Saisie sur compte bancaire... que faire ???
| superve Superviseur : - Droit comptable . Modérateur : - Droit en Général - Recouvrement de .  Inscrit : 25/07/2008 Messages : 719 |
Vu 32836 fois Le 22/08/2008 12:24 |
| Bonjour à tous.
voici quelques informations sur la saisie attribution entre les mains d'un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt : La saisie attribution doit être signifiée à la banque par l'HUISSIER DE JUSTICE et non par un clerc. Si elle est régularisée par un clerc, le titulaire du compte peut en demander l'annulation pure et simple devant le juge de l'exécution près le TGI de votre domicile. La saisie attribution a pour effet de RENDRE INDISPONIBLE (BLOQUER) l'intégralité des sommes portées au crédit du compte, au jour et à l'heure où elle est pratiquée. La banque dispose d'un délai de 15 jours pour régulariser les opérations effectuées avant la saisie mais non encore passées en comptabilité au jour de la saisie. (exemple : saisie pratiquée le 1er septembre. un débit carte bleue de 100 € le 31 août n'apparaîtra pas sur le compte lorsque l'huissier régularisera la saisie. Le paiement ne sera pas pour autant rejeté puisqu'antérieur et c'est le montant des sommes bloquées qui sera diminué de 100 € / à l'inverse, un débit carte bleue du 2 septembre sera rejeté puisque les sommes créditrices sur le compte sont indisponibles du fait de la saisie) Le Procès Verbal de saisie attribution doit être dénoncé DANS LES HUIT JOURS A COMPTER DE SA DELIVRANCE A LA BANQUE, au débiteur (si le délai expire un samedi, dimanche ou jour ferié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant). Si l'acte de dénonciation de la saisie attribution n'est pas régularisé dans les délais, cela entraîne la caducité de la saisie, le titulaire du compte peut en demander l'annulation pure et simple devant le juge de l'exécution près le TGI de votre domicile. L'acte de dénonciation a pour but d'informer le débiteur qu'une saisie a été pratiquée sur son compte et l'informer des modalités de contestation. Cet acte ouvre un certain nombre de délais : - (SI IL S'AGIT D'UN COMPTE PERSONNEL OUVERT POUR UNE PERSONNE PHYSIQUE) dans les 15 jours qui suivent, le débiteur peut demander à sa banque la mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire. Cette demande doit être faite à l'aide du formulaire prévu à cet effet qui vous est remis avec l'acte de dénonce. Le débiteur peut également demander ce formulaire directement à la banque. - le titulaire du compte saisi dispose également d'un délai d'un mois pour soulever les contestations à la saisie. Pour cela, il faudra assigner le créancier saisissant devant le juge de l'exécution (JEX) près le TGI sur lequel est domicilié le titulaire du compte. L'assignation sera délivrée par acte d'huissier ET DENONCEE LE MÊME JOUR PAR LRAR A L'HUISSIER SAISISSANT. deux solutions : se faire représenter par un avocat qui se chargera de toute la procédure se représenter soi même devant le JEX et demander à un autre huissier de justice de délivrer l'assignation. (NB représentation possible par soi même ou bien : conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, parents et alliés en ligne directe 6eme degré et collatérale 3 eme degré, etc etc ) Le juge statuera sur la saisie, il peut en ordonner la mainlevée totale ou partielle ou en déclarer le bienfondé et la validité. ATTENTION !!! LES SOMMES RESTENT BLOQUEES JUSQU A LA DECISION DU JEX Si le débiteur ne souhaite pas faire de recours contre la saisie, deux solutions : - ne rien faire. Les sommes resteront bloquées jusqu'à l'expiration du délai de contestation (1 mois). L'huissier dressera alors un "Certificat de non contestation" et demandera à la banque de lui verser les sommes saisies. (éventuellement minorées du montant de la "somme à caractère alimentaire" si le débiteur en a fait la demande). - signer un "acquiescement" auprès de l'huissier. Par ce document, le débiteur reconnaît implicitement la validité de la saisie et en accepte les effets. L'huissier va immédiatement signifier le document à la banque qui lui reversera les sommes saisies. Que faire s'il s'agit d'un compte joint ??? - tous les titulaires sont débiteurs... cela ne changera rien. Ils ne pourront faire qu'une seule demande de mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire. (la saisie devra être dénoncée à chacun d'entre eux OU la banque peut s'engager à en informer le titulaire contre lequel n'était pas dirigée la saisie, le cas échéant) - un seul des titulaires est débiteur. L'autre pourra demander la mise à disposition immédiate d'une somme correspondant au choix : - au montant de son salaire du dernier mois - au montant moyen de ses salaires des douze derniers mois La saisie devra être dénoncée à chacun d'entre eux (à cet effet, la banque est en droit de communiquer à l'huissier les coordonnées du cotitulaire non débiteur, sans engager sa responsabilité pour violation du secret professionnel) OU la banque peut s'engager à en informer le titulaire contre lequel n'était pas dirigée la saisie, le cas échéant. Que faire si la saisie attribution a pour effet de bloquer les rémunérations du travail ??? Il faut exercer un recours devant le JEX, dans le délai d'un mois. Il faudra alors justifier de la provenance de ces sommes. Le JEX donnera mainlevée de la saisie. Dernière modification : le 22/08/2008 12:24 |
Classement : Droit comptable & fiscal > Huissier
| haidar Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 14/05/2011 Messages : 1 |
Hauts-de-Seine, Le 14/05/2011 18:38 |
| bonjour,
je voudrais savoir si les opérations de crédits postérieurs a la saisie peuvent être bloquées et si n ayant pas eu la totalité du montant espéré a la saisie, l huissier pouvait effectuer plusieurs saisies jusqu’à a obtenir l ensemble du montant demande en outre résidant dans le 92 ,est ce que l ordonnance d un tribunal du 78 est valable pour une saisie sur mon compte bancaire domicilie dans le 92? merci d avance de votre réponse |
| jeanpaul95 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 20/12/2011 Messages : 4 |
Val-d'Oise, Le 20/12/2011 17:01 |
| Bonjour,
Que faire lorsque les montant saisies sont des versements sociaux type allocations, RSA, remboursement SS ? Ces montants ne sont t'il pas par définition insaisissables ? |
| jeanpaul95 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 20/12/2011 Messages : 4 |
Val-d'Oise, Le 20/12/2011 17:01 |
| Bonjour,
Que faire lorsque les montant saisies sont des versements sociaux type allocations, RSA, remboursement SS ? Ces montants ne sont t'il pas par définition insaisissables ? |
PAGE : [ 1 ]
