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yapasdequoi / ID 180470

Facture d'eau avec arriéré de 7 ans pour cause de non relevé de compteur

Bonjour,

Pour commencer : La prescription d'une facture d'eau est de 2 ans.


Article L218-2
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.





L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Vacances d'été - partage

Bonjour,

Le texte est mal rédigé. le quart ne tombe pas forcément un vendredi ou un dimanche.

Vacances d'Été du samedi 6 juillet 2024 au lundi 2 septembre 2024

Considérant que le quart vaut 2 semaines.

le premier quart commence le dimanche 7 à 18h,

jusqu'au dimanche 21/7 18h

puis dimanche 4/8 18h

puis dimanche 18/8 18h

cheque de paiement égaré par artisan

Chaque banque a ses propres procédures tarifaires.

cheque de paiement égaré par artisan

Il faut vérifier à la banque. Dans mon cas, la facturation n'intervient que si le chèque opposé est présenté. S'il n'est pas présenté, c'est gratuit.

Loueur Meublé Non Professionnel : avantages ?

Bonjour,

C'est une obligation légale de se déclarer. Si vous le faites, vous échappez aux sanctions diverses et variées.

cheque de paiement égaré par artisan

Bonjour,

Demandez à l'artisan de vous faire une lettre de désistement (modèle que votre banque peut vous fournir) et ensuite vous faites opposition et pourrez faire le virement.

Inutile d'attendre 1 an.

recouvrement de dette

Ne faites rien. C'est au demandeur de prouver que vous lui devez de l'argent.

ma fille de 18 ans veut venir habiter chez moi

La seule démarche est de saisir le JAF. Vous n'obtiendrez aucune pension de la mère sans décision de justice. La convention parentale est une fausse piste, elle ne peut rien changer au jugement de 2017 qui s'applique jusqu'à un nouveau jugement.

Comme votre fille sera majeure, c'est elle qui devra faire des démarches pour déclarer sa résidence principale.

Pour la déclaration de revenus, vous calculerez s'il est avantageux de la rattacher ou qu'elle déclare seule.

recouvrement de dette

Bonjour,

Attention aux aspects fiscaux. Si vous argumenter que c'était un don, vous devrez 60% du montant au fisc (car donation à un tiers).

c'est le revers de la médaille...

R & B : quelles démarches légales ?

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200

ma fille de 18 ans veut venir habiter chez moi

En effet, un simple courrier au juge est insuffisant. Utilisez le formulaire suivant.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

Mais vous n'aurez sans doute pas de décision avant la majorité de votre fille. D'ici là le jugement actuel s'applique.

S'il ne prévoit pas de recalcul en cas de revenus de votre fille, vous devez continuer à payer.

Vous pourriez demander au juge à être remboursé a posteriori.

ma fille de 18 ans veut venir habiter chez moi

Bonjour,

A 18 ans votre fille choisit où elle réside.

Elle peut demander au JAF une pension alimentaire à ses parents, les deux étant redevables selon leurs ressources et leurs charges.

D'ici là on comprend qu'il n'y a pas eu de jugement ? Dans cette situation, chaque parent a les mêmes droits et devoirs et votre fille peut tout à fait résider chez vous. En quelques mois n'espérez pas avoir une décision du JAF vous accordant une pension à payer par la mère.

VENTES SUR LE BON COIN ET INVALIDITE

Bonjour,

C'est le montant de la pension qui va être déterminé sur la base de vos avis d'imposition. Ensuite il faudra déclarer vos revenus chaque trimestre pour une éventuelle réévaluation.

R & B : quelles démarches légales ?

Bonjour,

Sauf si le RDC l'interdit explicitement (habitation strictement bourgeoise), vous ne pouvez rien faire.

article 26 :


L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.


Par contre les nuisances sont inadmissibles et doivent donner lieu à des réactions appropriées (recommandé aux bailleurs, intervention de la police, constat d'huissier, etc)

article 9 ;



I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Travaux par le propriétaire

Dans le doute vous pouvez porter plainte. Le procureur décidera s'il doit poursuivre ou pas les intrus.

L'assureur va se retourner sur le responsable du sinistre et va lui demander de rembourser ce qu'il vous a versé.

Travaux par le propriétaire

Le balcon n'est pas votre domicile.

Que dit l'assureur ?

Travaux par le propriétaire

Bonjour,

Portez plainte et déclarez le sinistre à votre assurance MRH.

Envoyez un courrier RAR au bailleur pour lui indiquer que vous portez plainte et que vous comptez qu'il assumera sa responsabilité.

PS: Comment est-il entré ? il avait une clé ?

Travaux urgents dans copropriété !

La démarche du syndic est la seule possible.

Travaux urgents dans copropriété !

PS: si vous venez d'être élu, c'est que votre AG vient d'avoir lieu. Personne n'a parlé du compresseur ? Il est tombé en panne brusquement le lendemain de l'AG ?

Travaux urgents dans copropriété !

Bonjour,

Relisez la loi 65-557.

Le syndic (pas le CS) a la responsabilité (article 18)

-d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;

en cas d'urgence le décret 67-223 prévoit :


Article 37

Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 20




Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale.

Par dérogation aux dispositions de l'article 35 ci-dessus, il peut, dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avis du conseil syndical, s'il en existe un, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.

Il ne peut demander de nouvelles provisions pour le paiement des travaux qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale qu'il doit convoquer immédiatement et selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.




C'est quoi ces 20% ?