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nihilscio / ID 161035

servitude droit de passage garage

NB : même si un assiette de passage fait 100m de long ou plus sur 3m de large, cela n'induit pas d'aire de retournement....
Si un accès qui contraint à faire 100 m en marche arrière pour sortir de chez soi est considéré comme n’étant pas suffisant pour assurer la desserte complète du fonds, cela induit une aire de stationnement. Ce sera au juge d’apprécier s’il est saisi de la question.

cette servitude est réputée conforme à l'article 682 du code civil justement et donc d'une largeur "suffisante"
Non, elle ne l’est pas. Il y a une obligation stipulée dans une convention mais il n’y a aucune présomption que cette convention satisfasse à l’impératif de l’article 682 du code civil.

Pour le moment, le voisin assisté de son avocat revendique. Quels sont les motifs de ses revendications ? A lui de le dire et quand il l'aura dit il faudra tâcher de les démonter. Pour l’instant nous ne les connaissons pas mais on peut tout de même essayer d’anticiper.

La convention de servitude : non, elle est respectée.

L’usage de plus de trente ans : non, il ne donnerait aucun droit.

La satisfaction d’un besoin d’assurer la desserte complète du fond : peut-être.

servitude droit de passage garage

De quel droit ? L’article 682 du code civil :

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Tout dépend de la configuration des lieux. Quelle est la longueur du chemin d’accès ? S’il fait 100 m de long, il faut pouvoir faire demi-tour. Si le retournement ne peut se faire sur le fonds dominant, il se fera sur le fonds servant ce qui s’ajouterait aux obligations inscrites dans la convention de servitude.

Je ne dis pas qu’il faut obligatoirement mettre à disposition une aire de retournement mais que peut-être cela s’imposerait. C’est la revendication que vous a adressée l’avocat des voisins. Il a peut-être de quoi l’étayer.

servitude droit de passage garage

Bonjour,

Il semble que ce soit une servitude légale pour enclave. Elle est précisée par une convention mais celle-ci peut de droit être aménagée si elle ne suffit pas à une exploitation normale du fonds enclavé. S’il se révèle qu’une aire de retournement est indispensable, il faudra l’accorder. Mais, bien sûr, si le retournement est possible sur le terrain enclavé, le propriétaire du fonds servant ne peut être contraint à cette aggravation de la servitude.

Une possession de trente ans ne peut permettre de créer ou aggraver une servitude parce qu’un droit de passage est une servitude discontinue qui ne peut s’acquérir par prescription.

Question concernant les droits et devoirs du Conseil Syndical d'une Copropriété

Ce n'est pas du tout le sujet.

Question concernant les droits et devoirs du Conseil Syndical d'une Copropriété

Le problème n'est pas là. Le lot en question est une ancienne loge de concierge. Comme il n'y a plus de concierge, la conservation de l'ancienne loge n'est pas nécessaire au respect de la destination de l'immeuble et la décision de la vendre est prise à la double majorité de l'article 26.

Il y avait deux propositions, soit vendre ce local soit le donner en location. L'assemblée a opté pour la conservation et la mise en location. Mais le DPE n'avait pas été fait, ce qui est idiot. Les copropriétaires ont donc décidé en ne sachant même pas s'ils seraient autorisés à louer. On peut comprendre que certains s'agitent.

Question concernant les droits et devoirs du Conseil Syndical d'une Copropriété

Bonjour,

Le syndic ayant reçu un courrier dont il ressort que la résolution votée pourrait être contestée en justice est dans son rôle d’attendre l’expiration du délai de contestation de deux mois avant de commander les travaux. Il peut aussi convoquer à nouveau l’assemblée générale.

L’absence de DPE était une erreur qui pourrait servir d'argument pour tenter de faire valoir que l’assemblée n’était pas pleinement éclairée et demander l'annulation de la décision en justice.

Maintenant que le DPE est disponible, une nouvelle convocation de l’assemblée me semblerait une bonne solution. Je ne vois pas en quoi le conseil syndical aurait outrepassé ses droits. Il a exprimé un avis au syndic. C’est son droit. Au syndic d’apprécier le suite à donner à l’avis exprimé par le conseil syndical.

Traitement en Assemblée Generale d'un lot partie commune en attente de destination

Le syndicat ne peut être copropriétaire mandant. Les mandats correspondant à des lots propriété du syndicat ne valent rien puisque qu'ils n'y a pas de voix attachées à ces lots. Je le répète, le total des voix pris en compte lors des votes est le total des parts indiqué sur l'état descriptif de division diminué du nombre de parts correspondant à ces lots. Ils sont assimilés à des parties communes. Ils ne comptent pas.

Traitement en Assemblée Generale d'un lot partie commune en attente de destination

Bonjour,

Un lot de copropriété appartenant au syndicat est assimilé à une partie commune. Lors des votes en assemblée, on ne prend pas en compte les voix correspondant à ces lots.

Exemple. Un lot dont les quotes-parts de parties communes sont de 100 / 1 000 appartient au syndicat. Le total des voix pris en compte lors des votes sera 900. La majorité de l’article 25 sera 451 voix.

Un pouvoir en blanc peut être transmis à une autre personne. Si le copropriétaire mandant ne veut pas que son pouvoir puisse être donné à une autre personne il doit l’indiquer explicitement.

Que doit -on faire si cela se reproduisait à l'avenir ?

Il n’y a rien à faire, c’est légal.

arrêté de certificat d'urbanisme opérationnel

Bonjour,


Vous êtes donc informé que si vous demandez un permis de construire afin de réaliser le projet présenté dans votre demande de certificat d’urbanisme, ce permis vous sera refusé. C’est tout de même bon à savoir. Le certificat que vous avez reçu doit expliquer pour quels motifs votre projet n’est pas réalisable. La première chose à faire est de vérifier si ces explications sont convaincantes ou non.

Vous pouvez néanmoins vous prévaloir d’un certificat d’urbanisme tacite. L’effet d’un CU tacite est précisé à la deuxième phrase de l’article R410-12. Vous vous êtes arrêté à la première. Vous pouvez vous prévaloir d’une cristallisation des règles d’urbanisme pendant dix-huit mois à compter du certificat tacite, rien de plus. Vous ne pouvez déduire du certificat tacite qu’un permis de construire vous permettant de réaliser le projet que vous avez exposé devra vous être délivré.

Il ne vous servira à rien de contester le certificat d’urbanisme que vous avez reçu au bout de trois mois : il ne faut pas attendre du tribunal administratif qu’il vous délivre par avance un permis de construire. Les informations données dans un certificat d'urbanisme ne sont pas créatrices de droit. Or une contestation n'est recevable devant la juridiction administrative que si elle porte sur un acte créateur de droits.

Remise en cause par certains copropriétaires du résultat d'un vote en AG

Bonjour,


" Il est possible de remettre à l'ordre du jour ce qui a été voté en Assemblée Générale, à la condition que ce qui a été voté n'ait pas été exécuté. "


Bien sûr, le syndicat peut changer d'avis. Il peut décider de vendre quelques mois après avoir décidé dans un premier temps de louer.

L'avis défavorable du collège des médecins de l'ofii

Bonjour,

Votre plainte serait irrecevable.

Votre seul recours est la contestation devant le tribunal administratif de la décision préfectorale au motif que le système de santé de votre pays n’est pas capable de vous soigner, ce qu’il vous appartiendrait de démontrer.

Comment calculer l'usufruit d'une personne âgée de 102 ans ?

Bonjour,


Quelle proposition suis-je dans l'obligation légale de lui faire pour pouvoir vendre l'appartement dans lequel elle vivait


Vous pouvez vendre la nue-propriété si vous êtes nue-propriétaire. L'usufruit ne vous appartient pas. La question est sans oobjet.

Quels sont mes droits et recours concernant cette demande

C'est juste pour contredire ? Vous le savez très bien que c'est une obligation.


J’ai un jour fait cette remarque à un notaire : un syndic est obligatoire. Il m’a répondu : « Non s’il y a consentement unanime des copropriétaires ».

Dans l’affaire présente l’attitude la plus opportune à adopter n’est pas évidente.

Je pencherais pour :

- ne pas reconnaître l’empiétement allégué par le voisin et le laisser se débrouiller s’il tient à le faire valoir,

- ne pas s’opposer à ce qu’il construise entièrement à ses frais un mur tout neuf à la place de celui actuellement en place.

Quels sont mes droits et recours concernant cette demande

Si vous êtes bien en copropriété, le syndic est obligatoire.


Peut-être, encore que ...

Un syndic pour quoi faire ?

Quelle est la sanction d'une absence de syndic ? Sanction imposée par qui à l'initiative de qui ?

Il existe de nombreuses copropriéés horizontales où il n'y a en fait rien à gérer, raison pour laquelle l'assemblée ne se réunit jamais et ne désigne pas de syndic.

Quels sont mes droits et recours concernant cette demande

J'ai acheté un bien immobilier familiale sur un lot de copropriété à l'horizontale en 1998

Vous êtes donc en copropriété. A vous de voir si vous pouvez vous permettre d'agir en tant que représentant de la copropriété dans un bornage. En toute rigueur vous n'en avez pas la qualité.


Ma question est savoir si ce mur est mitoyen.

La question à vous poser est plutôt de savoir si vous avez intérêt à ce qu'il soit mitoyen.

Le voisin considère qu'il est mitoyen et voudrait que vous participiez à moitié pour sa reconstruction. Vous pouvez refuser et abandonner votre part de mitoyenneté.

A noter : là encore, cela concerne la copropriété.

Quels sont mes droits et recours concernant cette demande

Bonjour,

Deux choses sont à distinguer :

- la position de la limite de propriété,
- la démolition du mur existant et sa reconstruction à l’initiative du voisin.

Comme vous êtes en copropriété, le terrain ne vous appartient pas mais il appartient à la copropriété. Si le voisin conteste la position de la limite matérialisée par le mur en place, il faut qu’il prenne l’initiative d’un bornage et, pour cela, qu’il s’adresse au syndic de votre copropriété.

Il est possible que le mur soit provisoire. Est-il mitoyen ou appartient-il au voisin ? C’est à voir.

S’il veut construire un mur définitif, qu’il en prenne l’initiative, pourquoi pas ? Mais à ses frais. Il ne peut imposer un mur mitoyen à frais partagés.

Notaire qui règle des factures sans l'accord d'un héritier, quel recours?

Bonjour,

Pour obtenir le remboursement il faut :

- le demander au notaire qui va refuser,
- saisir le tribunal judiciaire

Au tribunal vous expliquerez

- que le notaire n’a pas reçu pouvoir d’administrer la succession,
- que la facture est indue.

A mon avis, probabilité de succès : zéro.

solidarité copropriétaires

Bonjour,

De la part d’un syndic bénévole, je pourrais comprendre qu’il ait fait une bourde. Mais de la part d’un professionnel, c’est inacceptable. Il faudrait sérieusement penser à changer de syndic.

Il n’y a pas en droit de solidarité entre les copropriétaires.

Le syndic gère les parties communes seulement. Il y a manifestement confusion entre ce qui est privatif et ce qui est commun.

Le syndic n’aurait dû être le donneur d’ordre pour les travaux de réfection de la salle de bain qui sont de nature privative. Première faute. Il n’aurait pas dû engager des travaux pour un montant supérieur à celui de l’indemnité de l’assurance sans décision de l’assemblée générale. Deuxième faute.

Si c’est bien le syndic qui a commandé les travaux de nature privative, le syndicat, donc l’ensemble des copropriétaires, est débiteur envers l’artisan et il faut le payer. Mais il faut alors exiger du syndic qu’il assume personnellement en remboursant les copropriétaires. Il a d’ailleurs une assurance en responsabilité civile pour cela.

Mon logement devient HLM Dois je partir ?

Je m'apercçois que la réponse a été donnée en début de discussion. Votre cas est prévu dans le code de la construction et de l'habitation à l'article L353-7. Vous aurez le droit de rester dans le logement. Il vous faudra seulement accepter un nouveau bail. Si vos ressources dépassent le plafond vous donnant droit à un logement social, vous pourrez devoir un surloyer mais vous aurez une garantie de maintien dans les lieux.

Mon logement devient HLM Dois je partir ?

Bonjour,

La décision d’acheter n’appartient qu’à l’acheteur pressenti. Vous n’avez pas le pouvoir de bloquer la vente.

Votre bail a été reconduit et viendra à expiration le 31 août 2026.

Le nouveau bailleur tentera peut-être de vous donner congé pour motif légitime et sérieux. J’ignore s’il y a des jurisprudences portant sur une telle circonstance.