Aide judiciaire gratuite cour d'appel administrative
bonjour
comme indiqué dans le post il vous appartient de trouver un avocat qui accepte vote dossier à la rémunération prévue par l'aide juridictionnelle.
A défaut vous pourrez demander un avocat commis d'office choisi par le bâtonnier.
Le certifcat d'hébergement étant un justificatif d'hébergement il suffit à prouver sa domiciliation.
Resant à votre disposition
26/03/2009
Licenciement économique - reclassement non légal mais que faire
Bonjour
envoyez un recommandé en demandant le descriptif du poste proposé. A défaut vous ne pouvez donner de réponse sur le poste proposé.
L'article L1233-4 du code du travail dispose que :
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
A défaut le licenciement économique est nul.
Restant à votre disposition
26/03/2009
Recours contre une assurance de credit revolving
Bonjour
allez sur ce lien il vous renseignera sur les successions :
http://vosdroits.service-public.fr/F1199.xhtml?&n=Famille&l=N10&n=D%C3%A8c%C3%A8s%20-%20Succession%20&l=N20090&n=D%C3%A9roulement%20et%20r%C3%A8glement%20de%20la%20succession&l=N171
Ouhlaaa la réponse reçue est insuffisante. Une clause d'un contrat prévoyant sa déchéance du fait d'un traitement est me semble t il abusive. Mettez en demeure l'assurance de vous fournir une copie du contrat et des conditions générales reçues par votre mère.
Attention car une fausse déclaration entraînera elle la déchéance du contrat.
Encore faut il prouver de la part de l'assureur la fausse déclaration.
Restant à votre disposition.
26/03/2009
Ma question et un recoure plus 2 dossiers de visa refuse pourquoi
Bonjour
Pour entrer en France, tout ressortissant étranger doit être muni :
des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur,
et, sous réserve des conventions internationales, :
d'une attestation d'accueil si son séjour s'effectue dans le cadre d'une visite familiale ou privée (sauf cas de dispenses),
des documents relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour en France (visites touristiques, voyages professionnels, hospitalisations ou travaux de recherche),
et, s'il y a lieu, des documents relatifs :
à ses moyens d'existence (comme espèces, chèques de voyage),
aux garanties de son rapatriement (comme billet de transport de retour),
et à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, pour les soins qu'il pourrait recevoir en France,
des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle, sauf exception, s'il souhaite travailler.
votre visa est sûrement refusé car le consulat estime que vous ne fournissez pas d'éléments suffisants appuyant votre demande : les ressources notamment. Les refus de visas ne sont motivés dans des cas limités dont vous ne semblez pas appartenir.
Il convient d'apporter tout élément à l'appui de votre demande. Ne vous limitez pas aux pièces indiquées sur le formulaire. Toutefois peut de chance de vous voir délivrer un visa si le consulat estime que vous risquez de vous établir en France suite à l'obtention de votre visa court séjour. La fourniture d'une copie de contrat de travail avec fiche de paie des 3 derniers mois et attestation employeur de période de vacance est un plus. Si des membres de votre famille sont présents en France un contrat d'accueil doit être établi.
Restant à votre disposition.
26/03/2009
Faire revenir son pere cela fait deux ans :(
Bonjour
si votre soeur est française il ne peut être refusé à son conjoint la délivrance d'un visa long durée que pour menace à l'ordre public.
L'administration "sanctionne" souvent le mariage d'un ressortissant étranger en situation illégale en exigeant la production d'un visa long séjour pour délivrer le titre de séjour.
Retour au pays et là surprise l'administration refuse le visa au bout de 6 mois. A vous de saisir la commission. Et là surprise refus de la commission voir silence. A vous de saisir le Conseil d'Etat. Bon là en général le conseil d'état dit le droit et annule le refus de visa.
Restant à votre disposition
26/03/2009
Transcription d'un acte de mariage
Bonjour
la transcription du mariage si vous avez obtenu le certificat de capacité à mariage ne devrait pas excéder 6 mois. Si aucune réponse ne vous parvient dans ce délai vous pourrez saisir le tribunal de grande instance pour obtenir la transcription de votre mariage
Avec la transcription votre mari pourra demander son visa long séjour auprès du consulat.
Restant à votre disposition.
26/03/2009
Aide judiciaire gratuite cour d'appel administrative
Bonjour
l'aide juridictionnelle est attribuée sous condition de ressource.
Le bénéficiaire peut choisir son avocat. L'avocat n'est pas tenu d'accepter un dossier couvert par l'aide juridictionnelle.
Le bénéficiaire peut demander au batonnier de désigner un avocat. Dans ce cas le batonnier décidera seul de l'avocat qui sera alors commis d'office.
Il devra se charger de l'affaire au tarif prévu par l'aide juridictionnelle.
Le certificat d'hébergement est un document servant de justificatif de domicile.
Le contrat d'accueil est un document que doit présenter un ressortissant étranger lorsqu'il souhaite faire un séjour de moins de 3 mois.
Les titres de séjour ne peuvent être délivrés sans la production d'un visa long séjour.
Ce visa n'est délivré que par les consulats sauf pour les conjoints de français entré régulièrement en France et prouvant une vie commune de 6 mois minimum.
Le certificat d'hébergement est un justificatif de domicile mais d'autres documents doivent être produit pour se voir délivré un titre de séjour. Dans votre situation le contrat d'accueil n'est pas une pièce nécessaire pour le dépot d'une demande.
Restant à votre disposition
26/03/2009
Urgent! probleme concernant titre sejour
Bonjour
cool comme quoi en s'adressant directement à la préfecture on obtient souvent des réponses rapides et efficaces.
Bonne continuation
26/03/2009
En cas de divorce avec un conjoint francais
Bonjour
si vous êtes condamnés vous pouvez dire adieu à votre titre de séjour. Si vous ne l'êtes pas y a des chances pour que la préfecture vous délivre un titre de séjour. Il vous faudra porter plainte pour dénonciation calomnieuse et demander une admission exceptionnelle.
Toutefois les violences conjugales sont constatées par certificat médical en général. Alors si tel était le cas votre condamnation est assurée et votre titre envolé.
26/03/2009
Marocaine perdue,aidez moi svp
Bonjour
alors là je tiens à préciser qu'un cas particulier ne fait pas un cas général.
Oui il existe des français qui ont été victime d'un mariage blanc. Mais tout de même faut pas pousser!!! La législation en vigueur est plutôt défavorable au ressortissant étranger.
En effet en cas de rupture de la vie commune le ressortissant étranger se voit refuser son titre de séjour et c'est retour au pays. J'imagine facilement le chantage qui peut alors s'opérer entre un conjoint de nationalité étrangère et notre bon français. Oui parce que les français sont tous bons, amoureux, sans arrières pensées!
Heureusement il existe une autre législation que ne connaisse pas suffisamment nos amis ressortissants étrangers conjoint d'un français.
En cas de dépôt de plainte pour violences conjugales (attention le dépôt de plainte mensonger entraînera poursuite pénale et vol direct) le renouvellement est de droit de la carte temporaire mention "vie privée vie familiale" est de droit.
De plus si une infraction est commise (viol, harcelement moral, esclavage) une admission exceptionnelle au séjour peut être prononcée par le préfet. Il convient bien évidemment d'apporter les preuves de ces infractions.
N'oubliez pas que le conjoint est peut être un ressortissant étranger il n'en reste pas moins le conjoint. En conséquence ses droits et devoirs sont les mêmes que pour les ressortissants français.
Deplus il est bon de rappeller qu'en cas de divorce le paiement d'une pension alimentaire pourrait être ordonnée par le tribunal.
Pensez tout de même à faire votre titre de séjour.
Restant à votre disposition
26/03/2009
Remboursement des frais de scolarité
Bonjour
une autorisation de prélèvement est un mandat par lequel vous autorisez une personne physique ou morale à prélever sur votre compte.
En conséquence il est fortement conseillé de ne pas transmettre son numéro de compte.
Si votre situation financière ne vous permet pas de rembourser la totalité de la somme proposez un échelonnement de votre créance.
Déterminez en fonction de vos ressources actuelles une somme que vous verserez mensuellement. A charge pour vous de la réévaluer si votre situation s'améliore ou de la diminuer si elle se dégrade.
2ème possibilité ne pas payer et attendre que cette personne morale soit détenteur d'un titre exécutoire. Alors seulement elle pourra procéder au recouvrement forcé.
Si tel était le cas vous pourrez demander au juge de l'exécution un échelonnement de votre dette si votre situation financière en dépend.
Attention à l'augmentation de la créance cependant.
Restant à votre disposition.
26/03/2009
Bonjour
si vous avez indemnisé les victimes vous disposez d'un sérieux atout devant la juridiction.
Présenté vous devant la juridiction avec
la preuve de l'indemnisation des victimes
votre contrat de travail
votre sortie du territoire
témoignage de votre réinsertion.
Si vous reconnaissez les faits et que vous demandez la clémence de la cour au vu de votre réinsertion vous devriez être condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis.
Restant à votre disposition.
26/03/2009
Refus autorisation de travail en france
Bonjour
oui en effet l'article L313-10 dispose que:
3° A l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources.
L'article R313-17 dispose que :
Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, l'étranger qui vient en France pour y exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail présente, outre les pièces prévues à l'article R. 313-1, celles justifiant qu'il dispose de ressources d'un niveau au moins équivalant au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.
Vous devez fournir la preuve d'un contrat de travail à temps plein ou rémunéré à la hauteur d'un temps plein.
N'hésitez pas à utiliser les recours gracieux auprès du ministre du travail, du préfet, du ministre de l'immigration. Fournissez un maximum d'élément de votre situation (fiches de paie, diplomes, attestation employeur, témoignages, bail, impôts ...) ainsi que les pièces exigées lors du dépot de demande.
De plus n'hésitez pas à faire une demande de carte de résident de longue durée CE voir de naturalisation
Restant à votre disposition
26/03/2009
Voisine très peu conciliante!!
Bonjour
confirmation.
Toutefois attention l'article R623-2 du code pénal dispose que :
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
De plus "Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme [...]". L’un de ces trois critères, précisés à l'article R. 1334-31 du code de la santé publique, suffit à constituer un trouble de voisinage, qu’elles qu’en soient les circonstances, même si l’immeuble est mal isolé ou qu’il n’y a pas de faute avérée et quelle que soit l’heure du jour et de la nuit (le délit pour tapage diurne existe bel et bien). De plus, le constat par les agents assermentés de la nuisance occasionnée ne nécessite aucune mesure acoustique : une constatation auditive suffit. Toutefois, pour déterminer s'il y a trouble de voisinage ou non, les agents assermentés basent généralement leur appréciation sur la notion d'inconvénient anormal de voisinage.
L'article R. 1337-7 précise que le fait d'être à l'origine d'un tel délit est passible d'une peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 €).
Donc si vous connaissez la mauvaise insonorité de votre appartement il serait préférable soit de mieux insonoriser votre appartement ( tapis/moquette) soit d'éviter tant que ce peut l'organisation de soirée dans votre appartement.
A défaut vous n'êtes pas certain qu'une nouvelle visite de policier ne se finisse par une contravention.
Restant à votre disposition.
26/03/2009
Propos raciste envers un employé
Bonjour
L'article R624-4 du code pénal dispose que :
L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
L'article R625-7 du code pénal dispose que :
La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
De plus la rupture du contrat aux torts de l'employeur peut être prononcée par le tribunal des prud'hommes.
Il convient cependant d'apporter des preuves suffisantes. (pensez à noter les dates heures et les propos tenus)
Restant à votre disposition.
26/03/2009
Pour l'humanisme et les droits de l'homme.
Bonjour
le problème c'est les preuves. En l'occurence vous n'en disposez pas. Eux par contre on la preuve de votre ivresse.
Vous encourez une amende de 2ème classe dont le montant sera prononcé par la juridiction de proximité (max 150 euros) soit par ordonnance pénale soir suite à citation.
Sachez que rien ne vous empêche d' informer le commissaire ainsi que le procureur des propos qui ont été tenus et de l'attitude des agents.
Si d'autres personnes se sont plaintes ou se plaignent le procureur ou le commissaire sera bien contraint de rappeller à ses subordonnées le code de déontologie de la police.
Restant à votre disposition
26/03/2009
Le droit sur image quel sont les sanctions
Bonjour
sauf preuve et au vu des propos la danseuse peut porter plainte pour diffamation publique.
La diffamation publique est définie par la loi sur le Liberté de la Presse du 29 juillet 1881 en son article 29 alinéa 1 :
Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés
En cas de diffamation publique, l'auteur peut être condamné à 1 an de prison et/ou 45 000 euros d'amende
De plus la victime pourra demander des dommages intérêts en se constituant partie civile.
Restant à votre disposition
26/03/2009
Demande de prescription pour une affaire de 2005
Bonjour
non la prescription n'est pas encourue.
La prescription pour les délits est de 3 ans à compter du dernier acte d'instruction.
En conséquence l'action publique est toujours possible.
Vous pouvez demander la levée du contrôle judiciaire au juge d'instruction si les nécessités de l'instruction ou les mesures de sûreté ne peuvent plus être invoquées. Le juge peut refuser mais il devra motiver sa réponse. L'appel peut être interjeter auprès de la chambre d'instruction.
Restant à votre disposition.
26/03/2009
Que faire dans un cas si compliqué ???
Bonjour
tout d'abord il convient de disposer de preuves.
Notez les évènements et dates des violences dont vous vous rappellez.
Faîtes établir un certificat médical au plus vite constatant les violences. Déposez plainte auprès de la gendarmerie ou du poste de police.
Alors je comprends tous les problèmes matériels que cela peut engendrer mais vous ne pouvez continuer à vivre dans cette situation. Cela ne va qu'empirer. Il faut que votre mari se soigne.
Vous pourrez demander à ce qu'un contrôle judiciaire soit prononcé par le juge d'instruction sur réquisition du procureur. Et que soit fait application du 17°) de l'article 138 du code de procédure pénale qui dispose que :
17° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 17° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime
Concernant votre titre de séjour:
L'article L313-12 du code de l'entrée et de séjour des ressortissants étrangers disposent que:
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement.
En conséquence votre titre de séjour ne pourra vous être retiré et votre renouvellement refusé si une plainte et des poursuites sont exercées contre votre futur ex mari.
Vous pouvez effectivement demander assistanc aiprès d'association de victimes de violences conjugales.
Attention sans certficat médical très difficile (mais pas impossible) de prouver les violences.
Restant à votre disposition
26/03/2009
Dois_je me rendre au tribunal?
bonjour
vous n'êtes pas tenu de vous rendre devant la juridction si la citation délivrée ne mentionne pas que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.
Votre ex concubin faute de preuve matérielle (certificat médical) et d'un dépot de plainte peut être relaxer pour les faits de violences faute de preuve suffisante surtout s'il est assisté d'un avocat.
A défaut les condamnations pour violence conjugale sont souvent des peines d'emprisonnement assorties du sursis pour un premier délit.
La plainte déposée par le policier sera sûrement entendue par le tribunal et une condamnation sera prononcée.
La prison ferme n'est pas encourue en principe pouru un premier délit et sans préjudice important pour les victimes.
Vous pouvez vous rendre au tribunal. Vous n'avez rien à craindre. Concernant votre témoignage vous pouvez rectifier lors de votre témoignage vos propos. Vous aurez alors la conscience tranquille. Vosu pourrez deplus demander la clémence au tribunal en par exemple reconnaissant le respect de l'interdiction de vous approcher.
Toutefois n'oubliez pas que le tribunal est souverain et statuera au vu des éléments qui lui sont présentés,de la peine encourue et de la personnalité de votre ex.
Restant à votre disposition
26/03/2009
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