Saisie attribution sans en etre informé
Bonjour
la délivrance d'une saisie attribution suppose l'existence d'un titre exécutoire rendu à votre encontre.
Ce titre a du vous être préalablement signifié.
Hormis cette simple formalité, l'huissier de justice n'a bien évidemment pas l'obligation de vous informer de la délivrance de la saisie, puisqu'il s'agit d'une mesure basée principalement sur la surprise.
05/01/2010
Procédure de saisie attribution est ce légal ???
Bonjour
je me permets d'intervenir, je pense qu'il y a confusion sur les termes employés.
Les délais de deux mois s'appliquent majoritairement à la voie de recours "cassation".
L'appel est le plus souvent soumis à un délai d'un mois.
Il vous faut bien vérifier les termes employés puisque, effectivement, une saisie ne peut intervenir au cours du délai d'appel (sauf si l'exécution provisoire a été ordonnée) mais elle le peut au cours du délai de cassation.
Soit l'appel était ouvert contre votre jugement, et expirait donc le 2 décembre
Soit il s'agit de la cassation qui expire le 4 janvier (aujourd'hui puisqu'hier était un dimanche et le 2 un samedi, en application de l'article 642 du CPC)
cordialement
05/01/2010
Conflit avec un huissier recouvrement
Bonjour
Je vais passer outre le message de jeetendra
(à qui je rappelle bien amicalement que l'huissier de justice a tout à fait la possibilité de se rendre sur le lieu de travail d'un débiteur afin de lui signifier des actes, l'article 654 CPC prévoyant une signification à personne sans distinguer le lieu de cette signification, et la lecture in fine de l'article 659 du même code, lequel prévoit la signification à dernière adresse connue, dès lors que l'huissier ne connaît pas, entre autres, le lieu de travail du débiteur... impliquant donc qu'une signification sur le lieu de travail entre parfaitement dans le cadre des pouvoirs de l'huissier de justice... Se plaindre à la chambre en se fondant sur ces seuls éléments n'aura que pour effet de décrédibiliser Sylvie)
Quand à vous Sylvie, si l'huissier est en possession d'un titre exécutoire rendu à votre encontre, il pourra procéder à la saisie de votre compte bancaire, ou pire encore, à la saisie de la solde de votre époux, ce qui aura d'autant plus d'effets vis à vis de sa hiérarchie.
A défaut, s'il n'est pas en possession d'un tel titre, il ne pourra pas vous y contraindre matériellement.
Bien cordialement
05/01/2010
Gros problème de recouvrement aidez-moi
bonjour
tant que vous ne payez pas, les intérêts continuent de courir. Il est donc normal que la dette augmente.
Bien cordialement
20/12/2009
a qui reviennent les frais d huissier
Bonjour
les frais d'huissier sont effectivement à la charge du débiteur (en principe) et l'huissier peut effectivement demander une provision au créancier, sur les premiers frais et débours à exposer.
Cependant, il lui est fait défense de demander une telle provision en matière de recouvrement de pensions alimentaires : article 5-1du décret du 1er mars 1973 : "...aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en oeuvre de la procédure..."
Je vous invite donc à rappeler cette disposition à l'huissier, et à ne pas lui régler cette provision.
Bien cordialement
20/12/2009
A qui demander un echeancier et à qui payer ma dette?
bonjour
en tant que débiteur, vous ne pouvez imposer à votre créancier un paiement échelonné. Théoriquement donc, ils auront toujours la faculté de refuser votre échéancier.
Le seul à pouvoir vous accorder un sursis est le juge, que vous devrez saisir et qui pourra, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, vous accorder des délais de paiement jusqu'à 2 ans, et réduire le taux des intérêts.
Cordialement
16/12/2009
bonjour
vous ne risquerez plus rien dès lors que vous serez là bas, ils ne prendront ni le temps ni la peine de vous faire poursuivre là bas.
Sachez cependant que s'ils sont en possession d'un titre exécutoire à votre encontre, ce titre est valable 10ans et cette durée sera reconduite pour la délivrance de tout acte de procédure. Théoriquement donc, ils pourront reprendre les poursuites à votre retour, si vous revenez un jour.
cordialement
16/12/2009
Reveil d'une dette au bout de 8 ans
bonjour
vous avez tout compris, sans titre exécutoire, ils ne peuvent rien contre vous. De plus, ce titre exécutoire a du être pris dans les deux ans du premier incident de paiement.
Contre vos parents, ils ne peuvent rien et vos parents doivent leur faire savoir que vous ne vivez pas chez eux et les sommer de cesser toutes relances.
Contre vous, il faudra (si un titre a été rendu contre vous) le faire valider en suisse, par la procédure d'exequatur.
La saisie immobilière pour 2300 euros : lol
En clair, s'ils avaient un titre, ils vous l'auraient déjà fait savoir. S'ils n'en ont pas ils peuvent vous relancer mais pas vous contraindre à payer.
cordialement
16/12/2009
Saisie bancaire suite à dette urssaf
consultez un avocat au plus vite, les sommes empruntées ne sont pas disponibles et donc théoriquement pas saisissables...
Très surprenant que la banque ne réponde pas...
15/12/2009
Diffamation en privé - quelles sont les risques ?
c'est pareil, la ruse est là puisque je suppose que l'entreprise diffamée ne va pas se présenter comme telle pour être admise dans le groupe en question.
Par contre, gaffe aux intitulés qui, eux, sont d'accès public !!!
15/12/2009
Bonsoir
La saisie a été ordonnée par le tribunal et l'audience d'orientation a déjà eu lieu. Le juge de l'exécution a ainsi pu lors de cette audience contrôler la régularité et le bien fondé de cette vente.
Si vous souhaitez néanmoins tenter quelque chose, prenez contact avec un avocat, il aura seul qualité pour vous assister et vous représenter.
cordialement
14/12/2009
Frais de saisie d'une maison en vente
Bonjour
Votre cas est assez rare, ce qui explique le manque de pratique du notaire qui a omis de mentionner ces frais de vente.
Théoriquement, vous pourriez engager sa responsabilité et ne vous borner qu'à régler le montant indiqué sur le sous seing. Voyez avec lui si un arrangement est envisageable.
A défaut vous devrez prendre conseil auprès d'un avocat, seul compétent pour vous assister et vous représenter dans le cadre d'une telle affaire.
bien cordialement
14/12/2009
Saisie attribution sur compte joint
Bonjour
rien ne s'oppose à ce que l'huissier procède à une saisie sur un compte joint.
Si votre femme revendique la propriété de certaines des sommes qui y sont créditées, elle doit en demander la mise à disposition à la banque.
De mémoire, cette mise à disposition correspondra soit au montant de son dernier salaire, soit à la moyenne des 12 derniers salaires.
Tout cela sur présentation de justificatifs.
Cordialement
14/12/2009
Expution suite a une saisie immobiliaire
Bonsoir
Je confirme les propos de jeetendra.
J'ajouterai en outre que le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion depuis la réforme de 2006.
Vous bénéficiez de la trêve hivernale dans la mesure où cette maison constitue votre lieu d'habitation et vous ne serez effectivement "expulsables" qu'à compter du 15 mars prochain.
Cherchez dès maintenant une solution de repli, cela ne vous sera que plus bénéfique dans la mesure où vous vous épargnerez le paiement des frais d'expulsion ainsi que des indemnités d'occupation.
cordialement
14/12/2009
Saisie attribution d'huissier via le cned
Bonjour
le code de procédure civile prévoit effectivement l'envoi par lettre simple.
Vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour contester la saisie, les modalités de saisine du juge sont définies sur l'acte de dénonciation de la saisie.
cordialement
14/12/2009
Saisie bancaire suite à dette urssaf
bonjour
Normalement votre emprunt est affecté à la construction et ne peut être débloqué que sur présentation de factures, de ce fait, les sommes ne sont pas disponibles et saisissables.
Qu'en dit votre banque ???
14/12/2009
Problèmes de harcelement avec un huissier
Bonjour
Si vous êtes sans ressources, étudiez la possibilité de saisir la commission de surendettement. Seule cette institution pourra ordonner la suspension des poursuites.
A défaut, l'huissier pourra toujours exécuter le titre exécutoire dont il est chargé.
Cordialement
14/12/2009
Remboursement d'une dette déjà regler
Bonjour
pour schématiser, vous avez souscrit un crédit avec votre ex femme.
Votre jugement de divorce a mis le remboursement de cet emprunt à la charge de votre ex femme.
Elle n'a pas respecté cette obligation de remboursement et la société de crédit vous demande aujourd'hui de vous en charger.
Pour résumer, je vous réponds que votre jugement de divorce ne concerne pas l'établissement de crédit. Il ne lui est pas opposable et vous restez son débiteur, elle est parfaitement bien fondée à vous réclamer le paiement de cette somme.
Vous aurez ensuite la faculté de vous retourner contre votre ex femme, cette fois ci sur le fondement du jugement de divorce.
cordialement
14/12/2009
Huissier m'impose nouveau écheancier
bonjour
par principe, vous ne pouvez imposer un paiement fractionné à votre créancier.
Effectivement, au regard de vos ressources, si la quotité saisissable est de 92 euros, ils pourront saisir cette somme par voie de saisie des rémunérations. Il semble donc judicieux de votre part de la payer directement, cela vous épargnera les frais de saisie.
Si vous respectez les échéances, vous ne devriez pas risquer de voir vos comptes bloqués.
cordialement
14/12/2009
Saisir d'huissier pendant un arrêt de travail
Bonjour
L'huissier a du vous remettre un acte lors de la saisie. Tout est expliqué sur ce document.
Faute d'avoir plus d'informations, je suppose qu'il s'agit d'une saisie revendication ou appréhension sur ordonnance du juge.
Il est donc probable que le juge ait accepté et ordonné la saisie. Les voies de recours à cette ordonnance sont mentionnées sur l'acte de saisie.
Cordialement
14/12/2009
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