Paiement d'un jugement pour vice caché
Bonjour
avez vous récupéré le véhicule?
avez vous fait un dossier de surendettement?
Dans l'attente de vous lire.
16/02/2009
Droit de voire ma fille sans sa mere
Bonjour
vous avez des droits et la mère ne peut s'y opposer.
Toutefois il vous appartient aussi de faire le nécessaire pour obtenir un logement avec une chambre.
Le juge a statué sur le droit de garde. Mais a t il statué sur un droit de visite? En avez vous fait la demande?
A défaut saisissez le juge aux affaires familiales afin de demander un droit de visite d'une journée un week end sur 2 par exemple en attendant de disposer d'un logement avec 1 chambre et éviter le perte de lien avec votre fille.
vous devrez vous déplacer à vos frais au lieu d'habitation de votre fille et vous pourrez alors passer la journée avec.
En cas de problème n'hésitez pas à saisir un huissier afin qu'un constat soit établit.
Vous pouvez demander aussi à ce que votre fille soit reçue chez vos parents s'il dispose d'une chambre pour l'accueuillir.
Attention ne tardez pas à prendre des mesures afin de garder un contact régulier avec votre fille.
Restant à votre disposition.
16/02/2009
Résiliation difficile d'un contrat mutuelle.
Bonjour
le contrat de complémentaire santé et le contrat pour un prêt sont 2 types distincts de contrat.
En conséquence informez votre ancienne mutuelle que vous avez demandé à résilier votre contrat de complémentaire santé et non pour votre prêt. Par conséquence sa demande est infondée.
Restant à votre disposition
16/02/2009
Obligation de conseil de l'huissier de justice
Bonjour
l'obligation de l'huissier de justice de m'informer que sa procédure me serait facturée.
Aucune obligation en ce sens. La facturation est de droit comme pour toute profession libérale tant qu'elle est affichée en office.
informé d'un éventuel coût d'une facture détaillée.
idem.
L'huissier de justice n'est pas un fonctionnaire. Sa rémunération est dûe par le client qui le sollicite.
A charge pour vous de réclamer la facture à votre ex.
Si votre ex ne dispose que de ressources non saisissable vous ne pouvez obtenir de paiement.
Avez vous essayé le recouvrement public??
Restant à votre disposition.
16/02/2009
Inscription sur un acte de vente "étranger"
Bonjour
le droit d'usufruit n'entraîne pas droit de propriété.
Le droit de propriété s'acquiert par contrat (à titre onéreux ou à titre gratuit), par la voie successorale ou par la prescription acquisitive.
Or il apparaît que vous ne disposez d'aucun de ses éléments.
En France, le cadastre n'a de valeur que fiscale, puisqu'il sert de base au calcul de l'impôt foncier. Il ne possède pas de valeur juridique (sauf en Alsace-Moselle, voir ci-dessus), la propriété au sens du droit étant fixée par des plans d'arpentage et les bornages établis par les géomètres-experts.
En conséquence vous ne disposez faute d'autres documents que d'un droit d'usufruit.
Ce droit d'usufruit faute de contrat s'éteint à la mort de l'usufruitier. Le propriétaire du terrain est considéré commu nu-propriétaire.
Attention aucune modification ne peut être apportée à l'usufruit seule la jouissance ou alors l'accord du propriétaire peut déroger à cette règle.
La vente du terrain n'entraîne pas la fin de l'usufruit. En conséquence le nouveau propriétaire ne peut dissoudre le droit d'usufruit accordé par l'ancien propriétaire.
L'usufruit prendra fiin faute de clause contraire à la mort de l'usufruitier.
En cas de vente par l'usufruitier, l'acquereur pourra jouir du bien jusqu'à la mort de l'usufruitier originel.
D'où votre nom je pense reporter au contrat de vente.
Restant à votre disposition
16/02/2009
Re
oui mais étant donnée que l'affectation d'un poste d'enseignant dépend de l'inspection d'académie il appartient alors à la commune de recruter un enseignant pour veiller à l'encadrement des élèves si elle souhaite maintenir ouverte l'école.
Le salaire de l'enseignant devra alors être versé par la commune.
Restant à votre disposition.
16/02/2009
Convocation 20 mois après infraction
Bonjour
Vous avez souscrit un contrat de location.
Le véhicule a été flashé à une vitesse supérieur de 40 km/h à la vitesse maximale autorisée.
Ce dépassement constitue une infraction réprimée par l'article article R 413-14-1 du code de la route disposant que :
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
L'action publique en matière contraventionnelle est precrite dans un délai de 1 an à compter du dernier acte d'investigation. En conséquence la prescription est encourue si le dernier acte d'investigation est de un an révolu. ( rare cependant analyse du dossier nécessaire)
Votre ancien collègue a déclaré ne pas être le conducteur du véhicule mais vous n'êtes pas en possession de la copie du procés verbal d'audition.
Vous allez être convoqué au commissariat pour cette infraction. Vous êtes tenu de vous y rendre. Toutefois vous n'êtes pas tenu de reconnaître votre culpabilité ou avoir été sur les lieux.
Réponse la plus appropriée : je ne me souviens pas. 22 mois ont passé.
Si le policier déclare être en possession de la photographie et que vous y êtes reconnaissable. Demandez à voir la photographie en question.
Ne niez pas n'inventez pas ou ne trouvez des excuses ou des preuves bidon "je n'étais pas dans le véhicule, je n'étais pas le conducteur"
Le policier vous dit que votre collègue déclare que vous étiez le conducteur.
Répondez Je ne sais plus où j'étais ce jour là et à ce moment là. Déclarez que par conséquent vous ne pouvez vous souvenir qui était le conducteur à ce moment et même si vous étiez dans le véhicule. Que vous effectuerez des recherches et demandez lui de vous transmettre la copie du procés verbal d'audition de votre ancien collègue.
Il appartient au ministère public d'apporter la preuve de l'auteur d'une infraction. Les preuves indirectes ne suffisent pas et le doute doit bénéficier à l'accusé.
Restant à votre disposition.
16/02/2009
Annulation permis par la fédération des permis
Bonjour
Le retrait de point est une décision administrative et ne relève pas de la compétence des juridictions pénales.
votre fils a commis un délit et a été reconnu coupable. Cette infraction donne lieu a un retrait automatique de 6 points sur son permis de conduire.
Votre fils a obtenu son permis probatoire en Avril 2007.
L'article L 223-1 du code de la route dispose que :
Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points.
En Avril 2008 son permis probatoire sauf en cas d'infraction donnant lieu à réduction de point devait être affecté de 2 points supplémentaires. Soit 8 points.
Il convient par conséquent de déterminer si votre fils a fait l'objet d'une infraction donnant lieu à retrait de point autre que le délit réalisé en octobre 2008.
Ces informations peuvent être obtenues auprès de la préfecture.
Restant à votre disposition
16/02/2009
Bonjour
en effet la voiture appartient au titulaire de la carte grise.
Le titulaire de la carte grise étant décédé celui-ci entre dans la succession et est la propriété des héritiers.
Votre ami ne peut cédé le véhicule tant que la succesion n'a pas été liquidée.
La préfecture refusera le changement de carte grise tant qu'un acte juridique portant propriété ne lui aura été fourni.
Restant à votre disposition.
16/02/2009
Inscription sur un acte de vente "étranger"
Bonjour
l'acte de vente d'un bien où règne une obligation vis à vis d'un tiers doit en comporter la motion.
Quel est votre préjudice?
Dans l'attente de vous lire.
16/02/2009
Bonjour,
Une ouverture ou une fermeture de classe est une mesure dite de « carte scolaire ». La carte scolaire repose sur une analyse des effectifs des élèves, à partir de laquelle sont répartis les postes d'enseignant.
Les mesures de carte scolaire du premier degré consistent à ouvrir ou fermer des écoles et des classes, ou encore à regrouper des écoles. Il s'agit d'une compétence partagée entre l'État et les communes.
La création et l'implantation d'une école (choix de la localisation, construction, aménagement de locaux), ainsi que la suppression d'une école, relèvent d'une décision du conseil municipal. Par ailleurs, l'affectation du ou des emplois d'enseignants correspondant relève de l'Inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale.
L'ouverture et la fermeture d'une classe, dès lors qu'elles n'entraînent pas la création ni la suppression d'une école, ne nécessitent pas de décision du conseil municipal. La décision d'ouvrir ou de fermer une classe, donc d'ajouter ou de retirer un poste d'enseignant, relève de l'Inspecteur d'académie.
En conséquence sauf fermeture d'une école la décision de fermeture d'une classe revient à l'inspection académique. Aucune décision du conseil municipal ne peut y faire obstacle.
Restant à votre disposition.
16/02/2009
Licenciement verbal avec mon accord
Avec plaisir. N'hésitez pas à nous tenir au courant.
16/02/2009
Indivision usage du produit de la vente d'un bien
Bonjour
il apparaît que vous ne devez pas être informé de tous les documents signés par les héritiers directs.
Le notaire délivre les fonds issus de la vente aux propriétaires du bien en indivision à la hauteur des parts dûes à chacun des propriétaires ou à un tiers si chacun des propriétaires en à donner accord.
Les parents ne peuvent disposer librement dans votre cas (plus de 3 héritiers) que d'un quart de leur patrinmoine respectif ou commun. A défaut l'excédent peut faire l'objet d'une réduction.
Cette réduction donne droit à une indemnité redevable aux héritiers non bénéficiaire de l'excédent.
Attention les petits enfants n'ont pas de droit direct sur l'héritage de leurs grands-parents tant que leur père ou mère descendant direct des grands-parents est en vie.
Restant à votre disposition.
16/02/2009
Licenciement verbal avec mon accord
Exemple de lettre
NOM PRENOM DATE
ADRESSE
COMPLEMENT ADRESSE
CODE POSTAL VILLE
EMPLOYEUR
ADRESSE
COMPL ADRESSE
CODE POSTAL VILLE
Obet : mise en demeure
envoi : recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
suite à notre conversation du X/ X / X où vous avez procéder à mon licenciement d'office, je n'ai toujours pas reçu les documents dont vous êtes tenus de me remettre. Deplus je m'étonne que mes coups de téléphone soient demeurés infructueux.
Par conséquent je vous met en dmeure sous 8 jours à compter de la réception du courrier de me faire parvenir :
le solde de tout compte
la lettre de licenciement
l'attestation d'assedic
le paiement de l'indemnité de licenciement, des heures travaillées et des congés payés.
A défaut de réponse je serai contraint de vous assigner devant le conseil des prud'hommes compétent afin d'obtenir les documents cités ci-dessus, le paiement du solde de tout compte. Les frais et dépens engagés par la mise en oeuvre de cette procédure seront bien entendus réclamés
NOM
SIGNATURE
Voilà et restant à votre disposition.
16/02/2009
Obligation de conseil de l'huissier de justice
Bonjour
vous avez saisi un huissier pour exécution d'un jugement.
L'huissier est en droit de recevoir paiement par le demandeur de son action. A charge pour le demandeur d'en exiger le remboursment auprès de la personne pour laquelle l'action était diligentée.
Si vous avez pensé à mettre en demeure votre ex d'exécuter le jugement et qu'à défaut vous seriez contrainte de poursuivre son exécution forcée, vous pouvez réclamer la somme à verser à l'huissier à votre ex.
Les professionnels sont soumis à l'obligation de remettre une facture en paiement de leur activité. Cette obligation ne peut faire l'objet d'une facturation supplémentaire. Toutefois l'établissement d'une facture "détaillée" peut faire l'objet d'une tarification. Elle est indiquée dans l'office de l'huissier que vous avez saisi.
Quelles sont les ressources de votre ex? Quel est son patrimoine?
Deplus n'oubliez pas que vous pouvez prévenir votre ex que s'il ne respecte pas le versement de la pension alimentaire vous pourrez porter plainte auprès du procureur.
Vous trouverez ci dessous un petit dossier vous expliquant toutes les démarches que vous pouvez mettre en oeuvre afin de revourir la pension alimentaire
http://www.easydroit.fr/divorce-famille/pensionalimentaire/non-paiement-pension-alimentaire.htm
restant à votre disposition
16/02/2009
Licenciement verbal avec mon accord
Bonjour
licenciement verbal ne peut s'opérer que pour faute lourde (commission d'un délit). A défaut l'employeur se doir de respecter les formes precrites par la loi.
Avez vous des témoins de votre conversation?
Pour l'instant votre contrat se poursuit. Il convient de faire parvenir à votre employeur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce courrier vous rappellerez votre conversation et exigerez de sa part dès réception de votre courrier de votre lettre de licenciement ainsi que de votre attestation assédic.
A défaut de réponse sous 8 jours à compter de la réception de la lettre vous devrez saisir le conseil des prud'hommes compétent.
Votre employeur alors sera tenu de répondre. Attendez vous à ce qu'il vous accuse d'abandon de poste car sa méthode de licenciement est illégal et peut lui valoir une condamnation en paiement à dommages intérêts.
Les assédics seront les premiers à lui réclamer les sommes qu'elles seront contraintes de vous verser.
Restant à votre disposition.
16/02/2009
Qu'est ce que le proces verbal?
investigation = recherche enquête
repression = interdiction de, obligation de,
16/02/2009
Risque de condamnation d'un employé de magasin
Bonjour
Quelles sont les articles visés par la convocation devant le tribunal correctionnel?
La présence de viande avariée ne suffit pas pour prouver une faute du cadre. Il convient par conséquent de nous renseigner plus précisément sur l'affaire.
A défaut le cadre juridique n'est pas suffisamment établi pour obtenir une réponse complète.
Dans l'attente de vous lire.
16/02/2009
Litige concernant une vente de remorque
Bonjour
La vente est concluse et ne peut être annulée en droit.
Si l'acquereur souhaite vous vendre la remorque qu'il vient de vous acheter libre à vous d'accepter ou non la vente.
Restant à votre disposition.
16/02/2009
Expultion aprés divorce avec un francais
Bonjour,
La carte de résident ne s'obtient pas par le mariage. Seule la carte de vie privée vie familliale est soumise à la condition d'une vie commune de 3 ans.
Par conséquent votre carte de résident ne pourra vous être retirée du fait du divorce d'avec un ressortissant français.
Toutefois êtes vous sûr de disposer d'une carte de résident valable 10 ans?
Restant à votre disposition.
16/02/2009
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