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yapasdequoi / ID 180470

Hospitalisation sans mutuelle santé

Bonjour,

Vérifiez avec votre CPAM les factures de l'établissement.

Mais vous constaterez peut -être que les prestations et soins ne sont pas tous couverts à 100%.

refus du notaire de donner les clefs de la maison de ma mère

Bonjour,

Un notaire ne peut pas se mandater tout seul.

Les héritiers doivent explicitement désigner un notaire chargé de cette succession : l'ont-ils fait ?

Ensuite celui-ci vous expliquera la suite à donner afin de faire valoir vos droits réservataires.

lever dinterdiction de contact

Bonjour,

Ce n'est pas possible. Consultez votre avocat pour confirmation.

futur achat mobil hom avec un particulier

En l'absence de précision sur la facture, les sommes que vous versez d'avance à un professionnel à l'occasion de la vente d'un bien meuble sont qualifiées d'arrhes.

futur achat mobil hom avec un particulier

Bonjour,

N'ayant rien signé, votre paiement d'une avance sur cet achat est considéré comme arrhes.

Vous n'aurez aucun remboursement, mais n'êtes pas engagés.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187

Question sur le séjour de ma copine Cambodgienne

Bonjour,

Pour lui permettre de rester dans des conditions légales, vous pouvez l'épouser.

Sinon elle devra partir ou vivre dans la clandestinité.

Responsabilité : Vol dans garage colectif / Porte en panne

Relisez votre règlement de copropriété qui n'a certainement pas autorisé l'accrochage des vélos sur les places de stationnement.

Et quand bien même vous auriez obtenu l'autorisation de l'AG pour le faire, ceci ne couvre pas vos biens de tout vol possible dans cette zone, porte fermée ou pas.

Le "comme par hasard" ne fonctionne pas pour les travaux de réparation de la porte. C'est réservé aux réseaux sociaux complotistes.

Adressez vous à votre assurance et déposez plainte pour le vol. Vous n'avez aucun recours contre le syndic. Rappelez vous que même en cas de vote par une AG, le syndic doit attendre 2 mois (sauf urgence) pour engager des travaux.

Elément ( de partie commune) défectueux

Votre avocat vous expliquera comment traiter les différents sujets qui n'ont rien à voir les uns avec les autres.

Faire une fixette sur le rideau ne règlera pas le reste, et ne changera pas le syndic non plus.

Ecoutez votre avocat.

Responsabilité : Vol dans garage colectif / Porte en panne

Bonjour,

Le syndic n'est pas responsable de la sécurité de vos biens. Et que la porte soit ouverte ou fermée ne change pas grand chose : un individu décidé peut toujours pénétrer.

Faites une déclaration de vol à votre assurance et portez plainte à la police.

Proposez pour la prochaine AG une video surveillance des parties communes et un local vélo.

Elément ( de partie commune) défectueux

Je ne sais pas pourquoi vous demandez des réponses juridiques.

Faites ce que vous voulez, vous verrez la suite.

Si le kiné peut manipuler le rideau depuis son cabinet, a-t-il vraiment intérêt à bidouiller les branchements ? Vous ne prouverez jamais que c'est lui qui a débranché les fils.

Votre constat prouvera tout au plus que le moteur fonctionne... mais ceci ne prouve ni une action "délictuelle", ni qui en est l'auteur. Simplement les copropriétaires ont décidé de changer le moteur. Et si le vote est fait à la bonne majorité, vous n'obtiendrez pas son annulation au tribunal.

Bonne chance.

Supprimer un chemin privé à usage commun sur parcelle

Vous devriez savoir à qui appartient ce chemin.

S'il appartient à une autre personne que vous, vous n'avez pas le droit de le supprimer.

Remboursement suite litige

Faites lui un courrier RAR avec le montant que vous calculez.

Remboursement suite litige

Bonjour,

Vous êtes vous-mêmes une entreprise ? Sinon il faut compter en TTC, pas en HT.

Succession-heritage suite decès

Bonjour,

Forcer la porte est une TRES mauvaise idée.

Il est préférable de désigner directement un notaire de votre choix afin de régler la succession et lui demander un inventaire. Il se rapprochera de son confrère pour récupérer les clés et les documents utiles.

Travaux sur cheminée

Bonjour,

Même avis : c'est le règlement de copropriété qui précise les parties communes ou privatives.

Il est aussi possible que le conduit (= tubage intérieur) soit privatif, alors que la maçonnerie (structure de cheminée visible de l'extérieur) soit commune.

Succession apres donation

Bonjour,

Seul le notaire peut vous répondre précisément.

Si vos frères et soeurs n'ont pas reçu leur part réservataire, vous devrez les indemniser de la différence, mais ils peuvent aussi renoncer à la réduction.

Attouchements sur mineurs

Bonjour,

Il peut se faire aider par un avocat. Surtout s'il est un peu perdu face aux procédures.

Il peut demander une indemnisation, y compris ses frais d'avocat.

Rendu des clefs et état des lieux avant fin du délai de préavis

Bonjour,
Sauf si le logement a été immédiatement reloué, vous devez payer les 3 jours du 15 au 18.

cf article 25-8 de la loi 89-462
Pendant le délai de préavis, le locataire () est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Ce n'est pas une caution, c'est un dépôt de garantie.

contre-flèche d'une grue qui surplombe mon terrain

Bonjour,

L'autorisation des riverains n'est pas obligatoire puisque le survol par cette grue n'est que temporaire.

Vente maison conditions mur privatif

Bonjour,

Consultez votre notaire pour faire inscrire la servitude dans l'acte de vente.