Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
yapasdequoi / ID 180470

notaire et sucession

Bonjour,

Les fournisseurs ne peuvent pas deviner que leur client est décédé. Ce sont les héritiers qui doivent les prévenir et indiquer l'adresse à utiliser pour envoyer les factures.

Attention les impayés peuvent donner lieu à des pénalités, ou pire des poursuites.

Concernant les impôts locaux, le fisc aura l'information lorsque le notaire aura publié la mutation suite au décès. Mais comme ça peut prendre plusieurs mois, il y aura sans doute du retard pour vous adresser l'avis. Si vous anticipez, vous éviterez les pénalités de retard.

Dégât des eaux suite à renouvellement de toiture

La jonction entre la cheminée et la toiture est-celle en cause ?

Ou bien c'est la cheminée elle-même qui fuit ...

Là est la question !

Dégât des eaux suite à renouvellement de toiture

Bonjour,

Si le devis initial ne comprenait pas de travaux sur la cheminée, il faut maintenant les réaliser et c'est à vos frais. Le couvreur (même s'il en a la compétence) n'avait pas obligation de faire des travaux au delà du devis de départ.

Faites établir un devis et faites vous assister par votre assurance dommage-ouvrabe.

Assurance vie à l'approche de 70 ans.

question incompréhensible.

Reformulez svp.

L'eau des gouttières du voisin

Bonjour,

Un courrier RAR et un constat d'huissier (commissaire de justice), puis une conciliation.

Ensuite si ceci ne suffit pas, c'est une assignation au tribunal judiciaire, (mais pas une plainte car le litige est civil et non pénal)

Assurance vie à l'approche de 70 ans.

L'assurance vie est HORS succession. Donc non.

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-beneficiaire-dune-assurance-vie-comment-la-declarer

Assurance vie à l'approche de 70 ans.

Non, c'est faux.

Ce n'est pas plafonné, vous versez ce que vous voulez, mais votre épouse sera taxée au delà de 30500 comme n'importe quel autre bénéficiaire.

Opposition à une division parcellaire de nos voisins

Bonjour,

Vos arguments seront probablement rejetés car le voisin peut élargir son chemin d'accès en rognant sur son terrain et ainsi respecter le PLU.

Si votre cloture est endommagée par les travaux, il faudra le faire constater, au besoin par huissier et demander réparation au voisin, car c'est sa responsabilité civile qui sera en jeu.

Assurance vie à l'approche de 70 ans.

Bonjour,

NE confondez pas la fiscalité de la succession et celle de l'assurance vie qui est HORS succession.

Pour l'AV, conjoint ou n'importe quel autre bénéficiaire, c'est exactement les mêmes taxes.

Pour la succession, le conjoint survivant est exonéré de droits.

Congé pour habiter – Le caractère réel et sérieux est-il valable ?

Une conciliation nécessite l'accord du bailleur, qui peut refuser.

Congé pour habiter – Le caractère réel et sérieux est-il valable ?

Pour rester après la fin du bail, il faudra verser une indemnité d'occupation au bailleur, que le juge peut fixer à 3 fois le montant du loyer.

Faites vos comptes et évaluez le risque...

Contrôle brulâge du bois

Bonjour,

Consultez le règlement sanitaire départemental.

Rien ne vous oblige à répondre à une enquête. Par contre un contrôle des nuisances peut entrainer des contraventions...

Interdiction d'accès à ma propriété à l'égard d'un membre de ma f

Bonjour,

Vous pouvez ouvrir votre propre sujet au lieu de rajouter à cette discussion vielle de plus de 10 ans.

Personne (famille ou pas) n'a le droit de vous mettre dehors de votre domicile, portez plainte à la police.

bail a mon nom mais mon conjoint me donne la moitie

C'est considéré comme sa contribution au logement.

En union libre la loi n'impose rien.

bail a mon nom mais mon conjoint me donne la moitie

Bonjour,

conjoint = mariés : Est-ce le cas ? Si oui c'est le juge qui détermine le partage de la communauté après divorce et les récompenses éventuelles.

Si vous n'êtes pas mariés, il n'y a aucune dette entre vous.

Modalités de l'obligation d'entretien d'un enfant majeur

Bonjour,

Oui vous avez envers votre enfant une obligation alimentaire selon le code civil, il peut saisir le JAF pou obtenir une pension.


Article 371-2 du code civil




Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur."


Votre enfant majeur habite où il veut, vous ne pouvez pas l'obliger à loger chez vous.

Par contre le montant de la pension qu'il peut exiger est limitée et il devra s'organiser avec cette somme pour couvrir ses besoins et éventuellement travailler pour compléter.

Révision du PLU entrainant plus value foncière

Sérieusement ? Le PLU est d'ordre public ...

Rappel des dates d'anniversaires sur réseaux sociaux

Bonjour,

Comme aux USA, on peut être tenté de faire des procès pour tout et n'importe quoi.

Révision du PLU entrainant plus value foncière

Bonjour,

Vous pouvez commencer par vérifier l'évaluation de votre bien immobilier avant de risquer un redressement fiscal pour défaut de déclaration IFI.

Congé pour habiter – Le caractère réel et sérieux est-il valable ?

Le mieux c'est de bien lire le texte de loi avant de tenter d'apprendre son métier à un huissier (commissaire de justice).