Accusée à tort pour violence physique
Bonjour,
à mon avis l'affaire en restera là faute de preuve.
De plus comment les gens vous ont "formellement identifié" avant votre garde à vue : seul un numéro de plaque a été relevé et votre photo n'était pas à la disposition ni des gendarmes ni des plaignants.
En conséquence les gendarmes tentaient de vous faire avouer le délit faute de preuve.
N'oubliez pas
article 63-2 code de procédure pénale
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article 63-1 [ndr 3h], par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son employeur de la mesure dont elle est l'objet.
Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.
article 63-4
Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.
Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.
L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.
A l'issue de l'entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.
Restant à votre disposition.
26/03/2009
Recours ordonnance penale suite conduite en état d'ivresse
Bonjour
vous avez 30 jours suite à la signification ou notification de l'ordonnance pénale pour faire opposition.
Vous serez alors convoqué devant le tribunal correctionnel.
Il vous appartiendra alors de présenter les éléments à votre disposition pour plaider l'indulgence de la cour.
Attention la peine qui a été prononcé par ordonnance pénale est une peine qui semble appropriée si vous avez percuté un autre véhicule. Elle peut l'être aussi en cas de récidive.
Toutefois le ministère public ne peut recourir à la procédure simplifiée que lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine.
En conséquence s'il s'avère que votre profession n'a pas été prise en compte vous pourrez demander la clémence de la cour.
Restant à votre disposition.
26/03/2009
Bonjour
Les contraventions ne peuvent être incluses dans le plan de surendettement.
Informez le comptable du trésor public de votre situation.
Vous pouvez demander à ce dernier un délai de paiement voir une remise gracieuse partielle ou totale sous le fondement de l'article 530-4 du code de procédure pénale qui dispose que
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public.
Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4.
Attention pensez à fournir tous les justificatifs de votre situation financière. En cas de refus faîtes un recours hiérarchique au directeur du centre des impôts puis au ministre de l'économie et des finances puis au président.
Restant à votre disposition.
25/03/2009
2 flashs consécutifs pour excès de vitesse par un même brigadier
Bonjour
avant de payer demander la photographie
si vous n'êtes pas reconnaissable
vous devez adresser à l'omp une lettre recommandée avec AR l'informant que vous contestez être le conducteur et qu'en conséquence vous payerez l'amende sur le fondement de l'article L121-3 du code de la route. Vous ne pourrez alors perdre de point sur votre permis.
De plus si un témoin certifie par écrit que vous n'étiez pas sur les lieux des infractions à la date et heures alors vous ne pouvez être tenu pour responsable faute au ministère public de pouvoir démontrer que vous êtes le conducteur du véhicule.
Vous pourrez contester la contravention. Vous serez alors convoqué en gendarmerie où ils tenteront d'obtenir le nom du conducteur. Vous n'êtes pas tenu de dénoncer le conducteur. Il se peut que le témoin soit convoqué à son tour (même si c'est rare) il appartiendra alors à ce dernier de confirmer son témoignage écrit.
Dans ce cas ni amende ni retrait de point.
Restant à votre disposition.
25/03/2009
Decision administrative ou judiciaire
Bonjour
la décision administrative de rétention du permis deviendra caduque une fois devenue définitive votre condamnation par l'autorité judiciaire.
La durée de retention se soustraira à la durée de suspension prononcée par ordonnance pénale.
ex: 2 mois de rétention
condamnation à 4 mois de suspension
temps restant de suspension 4 mois - 2 mois = 2 mois de suspension.
Si vous disposez d'un permis probatoire. Une fois l'ordonnance pénale devenue définitive (30 jours suite à la notification ou signifaction) le retrait de point sera effectif.
Vous serez informé de l'invalidation de votre permis suite au retrait de vos 6 points et injonction vous sera faîtes de restituer votre permis.
Vous devrez alors suite à la restitution de votre permis attendre 6 mois avant de pouvoir vous présenter à l'épreuve de conduite.
N'oubliez pas de récupérer votre permis suite à la fin de la suspension judiciaire si vous n'avez pas reçu l'injonction du préfet de remettre votre permis.
Restant à votre disposition
25/03/2009
Ma procedure du regroupement familial
Bonjour
La décision du préfet doit être notifiée au demandeur dans le délai de six mois à compter du dépôt de son dossier complet.
L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le regroupement familiale sur place peut être accordé à un conjoint ou les enfants du demandeur si ils disposent déjà d'un titre de séjour temporaire.
Restant à votre disposition
25/03/2009
Suspention du permis 72heures en atente de résulta sanguin
bonjour
oui taux min pour caractériqation du délit 1ng/ml de sang.
23/03/2009
Droit des etrangers/emigration
Bonjour
voici le lien de l'ambassade des usa où vous pouvez trouver toutes les informations utiles ainsi que prendre un rendez vous avec un officier de l'ambassade.
http://french.france.usembassy.gov/non-immigrant.html
Restant à votre disposition
23/03/2009
Surendettement comment trouver une solution
Bonjour
déposer un dossier de surendettement que vous pouvez retirer dans une des succursales de la banque de france.
N'hésitez pas à vous adresser à une association pour vous aider à compléter votre dossier voir vous assister.
Petits trucs :
Payer en priorité votre logement. Changez de banque si vous êtes à découvert et que votre salaire ne suffit pas à compenser ce découvert. Pensez à donner l'autorisation de prélèvement pour le crédit immobilier et les organismes indispensables.
Restant à votre disposition
21/03/2009
Probleme avec une societe de reouvrement
Bonjour
Si la société de recouvrement dispose d'un titre exécutoire ce titre peut être mis à exécution pendant 30 ans.
Tout d'abord mettez en demeure cette société de vous fournir une copie du jugement ainsi que la preuve qu'elle a effectivement acheté la créance au créancier inscris sur le titre exécutoire.
De plus prévenez là qu'à défaut de cesser ses appels sur votre ligne téléphonique qui perturbe vie vous serez contraint de déposer une plainte auprès du Procureur de la république sous le fondement de l'article 222-16 du code pénal qui dispose que :
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
S'ils persistent noter les jours heures des appels, demander une facture détaillée à votre opérateur et déposer plainte.
Tant que vous n'obtenez pas les documents ci-dessus ne payez pas.
Restant à votre disposition.
21/03/2009
J ai commandée des cigarettes et je ne les ai pas reçu
Bonjour
je rajouterai que la douane peut saisir les marchandises soumises à autorisation de transport et dont la vente est règlementée (débit de tabac).
Toutefois vous pouvez toujours mettre en demeure le vendeur de vous rembourser faute d'exécution du contrat.
Bonne chance.
Restant à votre disposition.
21/03/2009
Bonjour
une sommation d'interpellation????
C'est votre employeur qui vous a fait parvenir un tel document non?
Toutefois il convient de restituer le matériel dont vous n'être pas le propriétaire.
Restant à votre disposition
21/03/2009
Suspention du permis 72heures en atente de résulta sanguin
Bonjour
1 nanogramme = 0.000001 mg.
La conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants est réprimée par les mêmes sanctions que celle prévues pour la conduite sous l'influence de l'alcool.
La conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants est caractérisée par la présence de la molécule de "9 tétrahydrocannabinol" et dont le taux est au minimum de 1 ng/ml de sang.
Restant à votre disposition.
21/03/2009
Accident voiture / scooter avec blessé
Bonjour
il apparaît que le scooter et le véhicule ont commis une infraction. Le procés verbal de la police déterminera les responsabilités.
Concernant les infractions commises:
L'article R412-31 du code de la route dispose que :
Tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
L'article R412-30 du code de la route dispose que :
Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.
...
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
L'article 222-20 du code pénal dispose que :
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
A mon avis les poursuites pénales sont peu probable vu que le conducteur du scooter a commis une infraction plus répréhensible que la conductrice de la voiture et qu'il n'aurait pas par conséquent subît d'incapicité totale de travail sans cette faute et son imprudence (casque non attaché)
Concernant les réparations matérielles et physiques:
Le droit à indemnisation sera apprécié au regard du comportement fautif ou non des conducteurs.
Suivant la gravité de la faute l'indemnisation pourra être partielle voir nulle.
Seul le passager a droit à une indemnisation totale du préjudice subît (loi Badinter)
Les assurances respectives des véhicules pourront compenser l'indemnisation versée par l'assurance adverse si le contrat d'assurance le prévoit. (assurance conducteur)
En conséquence au vu des éléments fournis chacun des conducteurs à commis une infraction au code. Toutefois l'infraction commise par le conducteur du scooter est plus répréhensible que celle commise par la conductrice de la voiture.
Cependant au vu de la législation en vigueur les assurances sont en droit d'indemniser que partiellement les préjudices subîts qu'ils soient d'ordre matériels ou physiques sauf pour les non conducteurs dont l'indemnisation doit être totale.
Restant à votre disposition.
21/03/2009
Demande information separation
Bonjour
vous avez déjà déposé votre demande.
L'article L314-9 du code de l'entrée et de séjour des ressortissants étrangers dispose que :
La carte de résident peut être accordée :
2° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L. 313-11, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie.
L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ;
3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.
De plus l'article L314-5-1 dispose en outre que :
Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.
En conséquence votre demande est fondée et votre divorce ne peut avoir d'incidence sur le processus d'attribution de votre carte de résident.
Attention toutefois à respecter le jugement de divorce concernant le versement de la pension alimentaire.
Restant à votre disposition.
21/03/2009
Véhicule volé dans la nuit puis mis en fourrière. qui paye?
Bonjour
en effet les frais de fourrière reste à la charge du titulaire de la carte grise. A charge pour lui de se retourner contre l'auteur du vol.
Toutefois si votre plaitne venait à ne pas aboutir vous pouvez demander une remise gracieuse au maire de la commune où a été procédé l'enlèvement. Joignez le dépôt de plainte pour vol, le classement de l'affaire; le justifictaif de paiement et une lettre motivant votre demande de remise.
Restant à votre disposition.
20/03/2009
Contestation amende suite accident
Bonjour
à mon humble avis l'article R413-17 n'est pas applicable au vu des circonstances décrites (il faudrait voir le procés verbal d'audition)
Il m'apparaît que la contravention aurait été plus adéquate si fondée sur l'article R 412-12 du code de la route.
. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.
...
V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VI. - Tout conducteur qui a contrevenu aux règles de distance prises en application du présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
VII. - La contravention prévue au V donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire.
Toutefois cette infraction reste soumise à une contravention de 4 ème classe d'une suspension de permis et d'un retrait de 3 points.
En conséquence il m'apparaît plus sâge de payer l'amende car l'infraction reprôchée dans votre cas ne donne pas lieu à un retrait de point.
Restant à votre disposition.
20/03/2009
Bonjour
il vous faut prouver que vous ne résidiez pas en France depuis moins d'un an.
La résidence en France est établie par un séjour de 183 jours minimum sur le territoire français.
Toutefois vu que vous disposez d'une carte temporaire mention "vie privée et familiale" délivrée du fait d'être le conjoint d'un ressortissant français, une condition essentielle au renouvellement de la carte temporaire est la vie commune.
Alors sauf à prouver que votre conjoint n'est pas domicilié en France il apparaît fort peu probable que la préfecture vous accorde l'échange de votre permis si votre carte temporaire vous a été délivrée depuis plus d'un an.
Si votre conjoint réside en France et que vous prouvez votre non résidence en France la préfecture en déduira que la vie commune n'est pas établie.
Si vous n'avez pas procédé à l'échange de votre permis alors que votre titre de séjour vous a été délivré depuis plus d'un an et que votre conjoint réside en France il vous faudra passer le permis français.
Restant à votre disposition.
19/03/2009
Bonjour
les titres de séjour temporaire émis par un état membre de l' union européenne ne donne droit qu'à un séjour de moins de 3 mois sur le territoire d'un autre état membre de l'UE. Ce titre ne permet pas de travailler en dehors de l'état emetteur.
Sans autre critère seul un recours gracieux (motivé!!!) auprès du préfet peut permettre une régularisation et l'obtention d'un titre de séjour.
Restant à votre disposition.
14/03/2009
Devis construction puits /montant facture
Bonjour
il appartient à l'entrepreneur de démontrer le caractère imprévisible de la dépense. A défaut vous n'êtes pas tenu de régler le supplément.
Faîtes parvenir un courrier recommandé auprès de l'entrepreneur et demander de justifier ses dépenses complémentaires qui doivent avoir un caractère imprévisible.
Restant à votre disposition.
13/03/2009
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