Regle d'assemblée general d une association loi 1901
Bonjour
la convocation d'une assemblée extraordinaire d'une association loi 1901 répond à des règles strictes confirmées par la jurisprudence.
La convocation peut se faire de manière collective (par voie de presse) ou individuelle. L'essentiel est que tous les membres soient informés de la tenue de l'assemblée.
Elle est assortie d'un délai. Celui-ci doit permettre à chacun, compte tenu de sa disponibilité et de son éloignement, de se rendre à la réunion.
La convocation doit faire connaître l'ordre du jour afin de permettre aux membres de préparer l'assemblée.
Les "questions diverses" figurant à l'ordre du jour ne peuvent recouvrir que des questions mineures.
S'il s'avère qu'il a été opéré à la convocation d'une assemblée générale sans respectée les formes prescrites aux statuts de l'association ou contrairement à l'usage de l'association ou qu'il est démontré le but de ne pas avertir tous les membres de l'association la délibération de l'assemblée peut être annulé par voie judiciaire.
Restant à votre disposition
12/03/2009
Fausse déclaration et opposition
Bonjour
un petit conseil retourner voir la police afin de rectifier votre témoignage. A défaut vous encourez des poursuites.
Restant à votre disposition.
12/03/2009
En cas de dommages et intérêts
Bonjour
un expert automobile établira le montant des réparations. Le tribunal se basera sur cette évaluation pour établir le montant des dommages matériels du véhicule. Il vous appartient de saisir un expert automobile si vous souhaitez contester ce montant. Il appartiendra au tribunal soit de statuer souverainement soit de demander une expertise indépendante.
Les dommages intérêts pouvant être réclamés par la victime comprenennent tous les frais qu'elle doit supporter suite à l'accident (frais d'immobilisation, d'expertise, de remplacement de véhicule, de remorquage ...)
La victime pourra en effet intenter une action ultérieurement si des problèmes médicaux venaient à s'urgir suite à l'accident. Toutefois il appartiendra de démontrer qu'ils sont la conséquence direct de l'accident.
Vous aurez certainement à faire à l'assurance de la victime.
Restant à votre disposition.
12/03/2009
Bonjour
L'article L223-1 du code de la route dispose que :
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
L'ordonnance pénale devient un jugement définitif passé un délai de 30 suite à sa signification.
Par conséquent votre solde de point sera nul à compter de l'obtention du caractère définitif de l'ordonnance pénale. L'administration procédera ultérieurement au retrait de point et vous informera par courrier recommandé de la nullité de votre solde de point et par conséquent de l'invalidité de votre permis.
La date d'enregistrement du retrait de point n'est pas la date de l'effectivité du retrait de point.
Exemple infraction commise le 1 er décembre 2008
ordonnance pénale signifiée le 1 er janvier
ordonnance pénale non opposée devenu définitive le 1 er février 2009
enregistrement par l'administration le 15 février du retrait de point en date du 1er février 2009
courrier envoyé le 27 février 2009 informant de l'invalidation du permis suite à un capital de point nul en date du 1 er février 2009.
Restant à votre disposition.
12/03/2009
Signer un arrêté = déposition complémentaire ?
Bonjour
l'assistance d'un avocat est toujours conseillé devant un tribunal mais non obligatoire.
Si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle n'hésitez pas
Si les honoraires sont à votre charge alors au vu du risque encouru et des éléments à charge détenu par le Ministère Public ces frais s'ajouteront à votre condamnation. Dans ce cas pour ma part il vaut mieux faire amende honorable devant le tribunal, écrire en lettre recommandée avec accusé de réception à la victime pour connaître le nom de son assurance afin de pouvoir établir un plan d'indemnisation, devant le tribunal expliquer les faits de l'alcoolisation tout en reconnaissant le caractère dangereux irresponsable et la chance qu'il n'y est eu que des dommages matériels que vous indemniserez le plus rapidement possible (remise des courriers recommandés et des réponses)
Reste plus qu'à attendre la sanction.
Restant à votre disposition
12/03/2009
Bonjour
il vous faut former opposition à l'ordonnance pénale dans les 30 jours suivant sa signification.
Vous serez alors convoqué devant le tribunal correctionnel.
Attention les sanctions pouvant être prononcées par le tribunal correctionnel si votre taux d'alcool était supérieur ou égal à 0.8g/l sont
2 ans d'emprisonnement
4500 euros d'amende
3 ans d'annulation ou de suspension du permis
L'aggravation des sanctions est encourue.
Le retrait de point intervient une fois la condamnation définitive soit pour:
l'ordonnance pénale 30 jours à compter de sa signification
un jugement 10 jours à compter de son prononcé ou de sa signification (en cas d'absence du prévenu)
Restant à votre disposition.
12/03/2009
Comment savoir si mon casier judicaire vierge ou pas ? -
Bonjour
si vous étiez mineur votre casier judiciaire accessible par l'administration est vierge.
En effet les volet 2 et 3 du casier judiciaire ne mentionne pas les condamnations prononcées contre les mineurs.
Attention toutefois au fichier STIC. Les informations concernant les mineurs peuvent être conservés 5 ans voir 10 ans notamment pour le vol avec violences ou pour les destructions, dégradations et détériorations d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.
Restant à votre disposition.
12/03/2009
Accident de voiture qui est en tort?
Bonjour
non car votre amie peut vous poursuivre pour vous réclamer le préjudice subît (perte résultant du malus appliqué + franchise).
Dans ce cas la juridiction civile vous condamnera à verser à la victime les frais qu'elle doit supporter conformément à son contrat avec son assureur automobile.
Restant à votre disposition.
10/03/2009
Excès de vitesse tribunal correctionnel
Bonjour
en effet faute de prouver votre absence au lieu et moment de l'infraction vous serez responsable pécunièrement de l'infraction commise.
Un témoignage écrit suffit à prouver son absence au moment et lieu de l'infraction.
Dans ce cas ni amende ni retrait de point ni suspension.
Restant à votre disposition.
10/03/2009
Délai d'un envoi de pv de type 5
Bonjour
demander une copie de la photo du procés verbal.
Si vous n'êtes pas reconnaissable (et c'est souvent le cas)
2 possibilités demander l'application de l'article L121-3 du code de la route faute de preuve fournie par le ministère public d'être le conducteur du véhicule au moment de l'infraction. Vous devrez payer l'amende mais éviterez la suspension du permis ainsi que le retrait de point.
si vous pouvez délivrer au tribunal un témoignage écrit d'une personne déclarant que vous n'étiez pas sur le lieu de l'infraction à ce moment mais avec le témoin alors ce témoignage écrit suffit conformément à la jurisprudence et de la cour de cassation ainsi que des cours d'appel et faute de preuve apportée par le ministère public sur l'identité du conducteur a votre non condamnation même au titre de l'article L121-3 du code de la route.
Si vous êtes reconnaissable ou si vous avez signé un procés verbal d'audition reconnaissant votre culpabilité (là vous avez été piégé technique souvent utilisé par le ministère public lorsqu'il ne dispose pas d'élément suffisant) reconnaissez vos tords expliquez votre geste tout en le désaprouvant et en comprenant la répression et attendez le jugement. La perte de 6 points est automatique alors pensez à vérifier votre solde de point et à vous inscrire rapidement à un stage de récupération de point avant l'audience ou si l'audience est trop proche et votre nombre de point inférieur ou égal à 6 points faîtes vous excuser auprès du tribunal. Le retrait de point n'interviendra alors que passé 10 jours suite à la signification du jugement
Restant à votre disposition.
10/03/2009
Precription contravention contestation
Bonjour
Je contesterai lorque je recevrais le courrier de notification de perte de points puisqu'il n'est pas envoyé sous pli recommandé et que certaines personnes arrivent a obtenir gain de cause..
faux
la nouvelle loi prévoit une information par lettre simple du retrait de point.
Article L222-3 du code de la route dispose que:
Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif.
En effet il est plus judicieux de ne pas contester si aucun élément juridique ne vous le permet. A défaut la sanction encourue pour une contravention de 4 ème classe est une amende de 750 euros au plus.
Et autant dire que le juges de proximité au vu du nombre de dossier transmis ne sera pas tendre pour une conduite sous alcool et une contestation infondée.
Mieux vaux accomplir un stage en récupération de point : 250 euros pour 4 points. Ca coutera sûrement moins cher.
Et vous rappellez que boire ou conduire il faut choisir.
Restant à votre disposition.
10/03/2009
Bonjour
pas compliqué. Votre mère prend la carte d'identité. Appelle le centre de perte de CB. Déclare la carte bleue perdue.
La carte utlisée sera alors désactivée. Une nouvelle sera émise mais seule votre grand mère pourra réclamer cette carte.
Ou encore votre mère fait signer une lettre d'opposition à ses cartes bleues qu'elle déposera à sa banque (contre récépissé).
Concernant les sanctions. Sans mise sous tutelle il appartient à votre grand mère de déposer plainte pour vol.
Lors de la mise sous tutelle le tuteur pourra déposer une plainte pour vol.
Restant à votre disposition.
10/03/2009
Ne pas se présenter au procès quand on est partie civile?
Bonjour
vous ne demandez rien sauf qu'il me laisse tranquille et qu'il ait une obligation de se soigner
Ce qui il me semble constitue une demande.
L'article 420-1 du code de procédure pénale dispose que :
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. Ces documents sont immédiatement joints au dossier.
Avec l'accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal. Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est directement saisi.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la partie civile n'est pas tenue de comparaître.
En cas de contestation sur la propriété des objets dont la restitution est demandée, ou si le tribunal ne trouve pas dans la demande, dans les pièces jointes à celle-ci et dans le dossier, les motifs suffisants pour statuer, la décision sur les seuls intérêts civils est renvoyée à une audience ultérieure à laquelle toutes les parties sont citées à la diligence du ministère public.
En conséquence faîtes parvenir au greffier du tribunal et au procureur de la république que soit prononcé conformément aux dispositioons des articles 222-48-1 , 131-36-2 et 132-45 du code pénal l'interdiction à l'encontre du prévenu de s'abstenir de vous fréquenter ou d'entrer en relation avec vous et de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins.
Restant à votre disposition.
10/03/2009
Bonjour
la facture est de forme libre mais mentionne :
le nom des parties
leur adresse
la date de la vente ou de la prestation de service
la quantité
la dénomination précise
le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus
toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée (sauf les escomptes non prévus)
la date de règlement
les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
le taux des pénalités exigibles en cas de dépassement.
la facture est obligatoire :
dès l'achat d'un bien ou d'un service à des fins professionnelles;
sur base de la législation sur la TVA, en cas d'achat de biens et services à usage priv é, notamment :
la vente, l'entretien et les réparations d'une voiture ou d'une moto (à partir de 62 EUR, TVA incluse);
les travaux d'entreprise dans le secteur de la construction;
les achats effectués dans les magasins de gros;
les ventes à tempérament.
Faîtes parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception à l'entreprise pour obtenir une facture conforme. Une facture doit être conservée 10 ans par le professionnel.
A défaut saisissez la DGCCRF.
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/dossier_litiges/dgccrf.htm
Restant à votre disposition
10/03/2009
Malveillance sur vente de voiture
Bonjour
si vous êtes sûr qu'il s'âgit d'un vice caché (voir le Post de mon confrère Tisuisse rubrique "droit routier")
les frais d'expertise pourront être réclamés à la partie adverse.
Toutefois il vous faudra les avancer.
Notifiez (si vous êtes sûr de votre bon droit) à la partie adverse l'annulation du contrat de vente pour vice caché. Fournissez une copie de l'expertise. A défaut de règlement amiable vous devrez saisir le juge de proximité pour statuer sur le litige.
Restant à votre disposition.
10/03/2009
Bonjour
la demande d'extrait de casier judiciaire peut s'effectuer en ligne :
https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
D'autre part il est bon de rappeller que le terme employé pour l'acquisition de la nationalité française est "naturalisation" et non "nationalisation"
Restant à votre disposition.
10/03/2009
Qui doit régler la facture d'un huissier
Bonjour
sauf disposition contraire prévu dans le jugement les frais de signification peuvent être réclamés à la partie succombante.
L'huissier mandaté pour une signification de jugement est dans son bon droit en réclamant ses frais au mandant.
Il vous appartient si vous n'êtes pas la partie succombante et si aucune disposition contraire n'est prévu dans le jugement de réclamer ses frais à votre ex.
Restant à votre disposition.
10/03/2009
Loi hier alcool station service
Bonjour
en effet l'assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant l'interdiction de la vente d'alcool et de tabac aux mineurs.
Toutefois une loi nouvelle ne peut entrer en application avant son adoption par le Parlement (Assemblée Nationale + Sénat), sa promulgation par le Présidnt de la République et sa publication au journal officiel.
De plus il arrive qu'un amendement ne soit mis en application qu'à compter de la publicatiopn d'un décrêt d'application ou d'une date précisée dans la loi.
En conséquence cet amendement adopté par l'assemblée nationale dans le cadre de la loi "Bachelot" n'est pas en application.
Il est bon toutefois de rappeller que l’article L. 3342-1 du code de la santé publique interdit, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, la vente ou l’offre à titre gratuit à des mineurs de moins de 16 ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter.
Restant à votre disposition.
10/03/2009
Bonjour
si votre mari a obtenu un jugement d'une juridiction civile il vous faut savoir que ce titre exécutoire peut être mis à exécution pendant 30 ans.
Restant à votre disposition
10/03/2009
Dépôt de bilan et acompte versé
Bonjour
lors d'un dépôt e bilan vous devez vérifier que votre dette est bien incluse dans la DCP (déclaration de cessation des paiements)
Un mandataire professionnel sera désigné par le tribunal en qualité de Représentant des Créanciers et exercera également les fonctions de Liquidateur en cas de Liquidation Judiciaire.
Le dépot de bilan ne signifie pas cessation d'activité. Contactez l'entrepreneur pour connaître ses capacités à réaliser le chantier.
Attention ne versez plus d'argent avant la réalisation des travaux.
A défaut de possibilité pour l'entreprise d'effectuer les travaux vous devrez par lettre recommandée avec accusé de réception et conformément aux termes du contrat signé mettre en demeure la société de vous rembourser l'accompte versé faute pour elle de ne pouvoir honorer le contrat.
Attention lors d'un dépot de bilan vous n'êtes pas l'unique créancier et suivant le passif de la société vous pourrez perdre l'accompte du fait des privilèges accordés à certains créanciers et du manque d'actif de la société.
Ci dessous un site vous expliquant la situation dans laquelle se trouve l'entreprise :
http://www.articles.exafi.com/PC/Memoires/Danelon/danelon4.htm
Restant à votre disposition
08/03/2009
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