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yapasdequoi / ID 180470

Hébergement avec enfant en cas de séparation

Bonjour,

Aurait-elle les moyens d'acheter une part de votre bien ? Elle serait ainsi en partie propriétaire et en cas de séparation le logement pourrait lui être attribué (en échange ou pas d'une indemnité pour vous).

Il me semble que cette réflexion sur une éventuelle séparation implique une certaine fragilité de votre relation, c'est à vous de voir la suite à titre personnel.

conduite accompagnée

Si ce n'est pas indiqué dans les frais exceptionnels , ce n'est pas partagé.

La conduite accompagnée est un choix qui n'est pas une obligation vitale. Le parent qui le décide le paye.

Il n'est pas interdit que l'autre parent participe s'il le souhaite.

conduite accompagnée

Bonjour,

Il faut lire le texte.

Qui touche le produit de la vente d'une partie commune intervenue après la vente d'un lot ?

Bonjour,



Article 6-2

Création Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004






A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.



Le vendeur n'est plus connu du syndic dès le jour de la mutation du lot. C'est donc l'acquéreur du lot qui recevra sa quote-part du prix lorsque la vente décidée en AG a lieu après la mutation.

Connaissant cette perspective, les parties peuvent inscrire une compensation dans l'acte notarié. Mais ces dispositions ne sont pas opposables au syndic.

Recouvrement d'une dette au profit de l'Assurance Maladie

Alors il faudra le payer directement comme indiqué sur le lien.

Recouvrement d'une dette au profit de l'Assurance Maladie

PS: Vous savez qu'il y a un maximum annuel de 50 euros cf : franchise

Recouvrement d'une dette au profit de l'Assurance Maladie

Bonjour,

La CPAM mémorise le total des franchises et le déduira du prochain paiement qu'elle fera à votre profit, quel qu'en soit la raison (indemnité journalière ou rempboursement de médicament, etc)

Transfert à la CDC d'un Livret A inactif

Bonjour,

Inactif pendant 30 ans ? c'est peu probable.

fenêtres et voisinage

Bonjour,

N'importe quel dispositif ajouté qui s'enlève en 2 minutes ne servira à rien.

Soit vous vendez en l'état et informez complètement l'acquéreur, soit vous faites changer vos menuiseries que personne ne puisse plus ouvrir ni voir à travers. Il n'y a pas de "demi" solution.

Vente d'une maison par des concubins

C'est exact, mais dans ce cas l'accord est fragile et non opposable aux tiers.

Vente d'une maison par des concubins

En concubinage il n'y a aucune obligation, donc non, rien de spécial à faire pour "acter une séparation".

S'il y a des enfants, il faut saisir le JAF pour statuer sur garde, pension, etc

Vente d'une maison par des concubins

Le tribunal n'empêchera pas la vente, pour aucune dec es raisons.



Article 815

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007






Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.


Seule une convention signée par les indivisaires peut différer de 5 ans la mise en vente.

La banque peut refuser la transaction si la garantie sur le prêt n'est plus assurée.

Modalité délivrance des chéquiers

Bonjour,

Vous pouvez consulter le médiateur bancaire.

Mais comme vous avez le choix du mode de livraison du chéquier, s'il est perdu en courrier simple, c'est votre responsabilité qui est en cause en cas de perte.

Donc vous devrez sauf geste commercial de la banque, supporter les frais d'opposition (une vingtaine d'euros pour un chéquier).

Profitez de ces changements pour modifier vos habitudes : payez par virement, par carte, ou en espèces quand c'est possible. Le chèque est en voie de disparition.

Vente d'une maison par des concubins

Bonjour,

Rien ne vous oblige à faire quoi que ce soit, vous pouvez rester dans l'indivision autant que vous voulez.

Par contre dès que l'un veut en sortir, il faudra trouver un accord, soit de vendre la part de l'un à l'autre, soit de vendre le bien à un tiers.

Et si aucun accord n'est possible, c'est le tribunal, qui imposera une vente aux enchèqres à bas prix où donc les deux perdront des plumes sauf si l'un peut enchérir.

NB: dans tous les cas de mutation ou transaction, si un crédit est en cours, il faut l'accord pralable de la banque.

ordonnance penale delictuelle

Votre situation ne vous donne pas plus de droits, on ne doit pas faire justice soi même.

Cherchez plutôt un moyen légal de traiter votre litige avec le propriétaire.

ordonnance penale delictuelle

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1524





Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours



1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)

ordonnance penale delictuelle

Bonjour,

La violence n'est jamais une solution et elle est sanctionnée par le code pénal.

Tout dépend de la gravité du préjudice de la victime. Le médecin a indiqué un ITT inférieur à 8 jours ? ou de combien ?

L'amende minimale est de 750 euros, et la victime peut en plus obtenir des dommages et intérêts.

Relevé a distance compteur eau défectueux depuis 7 ans

Bonjour,

Le compteur individuel n'étant pas relevé, un forfait a été appliqué. C'est courant et légal si ceci a été voté en AG à l'origine des installations.

Dès lors qu'un forfait était visible sur le relevé annuel des charges, vos parents auraient dû s'inquiéter. Toutefois un forfait de 50 m3 annuel est très faible et donc est à leur avantage...

Ayant payé ce forfait sur les années précédentes, ils sont bien en règle et libérés de leur dette. Ils ne doivent payer la consommation qu'à partir du nouveau relevé réel.

Le remplacement du module de télérelève est aussi à demander au prestataire, il faudrait savoir à qui il appartient !

NB: En copropriété, la prescription est de 5 ans. Il n'est donc pas possible de facturer sur des périodes plus anciennes.

notaire et sucession

Vous avez un avocat ? Il doit vous aider à faire vos comptes.

Il faut étudier tout le dossier, on ne peut pas juste répondre au pif oui ou non à des questions sans contexte.

notaire et sucession

Si le décès date de 2022 et que la succession est réglée, il n'y a plus aucune raison de passer par le notaire pour les factures.

Si elles sont payées, il n'y a plus lieu d'en reparler.

Ensuite les fournisseurs adressent leur facture au client ou abonné titulaire du contrat.

Pour le contrat obsèque, c'est l'assuré qui peut en bénéficier. a priori c'est pour payer vos obsèques à vous...