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yapasdequoi / ID 180470

Obligation de fournir 2 fois l'attestation d'assurance locative

Si en avril vous fournissez une attestation qui sera caduque 2 mois plus tard, il est logique que le bailleur revienne vous réclamer la nouvelle attestation.

Proposez lui plutôt de fournir l'attestation chaque année à la date de renouvellement du contrat d'assurance.

La situation est curieuse : vous n'aviez donc pas souscrit l'assurance lors de votre entrée dans les lieux en avril 2014 mais en juin ? ou vous avez changé en cours de location ?

Travaux par le propriétaire

Bonjour,

La terrasse est-elle formellement mentionnée dans le bail comme usage privatif du locataire ?

Le bailleur vous doit une jouissance paisible selon l'article 6 de la loi 98-462. Il est donc possible d'exiger des détails sur la durée et nature des travaux.

Obligation de fournir 2 fois l'attestation d'assurance locative

Il vous reste à en convaincre le bailleur.

Litige sur facturation

Bonjour,

Ecrivez lui un courrier RAR avec vos justificatifs.

si ce sont des prélèvements, il s'est payé tout seul : il doit bien savoir ce qu'il a prélevé ?

Après le courrier vous saisirez la DGCCRF.

Obligation de fournir 2 fois l'attestation d'assurance locative

"chaque année, à la demande du bailleur"

Pension alimentaire pour adulte handicapé résidant avec un parent divorcé

Bonjour,

Ce n'est pas la mère qui décide, c'est le JAF.

Vous devez lui envoyer votre demande de révision du jugement.

D'ici la nouvelle décision du JAF, le jugement en cours s'applique. Vous devez donc en attendant continuer à verser la PA à la mère.

Demander détail des charges récupérables locataire

Les charges locatives sont définies par décret, pas par le syndic ...

Le syndic n'a aucune relation contractuelle avec le locataire. Il faut dialoguer avec le bailleur;

Obligation de fournir 2 fois l'attestation d'assurance locative

Bonjour,

Vous devez fournir l'attestation chaque année. Vous seriez en tort de la résilier après avoir fourni l'attestation, et vous risquez aussi beaucoup plus d'ennuis qu'un mail désagréable.



cf article 7 de la loi 89-462 (obligations du locataire)

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.

Demander détail des charges récupérables locataire

Avant d'actualiser la provision, il faut déjà vérifier que les dépenses réelles sont bien justifiées.

Ensuite la division par 12 est la meilleure solution. Mais personne n'empêche le locataire de verser la somme qu'il estime correcte, même si l'agence ne se fatigue pas à faire le calcul.

Demander détail des charges récupérables locataire

Bonjour,
Si vous devez une somme importante lors de la régularisation c'est que la provision est insuffisante. A-t-elle été actualisée ?

Vous pouvez demander à consulter les factures chez le syndic.

cf article 23 de la loi 89-462
"Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires."

Toutes les charges de la copropriété ne sont pas forcément récupérables, il faut pointer le détail par rapport au décret
87-713
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149

Risque d'imposition d'isolation thermique après un ravalement de façade

C'est inquiétant. Une obligation sans sanction c'est du pipeau !

Risque d'imposition d'isolation thermique après un ravalement de façade

Vous serez obligés si vous voulez éviter des amendes, qui risquent d'être répétées.

Surtout qu'il y a des aides de l'Etat pour l'isolation, c'est quand même dommage de s'en priver.

Que fait le conseil syndical ?

Risque d'imposition d'isolation thermique après un ravalement de façade

Lisez les textes du code de la construction avec le lien fourni

Et si non respecté, il y a des sanctions prévues, notamment des amendes assez élevées.

Risque d'imposition d'isolation thermique après un ravalement de façade

Bonjour,

C'est obligatoire.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819419

harcelement moral et plainte

Ce n'est plus un problème juridique alors.

harcelement moral et plainte

Si vous l'avez bloqué, pourquoi recevez vous ses messages ?

Si on vous dit de le bloquer : faites-le !

Vous ne risquez rien, vous n'êtes que victime, arrêtez de culpabiliser.

demande d'aide pour. une association canine

Dans ce cas, vous lui répondez de respecter le préavis et donc vous partirez dans 1 an.

demande d'aide pour. une association canine

Bonjour,

Lire le bail pour savoir s'il prévoit un préavis ou s'il peut être résilié sans délai.

harcelement moral et plainte

Puisque vous l'avez bloqué, vous ne devez plus communiquer avec cet individu.

RIEN du tout. Il va finir par se décourager, et ceci même si la plainte ne donne pas de résultat.

harcelement moral et plainte

Bonjour,

Si ce numéro est bloqué, vous ne recevrez ni appels ni messages.

Vous savez comment bloquer un numéro ?