Qu'est ce que le proces verbal?
Bonjour
pour savoir si vous avez été effacé au STIC (car vous y êtes inscrite) il vous faudra le demander à la CNIL.
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
8 rue Vivienne CS 30223
75083 PARIS CEDEX 02
Vous serez fiché légalement pendant 5 ans au STIC.
Vous pourrez alors demander en cas de conservation de votre fiche au procureur son effacement.
Il convient toutefois de rappeller que le fichier STIC est un fichier de police. Il est un moyen d'investigation et non de répression. Tout manquement à cette règle peut être dénncée à la justice administrative qui sera ravie de rappeller les principes de droit en vigueur dans notre République.
Restant à votre disposition.
16/02/2009
Etranger retour dans son pays l'algerie
Bonjour
le contrôle des visas d'entrée s'effectue par la PAF pour les arrivées sur le territoire et non pour les départs.
Votre ami n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière il peut retourner sans crainte en Algérie.
Pas de problème avec la PAF
Restant à votre disposition.
16/02/2009
Qu'est ce que le proces verbal?
Bonjour
Le procés verbal en droit pénal est un acte par lequel une autorité publique habilitée relate les propos rapportés ou les faits constatées.
Le procés verbal est soit souvent soit de droit (PV constatant une infraction routière) considéré par les autorités judiciaires comme preuve jusqu'à preuve du contraire.
L'article 311-13 du code pénal dispose que :
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
La remise du bien dérobé n'implique pas par conséquent l'extinction des poursuites.
Le vol est un délit pouvant être sanctionné par une amende et une peine d'emprisonnement. La personne ne peut se prévaloir de méconnaître que le vol est un délit grave. De ce fait il est important de prendre conscience que l'acte est inadmissible et peut être sévèrement sanctionné par les tribunauxx notamment en cas de récidive. Je le fais bien le procureur lol!!
Toutefois au vu de la valeur du bien dérobé, de la remise du bien aà son propriétaire et s'il s'âgit d''un premier délit le procureur soit classera sans suite soit vous convoquera pour un rappel à la loi ou une composition pénale.
Alors je suis d'accord sur le fait que l'erreur est humaine et aussi que faute avouée faute à moitié pardonnée. Comme le rappellait mon confrère votre cas est dérisoire au vu des dossiers à traîter et par les délégués du procureur et par les tribunaux.
Attention car effectivement vous êtes fiché et par conséquent en cas de récidive les poursuites par le procureur sont assurées.
En résumé " Ce n'est pas bien. Pour cette fois je vais vous laisser rentrer chez vous mais la prochaine fois vous serez puni voir vous irez vous expliquez devant le tribunal"
Restant à votre disposition
16/02/2009
Menaces d'infraction et à la personne
Bonjour
"des mots toujours des mots rien les mêmes mots que des mots .... parole, parole, parole"
Revenons au droit
Vous pouvez déposer une main courante en gendarmerie pour signaler l'évènement.
De plus vous pouvez faire parvenir mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à votre interlocuteur lui rappellant les risques qu'il encourt par ces menaces ou par la mise en oeuvre de ses menaces.
Article 222-18 du code pénal :
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
article 226-4 du code pénal
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
article 222-13 du code pénal
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :
9° Avec préméditation ou avec guet-apens
Article 312-1 du code pénal
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
Article 312-2 du code pénal
L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;
Informez votre interlocuteur qu'un main courante a été déposée et qu'en cas de réitération des menaces ou en cas de leurs mise en oeuvre vous déposerez plainte avec constitution de partie civile afin de voir condamner son auteur par la société et obtenir réparation.
Rappellez-lui de plus que suivant l'article 222-16 du code pénal qui dispose que :
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
vous le sommez de cesser ses appels.
Ca devrait le calmer et à défaut vous connaîtrez les moyens à soulever pour saisir le Procureur pour investigation et poursuite.
Si vous le souhaitez vous pouvez nous tenir informer des développements de votre affaire.
Restant à votre disposition.
16/02/2009
Ma procedure du regroupement familial
Bonjour
l'ANAEM a suivant vos propos émis un avis favorable à votre demande de regroupement familliale. Par conséquent il appartient dorénavant à la préfecture de se prononcer sur cette demande. La préfecture va analyser les documents fournis et si votre demande est recevable. Elle informera alors votre femme de sa décision.
Seule la préfecture (ou sous préfecture) peut vous renseigner sur l'état d'instruction de son dossier.
Restant à votre disposition.
15/02/2009
Une somme de 760 euro reclamme 2 ans apres suite a un accident de
Bonjour
il appartient à votre assurance automobile de régler les frais supportés par la victime de l'accident.
Téléphonez à votre assureur et faîtes lui parvenir la facture de l'assurance maladie.
Restant à votre disposition.
15/02/2009
Mon fils mineur prend ma voiture
Bonjour
ouhhlaaaa retrait du mineur. Là je ne suis pas d'accord.
Seul le juge des enfants peut prendre cette décision si l'enfant est en danger et je ne vois pas sur quel fondement le procureur pourrait en faire la demande.
Pour l'instant la police ne dispose d'aucun élément pour confondre le coupable.
Vous n'êtes pas tenu de dénoncer l'auteur d'un délit.
Toutefois vu que vous avez déclaré avoir une idée du nom du voleur il convient d'informer le procureur que vous souhaitiez qu'il classe sans suite votre affaire suite à l'aveu du coupable et de le remercier pour sa diligence et pour les investigations menées par les services de police avec professionnalisme par ailleurs.
Allez un bon coup de lêche fait toujours plaisir lol.
Le classement sans suite est assuré sauf s'il existe d'autres victimes à la commission du délit.
Restant à votre disposition.
15/02/2009
Poursuites = départ à l'étranger
Bonjour
mdr l'officier vosu demande d'amener votre fille!!! Votre fille est majeure il appartient à l'officier de police judiciaire de la convoquer.
Le refus de se rendre à une convocation devant un officier de police judiciaire n'est pas sanctionnée dans les textes à partir du moment où la convocation n'expose pas les motifs de la convocation.
Concernant les suites données à l'affaire et au vu des éléments fournis et du nombre de dossier à traiter par les Parquets et les commissariats il apparaît que suite à l'information sur l'indemnisation de la victime et sur son intention de ne pas se porter partie civile l'affaire sera classée sans suite par le Procureur.
Un classement sans suite ne signifie pas l'abandon des poursuites, le Procureur garde la faculté de reprendre l'investigation ou de poursuivre notamment en cas de récidive jusqu'à extinction de la prescription soit 5 ans en matière délictuelle.
Restant à votre disposition
15/02/2009
Regularisation de mon titre de sejour en france
Bonjour
Votre cas est assez compliqué puisqu'il n'est pas prévu par les textes. En effet vous ne pouvez prétendre à titre de séjour en France qu'à condition que vous obteniez le statut de droit d'asile.
Votre enfant si j'ai bien compris est britannique.
En conséquence il ne peut être pris de mesure d'expulsion à son encontre. Par la même ayant la garde de l'enfant dmembre de la communauté européenne vous ne pouvez être expulsée vers votre pays d'origine.
Toutefois la préfecture considèrera que vous êtes fondée à demander un titre de séjour au Royaume-uni mais non en France.
Par conséquent sauf si votre demande de droit d'asile aboutie vous devrez quitter le territoire et faire une demande au royaume-uni de titre de séjour. A défaut un arrêté d'expulsion pourra être émis par la préfecture
Restant à votre disposition
15/02/2009
Combien d'années de prescription
Bonjour,
L'article 311-9 du cod pénal dispose que :
Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende.
Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui.
Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
L'article 7 du code de procédure pénale dispose que :
En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.
En conséquence la prescription décennale ne court qu'à compter du dernier acte d'instruction ordonnée et non de la commission de l'infraction.
Restant à votre disposition.
15/02/2009
Poursuites = départ à l'étranger
Bonjour
La plainte pour utilisation frauduleuse d'une carte bancaire est exigée par la banque afin d'obtenir le remboursement des sommes créditées suite à une utilisation de la carte sans le code secret.
Il appartient à la victime de prévenir à la fois sa banque ainsi que le procureur de l'indemnisation qu'elle a perçue.
Prévenez la gendarmerie de l'indemnisation que vous avez versé à la victime. Avez vous demandé un courrier expliquant le versement de 1800 euros à la victime?
Informez là du voyage de votre fille et de l'intention pour la victime de ne pas se porter partie civile suite à l'obtention de l'indemnisation.
J'espère que vous allez obliger votre fille à vous rembourser l'indemnisation que vous avez versé.
Concernant les suites données à la plainte je pense que le procureur classera sans suite. Toutefois il conservera la trace de l'affaire et en cas de récidive la sanction qu'il envisagera sera plus importante que pour une première affaire.
Restant à votre disposition.
15/02/2009
Reconduit a la frontiere et revenu illegallement puis marié
Bonjour
vous pouvez déposer une demande auprès de la préfecture.
Mais attention l'article L 211-2-1 du code de l'entrée et de séjour des ressortissants étrangers dispose que :
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
En conséquence et au vu de l'irrégularité de l'entrée sur le territoire français vous serez contraint de retourner dans votre pays d'origine pour obtenir le visa long séjour et ainsi pouvoir déposer une demande de titre de séjour
Restant à votre disposition
14/02/2009
Bonjour
A mon humble avis il conviendrait de choisir la forme EURL pour votre entreprise.
En effet l'EURL vous permet de différencier votre patrimoine personnel (ainsi que celui de votre épouse) de celui de votre entreprise qui prendra une personnalité juridique propre.
Bien évidemment pour obtenir le crédit votre banque demandera sûrement une hypothèque sur votre bien immobilier.
Restant à votre disposition
14/02/2009
Concours pour juristes sur experatoo !!
Bonjour,
je trouve l'idée de récompenser un nouveau bénévole assez dérangeante.
Lorsque l'on s'engage comme bénévole ce n'est pas à mon sens pour y obtenir une gratification matérielle. Dans ce cas comment expliquer le fait de ne pas gratifier les anciens qui ont passé déjà beaucoup de leur temps sur le site.
Pour ma part je ne demande rien tant qu'il en est de même pour les autres.
Je trouve que le plus important pour un bénévole c'est d'obtenir de la reconnaissance positive de la part et des internautes et des autres membres. N'est il pas possible de mettre en place une page où les internautes donneraient leur avis sur le site et sur les réponses obtenus. D'une part ce serait enrichissant et d'autre part cela permettrait un peu d'auto critique pour enrichir le site.
Je reviens sur une idée que j'avais soumise et dont je trouve qu'il serait interessant de développer.
Experatoo ne peut il pas devenir une association?
Cette forme juridique permettrait :
d'établir dans la durée l'action menée sur le site
de développer les activités d'experatoo
demonter des dossiers de demande de subventions
d'établir des relations de partenariat avec des acteurs du domaine judiciaire
et bien évidemment de pouvoir recueillir des fonds pour financer les opérations ( adhésion, dons...)
Exemple un adhérent ne pourrait il pas converser en direct avec un modérateur ou un superviseur. Ne pourrait il pas grâce au partenariat auprès d'avocats ou d'huissiers bénéficier d'un petit tarif préférenciel Bien évidemment le contrôle des résultats des partenaires et des appréciations des adhérents devraient faire l'objet d'une attention appropriée.
Pour ma part je trouve que le site manque d'interactivité que ce soit entre les internautes (qui parfois ont besoin d'un suivi plus personnel voir d'aide concrète) ou entre les bénévoles
Il existe cependant des outils techniques qui pourraient être mis en place.
Et pourquoi pas des rendez-vous physique avec certains internautes dans la mesure du possible et du volontariat.
Bon je sais c'est de l'investissement mais pourquoi ne pas tenter? Ca ne coûte rien d'essayer sauf un peu de temps. Le forum continuera toujours à fonctionner même si on tente une diversification des activités et je pense que le succés peut être au rendez vous car selon moi la modernité est dans l'interactivité et la réactivité.
Enfin je lance des idées.
Je reviens donc sur le concours. Je pense qu'à part attirer le mécontentement des anciens et de ceux qui ne seraient pas désignés vainqueur du concours la forme du jeu concours n'entraînera pas les résultats envisagés.
Voili voilou c'était un peu long. Désolé.
Bonne continuation à tous et félicitations à tous les bénévoles modos supervi pour le temps passé, le sérieux apporté aux réponses posées et votre motivation altruiste.
14/02/2009
Abus de confiance, abus faiblesse, détournement de fonds
elle a fait un prêt à la consomm de 6800.00
Bonjour,
Vous avez contracté l'emprunt. Vous avez accordé à votre fille l'accés à votre compte en lui fournissant une procuration.
Première étape :
demander au banquier les justificatifs de retrait effectués par votre fille.
Deuxième étape :
mettez en demeure votre fille de justifier l'utilisation des fonds retirés. Qu'à défaut vous saisirez le tribunal compétent ( calcul des sommes retirées à opérer afin de déterminer la juridiction compétente ) en vertu de l'article 1984 et 1988 du code civil et que des poursuites pénales pourraient être intentées pour abus de confiance
La cour de cassation le 4 Octobre 2000 a réaffirmé que "le mandat" donnant "la libre disposition du compte n'emportait pas transfert de propriété en faveur du mandataire"..."si le mandant avait donné à son frère l'autorisation d'utiliser les fonds à son propre bénéfice".
Au vu de vos ressources vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. L'assistance d'un avocat serait un plus pour traiter d'un dossier complexe où beaucoup de pièces sont à analyser.
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067
Restant à votre disposition.
14/02/2009
Contestation pv pour ticket "retourné" mais face visible
Bonjour
cette jurisprudence ne permet pas de contester tous les PV dressés pour défaut de ticket.
En effet il convient au préalable de vérifier si l'arrêté municipal de la commune où le PV a été dressé (et devant obligatoirement figuré sur le PV) ne prévoit pas une disposition imposant l'apposition du ticket face visible.
Bon dans votre cas si l'arrêté municipal n'est pas mentionné sur le PV alors votre PV est nul pour défaut de base légal.
En effet en plus de la mention de l'article R 417-6 le PV doit comporter le texte légal de la disposition règlementaire justifiant la contravention au titre de l'article R417-6 du code de la route.
Si la mention de l'arrêté municipal n'apparaît pas alors votre contestation est recevable par l'officier du ministère public.
Restant à votre disposition.
13/02/2009
Alice avantages cheque 10000 euros
Bonjour
l'arnaque je ne suis pas sûr.
Ces sociétés commerciales sont rodées depuis les différentes jurisprudences réprimant le caractère mensonger de l'annonce.
En conséquence il convient de bien lire toutes les lignes des documents fournis.
gagnant potentiel ne signifie pas gagnant.
Nous aurons le plaisir de vous déclarer Mme X bénéficiaire d'un chèque de ...... euros . Vaut mieux lire les conditions. Souvent tirage au sort.
Sachez qu"un jeu peut prendre différente appellation et sa durée sur 2 ans. En conséquence il convient de vous reporter aux éléments fournis (même les petites lignes) et non uniquement la grosse phrase fluo indiquant que vous avez gagné.
Toutefois il peut toujours exister une erreur dans le libellé d'un document. Il convient de montrer ce document à une personne qualifiée juridiquement.
Restant à votre disposition.
13/02/2009
Remariage avant transcription sur les registres français
Bonjour
oui vous pouvez remarier.
Restant à votre disposition
13/02/2009
Abus de confiance, abus faiblesse, détournement de fonds
Bonjour
pourquoi rembourser vous l'emprunt? Est il à votre nom? Et dans ce cas avez vous signé ce contrat de prêt?
Dans l'attente de vous lire
13/02/2009
Vendeur internet escroc importateur001
Bonjour
car aucune question juridique posée et propos nominatif.
13/02/2009
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