qu'elle sont les condition requises pour utilisee le chien muselee(frappe muselee)et quand peut on le demusele? Dernière modification : 10/12/2008
Bonjour
le chien est considéré comme une arme.
En conséquence l'utilisation du chien doit être proportionnée au vu de la menace en présence.
Le chien ne peut être démuselé qu'en cas d'agression par arme. Toutefois le chien doit être maîtrisé dès que la menace à cesser.
En conséquence la proportionnalité est la règle en la matière. L'utilisation du chien ne peut intervenir qu'en cas de menace et le chien démuselé en cas d'agression par arme.
Suivant les situations l'utilisation du chien peut être considérée comme légitime ou illégale.
Restant à votre disposition
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