2 alcoolémies sur 3 ans d'écart
Bonjour
vous êtes en état de récidive
Par conséquent attendez vous a une sanction plus importante soit proposée par le procureur soit prononcée par le tribunal correctionnel.
L'article 132-10 du code pénal dispose que :
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.
Or l'article L 234-1 du code de la route qui dispose que :
I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
...
Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Par conséquent vous encourez une peine pouvant aller jusqu'à 4 ans d'emprisonnement et 9000 euros d'amende et le retrait de 6 points sur votre permis de conduire.
L'article L234-2 du code de la route dispose que :
I. - Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
II. - La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.
Toutefois l'article L234-13 du code de la route dispose que :
Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
En conséquence votre permis en cas de déclaration de culpabilité sera annulé de plein droit pendant 3 ans AU PLUS.
Restant à votre disposition
18/02/2009
Pb pour effectuer la nouvelle carte grise
Bonjour
dîtes vous bien que le transfert de carte grise ne pourra s'effectuer sans décision de justice en ce sens ou si Mr A vous fournit un certificat de cession.
Le procureur ne peut vous délivrer un document de propriété du véhicule.
Si vous souhaitez conserver le véhicule vous ne pouvez qu'attendre qu'une décision de justice constate la vente et ordonne le transfert de propriété.
Bref la patience est de mise si vous ne connaissez pas l'adresse de votre adversaire.
Toutefois il apparaît éttrange que Mr A fasse un faux et un usage de faux alors qu'il n'a pas la jouissance du véhicule. Il aurait été plus intelligent de vous demander un chèque au nom de Mr X et de demander à Mr X de l'espèce.
Bref pas très fûté ce Mr A.
Sous quel fondement avez vous déposeé plainte?
18/02/2009
Inscription sur un acte de vente "étranger"
Bonjour
vous confondez droit à la propriété strictement établi par la loi et droit à indemnisation.
Les articles 544 et 545 du code civil dispose que :
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Les articles 711 et 712 du code civil dispose que :
La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.
...
La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
L'article 555 du code civil dispose que :
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.
L'article 931 du code civil dispose en outre que:
Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.
L'article 2227 du code civil dispose que :
Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
En conséquence il convient de prendre contact avec l'ancien propriétaire pour connaître les obligations ou novation qu'il a tenu à intégrer dans le contrat de vente. A défaut votre demande ne peut qu'être fondée sur l'article 555 du code civil faute d'obligations ou de prescription oposable au propriétaire du terrain.
18/02/2009
Bonjour
votre ex compagnon a tord.
Vous êtes propriétaire d'une maison en indivision.
Votre ex et vous même avaient contracté un emprunt pour l'achat du bien immobilier.
Vous êtes par conséquent tout deux redevable des mensualité de ce prêt.
Vous disposez tous les deux d'un droit de jouissance du bien.
L'article 815 du code civil dispose que :
"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué".
Vous ne refusez pas la vente de la maison. Vous ne refusez pas le droit de jouissance de votre ex sur le bien immobilier. Vous payez pour moitié les mensuailtés du crédit.
L'article 815-9 du code civil dispose que :
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Il est entendu par l'emploi de l'adverbe "privativement" que l'indivisaire doit être pourvu d'un droit de jouissance exclusif sur le bien.
Il apparaît donc que votre ex n'est pas fondé dans sa demande.
Restant à votre disposition
17/02/2009
Bonjour
Vous avez fait parvenir un courrier recommandée au nom de Mme X.
La personne a acceptée de recevoir la lettre alors que son nom n'était pas indiquée sur celle.
En conséquence elle ne peut soulever un quelconque préjudice de la réception d'un courrier dont elle n'était pas le destinataire et qu'elle acceptée contre signature.
La responsabilité de la poste peut être soulevée ainsi que celle du signataire du recommandé qui a ouvert un courrier dont elle n'était pas le destinataire.
Restant à votre disposition.
17/02/2009
Changement de statut & obligation de signer un cdi
Bonjour
Est ce que je peux contraindre juridiquement ma boîte à me faire signer un CDI maintenant même si je n'ai toujours pas passé la visite médicale?
Non vous ne pouvez l'y contraindre.
En conclusion un peu de patience et ne tentez pas de forcer votre employeur car il risque de vous refuser la conclusion d'un CDI par la suite.
Une fois votre carte temporaire mention "salarié" vous pourrez contracter un CDI auprès de n'importe quel employeur.
Restant à votre disposition.
17/02/2009
Visa longue durée pour enfant d'immigré
Bonjour
les ressources prisent en compte lors d'un regroupement familiale sont celles du demandeur et du conjoint.
Toutefois le regroupement familiale ne peut être demander qu'à l'issu d'un séjour de 18 mois sur le territoire français.
Attention le conjoint français d'un ressortissant étranger ne devient pas du fait du mariage le tuteur légal de l'enfant mineur du ressortissant étranger.
Restant à votre disposition
17/02/2009
Recours après refus visa français
Bonjour
L'article L 211-2 du code de l'entrée et de séjour des ressortissants étrangers dispose que :
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat :
1° Membres de la famille de ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas ressortissants de l'un de ces Etats, appartenant à des catégories définies par décret en Conseil d'Etat ;
Les articles D 211-5 et D 211-6 du même code disposent que :
Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration. est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Les recours devant la commission doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. Ils doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues à l'article D. 211-9.
La commission ne peut être régulièrement saisie que par une personne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision de refus de visa ou par un mandataire dûment habilité.
Par conséquent il convient de vous faire transmettre la décision de refus de visa non motivé délivrée à votre grand père et de saisir par lettre recommandée avec accusé de réception alors dans un délai de 2 mois la commission de recours contre les refus de visa.
adresse : Commission de recours contre les décisions de refus de visa
BP 83609
44036 Nantes Cedex 1
Attention si la commission confirme la décision ou garde le silence dans un délai de 2 mois suite à votre requête vous devrez saisir le Conseil d'état.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Toutefosi si votre recours est légitime les frais et dépens peuvent être supportés par l'Etat et par conséquent son assistance est à priviligier.
Attention la demande émanant de votre grand père l'aider à accomplir les démarches administratives ne signifient pas disposer d'un mandat de représentation. En conséquence les recours doivent être exercés par votre gand père (nom adresse) même si c'est vous qui écrivez les courriers ou les postez.
Restant à votre disposition.
17/02/2009
"emprunt " d'un velib et flagrant déli
Bonjour
avez vous détèrioré intentionnellement la borne?
Si oui l'article 322-2 du code pénal dispose que :
L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 (nb : La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui ) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :
1° Destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public ;
Sinon vous êtes tenu à rembourser les détériorations occasionnées auprès de la personne publique ou chargée de la mission publique.
Un petit truc prenait contact (lettre recommandée avec accusé de réception) avec la société responsable de la gestion des velib (informez vous en mairie) et proposait lui un dédommagement du préjudice subit avant le rendez vous avec le délégué du procureur.
Ainsi vous pourrez informer le procureur du dédommagement du préjudice subit et en cas de non réponse ou maintien de la convocation vous pourrez plaider la faute non intentionnelle et le dédommagement du préjudice subit.
Au vu des éléments fournis vous n'encourez pas grand chose tout au plus amende + obligation d'indemniser la victime. Tout dépend bien évidemment des circonstances relatées dans le procés verbal et des éléments contenus dans votre casier judiciaire.
Restant à votre disposition
17/02/2009
Pb pour effectuer la nouvelle carte grise
Bonjour
En résumé Mr A vous a vendu le véhicule qu'il avait acheté à Mr Z mais sur le certificat de session a été établit entre Mr Z et vous même.
Fûté ce Mr A. Enfin pas tant que cela puisqu'il a demandé à ce que le chèque soit à son nom. Vous avez eu de la chance car parfois le chèque est établi à un autre ordre et le propriétaire du véhicule dépose plainte pour vol.
Vous avez porté plainte.
L'article 313-1 du code pénal dispose que :
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
Vous connaissez les coordonnées de Mr A. Vous pouvez saisir la juridictions civiles afin d'obtenir le certificat de cession ou à défaut la résolution de la vente et le remboursement du chèque encaissé.
Votre argumentaire consistera à prouver que Mr A est le propriétaire du véhicule. (demander à Mr Z une copie du certificat de cession) fournissez la copie de la carte grise barrée.
Présentez la copie du chèque de banque dont le bénéficiaire est Mr A. Joignez un témognage écrit attestant que vous disposez du véhicule du véhicule portant immatriculation XXXX
A charge pour Mr A alors de s'expliquer devant la juridiction civile. A défaut vous obtiendrez un jugement exécutoire et vous pourrez procéder au recouvrement forcé de la créance.
Restant à votre disposition.
17/02/2009
Inscription sur un acte de vente "étranger"
Bonjour
le droit d'usufruit peut s'obtenir par la volonté de l'homme.
s'engageait à ne pas poursuivre la procédure déjà engagée à mon encontre par l'ancien propriétaire
Donc une procédure était engagée par l'ancien propriétaire et le nouveau refuse.
D'où j'ai supposé que l'apparission de votre nom sur le contrat de vente était la volonté de l'ancien propriétaire d'exprimer un droit qu'il avait accordé. Il n'appartient pas alors au nouveau propriétaire le droit de mettre un terme à l'usufruit.
Il convient de voir avec l'ancien propriétaire les dispositions qu'il a inclus dans l'acte de vente.
Attention les tribunaux sont attachés à la preuve par contrat de cession de la propriété ou de l'usufruit.
A défaut vous n'êtes pas fondé à réclamer un terrain dont vous n'êtes ni le propriétaire ni l'usufruitier.
Restant à votre disposition.
17/02/2009
Annulation permis par la fédération des permis
Bonjour
tout à fait exact
merci à Tisuisse d'avoir soulevé le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle. J'avais totalement zappé la disposition du décrêt prévoyant l'entrée en vigueur pour les permis délivré après le 31/12/2007.
En conséquence votre fils ne peut bénéficier des 2 points supplémentaires.
Son permis est invalidé.
Désolé.
17/02/2009
Bonjour
dans votre cas vous êtes tenu de payer les consommations enregistrées par votre compteur d'eau faute de prouver une responsabilité de la société opérant l'acheminement de l'eau.
Concernant votre propriétaire ou le propriétaire de votre voisin ou une assurance ils ne sont pas tenus de payer les conséquences d'une fuite dont il ne sont pas à l'origine.
Communiquez à la commune votre problème et voir si une prise en charge au vu de vos difficultés financières est possible.
il convient de négocier un échelonnement de votre dette sur 2 ans avec la société voir de demander une remise gracieuse complémentaire.
Vous pouvez demander à votre assistante sociale un coup de pouce ponctuel. Allez y régulièrement (1 fois par mois).
D'un point de vue juridique vous êtes seul responsable.
Restant à votre disposition
16/02/2009
Obligation de conseil de l'huissier de justice
Alors tentez le
voir le lien fournit précédemment
16/02/2009
Paiement d'un jugement pour vice caché
Bonjour
elle ne pourra saisir l'argent dont vous ne disposez pas. En conséquence il vous appartient de faire preuve de bonne foi. A défaut le juge de l'exécution pourra vous accorder des délais de paiement.
N'oubliez pas que vous pouvez récuperer le véhicule. Il vous appartient et vous en êtes responsable.
Restant à votre disposition.
16/02/2009
Le role et les pouvoirs de monsieur arkozy
Bonjour
Au vu du sujet il s'âgit plutôt de se consacrer au rôle et pouvoirs attribués par la Constitution en vigueur aujourd'hui. Par conséquent la récente réforme constitutionnel devra être prise en compte dans votre devoir.
Votre sujet n'est pas l'évolution rôle et des pouvoirs du président sous la Vème république.
Il est par conséquent toujours possible d'y faire référence toutefois votre dissertation ne doit pas avoir comme base de plan.
Attention il est bon de souligner que le Président de la République dispose de pouvoirs propres et de pouvoirs partagés.
Restant à votre disposition.
16/02/2009
Signification d'acte d'huissier erroné
Bonjour
proposition de renouvellement de bail avec proposition d'augmentation de la part de mon propriétaire.
De quel bail s'âgit'il? Je ne vois pas l'utilité d'utiliser un huissier pour une telle opération.
Un bail est un contrat. En conséquence il doit comporter la signature de chacune des parties désignées au contrat.
Dans l'attente de vous lire
16/02/2009
Paiement d'un jugement pour vice caché
Bonjour
quelle est la teneur du jugement? Car il me paraît étrange qu'un juge n'annule pas la vente pour vice caché.
En cas d'annulation de la vente vous êtes tenu de rembourser l'acheteur en échange de la remise du véhicule.
Le véhicule redevient votre propriété et vous en disposez librement.
Concernant la créance (prix du véhicule + dommages intérêts frais et dépens) elle ne peut entrer dans le plan de surendettement. En conséquence il conviendra de rembourser la victime en lui proposant un paiement échelonner.
Dans l'attente de plus amples informations
16/02/2009
Obligation de conseil de l'huissier de justice
Etant domiciliée à Bordeaux, je ne suis pas allée à l'office de l'huissier qui est situé à Paris 01.
je comprends mais la facturation est légale puisqu'il vous appartennait de demander le tarif à l'huissier saisi si vous n'étiez pas en mesure de vous déplacer à son office.
Votre ex n'a donc plus de compte bancaire?
Vous n'avez toujours pas répondu à Avez vous essayé le recouvrement public??
16/02/2009
Decision du tribunal des affaires de la sécurité sociale
Bonjour
Un jugement devenu définitif à force de chose jugée.
le jugement définitif devient exécutoire et il vous permet faute de paiement volontaire de la partie succombant d'en exécuter le recouvrement forcé.
Adressez une mise en demeure à la partie. Exigez l'exécution du jugement ou à défaut sous 8 jours vous procèderez au recouvrement forcé de la créance.
Les frais d'exécution seront à sa charge.
8 jours après la réception de l' accusé de réception saisissez un huissier en le mandant de procéder au recouvrement forcée de la créance. Remettez lui la copie du courrier recommandée et du jugement.
Restant à votre disposition
16/02/2009
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