de bonne foi et de veiller à s'occuper d'entretenir ses arbres avant que les feuilles mourantes ne tombent sur votre toit.
Privilégiez toujours une solution amiable.
En cas de refus ou de mauvaise foi :
mettez en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception votre voisin de veiller à ce que les feuilles de ses arbres ne viennent détoriorer ou pertuber votre vie paisible
A défaut de réponse ou en cas de refus vosu pourrez saisir le juge de proxilmité ou le tribunal d'instance (suivant les montants des dommages et intérêts réclamés) afin qu'il condamne la partie pour les réparations.
Restant à votre dispsoition.
15/09/2008
Demande d'aide pour vivre en france
Bonjour
deux possibilités
1°) Se marier en France.
Très difficile en pratique car l'obtention d'un visa long séjour risque de vous être refusé si aucun motif ne le justifie.
L'attribution d'un visa court séjour peut vous permmettre de vous marier toutefois le procureur pourra former opposition au mariage. Si le procureur s'abstient vous devrez retourner dans votre pays d'origine afin de soliciter un visa long séjour. Les délais d'obtention sont très long en cas de mariage sous couvert d'un visa court séjour
2°) Se marier dans le pays d'origine du ressortissant étranger
Il vous faudra faire une demande de certificat de capacité à mariage (CCM)
Votre fiancé et vous serez reçu par un officier du consulat pour vérifier la réalité de vos liens.
Il vous sera alors délivré un CCM. Vous pourrez alors vous marier et demander la transcription de votre mariage sur le livret de famille. Vous devrez soliciter après transcription du mariage un visa court séjour.
En cas de refus de CCM ou si vous vous exonérez de la demande vous pouvez toujour vous marier. Toutefois la transcription de l'acte et l'obtention du visa en sera retardée. L'administration n'apprécie guère qu'on ne respecte les règles en la matière.
Il est rappeller que vosu pouvez toujours vous marier.
Toutefois le séjour en France n'est jamais garanti pour un ressortissant étranger si il entre sur le territoire français illégalement.
Il vous faudra beaucoup de patience. Le chemin est long mais pas impossible à faire.
Restant à votre dispositition.
15/09/2008
Temps d'attente pour un visa conjoint de francais à oran?
Bonjour
tout dépend du motif de la demande.
Aucun délai n'est prévu par les textes sauf exceptions et si les règles en vigueur ont été respectées.
Merci de préciser par conséquent votre question.
Restant à votre disposition
15/09/2008
Bonjour
votre message n'est pas clair
Vous vous êtes marié en Algérie je suppose. Avez vous sollicité un certificat de capacité à mariage?
La transcription du mariage a t elle eu lieu sur le livret de famille?
Dans tous les cas un visa court séjour sera à demander auprès du consulat de France à Alger
Vous trouverez ci dessous le lien du site pour le consulat de France à Alger :
http://www.ambafrance-dz.org/rubrique.php3?id_rubrique=177
Dans l'attente de vous lire et restant à votre disposition
15/09/2008
Bonjour,
votre conjoint bénéficie d'une carte de résident. Seul la carte temporaire vie privée vie familliale n'est pas renouvellable en cas de cessation de la vie commune.
Par conséquent même si vous divorcez cela n'entraînera pas le non renouvellement de sa carte de résident.
Restant à votre disposition.
15/09/2008
À qui je peux m'adresser pour une demande de nationalitée
Bonjour
la naturalisation n'est pas un droit. Par conséquent elle peut toujours vous être refusée.
La carte de résident peut vous être délivré de plein droit puisque vous avez pendant 5 années bénéficiées d'un titre de séjour pour vos études.
Vous pouvez en faire la demande auprès de la préfecture dont vous dépendez.
Voici le lien pour obtenir la carte de résident longue durée CE
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17359.xhtml?&n=Etrangers%20en%20France&l=N8&n=S%C3%A9jour%20des%20%C3%A9trangers%20&l=N110&n=Cartes%20de%20r%C3%A9sident%20et%20de%20%22r%C3%A9sident%20de%20longue%20dur%C3%A9e%20-CE%22&l=N11200
Pour obtenir la nationalité il apparait que vosu entrez dans les critère d'emission d'un avis favorable de la préfecture. Par conséquent vous pouvez en parallèle en faire la demande.
Voici le lien pour connaître vos droits et démarches à effectuer :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N15828.xhtml?&n=Etrangers%20en%20France&l=N8&n=Etrangers%20:%20nationalit%C3%A9%20fran%C3%A7aise&l=N111
Attention la naturalisation n'est pas de droit fournissez autant d'éléments possibles prouvant votre intégration ( impôts sur le revenu, copies des diplômes obtenus, permis de conduire, taxes d'habitation, témoignages écrits...) ne vosu limitez pas aux documents demandés par la préfecture cela avantagera l'accueil favorable de votre demande.
Restant à votre disposition
15/09/2008
Visa etudiant/visa long sejour
Bonjour,
votre ami souhaite finir ses études en France.
Par conséquent il doit soliciter un visa long séjour pour études.
Toutefois au vu des délais il apparaît fort probable que son attribution lui soit refusée mais rien n'empêche d'essayer.
Voici le lien pour votre ami :
http://www.consulfrance-ma.org/rubrique.php3?id_rubrique=99
La délivrance d'un visa long séjour au vu de demander une carte temporaire vie privée et familliale suivant les éléments fournis ne pourra être accordée.
La possibilité d'entrée et de séjour des ressortissants étrangers sur le territoire français a été limitée notamment par les délais d'obtention des visas qui en découragent plus d'un.
Toutefois sans obtention d'un visa le maintien sur le territoire est fortement compromise.
Les éléments fournis dans le dossier sont essenciels pour le traitement rapide et l'obtention d'un visa.
Votre ami peut demander aussi un visa un court séjour en cas de refus du visa long séjour pour étude s'il souhaite vous rendre visite pour un séjour inférieur à trois mois.
Restant à votre disposition.
15/09/2008
Bonjour,
elle vous sera délivré avant mai si l'administration n'est pas trop lente.
Restant à votre disposition
15/09/2008
Bonjour
lors de votre dépôt de votre dossier de demande de carted e résidant il vous a été donné un récépissé.
Vous ne pourrez être expulsé tant que votre demande n'aura pas été traité par la préfecture.
Deplus étant marié depuis 3 ans vous n'avez aucune raison de paniqué. La délivrance de votre carte de résident est de droit. Vous connaissez la rapidité de l'administration française en la matière.
Par conséquent un peu de patience vous aurez bientôt de leur nouvelle. Et avec encore un peu de patience votre nouvelle carte de résident.
Restant à votre disposition.
15/09/2008
Pouvez vous m'aider svp ? je craque
Bonjour
20 jours d'attente pour obtenir un visa pour votre mari à l'étranger c'est peu. Vous pouvez vous rendre dans la section droit des étrangers pour constater les délais d'obtention des visas.
Vous venez de vous marier à l'étranger c'est çà?
Avez vous respecté les règles en la matière?
Dans l'attente de vous lire.
15/09/2008
Transcription de mariage pour les algeriens
Bonjour
étrange leur réponse car sur le site du consulat d'Algérie à Vitry sur Seine il propose la fourniture de copie intégrale d'acte de mariage
Voici le lien :
http://www.consulatalgerie-vitry.org/affaires_consulaires/etat_civil.htm
Restant à votre disposition
15/09/2008
Changement de statut d'étudiant à salarié
Bonjour,
vosu pouvez demander une carte de résident ou faire une demande de naturalisation.
Rien qu'à la liste de vos diplômes votre intégration est prouvée.
Deplus vous éviterez les renouvellements annuels.
Restant à votre disposition.
15/09/2008
Bonjour,
L'article 498 du code procédure pénale dispose que :
Sauf dans le cas prévu à l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire [*point de départ*].
Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode :
1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;
2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ;
3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent.
Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1, sous réserve des dispositions de l'article 498-1.
Lors du prononcé du jugement le Président du tribunal vous a informé de votre droit d'appel.
Par conséquent si vous étiez présent lors de votre procés et du prononcé du jugement il vous appartient d'interjeter appel dans les 10 jours à compter du prononcé de celui-ci.
Restant à votre disposition
15/09/2008
Bonjour
il appartient à l'avocat de l'accusé de citer ce témoin si le Ministère public ne le fait point.
Restant à votre disposition.
15/09/2008
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