Un contart signer est il valable sans l'employé soit déclaré
Bonjour
n'étant pas déclarer et ne percevant pas je suppose de salaire de la part du premier employeur ni d'attestation assédics pour chômage pour raison économique il conviendrait bien sûr de signer un autre contrat.
Votre dossier a été accepté par la préfecture. Par conséquent votre carte mention "salarié" vous sera délivrée (la préfecture n'effectue des contrôles que lors du dépot d'une demande d'un titre de séjour et pour le renouvellement d'un titre) .
Il vous appartiendra alors de veiller à conserver un emploi tout au long de l'année (attention aux inscriptions assedics) et au moment du renouvellement de votre titre de séjour.
Restant à votre disposition.
08/03/2009
Bonjour
9 ans de procés!!!! Etrange pour uen affaire qui n'est qu'au stade des prud'hommes. Je dois dire que là je suis très surpris mais sans la connaissance des éléments du dossier je ne pourrai déterminer les raisons de la durée et du jugement rendu.
Les dommages intérêts attribués par un tribunal dépend du préjudice subît suivant le (les) motif (s) ayant conduit à la saisine de la juridiction.
Restant à votre disposition.
08/03/2009
Comment savoir si mon casier judicaire vierge ou pas ? -
Bonjour
Faut il que je fasse une demande écrite ?
oui vous devez formulez une demande écrite auprès du procureur de la république près du TGI de votre domicile.
Que j'y aille sur place ?
Suite à votre demande écrite vous serez convoqué pour pouvoir prendre connaissance du contenu de votre casier judiciaire. Aucune copie ne sera délivrée. Vous devez vous présenter en personne muni d'une pièce d'identité.
Restant à votre disposition.
08/03/2009
Est-ce que je peux prétendre au RMI ?
Bonjour
Peut bénéficier du RMI toute personne :
résidant en France,
âgée d'au moins 25 ans,
âgée de moins de 25 ans à condition d'attendre un enfant ou d'assumer la charge d'un ou de plusieurs enfants,
dont les ressources sont inférieures au montant du RMI,
concluant un contrat d'insertion.
Par conséquent sans enfant à charge vous ne pouvez être bénéficiaire du RMI.
Il convient de prendre contact avec votre centre communal d'action sociale et de contacter l'ANPE pour bénéficier au plus vite d'une formation rémunérée.
Restant à votre disposition.
08/03/2009
"vol" de véhicule suite à une séparation
Bonjour
votre ex compagne a commis le délit de faux et usage de faux.
L'article 441-1 du code pénal dispose que :
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Par conséquent soit votre ex compagne procède à un règlement amiable du conflit soit vous devrez porter plainte pour faux et usage de faux contre elle afin de vous voir reconnaître votre droit de co-propriété sur le véhicule.
Votre ex-compagne a commis un délit grave qui vous permet de prouver sa mauvaise foi et d'apporter un début de preuve tangible de sa jouissance privative du bien indivisible permettant l'obtention d'une indemnité.
A votre ex compagne de vous faire une proposition convaincante ou à défaut de répondre de ses actes devant le tribunal correctionnel.
Restant à votre disposition
05/03/2009
Vol en supermarché étant mineur pour pas plus de 3€
Bonjour,
rien.
La non intervention des forces de l'ordre et l'objet ayant été rendu il semble peu probable qu'une plainte ait été déposée par le responsable du magasin.
Mais ne recommencez plus. Vous auriez pu finir au poste de police et là vous auriez dû vous expliquez à la fois devant les policiers voir un magistrat et à la fois devant vos parents qui auraient obligatoirement été prévenus et auraient dû venir vous chercher au poste.
Le vol est un délit. Alors dorénavant avant de vous laisser embarquer dans des actes de délinquance et irrespectueux envers la propriété d'autrui réfléchissez.
La question à vous poser est toujours la même si c'était moi la victime quelle serait ma réaction?
Restant à votre disposition.
04/03/2009
Accusé de délit de fuite et conduite trop vite
Bonjour
au vu des éléments fournis il convient de prendre un avocat afin de connaître les éléments contenus dans le dossier du Ministère public.
Il semblerait qu'un policier a émis un procés verbal lors de l'accrochage et qu'il soit à l'origine des poursuites intentées. Reste à en avoir la confirmation.
De toute évidence, on ne peut pas reprocher à un automobiliste de ne pas s'être immobilisé lors d'un accident léger, si celui-ci n'a pu matériellement et objectivement en prendre conscience.
La conscience de l'accident ne se présume pas, il faut la prouver ;
La conscience n'impose pas le souvenir puisque le conducteur ayant commis un accident peut être poursuivi même s'il ne se souvient pas avoir été acteur d'un dommage ;
La conscience de l'accident relève du pouvoir d'appréciation souverain des juges compétents.
Faute de preuve le délit ne semble pas caractérisé et vous serez relaxé.
L'infraction prévue à l'article R413-17 du code de la route est laissée à l'appréciation du policier et en dernier ressort aux magistrats du siège.
Le témoignage de la partie civile ne suffit pas à établir l'infraction.
Ce qui me laisse pantois c'est
votre non convocation pour audition par un omp
lors de la restitution du véhicule à la société de location un état du véhicule est établi. Quelles étaient les conclusions de ce constat?
quelles ont été les conclusions de l'expert mandaté par l'assurance du loueur concernant l'accident et son origine?
Il convient cependant comme précisé ci-dessus de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit routier.
Restant à votre disposition.
04/03/2009
Accident non responsable et defaut controle technique
Bonjour
il apparaît que vous confondez la prise en charge (indemnisation ou provision) et la déchéance du contrat.
L'article L113-11 du code des assurances dispose que :
Sont nulles :
1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;
2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.
Or le défaut de contrôle technique ne constitue pas un délit en conséquence la déchéance ne peut être encourue.
Toutefois votre assureur n'est pas dans l'obligation de vous verser une provision sur l'indemnisation qui devra être versée par l'assurance adverse une fois les responsabilités établies.
Votre assurance a transmis à l'assurance adverse le rapport d'expertise et de ce fait l'indemnisation que vous demandez.
L'article L211-9 du code de l'assurance dispose que :
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Les frais engendrés sont à la charge de l'assureur adverse et non de votre assurance.
La patience est par conséquent de mise. Vous pouvez pour plus de sûreté faire parvenir un recommandé à l'assurance adverse en rappellant les responsabilités de son assuré et de l'indemnisation (copie rapport d'expertise) que vous exigez.
Restant à votre disposition.
04/03/2009
"vol" de véhicule suite à une séparation
Bonjour,
la voiture est un bien indivisible. le régime de l'indivision est applicable
L'article 815 du code civil dispose que :
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
L'article 815-9 du code civil dispose que :
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
En conséquence vous devez mettre en demeure votre ex compagne de procéder à la mise en vente du véhicule ou de vous verser une indemnité calculé suivant le pourcentage de votre apport initial pour l'achat du bien et de la valeur actuelle du bien. (attention à défaut de preuve votre ex compagne ne sera redevable que de la moitié de la valeur actuelle du véhicule)
Sans réponse de sa part vous devrez saisir le tribunal compétent (valeur véhicule : - 4500 euros juridiction de proximité; +4500 euros et - 10000 euros tribunal d'instance)
Restant à votre disposition
04/03/2009
A/s carte de 10 ans les experimentes du 93
Bonjour
oui en effet la délivrance d'une carte de résident a un coût de 300 euros pour une première délivrance et 70 euros pour un renouvellement ou un duplicata ou s'il est déjà titulaire d'un titre l'autorisant à travailler .
Dans votre cas il semble qu'un timbre fiscal de 70 euros vous soit demandé pour la délivrance de votre carte de résident. Des exonérations sont possible d'où la demande de la copie de la déclaration d'impôt sur le revenu.
Restant à votre disposition.
04/03/2009
Dénonciation d'ursupation d'image
Bonjour,
que je fasse le passeport de mon fils avec la photo du sien
pourquoi si votre enfant est français apposé la photo d'un autre enfant?
Dans l'attente de vous lire.
03/03/2009
Famille en situation irrégulière ayant deux enfants nés en france
Bonjour Leila
étant la mère d'un enfant à naître français la préfecture commet une erreur d'appréciation dans votre dossier.
Faîtes une demande gracieuse auprès du préfet en explicitant votre situation. Fournissez tous les documents possibles (dépot de plainte pour violences conjugales, certificat d'ITT, certificat médical d'un gynacologue, reconnaissance de paternité, certificat de concubinage, copie carte de séjour, témoignage écrit du ressortissant français concubin et père confirmant les preuves apportées et sa volonté de se marier, copie carte d'identité du ressortissant français, photocopie salaire ou déclaration de revenu)
A défaut de réponse favoable faîtes un recours auprès du ministre de l'immigration.
Restant à votre disposition.
03/03/2009
Ramener ses parents en france avec un certificat de residence alg
Bonjour
non la procédure de regroupement familiale n'est pas ouverte pour les parents du demandeur.
Vos parents peuvent demander un visa court séjour valable moins de 3 mois.
Restant à votre disposition
03/03/2009
A/s carte de 10 ans les experimentes du 93
Bonjour
il s'âgit d'une demande de carte de résident. Les pièces à fournir sont :
Passeport en cours de validité
La délivrance d'un premier titre de séjour est subordonnée à la production d'un visa long séjour, c'est à dire d'une durée supérieure à trois mois, délivré par le consulat de France.
Justification de domicile de moins de trois mois
3 photographies d'identité récentes, noir et blanc, de face, tête nue.
Acte de mariage français et livret de famille,
contrat d'accueil et d'intégration si vous l'avez signé.
Carte Nationale d'Identité française de votre conjoint ou Certificat de nationalité française.
Documents justifiant de la communauté de vie du couple (documents aux deux noms de M. et/ou Mme indiquant la même adresse) comme par exemple : quittance de loyer, avis d’imposition ou la déclaration de revenus, justificatifs de comptes bancaires (compte joint ou comptes personnels), attestations de la sécurité sociale, documents de la Caisse d’allocation familiale, documents de la mutuelle , factures, etc…
Présence de votre conjoint
Attention suivant les préfectures la liste pièces à fournir peut être différente.
Le mieux est de se renseigner directement auprès de votre préfecture.
Restant à votre disposition
03/03/2009
Famille en situation irrégulière ayant deux enfants nés en france
Bonjour
un enfant n'obtient la nationalité française à sa naissance que si au moins un des parents est français.
En conséquence le critère : "l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans" sous entend que l'autre parent est français mais qu'il n'y a point eu de mariage entre les parents.
En conséquence la demande de carte temporaire vie privée vie familiale formulée par des parents ressortissants étrangers d'un enfant né sur le territoire français n'est pas de droit.
L'expulsion est encourue.
Il convient de faire une demande gracieuse auprès du préfet en joignant un maximum de preuve de votre séjour et de votre intégration sur le territoire.
copie acte de naissance, copie diplômes obtenus, contrat de travail si possible, copie cartes d'identité des parents présents en France + témoignages écrits de leur part demandant la délivrance à titre gracieux d'une carte de vie privée vie familiale, copie bail locatif, copie impôts ...
Restant à votre disposition.
03/03/2009
La complicité: différence entre complice et co-auteur
Bonjour
le coauteur est l'individu qui réunit en sa personne tous les éléments constitutifs de l'infraction ; le complice est celui qui se borne à coopérer à la commission de l'infraction.
Les sanctions encourues sont identiques que l'ont soit auteur ou complice de l'infraction que vous citez.
Restant à votre disposition.
03/03/2009
Proces verbal en italie pour infraction au code de la route
désolé mais il semble que ce soit plus judicieux si vous ne voulez pas voir augmenter le montant.
Avant tout voyage à l'étranger penser à consulter le site du ministère des affaires étrangères. Ce site contient bon nombre de renseignement et notamment sur la législation en vigueur sur le territoire dans lequel vous comptez vous rendre.
Restant à votre disposition.
03/03/2009
Proces verbal en italie pour infraction au code de la route
Bonjour
le délai de prescription pour les contraventions en italie est de 4 années.
Restant à votre disposition
03/03/2009
Peine encourue pour stupéfiants
Bonjour
tout dépend de votre casier judiciaire.
L'article 222-37 du code pénal dispose que :
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7500000 euros d'amende.
En général pour une première infraction une peine d'emprisonnement avec sursis une amende et l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.
Restant à votre disposition.
03/03/2009
Assurance d'un véhicule, conducteur:annulation permis
Bonjour
Votre mari vous demande de souscrire une assurance à votre nom.
N'étant pas il me semble propriétaire du véhicule l'assurance refusera d'indemniser les dégâts occasionnés si vous n'êtes pas le conducteur du véhicule.
En conséquence votre mari sera redevable de tous les dégâts occasionnés.
Vous pouvez toutefois établir une carte grise à votre nom. Dans ce cas l'assurance couvrira les dégâts occasionnés en fonction du contrat souscrit mais se retournera contre votre mari pour obtenir le remboursement des sommes si votre mari est responsable de l'accident.
Toutefois il est vivement conseillé à votre mari de ne pas conduire ce véhicule. Il peut cependant se déplacer en scooter 50 cm3 le temps que son permis lui soit à nouveau délivré.
Il encourt en cas de contrôle deux ans d'emprisonnement, 4 500 euros d'amende, l'annulation du permis et l'interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans au plus
Restant à votre disposition.
03/03/2009
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