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citoyenalpha / ID 12243

Qualification d'un faux témoignage

Bonjour

pour le deuxième effectivement il semble avoir la forme d'un témoignage sous serment.
pour le premier si les faits relatés sont faux une plainte peut être intentée pour faux suivant l'article 441-1 du code pénal qui dispose que :

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.


Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.


Toutefois il convient de démontrer devant la juridiction civile que l'attestation et le courrier comportent des éléments faux.

Restant à votre disposition

Rejet d'une demande au titre de l'article 475-1

Bonjour

le tribunal correctionnel a rejeté la demande de remboursement des frais engagés par la partie civile faute pour elle soit de ne les avoir quantifiés soit de ne les avoir justifiés.
Il vous faut cependant différencier les frais engagés (expertise, acte d'huissier ...) et les dommages intérêts.

Il est donc possible qu'une condamnation en dommages intérêts soit prononcée au titre de l'article 464 du code de procédure pénale.

En conséquence il convient de se reporter à la décision du tribunal pour savoir si vous avez été condamné en paiement de dommages intérêts (il est rare qu'une partie civile lorsque le prévenu est déclaré coupable ne perçoivent pas réparation de son préjudice)

Restant à votre disposition.

Piratage informatique - quelle procédure à suivre?

Bonjour

l'article 323-1 du code pénal dispose que :

Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.


Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.


Toutefois l'IP ne suffit pas à prouver que l'auteur est bien le détenteur de l'ordinateur. Par conséquent en cas de dépôt de plainte il convient de ne pas désigner formellement une personne mais de porter plainte contre X. Apportez au procureur les éléments prouvant l'intrusion dans votre système et si vous le pouvez de la modification par l'intruit des données pour qu'une enquête soit ouverte. A défaut votre plainte sera classée sans suite.



Restant à votre disposition.

Rejet d'une demande au titre de l'article 475-1

Bonjour

l'article 475-1 du code de procédure pénale dispose que :

Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.


Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance.

Par conséquent il appartient à la partie civile d'exposer les frais engagés pour faire valoir ses droits. A défaut la somme ne saurait être fixée par le juge qui doit alors en rejeter la demande.


Il convient donc à la partie civile de prouver ses prétentions tant devant le tribunal que par la suite auprès du condamné.


Restant à votre disposition

Convoquée par gendarmerie, suis-je obligée de denoncer mon mari ?

Bonjour

mdr avec l'attestation de votre employeur vous n'êtes pas redevable de l'amende comme citée ci-dessus.

Beaucoup plus simple à plaider

vous faîtes opposition vous produisez l'attestation de votre employeur et la jurisprudence de

la cour d'appel de Douaix (lien ci-dessous)

http://www.automobileclubprovence.com/jurisprudence-automobile-responsabilite_pecuniaire_du_titulaire_de_la_carte_grise+id_946.html



la cour de cassation du 5 décembre 2007 (lien ci-dessous)

http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-05-12-2007-0782979,248811.htm

Voilà vous n'encourez ni amende ni retrait de point.

Restant à votre disposition

Démission d'un mécanicien militaire : problème de la prime

Bonjour


Votre compagnon a signé un contrat militaire. Les règles du code du travail ne sont pas applicable.

En conséquence votre compagnon ne peut que demander auprès le commission d'avancement du corps, de l'armée ou de la formation rattachée d'accueil sa réaffectation.

La décision est prise par arrêté du ministre et un nouveau contrat devra être signée.

Votre compagnon devrait communiquer son problème auprès de son supérieur hiérarchique. Si celui ne l'entend pas il pourra alors s'adresser supérieur hiérarchique de ce dernier.

Voici un lien vous permettant de vous mettre en contact avec une association de militaire plus apte à vous renseigner sur le fonctionnement interne de l'armée car malheureusement (quoique ça peut aussi se comprendre) le droit en la matière est très restrictif et souvent ouvre des possibilités et non un droit.

http://adefdromil.org/

Restant à votre disposition

Refus d'un droit de passage

Bonjour

mdr ses dommages intérêts sont non fondés.

2 possibilités


Soit vous diposez d'un droit d'usufruit si votre terrain n'est point enclavé.

article 578 et 579 du code civil

L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme.

article 617 du code civil

L'usufruit s'éteint :


Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;

Soit vous disposez d'un droit si votre terrain est enclavé :

article 684 du code civil

Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

article 685 du code civil

L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.


L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.



En conséquence votre voisin est en tord et vous pouvez demander une décision de justice constatant votre droit.
Discutez en avec lui. A défaut de trouver un "terrain" d'entente
Faîtes lui parvenir une mise en demeure et prévenez des conséquences (astreinte en cas d'empêchement, frais et dépens, dommages intérêts) qu'il encourt.

Restant à votre disposition.

Casier jud et peine en cours (sursis+obligation de soin)

Bonjour

il apparaît que les soins psychologiques ordonnés sont suivis mais ne portent pas ses fruits.

La justice n'est point là pour sanctionner vos envis de suicide mais pour éviter que vous ne les propagiez et vous protégez au vu de votre discours.

La révocation du sursis ne pourra être prononcée que par un tribunal correctionnel. Le juge d'application des peines peut aussi ordonner votre incarcération le temps de votre comparution devant le tribunal suite au non respect de votre mise à l'épreuve.

Vous vous êtes engagé dans une vision négative de la vie. Alors certes la vie n'est pas toute rose et parfaite mais de là à n'en voir que les côtés négatifs il y a un fossé.

Il est à rappeller que plus vous avez un comportement négatif plus vous attiré le négatif.
Alors un bon coup de pied au cul et un changement radical de votre mode de vie et de vos fréquentations sont vivement à envisager. Faîtes le ménage dans votre tête et des gens contamment négatifs, aérez-vous, voyez plus grand.

Vous passez tous les jours à côté de merveilles, de gens prêts à donner. Alors oui le climat est un peu morose en ce moment mais ce n'est pas une raison pour ce laisser aller et faire comme beaucoup baisser les bras.

Un peu de courage redressez-vous. Vous en êtes capable il faut juste que vous vous en persuadiez.

Si j'ai pris le temps de parler avec vous un inconnu à l'autre bout d'un ordinnateur c'est que

vous avez fait le premier pas j'ai pu donc aller vers vous.

Alors faîtes de même dans votre vie de tous les jours.

tendez la main avant de demander à ce qu'on vous la tende. Vous verrez les bras se tendront souvent à votre rencontre.


Restant à votre disposition

Resiliation de contrats d'edition vis à vis d'un éditeur indélica

Bonjour

vous avez signé un contrat avec un éditeur prévoyant la délivrance d'un manuscrit plus 2 dans le cadre de la préférence.

Vous vous êtes acquitté de vos obligations.

Avez vous les preuves de la délivrance de vos obligations?

Si oui le contrat est échu et vous pouvez souscrire d'autres contrats avec d'autres maisons d'édition.
Il appartiendra alors à l'éditeur indélicat de saisir la juridiction et d'apporter la preuve de ses prétentions. A charge pour vous de vous expliquer alors devant le juge et d'apporter les éléments nécessaires (les preuves indirectes sont recevables par le tribunal en la matière)

Vous pouvez toujours demander à un avocat (vous avez la possibilité d'en consulter gratuitement) si votre contrat est échu. Pensez à apporter tous les documents en votre possession concernant l'affaire (contrat copies manuscrits délivrés accusés de réception lettres échangées avec l'expéditeur...)

Restant à votre disposition.

Plainte pour vol, risques ?

Bonjour

vous êtes convoqué au commissariat pour être entendu suite à une plainte pour vol déposée par votre ancien employeur.

Vous avez reconnu les faits auprès de votre employeur et vous êtes engagé à rembourser les sommes dérobées.

Le policier chargé de votre audition se doit de récolter des éléments à charge et à décharge pour étayer le dossier ouvert pour vol. Ce dossier sera ensuite remis auprès du procureur qui décidera des suites à donner.

Dans votre cas il convient de

1°) reconnaître les faits devant le policier

2°) déclarer le montant des sommes dérobées

3°) l'informer d'un accord pour remboursement du préjudice à la victime.

Une fois le procés verbal d'audition signé vous serez informé par courrier des suites données à votre affaire.

Dans votre cas je pense que le procureur envisagera une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Petit conseil rédiger un accord avec votre ex employeur sur les modalités de remboursement des sommes volées. Chacun conservera un exempliaire de l'accord et pourra en cas de défaut (vous de paiement votre ex employeur réclamation de la totalité ou d'un complément du préjudice)

Vous pourrez fournir au policier ou à défaut au procureur une copie de cet accord.

Je pense que le procureur vous convoquera et vous proposera une sanction proportionnée et de vous engager à respecter l'accord signé avec la victime.

Restant à votre disposition

Convoquée par gendarmerie, suis-je obligée de denoncer mon mari ?

Si vous contestez le paiement de l'amende (requête en exonération ou contestation) oui si vous déclarez ne pas être le conducteur (réclamation) et acceptez de payer l'amende forfaitaire alors non.

L'article 530-1 du code de procédure pénale disposant que

Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.


En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2 et le premier alinéa de l'article 529-5, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2 et le second alinéa de l'article 529-5.


Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant de la consignation est reversé, à sa demande, à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu à l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %.




ne peut être mis en application dans le cas précité puisque vous ne faîtes ni une requête en exonération (art 529-2) ni une réclamation suite à la délivrance d'une amende forfaitaire majorée (art 530).

Le procureur aurait dû faire application de l'article 530-2 du code de procédure pénale qui dispose que :

Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés à la juridiction de proximité, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.


amende forafaitaire dûe au titre de l'article L.121-3 en répression de l'infraction R413-14. Aucun retrait de point.

D'où l'importance de ne pas contester le paiement de l'amende mais uniquement d'être le conducteur et demander en fait la rectification du procés verbal sur le fondement de l'article L.121-3 et R413-14 du code de la route.

Lorsque la décision d’irrecevabilité de la réclamation du contrevenant est prise par le ministère public pour un motif autre que l’un des deux seuls prévus par l’article 530-1, premier alinéa du code de procédure pénale, le contrevenant, avisé de cette décision, peut élever un incident contentieux devant la juridiction de proximité, en application de l’article 530-2 du même code.

Cet incident contentieux est recevable jusqu’à prescription de la peine.

Si la juridiction de proximité juge que la réclamation était recevable, le titre exécutoire est annulé, ce qui a pour effet d’ouvrir un nouveau délai de prescription de l’action publique.

Alors il convient de faire opposition à l'ordonnance et d'exiger avant tout débat sur le fond de soulever un point de procédure et de demander la constatation par le tribunal de l'erreur de procédure intentée par le ministère public au titre de l'article 530-1 et de statuer sur la rectification du procés verbal au vu de l'article 530-2 du code de procédure pénale.

Attention votre lettre de réclamation envoyée au procureur doit avoir clairement précisé que vous ne demandiez pas une exonération de l'amende
A défaut mieux vaut produire des attestations prouvant que vous n'étiez pas le conducteur et rappellez la jurisprudence en la matière



En effet il suffit de présenter 2 témoignages écrits pour ne pas à avoir à payer l'amende, le ministère public ne pouvant prouver par procés verbal qui était le conducteur au moment de l'infraction.
Le titulaire de la carte grise n'est pas obligé de dénoncer le conducteur il lui suffit juste de prouver qu'il n'était pas le conducteur.


http://www.automobileclubprovence.com/jurisprudence-automobile-responsabilite_pecuniaire_du_titulaire_de_la_carte_grise+id_946.html


Pour ma part il est clair que j'aurais demandé une exonération en présentant 2 témoignages écrits (avec copie des pièces d'identité) au procureur.
Attention toutefois à bien choisir les témoins et je leur revaudrais dans la même situation.

Mais bon je dois dire que je respecte les limitations de vitesse alors ce n'est pas prêt de m'arriver.

Restant à votre disposition

Vendeur internet escroc importateur001

Bonjour

En matière contractuelle, le demandeur peut selon sa volonté choisir le tribunal d'instance ou de grande instance du lieu de livraison effective de la chose ou le lieu d'exécution de la prestation de service plutôt que le lieu du domicile du défendeur.


Le jugement délivré pourra être mis a exécution pendant 30 ans.

La délivrance de l'assignation et du jugement se fera par huissier en Thaïlande (coopération signée entre la Thaïlande, l’UIHJ et la Chambre nationale des huissiers de justice français)
Les frais (déplacement, assignation, perte salaire...) et dépens seront à la charge de la partie succombante sauf décision contraire de la juridiction. S'y ajouteront les frais de mise à exécution forcée en cas de défaut de la partie succombante.


Il appartient au vendeur de prouver la délivrance de l'objet de la vente.


Restant à votre disposition.

Quel est la regle en matiere de confiscation

Bonjour

article L233-1-1 du code de la route dispose que :

I. - Lorsque les faits prévus à l'article L. 233-1 ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.


II. - Les personnes coupables du délit prévu au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes, outre celles prévues par les 2° et 3° du II de l'article L. 233-1 :


1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;


2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;


3° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;



(l'article 233-1 réprimant le refus d'obtempérer.)

par conséquent il est possible de placer en fourrière le véhicule dans lequel se trouver l'auteur du d élit de refus d'obtempérer à condition qu'il expose directement autrui à un préjudice important (pour résumer)

Bien évidemment le procés verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire il sera difficile de s'y opposer.

Il convient de se faire assister d'un avocat afin de pouvoir accéder aux pièces contenues dans le dossier d'instruction et préparer sa défense.



Restant à votre disposition

Vendeur internet escroc importateur001

Bonjour

Pour les sommes inférieur à 500 euros :

Le vendeur n'a aucune obligation de fixer un délai de livraison. Toutefois, lorsque celui ci est mentionné au contrat, le non respect de cette clause peut entraîner la résolution de la vente ainsi que le prévoit l'article 1610 du code civil : "Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ainsi que la restitution des sommes versées, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur".
Remarque : Afin de ne pas s'engager sur les délais de livraison, certains vendeurs introduisent, dans leurs contrats, des clauses comme "livraison dès que possible", "livraison suivant fabrication", "livraison sans garantie de délai". Elles peuvent être considérées comme des clauses abusives.
Par ailleurs, l'obligation de délivrance est une obligation de résultat. Le vendeur est donc tenu de s'exécuter ; à défaut, l'acheteur peut demander au juge l'exécution forcée par exemple par ordonnance en injonction de faire ou la résolution du contrat sans avoir à prouver une faute du vendeur.

Par conséquent le vendeur encourt la résolution de la vente si les délais de livraisons semblent disproportionnés.

Il n'y a point de diffamation vu qu'aucun nom n'a été cité et l'auteur n'est pas identifiable formellement.

Une mise en demeure est a adressé au vendeur afin d'exiger la livraison du produit ou de prouver l'expédition du produit.
A défaut la saisine de la juridction est possible

Restant à ovtre disposition

Voiture saisie par la gendarmerie

Bonjour

La voiture a dû être déclaré volé par la femme titulaire de la carte grise.


Votre femme doit être en garde à vue afin que les policiers saisis d'une plainte pour vol vérifie que votre femme ne peut être poursuivi au vu de l'article L321-1 du code pénal qui dispose que :

Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.


Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.


Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.


Ne vous inquiétez pas elle devrait vite être remise en liberté. L'enquête démontrera rapidement la non intention délictueuse de votre femme.

Lorsque vous achetez un véhicule à un particulier, celui doit disposer

soit de la carte grise à son nom

soit de la carte grise barrée et un certificat de cession établi entre lui et le titulaire de la carte grise.

A défaut la vente ne peut être conclut sans encourir l'achat d'un véhicule volé.


Si ces documents sont en votre possession il appartient au titulaire de la carte grise de se retourner contre le vendeur en cas de non paiement du produit de la vente.
Dans le cas contraire la voiture sera saisie et la vente sera annulée de droit. Mettez alors en demeure le vendeur de vous rembourser l'achat du véhicule du fait de l'impossibilité de pouvoir jouir de celui-ci. En cas de non réponse ou de refus saisissez la juridiction civile afin d'obtenir un titre exécutoire.

Restant à votre disposition.

Convoquée par gendarmerie, suis-je obligée de denoncer mon mari ?

Bonjour,

Vous avez reçu une amende forfaitaire suite à un procés verbal émis sous le fondement de l'article 529 du code de procédure pénale et des articles R48-1 et R413-14 du code de la route.
Vous avez alors fait parvenir une requête auprès du procureur afin que votre responsabilité pénale ne soit pas soulevé puisque vous n'étiez pas le conducteur. Toutefois vous étiez disposé à payer l'amende forfaitaire conformément aux dispositions prévu par l'article L.121-3 du code de la route.


Or le procureur a saisi la juridiction de proximité pour vous voir condamner au paiement d'une contravention de troisième classe sous le fondement des articles R413-14 et L.121-3. Il ne le peut que si vous aviez contesté le paiement de l'amende et par conséquent contesté l'application de l'article R.48-1 du code de la route qui dispose que :

Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :

1° Contraventions réprimées par le code de la route qu'elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire sous réserve des dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée ;




En outre l'article 6 du code de procédure pénal dispose que l'action publique

peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément


Le juridiction de proximité a par conséquent commise une erreur de droit en ne constatant pas que vous n'aviez pas renoncé à votre droit à l'application de la procédure de l'amende forfaitaire.

Restant à votre disposition.

Vol à l'étalage dans un supermarché

Bonjour

voilà exactement. Votre affaire représente pour la société un brin de paille dans une motte. Le tout est de ne pas recommencer.

2 dictons

l'erreur est humaine

faute avouée faute à moitié pardonnée

Bonne continuation

Problème de permis de conduire

Bonjour,

Avant de vouloir poursuivre devant le tribunal administratif (6 mois d'attente) il convient de se rendre à la préfecture et de les informer du problème rencontré.

Assurément la préfecture rectifiera son erreur de photo apposée sur votre permis.

Pensez à vous munir de photos d'identité et de tout document en votre possession prouvant votre réussite aux épreuves du permis ainsi que de votre carte d'identité et ce pour vous évitez une perte de temps en devant revenir (ou renvoyer par courrier) un document afin d'obtenir votre permis rectifié.

Demandez un récépissé afin de pouvoir continuer à circuler sans votre permis erroné le temps de la fabrication de votre nouveau permis.

Restant à votre disposition

Refus d'obtempérer et fourrière

Bonjour

2 possibilités la mise en fourrière a été ordonnée sous le fondement de :

1°) l'article L 325-1 du code de la route qui dispose que :

Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.




Texte général. Difficile de contester l'appréciation faîtes par l'OPJ


2°) l'article L325-1-1 du même code disposant que :

En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.




L'autorisation est faîtes verbalement et le procureur rempli par la suite un formulaire type autorisant la mise en fourrière qui est versé au dossier pénal.

Vous pouvez obtenir le remboursement des frais de mise en fourrière auprès du conducteur interpellé en infraction avec votre véhicule.
De même pour le préjudice subit vous devrez vous retourner contre votre ami qui doit on le rappeller à commis un délit en conduisant sans permis.
N'oubliez pas qu'en cas d'accident et sauf dépot de plainte pour vol votre assurance n'aurait pas pris en charge les dégâts de votre véhicule. Il vous appartiendra alors de vous retourner contre le responsable afin d'obtenir réparation.

Il vous appartient de vérifier à qui vous laissez votre véhicule.
N'hésitez pas à demander le remboursement des frais de mise en fourrière auprès du responsable.

Restant à votre disposition.

Voiture saisie par la gendarmerie

Bonjour

de quels documents disposez-vous prouvant la vente et la propriété par le vendeur du véhicule?

Dans l'attente de vous lire