Résiliation du contrat de parking du logement HLM

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Bonsoir ;
En 2008 nous avons moi et mon concubin, accepté un logement HLM avec un (parking à 65 € par mois),on avait pas le choix, en juin 2012 on à demandé à notre bailleur la résiliation du parking en lui expliquant que moi je suis au chômage, mon concubin travaillait, on avait pas de voiture et on avait pas besoin de ce parking, mais il à refusé parce que selon lui,
- Le parking est loué accessoirement avec le logement et ne peut être séparé du logement.
- De plus la résidence construite avant 1977 n'entre pas dans le champs d'application de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions qui prévoit la possibilité pour les locataires de renoncer en cours de bail à l'usage du parking, dans le cas d'immeubles collectifs sociaux construits après le 05 janvier avec l'aide de l'état.
Au début de ce mois d'octobre, la gardienne ma fait savoir lors de notre entretien au sujet du parking, que nous pouvions redemander la résiliation de celui ci car beaucoup de personnes ont demandé la résiliation de leurs parking et le bailleur a accepté suite à une nouvelle loi qu'elle ignore, donc le 09 octobre 2015, nous avons refait à nouveau notre demande avec un élément nouveau, à savoir mon concubin est au chômage, est le bailleur là acceptée avec un avenant à notre contrat et un préavis de 3 mois, soit la location du parking se termine le 09,janvier 2016.
Ma question, à votre avis, la bailleur à répondu oui à notre 2e demande parce que quelque chose à abrogé la loi du 29 juillet 1998 et si c'est le cas, le bailleur devait il m'informer de cette abrogation et de sa date.
Je tiens juste à vous faire savoir, que depuis notre entrée en 2008 dans ce logement et à ce jour, nous avons réglé 65 € par mois, soit presque 5.500 € rien que pour un parking qu'on à jamais utilisé.
Merci de votre réponse à ma question.
Cordialement NAWADO.

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Bonjour, c'est à vous de vous tenir informé des lois puisque néo n'est sensé l'ignorer, cordialement

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Bonjour,
La loi du 29/07/1998 n'est pas du tout abrogée.
Mais de nombreux textes peuvent la modifier au passage.
Si c'est le cas, je ne vois que la loi ALUR de Madame Duflot qui aurait pu changer votre droit à la dissociation des baux parking/logement effectivement prévus dans la loi du 29/07/1998, qui elle même venait modifier les dispositions de la loi 90-449 du 31/05/1990
Le bailleur est informé d'une nouvelle loi en regardant la TV, en lisant la presse ou en lisant le J.O.
Rien ne vous empêche d'en faire autant.
En effet à chaque modification on voit mal les bailleurs balancer des millions de lettres dans la nature pour savoir si quelqu'un se sent concerné par une nouvelle disposition.
A Paris, compte tenu de la rareté des emplacements de stationnement, vous auriez pu le sous-louer sans problème.
J'ai payé des années avant de pouvoir en acheter un.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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Bonjour,

Je partage la réponse qui précède, il y aurait possibilité de dissocier la location de l'emplacement de stationnement de celle du logement.

Au besoin rapprochez-vous de l'ADIL près de chez vous.

Cordialement