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yapasdequoi / ID 180470

Facture concernant un débouchage de canalisation : privative ou collective ?

Bonjour,

Le syndic a passé la commande, il doit donc payer la facture à l'artisan.




Article 1199 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.


Ensuite il doit envoyer la facture à la copropriétaire et lui réclamer la somme. Mais si elle refuse, une procédure sera complexe à mettre en place...

Avez-vous vérifié dans le règlement de copropriété comment est définie la partie privative des canalisations ?

Dimensions places de parking et augmentation du nombre de SUV

Bonjour,

Certains véhicules sont plus larges.. Mais pas tous.

Doit-on se déclarer en union libre à la CAF ?

Bonjour,

Une fausse déclaration à la CAF peut avoir des conséquences....

Si vous êtes en couple, vous êtes un seul foyer social au sens de la CAF : il faut le déclarer. (Les contrôles s'intensifient...)

travaux sur terrain d'une Association

Bonjour,

Vu le flou ...

Qui est actuellement bénéficiaire du prêt à usage ?

Qui a engagé des travaux ?

De quels travaux s'agit-il ?

et vous qui êtes vous par rapport à cette situation ? Quel est votre préjudice ?

encaissement en espèces

Bonjour,

C'est de l'abus de biens sociaux... ou simplement du vol.

Donc portez plainte avec vos preuves.

Mur mitoyen ou privatif ,imposition travaux voisin illégaux?

Faites établir un constat d'huissier, il servira au procès.

Mais imaginez que le mur appartienne finalement à votre voisin ? Ce sera une dépense inutile.

Mur mitoyen ou privatif ,imposition travaux voisin illégaux?

Si vous pensez être lésé par les travaux de ce voisin, consultez un avocat. Il vous indiquera les procédures.

Mur mitoyen ou privatif ,imposition travaux voisin illégaux?

Si vous pensez être lésé par les travaux de ce voisin, consultez un avocat. Il vous indiquera les procédures.

Mur mitoyen ou privatif ,imposition travaux voisin illégaux?

Commencez par déterminer le statut du mur et qui en est propriétaire.

Ensuite le propriétaire légitime pourra porter plainte pour les dégradations et demander la remise en état.

Faussement accusé de détournements de fonds

Bonjour,

Vous avez le droit de déposer plainte pour dénonciation calomnieuse.

Mais vous n'irez pas bien loin à coup de plaintes réciproques.

Votre mère est-elle sous tutelle ? Avez-vous procuration sur son compte ?

Le mieux serait de rendre la situation totalement irréprochable et éviter toute montée en épingle de vos jalousies familiales.

Mur mitoyen ou privatif ,imposition travaux voisin illégaux?

Un lotissement n'est pas une copropriété horizontale, c'est plutôt une ASL... Et si l'acte de vente ne précise pas une copropriété et ne fournit pas la référence de l'état descriptif de division, ce n'est PAS une copropriété.

Reste à vérifier comment sont définis les lots : sont-ils chacun sur une parcelle cadastrale différente ?

Et que ce soit en ASL ou en copropriété, les clotures entre "lots" sont le plus souvent "mitoyens".

Mais c'est ECRIT dans les statuts, ou dans le règlement de copropriété.

On ne peut pas le DEVINER avec des photos ou des schémas.

Mur mitoyen ou privatif ,imposition travaux voisin illégaux?

Je doute fortement que ce soit une copropriété si ce n'est pas indiqué sur l'acte de vente !

Mur mitoyen ou privatif ,imposition travaux voisin illégaux?

On vous l'a déjà dit : tout le sol !

cf l'article 3 de la loi 65-557


Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;

- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;

- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;

- les locaux des services communs ;

- les passages et corridors ;

- tout élément incorporé dans les parties communes.


LISEZ votre acte de vente. Tout y est.

Mur mitoyen ou privatif ,imposition travaux voisin illégaux?

Bonjour,

Si c'est une copropriété :

1/ c'est le règlement de copropriété qui indique si le mur est privatif ou mitoyen ou partie commune.

2/ le syndic est obligatoire. Et tout le terrain est une partie commune.

arbres prescription trentenaire

Bonjour ? Merci ?
Le code civil répond :
Article 672
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

Obligation d'un syndic

Bonjour,

Le syndic n'a pas à juger d'une résolution, si un copropriétaire la lui demande, il doit la mettre à l'ordre du jour.

Le syndic peut informer les copropriétaires des implications légales d'une décision, mais après ils votent comme ils veulent.

L'AG peut parfaitement voter une résolution contraire à la loi. Et même l'appliquer si personne ne la conteste.

travaux de rénovation

Bonjour,

Tant que vous n'avez pas tout payé, aucune assurance ne couvre le chantier qui est toujours en cours.

Consultez un avocat pour identifier la meilleure stratégie : ne pas payer et injonction de faire ou bien tout payer et saisie des assurances.

Aviez-vous vérifié les assurances pro de cet artisan ?

Forte hausse de mon impôt en 2025

Bonjour,

Les éléments à déclarer sont sur l'IFU fourni par la banque.

construction illicite par un locataire

Bonjour,

Un locataire de quoi ? bail rural ? d'habitation en résidence principale ? bail professionnel ?

Refus de la mairie de renseigner sur le nom d'un propriétaire de parcelle

Bonjour,

Parce que le maire n'a aucune obligation de vous renseigner à ce sujet.