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superve / ID 22674

La saisie conservatoire d'une entreprise en liquidation amiable

bonjour

Je ne comprend pas cette phrase, merci de bien vouloir détailler :

En tant que défendeur de la société de droit italien, que puis-je faire?

De plus, votre description est un peu trop succinte pour qu'une réponse précise y soit apportée, si vous pouviez donc la détailler.

Merci d'avance

Factures impayées prestation de services

Bonjour

Concernant sa plainte, attendez d'être sûr qu'il la dépose, il lui faut tout de même un minimum de preuve. Je ne suis pas, néanmoins, spécialiste en droit pénal, je laisse répondre mes confrères.

Dans le même temps, lancez une action à son encontre, au civil, afin de récupérer votre argent ou, du moins, d'obtenir un titre exécutoire.

Pour celà :
Mise en demeure recommandée (avec détail des 4 factures)
dépôt d'une requête en injonction de payer (trib de commerce vraisemblablement)
puis une fois l'ordonnance rendue, faites la signifier par un huissier.

Si vous voulez de l'aide dans vos démarches de recouvrement de créance, notre partenaire propose certaines prestations.
http://www.information-juridique.com/recouvrement-de-creances/

Bien cordialement

Débiteur hébergé et menace de saisie

Bonjour

avant qu'une saisie soit faite à votre encontre, diverses conditions préalables sont nécessaires :

- un jugement rendu à votre encontre et ayant acquis force exécutoire (signifié et voies de recours suspensives d'exécution expirées)
- que le dossier soit confié à un Huissier de Justice (un vrai)
- et, pour la saisie vente (les meubles à votre domicile), qu'un commandement vous ait été délivré.

Si toutes ces conditions sont réunies, l'huissier de justice pourra alors procéder à une saisie attribution (sur vos comptes bancaires), de vos rémunérations (y compris assedic) ou de vos meubles (y compris les véhicules).

Vous semblez inquiet pour la saisie de vos meubles, au domicile de votre mère. Sachez que l'huissier peut effectivement venir chez vous (hébergé par votre mère) afin d'y saisir vos meubles. Afin d'éviter cela, envoyez un courrier à l'huissier l'informant de ce que votre maman vous héberge (avec justificatifs) et l'informant que les meubles ne vous appartiennent pas (avec justificatifs).
L'huissier pourra néanmoins venir à votre domicile (avec une ordonnance si votre mère refuse de lui ouvrir) et vous devrez justifier du fait que les meubles sont à votre mère. Rassurez vous il est peu probable que les choses en arrive là, surtout si vous avez préalablement informé l'huissier de la situation.

Comment faire pour éviter tout cela ? prenez contact avec l'huissier et négociez un échéancier. De toutes façons, si une décision de justice a été rendue contre vous, vous devrez payer tôt ou tard et les intérêts vont continuer à courir.

Bien cordialement.

Liquidation judiciaire, impôts et atd

bonjour

Considérant que vous avez obtenu la mainlevée de l'ATD et bien que vous n'ayez fourni aucun élément sur la créance dont il est question, je considérerai que vous êtes dans votre bon droit, et que la créance est bien éteinte suite à la procédure collective.

Merci d'ailleurs de confirmer qu'il y a eu mainlevée (vous avez récupéré les sommes portées au crédit de votre compte ?).

1) la banque ne peut refuser un ATD de son propre chef, elle doit exécuter les mesures d'exécution faites par l'huissier du trésor en vertu d'un titre exécutoire. Elle n'a pas compétence pour vérifier la validité de la saisie. (sous peine d'engager sa propre responsabilité, ce qu'elle ne fera bien entendu jamais)

2) Le jugement de clôture est opposable à tous vos créanciers.
Le trésor est un créancier, certes prioritaire, mais il reste soumis aux mêmes règles en matière de redressement ou liquidation judiciaire, d'ailleurs, le fait qu'il ait donné mainlevée de la saisie le prouve, ils ont reconnu leur erreur.

3) bonne question... D'ailleurs les frais bancaires générés par cet ATD "illégitime" sont déjà contestables... mais non pas auprès de votre banque.

Vous pouvez donc tenter une action devant le JEX (assignation délivrée par voie d'huissier) et demander à ce que les frais soient pris en charge par le trésor + dommages et Intérêts, en raison du caractère abusif de la saisie, du fait de l'existence d'un jugement de LJ. Vous pouvez consulter un avocat.

Bien cordialement.

Exécution d'une décision de justice

NB : si votre débiteur est un avocat il connaît les procédures.
Si l'huissier lui demande ses coordonnées bancaires, il est plus que probable que votre débiteur s'empresse de vider son compte. Autant l'avoir par surprise...

Une déclaration à la cnil!!

Bonjour

Les particuliers sont effectivement dispensés de déclaration CNIL dès lors que leur site internet n'a qu'un but strictement personnel.

Votre site a quelle utilité pour vous ?

Je l'ai visité et j'ai vu que vous demandez un code allopass. Cela implique donc que vous en percevez des rémunérations, à ce titre, une déclaration CNIL est indispensable.

Par ailleurs, quel statut juridique avez vous pour la perception de ces revenus ???


Sinon j'ai également noté que votre site ne possède ni CGV ni CGU, c'est pourtant très important dans la mesure où vous demandez un paiement, surtout si un jour vous veniez à avoir un litige avec l'un de vos membres.
Si vous avez des difficultés dans vos démarches auprès de la CNIL et si vous souhaitez de l'aide pour la rédaction de CGV et de CGU, notre partenaire peut vous aider.
http://www.information-juridique.com/redaction-cgu-cgv/

Bien cordialement.

Non paiement de loyers car sans ressources

Bonjour

Si la personne a quitté le logement, vous pouvez déjà le relouer et économiser ainsi les frais d'une procédure d'expulsion (1500€).

Concernant l'arriéré de loyer, vous pouvez déposer une requête en injonction de payer devant le Tribunal d'instance du domicile de votre débiteur, allez au greffe du tribunal, ils vous expliqueront comment procéder.
Munissez vous du bail, des justificatifs de non paiement et de la reconnaissance de dette.

Une fois l'ordonnance obtenue, vous devrez la faire signifier par huissier, vous aurez ensuite un délai de dix ans pour la faire exécuter (délai qui repartira à chaque acte de procédure).

Si votre débiteur est insolvable aujourd'hui, il peut revenir à meilleure fortune dans quelques années et si vous obtenez une décision judiciaire, cela vous évitera de tout perdre à cause d'une prescription.

Bien cordialement.

Exécution d'une décision de justice

bonjour

Cela ressemble beaucoup à une affaire civile... pas de JAP il me semble, de même il est inutile de contacter le batonnier.

Pour répondre à votre question, l'huissier peut interroger votre débiteur mais rien n'oblige celui à lui répondre.
Concrètement, l'huissier devra faire une requête FICOBA (fichier des comptes bancaires), en vertu de l'arrêt de cour d'appel. Le délai de réponse varie de 3 à 6 semaines environ.
Pour faire cette requête, il devra avoir connaissance des dates et lieu de naissance de votre débiteur.

Les textes de référence sont la loi du 9/07/91 et le décret du 31/07/1992.

Avez vous interrogé l'huissier sur les démarches entreprises ?

je reste à votre disposition.

Bien cordialement

Rachat d'une sarl avec une dette

Bonjour

A l'encontre de qui la dette est-elle ?

La SARL ou les gérants à titre perso ?

Merci d'avance

Litige remboursement credit conso

bonsoir

oui il s'agit d'une ordonnance rendue executoire en 2007. je ne comprends pas pourquoi on ne devait pas en être informés? on aurait pu se défendre.

Et bien vous en avez été informé mais certains modes de signification impliquent parfois que vous n'ayez pas effectivement connaissance de la teneur de la décision.

Par contre vous dites : une ordonnance. S'agit-il d'une ordonnance d'injonction de payer ?
et si oui, avez vous déjà subi une saisie ?

Ces deux questions sont essentielles !!!

ensuite, les inconvénients du surendettement : vous subissez un fichage à la banque de France, tous les dossiers ne sont pas recevables, selon votre solvabilité effective.

Le JEX se trouve au TGI, en général une grande ville
http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php


Si vous voulez négocier avec l'huissier, munissez vous de vos fiches de paie, quittances de loyers, justifs de charge et négociez fermement.
Si vous avez des biens (véhicule ou autre) qui ont une certaine valeur (pas clairement définie mais honorable disons) vendez les tout de suite, cela vous évitera une saisie par la suite... enfin voyez selon les intentions de l'huissier.

Si vous avez un emploi, voyez pour une saisie des rémunérations...

De toutes façons, si vous vous fixez un montant maximum, démontrez par A+B à l'huissier que vous ne pouvez verser plus.

Attention : les intérêts continueront à courir juste au solde complet de la dette...

Mais s'il vous plaît répondez à mes deux questions, cela pourra être crucial par la suite.
Détaillez moi le titre et la nature de cette ordonnance et dites moi si vous avez déjà subi une saisie (quelle qu'elle soit, depuis lors).

Merci d'avance.

Bien cordialement

Recouvrement de créance de noos/numericable via intrumjustitia

re

un recommandé suffit, tant pis pour l'AR.

Envoyez le même courrier a noos.

Et oui, demandez l'interdiction des prélèvements.

Bien cordialement.

Recouvrement de créance de noos/numericable via intrumjustitia

bonjour

vous dites :

J'ai envoyé les justificatifs de ma résiliat° à cette sté, refusant de payer ce que je ne dois pas et mes intentions d'entamer une action en justice et d'en avertir Que Choisir.

avez vous envoyé vos justif par LRAR ?
si non, commencez par ça.

Si oui, envoyez une LRAR à noos et demandez leur de faire cesser ces relances immédiatement sous peine de dépôt de plainte.

Voyez si cela fonctionne, tenez nous au courant.

Bien cordialement.

Loyer impayes. frais d'huissier sans jugement ?

bonjour

je me suis renseigné pour vous aujourd'hui ;-) et le commandement de payer les loyers est bien, en toute hypothèse à la charge du locataire défaillant puisque considéré comme un acte de procédure indispensable.

Cette théorie est unanimement reprise par la doctrine.

Il n'est donc pas question de faire (ou non) confiance aux huissiers qui ne font après tout qu'appliquer la loi.
D'ailleurs de tels arrangements sur des arriérés de loyer sont extrêmement rare et prenez conscience de la chance que cet huissier (et votre créancier d'ailleurs) vous aura offert en ne poursuivant pas la procédure d'expulsion.

Je reste à votre disposition.

Bien cordialement.

Avis de passage aux fins de saisie mobiliere

Bonjour

Votre énoncé est un peu succinct, je pense que vous avez reçu un avis de passage de l'huissier suite à signification d'un commandement aux fins de saisie vente.

Cet acte est un préalable indispensable à toute procédure.

Si vous avez pris des accords de règlement avec l'huissier, les choses vont s'arrêter à ce stade. Si par contre, vous ratez une échéance, l'accord ne tiendra plus et l'huissier pourra procéder à une saisie vente.

L'accord de règlement doit être formalisé par écrit et réciproque, c'est à dire que vous devez avoir un document de l'huissier qui vous accorde l'échéancier. Sinon, l'accord ne sera censé venir que de vous et n'engagera en rien ni le créancier ni l'huissier.

Bien cordialement.

Facturation d'acte d'huissier

bonjour

oui, dans ce cas, l'huissier a strictement respecté la procédure définie aux articles 1401 et suivants du code de procédure civile.

Signification de l'ordonnance
(vous avez un mois pour y faire opposition)
apposition de la formule exécutoire par le greffe
signification de l'ordonnance exécutoire
commandement de payer.

L'huissier, dans votre affaire, a même groupé la deuxième signification et le commandement aux fins de saisie vente, il vous fait donc économiser environ 50 € alors que rien ne l'y oblige ;-)

Bonne journée.

Loyer impayes. frais d'huissier sans jugement ?

bonjour

Pour revenir sur ce qu'ont dit mes chers confrères :

les frais d'envoi de l'assignation sont pour moi : 118 pour informer le locataire, 166 pour la caution..

Frais d'envoi ??? non plutôt signification je pense.
Le coût d'une signification est fixée par un décret de 1996 et tourne autour de 65 €. Ce montant est manifestement excessif.
Par contre, les montants dont vous faites état son assez proche du coût des commandements de payer les loyers, êtes vous sûr qu'il ne s'agit pas de cela ?

cela ferait :
commandement de payer les loyers
dénonciation du commandement à caution
assignation en résiliation de bail

et là, les frais sont cohérents.

Ensuite, considérant que ce sont des actes essentiels à la procédure (cf loi de 89), ils entrent dans les dépens et le juge peut décider de les mettre à votre charge.

Concernant enfin l'accord de règlement, d'après ce que je peux lire, seul vous, vous êtes engagés à régler cette somme. Si vous détenez un quelconque document de l'huissier ou de son client vous autorisant ce règlement partiel, vous êtes sauvé. Dans le cas contraire, votre engagement ne suffit pas et le bailleur peut refuser l'échéancier. Vous ne restez devoir que 153€, vous pourriez faire valoir l'accord tacite du créancier comme l'a dit jeetendra.

Aux termes du commandement qui vous a été délivré il y a quelques mois, vous aviez justement un délai de DEUX MOIS pour rattraper le retard et suivre les encours. Au delà, votre bail serait résilié de plein droit.
Vous n'avez pas régularisé les retards, le bail est résilié et l'audience ne servira qu'à constater cette résiliation.

Dernière question :
Votre fils est-il toujours locataire ? vit-il toujours dans cet appartement ?


Restant à votre disposition

Bien cordialement.

Menaces harcelement societe de recouvrement huissier

Bonsoir

A mon sens, si le JEX a exclu lesdites créances de votre plan, cela ne remet pas pour autant en cause leur validité, tant sur la forme que sur le fond.
Vos créanciers peuvent donc lancer une procédure à votre encontre, à vous de vous défendre et de faire valoir vos arguments lors de l'audience si audience il y a.

Bien cordialement.

« avis à tiers détenteur » et banques

Et bien Ca Rossi ce n'est pas très malin.

A mon avis Belabrunna était la mieux à même de vous répondre !!! Ce n'est pas avec des propos comme cela que vous allez l'inciter vous aider.

Du reste je me doutais bien qu'il y avait une magouille de ce genre dans votre histoire.

Si nous parlons toujours de tous vos PV, êtes vous sur que le fisc ne poursuit que vous à titre perso ???
pas même un petit PV contre l'EURL ?

Ensuite le compte bancaire ?? il est au nom de l'EURL toute seule ?

Ensuite, sachez que les sommes sont toujours sur votre compte et c'est le moment de contester (dans les règles) l'ATD.

Bien cordialement.

Litige remboursement credit conso

bonjour

La décision de justice rendue à votre encontre en 2006 a du être prise dans le respect du contradictoire, cela implique parfois que vous n'en n'ayez pas été informé (cf article 659CPC).

Malheureusement pour vous, il est plus que probable que toutes les voiez de recours soient aujourd'hui épuisées, il ne vous reste qu'à exécuter le jugement.

Le seul moyen pour vous de faire geler les taux est :

Soit de déposer un dossier de surendettement (nombreux inconvénients)
soit d'assigner la banque devant le JEX de votre domicile. (votre action ne sera recevable que si un commandement de payer vous a été délivré par le passé). Pour cela, voyez un avocat ou un autre huissier de justice. Le JEX vous accordera des délais de paiement mais ne pourra revenir sur le dispositif du jugement.

A titre d'information, de quelle nature est la décision ? jugement ou ordonnance.
Si, par hasard, c'est une ordonnance d'injonction de payer, avez vous déjà et sous le coup d'une procédure d'exécution (saisie) dans cette affaire ?

Merci d'avance

Bien cordialement.

NB : si une décision est intervenue en 2006, sachez que les intérêts ont couru depuis lors (donc pendant deux ans). Les montants dont vous faites état au début sont donc tout à fait vraisemblables et légitimes dans pareil cas.

« avis à tiers détenteur » et banques

Bonjour ROSSI

Les banques refusent théoriquement de bloquer un compte uniquement par son numéro. Il faut le nom, le prénom et la date de naissance. Quelquefois des problèmes peuvent survenir en cas d'homonymie mais là, ce n'est pas le cas ?

Dans votre affaire... c'est bien vous le débiteur !!!!

Dans votre exemple il semble que l'ATD a été exécuté sur votre compte mais pas à votre nom ?!

Merci de confirmer.