Convocation tribunal malgrè acceptation composition pénale validé
Bonjour
les frais d'avocat sont supportés par le prévenu sauf décision contraire prononcée par le tribunal.
L'aide juridictionnelle est une aide financière destinée à payer les honoraires d'un avocat mandaté par un justiciable.
La demande en dommages intérêts doit être chiffrée et motivée par le demandeur.
Sauf preuve suffisante (expertise, facture, certificat ...) la demande sera irrecevable par le tribunal.
Votre avocat se chargera à l'audience de demander la justification des demandes de la plaignante et à défaut demandera au tribunal de rejeter les demandes non fondées et de statuer souverainement sur le préjudice moral de la plaignante.
Restant à votre disposition.
13/03/2009
Bonjour
oui tout devis supérieur à 500 euros peut être annulé faute à l'entrepeneur d'avoir engagé les travaux dans les 7 jours suite à le conclusion du devis ou à la date prévu du début des travaux non dû à une force majeure. 60 jours pour les devis inférieurs à 500 euros.
Lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l'entrepeneur notifiant la dénonciation du devis au titre de l'article R114-1 et L114-1 du code de la consommation.
Restant à votre disposition.
13/03/2009
Bonjour
vous devez en faire la demande auprès de la juridiction qui a prononcé la condamnation inscrite sur votre casier judiciaire.
Restant à votre disposition.
13/03/2009
Bonjour
votre soeur et son mari semble en situation irrégulière. La délivrance d'un titre de séjour n'est pas de droit et la régularisation ne peut être accordée qu'à titre gracieux.
Il convient d'en faire la demande à la préfecture et de motiver!!!! la demande. Attention en cas de refus un arrêté de reconduite à la frontière sera émis.
Restant à votre disposition.
13/03/2009
Regroupement familiale sur place
Bonjour
le regroupement familiale n'est ouvert que pour le conjoint et les enfants du demandeur.
Lorsque le conjoint du demandeur est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (sauf autorisation provisoire de séjour) alors la demande de regroupement familiale peut être effectuée sur place.
Pas de condition sur la date de mariage toutefois vous pourrez suite à votre mariage faire une demande de regroupement familiale. Deplus pensez à demander une carte de résident (validité 10 ans) plutôt qu'une carte temporaire avant.
Restant à votre disposition.
13/03/2009
Demander le casier judicaire pour étudiant étranger
Bonjour
la demande d'extrait de casier judiciaire peut s'effectuer en ligne même pour les ressortissants étrangers.
https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
Restant à votre disposition.
13/03/2009
Titre de séjour-demarche et conseil
Bonjour
se marier.
Attention il vous sera demander de fournir un visa long séjour afin d'obtenir une carte mention "vie privée et familiale" suite à votre mariage. Il conviendra alors de vous rendre en Tunisie afin d'obtenir le fameux visa. Suite à votre mariage en France la délivrance de ce visa sera de droit.
Restant à votre disposition.
13/03/2009
Pacs versus mariage? titre de sejour, droit de travail
Bonjour
votre petit ami est de quelle nationalité?
En effet le mariage permet d'obtenir beaucoup plus facilement l'obtention d'un titre de séjour équivalent à celui du conjoint ou une carte mention "vie privée et familiale"
Dans l'attente de vous lire
13/03/2009
Autorisation provisoir de sejour
Bonjour
voici le lien pour connaître les conditions à remplir pour déposer une demande d'autorisation provisoire de séjour :
http://vosdroits.service-public.fr/F17319.xhtml?&n=Etrangers%20en%20France&l=N8&n=S%C3%A9jour%20des%20%C3%A9trangers%20&l=N110&n=Autorisations%20provisoires%20de%20s%C3%A9jour&l=N17329
Le titre de séjour "étudiant" est attribué le temps des études. Suite à la réussite aux examens le retour dans le pays d'origine est la règle. Il convient alors de demander un changement de statut mention "salarié". Attention le changement de statut n'est pas de droit il est délivré à titre discrétionnaire par la préfecture. Il convient de motiver!!!! sa demande (Contrat de travail, logement, acquittement taxe, lettres témoignages .... bref tout ce qui peut prouver votre intégration)
Restant à votre disposition.
13/03/2009
Pour une demande de casier judiciaire
Bonjour
la demande d'un extrait de casier judiciaire n'implique pas transmission d'information aux préfectures.
Le casier judiciaire reçoit et transmet les informations des autorités judiciaires.
Les préfectures ne sont pas des autorités judiciaires mais des autorités administratives.
Restant à votre disposition.
13/03/2009
Permis marocain définitif changé en permis probatoire français?
Bonjour
la période probatoire est applicable aux permis étrangers; suivant la date d'obtention du permis étranger le permis délivré pourra capitaliser un nombre de point différent.
Un permis étranger échangé doit avoir une ancienneté supérieure a 3 ans pour avoir un capital de 12 points. A défaut le nombre de point disponible est déterminé dans les mêmes conditions que lors de l'obtention d'un permis français.
Restant à votre disposition.
13/03/2009
Attente titre de séjour suitedemande de renouvellement
Bonjour
les préfectures sont censés délivrer les documents suite à un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande.
Faute de réponse dans ce délai le silence vaut refus. Or votre mari a droit à la délivrance de son titre de séjour. En conséquence la préfecture est en faute et peut être poursuivie devant le tribunal administratif.
Toutefois votre mari n'encourt pas l'expulsion.
Votre mari au vu de sa situation peut faire une demande de carte de résident de longue durée CE :
http://vosdroits.service-public.fr/F17359.xhtml?&n=Etrangers%20en%20France&l=N8&n=S%C3%A9jour%20des%20%C3%A9trangers%20&l=N110&n=Cartes%20de%20r%C3%A9sident%20et%20de%20%22r%C3%A9sident%20de%20longue%20dur%C3%A9e%20-CE%22&l=N11200
Restant à votre disposition.
13/03/2009
Pour une demande de casier judiciaire
Bonjour
la carte temporaire mention "étudiant" est délivré sous condition d'assiduité et de réussite aux examens. La préfecture garde un pouvoir discrétionnaire dans les autres cas. A défaut le non renouvellement est encouru
La demande de changement de statut "étudiant" à "salarié" n'est pas de droit. Ellle est effectuée au cas pas cas suivant les préfectures. Plusieurs critères sont analysés et la demande doit être motivée.
Seule solution le recours gracieux motivé!!!!
Désolé mais la législation est stricte concernant le sejour des ressortissants étrangers.
Restant à votre disposition.
13/03/2009
Dette américaine d'un américain vivant en france
Bonjour
votre ami n'encourt pas l'extradition.
La créance d'un organisme de crédit est une créance civile. En conséquence faute d'exequatur (possible à obtenir si les demarches sont effectuées par l'organisme) un titre exécutoire américain ne peut être mis à exécution en France faute de convention.
Restant à votre disposition.
13/03/2009
Devis construction puits /montant facture
Bonjour
Il existe deux types de devis pour la détermination du prix :
Le marché sur devis :
Le prix est précisé article par article, pour chaque élément des travaux à réaliser, et ce de manière très détaillée. Si certains travaux non prévisibles se révèlent indispensables, le consommateur supportera alors la différence de prix à condition que le professionnel justifie le bien-fondé de ces travaux supplémentaires.
Le marché à forfait
Le devis décrit les travaux poste par poste mais les évalue d’une manière globale, sans en détailler le prix, qui est alors forfaitaire. Une fois le devis accepté, il ne peut plus être modifié.
Il convient par conséquent de se référer aux mentions du devis qui a la même valeur juridique qu'un contrat.
Restant à votre disposition.
13/03/2009
Bonjour
30 jours suite à la signification de l'ordonnance pénale votre solde de point sera nul.
L'administration vous tiendra informé ultérieurement de l'invalidation de votre permis de conduire.
Si vous payé avant le délai de 30 jours la condamnation deviendra définitive et le retrait de point acquis. En conséquence votre solde sera nul et votre permis invalidé.
Sans opposition à l'ordonnance pénale et au vu des délai l'invalidation de votre permis est encourue.
Restant à votre disposition.
13/03/2009
Pour une demande de casier judiciaire
bonjour
dans ce cas voici le site pour obtenir en ligne la transmission d'une copie de votre volet 3 du casier judiciaire.
https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
Concernant votre risque d'être reconduit à la frontière au vu de votre carte de séjour mention étudiant le renouvellement sera de droit suivant les résultats de vos examns et de votre assiduité en cours.
Restant à votre disposition.
13/03/2009
je me suis mal exprimé alors. J'ai complété ma réponse.
Votre solde de point sera nul avant le 18 avril même si vous êtes informé ultérieurement.
Restant à votre disposition.
12/03/2009
Dette américaine d'un américain vivant en france
Bonjour
cela dépend de la nature de la dette et des poursuites intentées aux états unis.
Concernant une créance les titres exécutoires émis aux états unis ne peuvent être mis à exécution en France. Toutefois la justice française peut, si elle est saisie, délivrée suite à une procédure d'exequatur (reconnaissance d'un titre exécutoire émis pas une juridiction étrangère sans jugement sur le fond) émettre un jugement rendant exécutoire la décision définitive du tribunal étranger. Dans ce cas le titre exécutoire américain a la même force qu'un titre exécutoire émis par une juridiction française.
Concernant l'extradition elle ne peut être prononcée que si les états unis en fond la demande et pour des infractions déterminées.
Restant à votre disposition
12/03/2009
Pour une demande de casier judiciaire
Bonjour
pourquoi avez vous besoin d'un casier judiciaire?
Dans l'attente de vous lire
12/03/2009
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