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citoyenalpha / ID 12243

Accident de voiture en état d'ivresse

Bonjour

votre assurance automobile peut couvrir le sinistre.

2 possibilités :

vous êtes au tiers : seul les dommages causés à la "vieille dame" seront couverts.

vous êtes en tous risques : vos dommages et ceux de la "vieille dame" seront couvert.

Il convient de faire un constat à l'amiable avec la "vieille dame" et de l faire parvenir à votre assurance automobile.

Votre mari a eu de la chance cette fois-ci. Les conséquences auraient pu être beaucoup plus facheuse si l'accident avait été repéré plus tôt et un contrôle d'alcoolémie avait été entrepris par les policiers ou les gendarmes.

Restant à votre disposition.

Proces verbal en italie pour infraction au code de la route

Bonjour


A défaut de paiement l'administration italienne pourra soit demander à l'état français d'engager des poursuites sur le fondement du procés verbal établi en italie ou une fois en possession d'un jugement devenu définitif délivré par un tribunal italien pourra demander à l'état français de recouvrer la créance conformément à la convention européenne pour la répression des infractions routières signée à Strasbourg 30.XI.1964

Attention à l'inflation du montant de la contravention encourue.

En conséquence et sauf contestation recevable adressée auprès des autorités italiennes légalement vous serez tenu de payer la contravention.

Restant à votre disposition.

Accusé de délit de fuite et conduite trop vite

Bonjour

quels sont les articles de loi inscrit sur votre citation devant le tribunal correctionnel.

Concernant le délit de fuite il apparaît que l'intention délictuelle n'est pas prouvée.
Il apparaît étrange que suite à une plainte on vous poursuive pour vitesse excessive.
De plus votre non convocation devant un officier de police judiciaire pour audition après une plainte déposée à votre encontre me laisse pantois.

Dans l'attente de vous lire.

Retrait du permis de conduire

Bonjour,

un petit rappel

lorsqu'une infraction concernant la conduite sous alcool ou substance illégale est constatée par les forces de l'ordre le préfet peut ordonner la rétention administrative du permis de conduire. Cette rétention purement administrative et non judiciaire interdit la conduite pendant une durée ne pouvant excéder 6 mois (sauf reconduction pour 6 mois) le temps pour le procureur soit de saisir le tribunal correctionnel soit de proposer à l'auteur de l'infraction une composition pénale qui devra être validée par un magistrat du siège.

La période de rétention administrative sera à retrancher de la période de suspension prononcée par la justice.

Exemple

* 1er octobre rétention administrative de 4 mois
* jugement prononcé ou signifié (remis contre signature) 1er décembre condamnation à 6 mois de suspension

* donc 6 mois moins 2 mois de rétention effectuée = 4 mois de suspension

soit récupération du permis le 1er mars


Dans votre cas le procureur vous a proposé une sanction afin de vous éviter la comparution devant le tribunal. Cette composition pénale a été transmise à un magistrat du siège pour validation. Le magistrat constate votre reconnaissance de culpabilité et votre accord sur la sanction proposée. Il délivre alors une ordonnance pénale (jugement sans comparution).

Or ce jugement ne vous a pas été encore signifié. Le retrait de point n'est toujours pas effectif.

La lettre recommandée contenant l'ordonnance pénale vaut signification du jugement. Vous avez 30 jours pour faire opposition à ce jugement. Contrairement à un jugement prononcé (ou signifié) par le tribunal correctionnel où le délai d'appel est de 10 jours.
Le retrait de point sera effectif à compter des 30 jours suivant la délivrance de l'ordonnance pénale.

Alors maintenant reste à savoir le nombre de point dont vous disposiez le jour du retrait de point.

Si votre solde était de 6 points, le permis est invalidé. Et c'est là tout le problème. Cette sanction est purement administrative. Peu importe la durée de rétention ou de suspension suite à l'infraction. Vous devrez attendre 6 mois à compter de la notification de l'invalidation de votre permis pour pouvoir avoir droit à la délivrance d'un nouveau permis probatoire.


Si votre solde n'était pas de 6 points, le permis reste valide et vous pouvez le retirer à la fin de votre suspension judiciaire devenu définitive (moins la période de rétention)


Attention les délais de suspension ou de rétention ou de période d'interdiction d'obtenir délivrance d'un nouveau permis court à compter de la notification ou de la signification des décisions administratives ou judiciaires et non à compter du jour où vous remettez votre permis aux autorités.
En effet la loi entend par suspension ou annulation ou invalidation du permis de conduire , l'interdiction de conduire.



Concernant le nombre de points affecté au permis :

le permis de conduire est affecté de 6 points lors de son obtention ou de sa délivrance suite à une annulation judiciaire ou invalidation administrative soit solde de point = 6/6points

Pour les permis obtenus avant le 31/12/2007 le nombre de point maximum reste à 6 points pendant toute la période de probatoire. A la fin de la période probatoire votre permis dispose de 6pts - pts retirés suite infraction / 12

Pour les permis obtenus après le 31/12/2007 le nombre de point disponible augmente de 2 points par année de période probatoire (de 3 pts pour ceux ayant effectué la conduite accompagnée) si aucune infraction ayant entraîné un retrait de point n'a été définitivement condamnée.

A la fin de la période probatoire votre permis dispose de 6pts + 2 (ou3) * nombre d'année sans infraction depuis le début de la période probatoire - nombre de points rétirés suite infraction / 12


L'explication générale est compliquée mais dans les cas pratique le calcul du solde de point se fait rapidement à condition de connaître la date d'obtention du permis et toutes les infractions ayant entraîné un retrait de point depuis le calcul du solde et l'obtention du permis.

Dans votre cas vous venez de recevoir la notification de l'invalidation de votre permis de conduire. Vous avez 10 jours soit pour rendre votre permis soit pour saisir le tribunal administratif en référé pour annuler la décision le temps d'obtenir audience auprès du tribunal administratif (attention il convient d'apporter des moyens à votre demande à défaut elle sera rejettée).
Suite à la restitution de votre permis ou aux 10 jours maximum le permis est invalidé et vous devez attendre 6 mois pour pouvoir soliciter la délivrance d'un nouveau permis ( vous pouvez repasser l'épreuve du code avant mais attention aux délais pour obtenir une date d'épreuve de conduite prévoyez de vous inscrire tôt pour pouvoir obtenir une date juste à la fin de vos 6 mois d'interdiction de solliciter un permis).

Ce délai de 6 mois court soit à compter de la restitution du permis ou soit à la fin du délai de 10 jours.
La non restitution du permis suite au délai de 10 jours est passible d'une amende de la quatrième classe.

Restant à votre disposition

Accident non responsable et defaut controle technique

Bonjour

les clauses contenues dans votre contrat d'assurance ne peuvent être invoquées par l'assurance de l'autre véhicule.

Par conséquent l'assurance adverse est tenue de vous indemniser si vous n'êtes pas responsable de l'accident.

A défaut assignez le propriétaire du véhicule devant la juridiction civile afin qu'il soit condamné pour le préjudice qu'il vous a fait subir. Il lui appartiendra alors de se retourner contre son assurance.

Restant à votre disposition.

Amende majorée malgré paiement dans les délais.

Bonjour

votre contestation semble recevable. Vous avez payé semble-t-il l'amende dans les délais. Le Trésor Public vous a remboursé indûment.

En conséquence demandez à être entretenu par le juge de proximité.

Attention apportez les documents

les 2 contraventions (à défaut vous demanderez le jour de l'audience qu'on vous les communique)
copie chèque à l'ordre du Trésor Public (demandez une copie à votre banque)
lettre de remboursement

Ne contestez pas l'infraction. Mais contestez votre non paiement dans les délais. Et fournissez la preuve de ce paiement.

Il appartient au Trésor Public de vous réclamer les sommes indûment remboursées.

Attention il convient d'apporter la preuve d'avoir payer les contraventions dans les délais impartis. A défaut vous n'étiez pas redevable de l'amende forfaitaire mais de l'amende forfaitaire majorée et votre contestation sera rejetée.

Restant à votre disposition.

Texte de loi fausses declaration

Bonjour

demandez à votre copine de faire un témoignage par écrit des faits.

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3858512-comment-rediger-une-lettre-de-temoignage

Ecrivez au procureur et demander lui de faire appel de la décision du tribunal correctionnel. Joignez le témoignage de votre copine.

Attention le procureur n'a que 2 mois à compter du prononcé du jugement pour interjetter appel du jugement.

Vous pouvez joindre à votre courrier au procureur une plainte pour faux témoignage contre la cousine sous le fondement de l'article 434-13 du code pénal qui dispose que :

Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

ou sous le fondement de l'article 441-1 du code pénal s'il ne s'âgissait que d'une attestation.

Vous avez fait appel de la décision toutefois sans appel formulé par le procureur la Cour d'Appel ne pourra que se prononcer sur votre demande en dommages intérêts et non sur les sanctions pénales encourues par l'auteur.

Restant à votre disposition.

Relations sexuelles avec ancienne élève mineure

Bonjour

s'il a des relations sexuelles avec une ancienne élève mineure âgée de 16 ans qui n'est plus son élève depuis trois ans

L'article 227-25 du code pénal dispose que :

Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

En conséquence cette disposition législative n'a pas été enfreinte vu que le mineur avait 16 ans sauf à démontrer son incapacité.

Toutefois comme le souligne mon confrère

un professeur étant en contact constant avec des mineurs une accusation concernant une infraction sexuelle relative au mineur entâcherait sa réputation et sa carrière
l'éducation nationale n'apprécierait pas ce genre de comportement et par cosnéquent de publicité de la part d'un professeur et votre carrière risquerait d'en souffrir ( transfert, promotion ralentie )

La radiation n'est pas encourue si aucune infraction n'a été commise ce qui semble le cas. Cependant en cas de plainte un retrait peut être imposé le temps de l'enquête s'il existe une ou plusieurs raisons qui permettre de soupçonner qu'il est commis un délit en rapport avec un mineur. Le traitement du professeur continuera à lui être versé.

Un professeur se doit de faire preuve de plus de maîtrise surtout concernant les mineurs même s'ils ne sont pas à sa charge.


Par conséquent et pour votre quiétude il conviendrait de ne pas réitérer et d'entretenir des relations qu'avec des majeurs

Restant à votre disposition.

Que signifie "cedule pour citation"

Bonjour,

est-ce normal que je sois convoqué à Versailles alors que la première instance a eu lieu à Nanterre et les faits ont eu lieu à Asnières dans les Hauts de Seine ?


La cour d'Appel est la juridiction supérieure des tribunaux de première instance. Les tribunaux de première instance sont rattachés à une cour d'Appel suivant leur situation. Pour plusieurs départements il n'existe qu'une cour d'Appel.
Dans votre cas La cour d'appel de Versailles connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements de l'Eure-et-Loir, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise.


Et quel est le délai légal pour faire appel ?

Le délai est de 10 jours à compter du prononcé du jugement ou de la signification du jugement en cas d'absence du prévenu ou d'une partie civile.
Le délai est de 2 mois pour le Procureur de la République.


Enfin, que peut-il m'arriver ?

La Cour d'Appel rejuge tant sur le fond que sur la forme l'affaire qui lui est soumise suite à un jugement prononcé par un tribunal de première instance de son ressort.
Toutefois si l'appel est interjetté que par une partie civile la Cour d'Appel ne peut statuer que sur la demande en dommages intérêts.

Restant à votre disposition.

Detournement de fonds et surendettement

Bonjour

L'article L333-1 du code de la consommation dispose que:

Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :


1° Les dettes alimentaires ;


2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale.


Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.


Quel est le montant de vos créances? Rendez vous immédiatement auprès de votre centre communal d'action sociale. Faîtes une demande de logement HLM auprès du préfet et de la commune

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F869.xhtml

Proposer aux créanciers un réechelonnement de votre créance en fonction des ressources disponibles. Et rappellez qu'au vu de vos ressources et de la composition de votre ménage vous vous réservez le droit de saisir le juge de l'exécution afin d'éviter votre faillite personnelle qui par la force des choses entraînerait l'impossibilité pour le créancier d'obtenir le remboursement des sommes dûes.

Vous devez veiller d'abord à payer votre loyer.

Restant à votre disposition.

Achat d'une voiture en panne!!!!!!

Bonjour

avez vous lu le post sur l'achat de véhicule et les vice cachés réalisé par mon confrère Tisuisse?

Attention à votre garagiste. J'ai l'impression qu'il "a vu venir" votre mère. VOtre mère aurait du demander un devis avant de faire effectuer la panne et faire jouer la concurrence.

A tous les propriétaires de véhicule n'attendez pas la panne avant de vous renseignez sur les garages et leur tarif sur votre commune. Certains ont mauvaises presses.

Restant à votre disposition.

Achat d'une voiture en panne!!!!!!

Bonjour

tout dépend le type de panne.

Vous avez acheté le véhicule à un particulier je suppose?

Dans l'attente de vous lire.

Accident non responsable et defaut controle technique

Cher confrère

il convient de répondre aux questions posées le plus précisement possible et non de faire un développement juridique général.

Merci de votre bienveillance à leur égard.

Détournement de fonds : sanctions ?

Bonjour

l'huissier ne peut intervenir pour saisie sans décision d'une juridiction devenue définitive constant une créance.

Demandez à l'huissier de vous présenter le titre exécutoire (jugement).

Restant à votre disposition.

Retrait de permis et casier judiciaire

Bonsoir

l'article L.223-6 du code de la route dispose que :

Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.

Restant à votre disposition.

Question sur une demande d'appel suite à une relaxe

Bonjour

l'article 497 du code de procédure pénale dispose que :

La faculté d'appeler appartient :
1° Au prévenu ;

2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;

3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;

4° Au procureur de la République ;

5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;

6° Au procureur général près la cour d'appel.

Sauf appel formulé par le procureur l'article 515 du code de procédure pénale dispose que :

La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant.

La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.



Attendez-vous toutefois à ce que le procureur fasse appel de la décision. Il dispose d'un délai de 2 mois.

La cour d'appel peut confirmer ou infirmer le jugement rendu par la juridiction de première instance. Elle juge tant sur le fond de l'affaire (culpabilité/ innocence...) que sur la forme (légalité de la procédure) sous réserves des dispositions de l'article 515 du code de procédure pénale.

En conséquence sauf appel non formulé par le procureur la cour ne pourra se prononcer que sur la demande en dommage intérêts demandé par la partie civile en l'occurence le policier.

L'arrêt rendu par la cour d'Appel juridiction supérieure est rendu en dernier ressort. Donc pas de possibilité d'appel. Seul un pourvoi en cassation est possible qui ne peut statuer que sur la forme de l'arrêt et non sur le fond.

Restant à votre disposition.

Retrait de permis et casier judiciaire

par conséquent la réponse sera donnée dans la partie droit du travail et non droit routier.

Victime d'une agression que faire pour etre indemniser?

Bonjour

A défaut de mutuelle saisissez la CIVI de votre lieu de domicile.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2313.xhtml


Restant à votre disposition

Accident non responsable et defaut controle technique

Bonjour,

je confirme sauf déchéance de votre contrat prononcé par votre assureur il lui appartient de respecter les clauses du contrat signé.

De plus n'étant pas responsable de l'accident il n'a aucune raison financière à prononcer la déchéance du contrat. Au contraire il renoncerait de ce fait à vos cotisations.

Mon post avait pour objet de vous rassurer.

Vous avez droit à indemnisation de votre préjudice du moment où vous n'êtes pas responsable de l'accident. Il appartient au propriétaire du véhicule responsable de l'accident de vous indemniser ( à charge pour lui de se tourner vers son assurance automobile ).

Ce sont les règles du code civil et du code de la route qui détermine le droit à indemnisation d'un préjudice et la responsabilité de l'auteur.

Restant à votre disposition

Recours pour un amenagement de peines

Bonjour

l'article 498 du code de procédure pénale dispose que :


Sauf dans le cas prévu à l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.


Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode :


1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;


2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ;


3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent.


Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1, sous réserve des dispositions de l'article 498-1.

Concernant les aménagements de peine la décision revient au juge de l'application des peines voir du tribunal de l'application des peines.

Toutefois le peine ne peut être aménagée que si la durée d'emprisonnement est inférieur à 1 an. A défaut il faudra attendre pour le condamné suite aux remises de peine à pouvoir être admis au titre de la libération conditionnelle.

Restant à votre disposition.