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talcoat / ID 144035

Construction sur un espace commun

Bonjour,
Avant toute chose, il faut voir le statut que l'on peut donner au cahier des charges.
S'agissant d'un lotissement ancien la loi ALUR donne jusqu'en mars 2019 pour que les colotis puissent publier le cahier des charges afin d'éviter sa caducité.

Ensuite, il faut attaquer la décision de la commune sachant que toute construction réalisée irrégulièrement est susceptible de démolition.

Menace d'expropriation ou intox ?

Ces commentaires prouvent la méconnaissance de l'expropriation en phase judiciaire...

Menace d'expropriation ou intox ?

Bonjour,
Non, l'estimation faite par un notaire ou une agence immobilière n'a pas de valeur probante devant le juge de l'expropriation, seul le rapport d'un expert évaluateur sera sérieusement pris en considération.

D'autre part, les valeurs de référence prises dans la phase judiciaire de l'expropriation sont différentes et plus "sérieuses" que celles utilisées par la commune dans la phase amiable.

Menace d'expropriation ou intox ?

Bonjour,
Pour évaluer le bien il faut mieux avoir recours à un expert évaluateur.
Le prix s'établira par comparaison avec les transactions comparables effectuées sur le secteur et la fixation judiciaire a toutes les chances de donner un meilleur montant que l'offre amiable.
Cela demande cependant du temps, un long parcours et la présence d'un avocat spécialisé...

Travaux dans lotissement non retrocedé

Bonjour,
Il faut avant tout examiner les actes car le transfert des équipements communs peuvent résulter des énonciations des documents du lotissement, cahier des charges et statuts de l'association syndicale, sans que soit nécessaire l'établissement d'un acte de transfert effectif de propriété.
Dans le cas contraire, il faut sensibiliser le gestionnaire sur l'irrégularité de la décision prise en AG.

Permis de Construire - Recours gracieux abusifs de voisins

Bonjour,
Le système constructif Phénix n'est pas incompatible avec une transformation de l'existant, un département de la société traite d'ailleurs ce sujet.

Par ailleurs, on ne peut parler d'inconstructibilité du terrain car (sauf opposition expresse du PLU) le code de l'urbanisme permet la reconstruction à l'identique même en cas où les règles d'urbanisme actuelles sont contraires.

Encore faut-il que la construction initiale soit légalement autorisée...

Permis de Construire - Recours gracieux abusifs de voisins

Bonjour,
S'agissant d'une démolition-reconstruction l'opération s'apparente à une construction nouvelle qui doit répondre aux exigences du règlement du PLU en vigueur.

Pour solutionner le problème il faut plutôt chercher dans une rénovation de l'existant.

Terrain agricole peut il passer constructible ?

Bonjour,
Si le secteur est déjà entouré de constructions, il faut solliciter la commune pour créer "un secteur de taille et de capacité d'accueil limitée" qui permet de construire en zone A (en dehors des constructions nécessaires à l'activité agricole).

Mur de soutenement et cloture

Il fallait quant même distinguer le statut du mur car si le dépassement avait été inférieur à 0,40m cela restait un mur de soutènement non assujetti au règles des clôtures.

Mur de soutenement et cloture

Bonjour,
Il faut d'abord déterminer le statut juridique du mur:
Un mur de soutènement n'est considéré comme clôture que s'il dépasse de plus de 0,40 m le terrain du voisin.

Limite séparative passage minimum du voisin

Le voisin doit conserver son passage à 3mètres ce qui implique de construire le mur sur la propriété de @ptitange, mais rien n'empêche que cela se fasse à frais partagés selon la volonté des parties.

Limite séparative passage minimum du voisin

Bonjour,
Merci @pragma pour le qualificatif..?
Pour répondre à @ptitange:
Si la règle d'urbanisme doit être respectée, rien ne peut en revanche obliger le voisin à se clôturer, ni à ce qu'il soit cédé une partie de votre propriété (il faut voir avant tout les accords actés lors de la division des terrains).
Cordialement

Sous-sol interdit, s'applique aussi à une cave ?

N'en déplaise, la caducité des règlements évoquée ici découle bien de la loi ALUR, rien à voir avec le dispositif d'origine qui date de 1988! pour le reste...[smile36]

Sous-sol interdit, s'applique aussi à une cave ?

Bonjour,
Il est effectivement plus facile de mesurer trois ans plus tard le champs d'application de la loi ALUR, lequel exclu de la caducité les communes non dotées de document d'urbanisme ( réponse du Sénat du 9/10/2015 le confirmant ).

L'emploi du terme "éternel" pour qualifier le règlement sous RNU semble cependant impropre, rappelons au passage qu'une commune sous RNU après annulation de son document d'urbanisme ne voit pas pour autant les règlements des lotissements être "ressuscités".

En ce qui concerne l'interdiction des sous-sol, inutile d'invoquer R1II-2 puisqu'il ne s'agit pas d'un refus du maire mais de l'application des clauses du règlement du lotissement…

Enfin, inutile de faire valoir cette malheureuse affaire Xynthia comme exemple car elle traduit plutôt la faillite des élus, fonctionnaires et personnel instructeur qui ont délivrés des permis de construire dans des zones inondables et tardés à mettre en place des plans de prévention des risques inondation.

Prorogation permis de construire 6 mois avant le terme

Aucun rapport...

Prorogation permis de construire 6 mois avant le terme

Cher @morobar vous mélanger un peu tout.
Citer la malheureuse affaire XYNTHIA comme référence n'est pas approprié puisqu'elle concerne soit des immeubles bâtis soit des terrains seuls, donc bien différents d'une question de prorogation d'un permis de construire et pour lesquels il existe d'autres moyens d'intervention: sursis à statuer, travaux particuliers, refus pur et simple et même expropriation.

Même s'il faut bien reconnaître, l'ensemble des acteurs économiques ont été en dessous de tout dans cette affaire...

Prorogation permis de construire 6 mois avant le terme

Il n'existe pas de sursis à statuer pour la prorogation de permis de construire et on ne peut pas non plus opposer en refus un motif d'aggravation d'un phénomène déjà connu lors de l'autorisation initiale.

Malgré tout, on n'est pas en effet à l'abri d'un refus de principe mais la motivation sera sans fondement juridique donc facilement contestable.

Prorogation permis de construire 6 mois avant le terme

Cher @morobar, il ne faut pas aller trop vite à la conclusion.

Il convient de déterminer réellement la nature des éléments qui pourraient paraître défavorables et prendre en compte que ces arguments ne peuvent être opposés que si le PLU a été rendu public.

Dans le cas de @lily, aux vues des dates dernièrement évoquées si semble que cela ne soit pas le cas.
Ainsi, une demande de prorogation pourra être instruite dès à présent, le permis étant proroger à l'échéance de mars.

Garantie décennale/copropriété

Bonjour,
Il faudrait savoir quel est le défaut d'entretient, car il peut être caractérisé par un dépôt important de feuilles mortes ayant provoqué un débordement, si le nécessaire a été fait, il n'y aura pas de nouveau DE.

Dans ce cas, pas besoin de mise en jeu de la DO : la multirisques habitation personnelle doit prendre en charge la remise en état des peintures.

Prorogation permis de construire 6 mois avant le terme

Bonjour,
Sauf qu'il ne s'agit pas de la seule condition…

La prorogation est toujours soumise à une condition: l'absence d'évolution défavorable des prescriptions d'urbanisme et des servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet.

Il ressort de la jurisprudence qu'une telle évolution défavorable peut être caractérisée notamment en cas de modification du règlement du PLU.