Saisie sur compte bancaire... que faire ?

Sujet vu 74322 fois - 38 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 22/08/08 à 12:24
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


superve, Posté le 22/08/2008 à 12:24
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour,

Voici quelques informations sur la saisie attribution entre les mains d'un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt :

La saisie attribution doit être signifiée à la banque par l'HUISSIER DE JUSTICE et non par un clerc. Si elle est régularisée par un clerc, le titulaire du compte peut en demander l'annulation pure et simple devant le juge de l'exécution près le TGI de votre domicile.

La saisie attribution a pour effet de RENDRE INDISPONIBLE (BLOQUER) l'intégralité des sommes portées au crédit du compte, au jour et à l'heure où elle est pratiquée.
La banque dispose d'un délai de 15 jours pour régulariser les opérations effectuées avant la saisie mais non encore passées en comptabilité au jour de la saisie.
(exemple : saisie pratiquée le 1er septembre. un débit carte bleue de 100 € le 31 août n'apparaîtra pas sur le compte lorsque l'huissier régularisera la saisie. Le paiement ne sera pas pour autant rejeté puisque antérieur et c'est le montant des sommes bloquées qui sera diminué de 100 € / à l'inverse, un débit carte bleue du 2 septembre sera rejeté puisque les sommes créditrices sur le compte sont indisponibles du fait de la saisie)

Le Procès Verbal de saisie attribution doit être dénoncé DANS LES HUIT JOURS A COMPTER DE SA DELIVRANCE A LA BANQUE
, au débiteur (si le délai expire un samedi, dimanche ou jour ferié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant). Si l'acte de dénonciation de la saisie attribution n'est pas régularisé dans les délais, cela entraîne la caducité de la saisie, le titulaire du compte peut en demander l'annulation pure et simple devant le juge de l'exécution près le TGI de votre domicile.

L'acte de dénonciation a pour but d'informer le débiteur qu'une saisie a été pratiquée sur son compte et l'informer des modalités de contestation. Cet acte ouvre un certain nombre de délais :
- (SI IL S'AGIT D'UN COMPTE PERSONNEL OUVERT POUR UNE PERSONNE PHYSIQUE) dans les 15 jours qui suivent, le débiteur peut demander à sa banque la mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire. Cette demande doit être faite à l'aide du formulaire prévu à cet effet qui vous est remis avec l'acte de dénonce. Le débiteur peut également demander ce formulaire directement à la banque.

- le titulaire du compte saisi dispose également d'un délai d'un mois pour soulever les contestations à la saisie.
Pour cela, il faudra assigner le créancier saisissant devant le juge de l'exécution (JEX) près le TGI sur lequel est domicilié le titulaire du compte. L'assignation sera délivrée par acte d'huissier ET DENONCEE LE MÊME JOUR PAR LRAR A L'HUISSIER SAISISSANT.
deux solutions : se faire représenter par un avocat qui se chargera de toute la procédure,
se représenter soi même devant le JEX et demander à un autre huissier de justice de délivrer l'assignation. (NB représentation possible par soi même ou bien : conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, parents et alliés en ligne directe 6e degré et collatérale 3e degré, etc., etc. )
Le juge statuera sur la saisie, il peut en ordonner la mainlevée totale ou partielle ou en déclarer le bien-fondé et la validité.
ATTENTION !!! LES SOMMES RESTENT BLOQUEES JUSQU A LA DECISION DU JEX

Si le débiteur ne souhaite pas faire de recours contre la saisie, deux solutions :
- ne rien faire. Les sommes resteront bloquées jusqu'à l'expiration du délai de contestation (1 mois). L'huissier dressera alors un "Certificat de non contestation" et demandera à la banque de lui verser les sommes saisies. (éventuellement minorées du montant de la "somme à caractère alimentaire" si le débiteur en a fait la demande).
- signer un "acquiescement" auprès de l'huissier. Par ce document, le débiteur reconnaît implicitement la validité de la saisie et en accepte les effets. L'huissier va immédiatement signifier le document à la banque qui lui reversera les sommes saisies.

Que faire s'il s'agit d'un compte joint ???

- tous les titulaires sont débiteurs... cela ne changera rien. Ils ne pourront faire qu'une seule demande de mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire. (la saisie devra être dénoncée à chacun d'entre eux OU la banque peut s'engager à en informer le titulaire contre lequel n'était pas dirigée la saisie, le cas échéant)

- un seul des titulaires est débiteur. L'autre pourra demander la mise à disposition immédiate d'une somme correspondant au choix :
- au montant de son salaire du dernier mois,
- au montant moyen de ses salaires des douze derniers mois,

La saisie devra être dénoncée à chacun d'entre eux (à cet effet, la banque est en droit de communiquer à l'huissier les coordonnées du cotitulaire non débiteur, sans engager sa responsabilité pour violation du secret professionnel) OU la banque peut s'engager à en informer le titulaire contre lequel n'était pas dirigée la saisie, le cas échéant.

Que faire si la saisie attribution a pour effet de bloquer les rémunérations du travail ?
Il faut exercer un recours devant le JEX, dans le délai d'un mois. Il faudra alors justifier de la provenance de ces sommes. Le JEX donnera mainlevée de la saisie.

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haidar, Hauts-de-Seine, Posté le 14/05/2011 à 18:38
1 message(s), Inscription le 14/05/2011
bonjour,

je voudrais savoir si les opérations de crédits postérieurs a la saisie peuvent être bloquées et si n ayant pas eu la totalité du montant espéré a la saisie, l huissier pouvait effectuer plusieurs saisies jusqu’à a obtenir l ensemble du montant demande
en outre résidant dans le 92 ,est ce que l ordonnance d un tribunal du 78 est valable pour une saisie sur mon compte bancaire domicilie dans le 92?

merci d avance de votre réponse

jeanpaul95, Val-d'Oise, Posté le 20/12/2011 à 17:01
3 message(s), Inscription le 20/12/2011
Bonjour,

Que faire lorsque les montant saisies sont des versements sociaux type allocations, RSA, remboursement SS ? Ces montants ne sont t'il pas par définition insaisissables ?

seb33, Gironde, Posté le 15/12/2012 à 11:12
6 message(s), Inscription le 30/11/2012
Bonjour,

J'ai des soucis encore avec les huissier malgré le versement de 110 €. J'ai reçus un dernier avis des huissiers car je suppose que le versement est pas suffisant mais je ne peut mettre que ça. Il menace de faire UNE DEMANDE DE SAISIE D'ATTRIBUTION malgré un versement effectué.

Merci de m'aider, c'est très urgent.

amatjuris, Posté le 15/12/2012 à 11:58
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
avez-vous fait l'objet d'une injonction de payer de la part d'un tribunal ?
si la réponse est non, l'huissier ne peut rien saisir.
cdt

seb33, Gironde, Posté le 15/12/2012 à 13:04
6 message(s), Inscription le 30/11/2012
non j'ai recu hier un dernier avis avant demande de titre permettant la saisie d'attribution sur compte c'est marquer sur la lettre

seb33, Gironde, Posté le 15/12/2012 à 13:06
6 message(s), Inscription le 30/11/2012
si c'est un dernier avis quel delais je dispose?
est ce que je suis toujours sur recouvrement amiable?

amatjuris, Posté le 15/12/2012 à 13:25
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
donc c'est du bluff, en l'absence de décision d'un tribunal, ils ne peuvent effectuer aucune saisie.
ne répondez plus, ne payez rien.
ils devront avoir un titre exécutoire pour pratiquer une saisie.

yorma, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/02/2013 à 10:02
1 message(s), Inscription le 24/02/2013
bonjour J"ai plusieurs credits a la consommation dont les mensualites sont trop élevees.J'ai du arreter les prelevements à ma banque et proposer a tous mes
creanciers une somme au prorata soit au total 50%
de mes ressources.
En cas de refus que va t il se passer?
merci de vos réponses

amatjuris, Posté le 27/02/2013 à 10:24
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour et merci sont des marques de politesse toujours appréciées par les bénévoles qui répondent sur ce site.

nathalie5102, Posté le 11/03/2013 à 14:28
1 message(s), Inscription le 11/03/2013
bonjour, on vient de me saisir toute mes allocations familiales sur le compte et je n'ai pas reçu de courier pour cette saisie att le seul courier que j'ai reçu c'est pour la saisie sur salaire qui a commencé ce mois-ci a-t-il le droit de me prendre les allocations familiales + la saisie sur salaire ?
je vous remercie d'avance pour vos réponses

mag40400, Landes, Posté le 11/06/2013 à 12:42
1 message(s), Inscription le 11/06/2013
Bonjour,

Ma question est la suivante : ma banque a informé l'huissier le jour ou il a déposé l'acte de saisie que le solde de mon compte provenait de prestations CAF mais l'huissier a ordonné quand même l'acte de saisie en répondant "ca va la faire bouger" l'huissier est donc en tort mais la banque elle même était elle obligée de procéder a la saisie? Ne pouvait- elle pas s'y opposer? je ne trouve aucun article pouvant répondre a cette question....merci

amatjuris, Posté le 11/06/2013 à 13:21
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il existe un minimum que la banque doit vous laisser sur votre compte en banque.
c'est le solde bancaire insaisissable dont le montant équivaut au RSA soit 483,24 €.
certaines prestations familiales sont saisissables d'autres non.
les allocations familiales, l'allocation pour jeune enfant, l'allocation de soutien familial, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire et l'allocation parentale d'éducation peuvent être saisies.
vous pouvez consulter ces 2 liens:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1437.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/F863.xhtml

cdt

Bouch, Posté le 08/07/2013 à 01:55
1 message(s), Inscription le 08/07/2013
Bonjour,
Ma situation : suite a une séparation, mon ex mari n'a pas payé 4 mois de loyers en 2010. Suite à cette erreur j'ai payé directement le propriétaire de la somme totale. Entre temps j'ai reçu une lettre d'huissier me demandant de régler le principale plus les frais' j'ai contesté cette demande d'huissier devant le TI. J'ai eu gains de cause par un jugement et je devais seulement payer la somme de 220,01 euros. Cette somme a été payé directement à l'huissier en deux fois. Aujourd'hui , je constate qu'il a réalisé une saisie de 935 euros sur mon compte et la banque a debitê 106 euros pour frais. Je ne sais pas a quoi correspond le montant sollicité par l'huissier et je n'ai pas le détail. Aidez moi s'il vous plaît ???? Je dois si j'ai bien compris adresser une demande a la chambre des huissiers et pour les frais bancaire peuvent ils m'être recrediter ou c'est perdu a jamais ?

amatjuris, Posté le 08/07/2013 à 09:56
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous devez contester cette saisie attribution auprès du juge de l'exécution seul compétent.
si l'huissier a fait une saisie c'est qu'il possédait un titre exécutoire pour le faire.
vous pouvez demandez à l'huissier à quoi correspond la somme saisie.
cdt

mouhanna, Gard, Posté le 24/09/2013 à 11:52
1 message(s), Inscription le 24/09/2013
je viens d'etre avertie par ma banque que jeudi dernier un huissier avait pratiqué une saisie conservatoire sur mon compte en banque pour une partie des loyers impayés et une autre partie une remise en état de l'appartemet que puis faire la partie adversaire a refusée ma propositions de paiement de la dette mensuellement

amatjuris, Posté le 24/09/2013 à 12:00
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr
vous devez respecter le jugement vous condamnant.
Le créancier n a aucune obligation d accepter un paiement un plusieurs fois.
cdt

coco25, Doubs, Posté le 24/09/2013 à 21:44
51 message(s), Inscription le 27/08/2013
Bonjour,
Vous avez la possibilité de contester la saisie. Vous serez ensuite convoqué devant le juge de l'exécution. Vous pourrez lui demander un échelonnement qui ne peut excéder 24 mois.La décision reste à l'appréciation du juge.
Cordialement.

luc64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 05/11/2013 à 19:27
3 message(s), Inscription le 05/11/2013
Bonjour

en cas de saisie du ou des comptes bancaire par un huissier est ce que les sommes deposées le lendemain de la presentation de l'acte sont aussi bloquées?

coco25, Doubs, Posté le 08/11/2013 à 18:33
51 message(s), Inscription le 27/08/2013
Bonjour,
Les sommes déposées sur votre compte le lendemain de la saisie ne sont pas bloquées.
Cordialement.

jumeaux 2010, Posté le 04/12/2013 à 05:33
2 message(s), Inscription le 04/12/2013
Bonjour, le minimum alimentaire est de combien?moi je suis seul avec des jumeaux

coco25, Doubs, Posté le 04/12/2013 à 09:37
51 message(s), Inscription le 27/08/2013
Bonjour,

Le minimum alimentaire est de 493,24 euros. Soit le montant du RSA pour une personne seule. Ce montant
ne diffère pas que l'on vive seul ou avec des enfants.

Cordialement.

jumeaux 2010, Posté le 04/12/2013 à 15:56
2 message(s), Inscription le 04/12/2013
Ok merci beaucoup pour votre réponse aussi rapide.excellente journée

Marc 18, Cher, Posté le 12/12/2013 à 20:32
5 message(s), Inscription le 12/12/2013
Bonjour dans le cadre de la saisie attribution, un huissier a-t-il le droit de bloquer un montant supérieur à la somme due pour forcer la signature de l'acceptation de la saisie?

Merci de votre réponse.

Cordialement.

aguesseau, Posté le 12/12/2013 à 20:45
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
en principe dans la saisie attribution tout le compte est bloqué pendant 15 jours (délai pour calculer le montant saisissable).
cdt


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