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yapasdequoi / ID 180470

Chiot non livré et acompte non remboursé

Bonjour,

Ayant versé un acompte, elle est engagée. Adressez lui une mise en demeure par courrier RAR.

plainte : non car rien de pénal

tribunal : judiciaire = instance ! il faut une tentative amiable préalablement à la saisine du tribunal

Mise en concurrence de syndic

Bonjour,

Quelle est la taille de votre copropriété : plus ou moins de 5 lots principaux (=logements)?

Votre syndic actuel est-il un pro ou bien un syndic bénévole choisi parmi les copropriétaires ?

Qu'attendez-vous de votre élection au conseil syndical ?

vehicule en stationnement avec protection solaire

Bonjour,

C'est une bâche à utiliser dans un stationnement privé uniquement mais pas sur la voie publique.

Resiliation mutuelle pour mauvaises informations

Vous verrez bien.

Resiliation mutuelle pour mauvaises informations

La mutuelle vous fera des propositions lorsque vous arriverez en fin de contrat.

Resiliation mutuelle pour mauvaises informations

Bonjour,

Oui vous pouvez envoyer votre courrier de résiliation, mais ce ne sera effectif qu'en septembre 2025. D'ici là vous bénéficiez des prestations et devez payer votre cotisation.

Pose de panneau photovoltaique

Bonjour,

En copropriété vous devez respecter la décision telle qu'inscrite sur le PV de l'AG.

Il n'y a pas besoin de texte supplémentaire pour vous imposer la restriction.

Si vous ne la respectez pas, le syndic pourrait vous poursuivre en justice et vous faire enlever les panneaux.

Resiliation mutuelle pour mauvaises informations

Bonjour,

Vous n'avez donc pas lu le contrat et seulement entendu les paroles rassurantes du commercial ?

Vous ne pouvez pas prouver qu'il vous a mal informé, et il vous a certainement remis les documents contractuels. Vous allez devoir respecter les délais contractuels pour résilier.

Quand vous irez souscrire ailleurs, il faudra bien lire les barèmes et les conditions avant de signer ...

Camping car sur place de stationnement

La verbalisation est d'autant plus justifiée si ce véhicule déborde sur le passage des piétons.

Au besoin écrivez au préfet si le maire ne fait rien.

Fausse information de l'agent immobilier

Bonjour,

Vous pouviez facilement vous renseigner sur les projets environnants sans écouter béatement l'agent immobilier. De toute façon ce qu'il a dit ne l'engage en aucune façon.

Puisque vous n'avez pas mis de condition suspensive sur le voisinage (qui d'ailleurs aurait été abusive), le compromis vous engage et vous ne pourrez vous désister quen abandonnant 10% du prix selon la clause pénale.

Pour les insomnies il y a des cachets efficaces.

Camping car sur place de stationnement

Mais non. Le code de la route s'applique à tous...



Article R417-12
Version en vigueur depuis le 01 juin 2001




Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.

Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Une AG de copropriété tous les ans

En copropriété c'est la majorité qui décide.

Ici votre problème est bien plus complexe qu'exposé au départ.

Et comme vous êtes en minorité, vous devrez vous incliner. Ou alors vous avez pas mal d'économies ...

Attention, il y a l'abus de majorité, mais également la procédure abusive.

Camping car sur place de stationnement

Bonjour,

Vous pouvez signaler ce stationnement "ventouse" à la police (municipale ou nationale)

Une AG de copropriété tous les ans

PS: Sans conseil syndical, votre syndic a toute liberté de faire n'importe quoi.

Si les copropriétaires ne sont pas capables de s'en rendre compte et de réagir, ils n'ont que le résultat de leur inaction.

Une AG de copropriété tous les ans

Vous pouvez obtenir une AG en vous appuyant sur l'article 8 puis 50 du décret 67-223.

Il est anormal de ne pas approuver les comptes 2023 dans le courant de l'année 2024.

Rapprochez vous d'autres copropriétaires, trouvez des alliés et envisagez un changement de syndic.

Lui donner 2 ans de mandat n'est pas raisonnable.

Une AG de copropriété tous les ans

L'exercice comptable est apparemment basé sur l'année civile.

article 14-1 de la loi 65-557

"L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent."

Demandez au conseil syndical d'organiser avec le syndic une AG prochainement pour approuver les comptes 2023.

Une AG de copropriété tous les ans

Bonjour,

Ce n'est pas le mandat du syndic qui impose le rythme, c'est l'exercice comptable.

il ne commence pas forcément au 1er janvier.

Quellles sont les dates de votre exercice ?

arrhes contrat de réservation à distance

Bonjour,

En cas d'annulation, les arrhes sont non remboursables.

Différence de coût entre la taxe d'habitation et la THLV ?

Le taux s'applique sur la valeur locative.

INSTALLATION DE VIGIK

Bonjour,

Vous êtes locataire ?

Dans ce cas, l'installation du système n'est pas à votre charge, ainsi que l'attribution d'un badge par logement. Ensuite si vous voulez des badges supplémentaires, ce sera à vous de les financer.