Bonjour à toutes et à tous,
j'étais locataire d'un meublé jusqu'en juillet.
J'ai prévenu ma propriétaire par courrier AR en juin que je souhaitais quitter mon appartement à Paris. Le délai du courrier portait un départ "légal" au 18 juillet.
Hors nous avons convenu avec ma propriétaire de faire l'état des lieux et le rendu des clefs le 15 juillet (en lieu et place du 18).
Au moment du départ, j'avais donc fait un virement de 15/30 du loyer mensuel.
Hors mon ancienne propriétaire veut maintenant me prendre sur la caution qu'elle doit me rendre, les 3 jours (15 au 18 juillet), prétextant que le délai légal était au 18, même si nous avions convenu une date plus tôt.
Nous en avons convenu par SMS, dont j'ai gardé les traces, et qu'elle ne réfute pas.
Qu'en est-il d'après vous ? Dois-je lui payer les 3 jours durant lesquels elle avait récupéré le logement ?
Le coût n'est pas énorme, mais étant en recherche d'emploi, j'aimerai ne pas payer des sommes non dues.
Merci beaucoup pour votre aide ! :)
Dernière modification : 08/09/2024 - par tiftiff
Bonjour,
Sauf si le logement a été immédiatement reloué, vous devez payer les 3 jours du 15 au 18.
cf article 25-8 de la loi 89-462
Pendant le délai de préavis, le locataire () est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Ce n'est pas une caution, c'est un dépôt de garantie.
D'accord, merci pour ces précisions. En tant qu'ancien proprio j'avais toujours été arrangeant sur ce point avec mes locataires, mais si c'est la règle, on va l'appliquer. Merci bcp
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