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talcoat / ID 144035

Droit sur cristallisation, permis de construire aménagé

Bonjour,

La loi ALUR a supprimé le COS mais d'autres règles existent dont l'emprise au sol.

Consultez le règlement du PLU en mairie.

Refus de permis de construire modificatif

Bonjour,

Précisions sur l'importance du calcul des délais (trois ans et un an) qui ne se chevauchent pas :

CE 10 mai 2017 n° 399405

La péremption des autorisations de construire est donc loin d'être automatique...

Refus de permis de construire modificatif

Bonjour,

Pour répondre valablement, il faut connaitre:

- la date du permis de construire

- si effectivement une déclaration d'ouverture de chantier a été faite

- à quelle date ce dépôt a été effectué

- nature de l'ensemble des travaux réalisés depuis cette date

- la date de dépôt du PC modificatif

Sachant par ailleurs que le PC modificatif ne fait pas repartir les délais du premier permis.

Préemption et diagnostics immobiliers

Bonjour,

Le droit de préemption de la collectivité peut s'exercer à partir de la DIA envoyée par le notaire: cela veut dire qu'un acte de vente est en préparation, donc une promesse de vente signée.... donc obligation d'y annexer les diagnostics sous peine de nullité.

Déclaration préalable de travaux et acte authentique

Il y a bien un changement de destination avec modification de façade et sans doute de la structure porteuse donc :
Permis de construire.
A la date butoir de la promesse du 15 mars si vous n'avez pas la réalisation de la condition suspensive, vous pourrez reprendre votre liberté si vous le souhaitez.

Declaration servitude non-apparente

Bonjour,

Il serait préférable d'annexer à l'acte un plan sur lequel figure le tracé exact de la servitude et créer une zone non aedificadi sur le passage de l'alimentation electrique.

Travaux sur un jardin en jouissance exclusive 2

Les "petits aménagements" sont autorisés comme par exemple une terrasse en bois sur plots, démontable et de dimension résonnable.

Travaux sur un jardin en jouissance exclusive 2

Bonjour,

Le réglement de copropriété vise "toute construction" or une terrasse non surélévée n'est pas une construction.

En conséquence le copropriétaire peut faire ses travaux avec l'autorisation du syndic , sans AG.

Déclaration préalable de travaux et acte authentique

Bonjour,

Pour l'instant, le terme fixé dans la promesse au 15 mars 2021 interdit toute action.

Il faudra examiner l'avancée de la situation seulement à cette date, entre temps les problèmes administratifs ne concerne que le vendeur.

Probleme relatif à un chemin en indivision

Bonjour,

Vous trouverez un conciliateur (bénévole) dans une mairie ou une maison du droit et de la Justice, sachant que le juge de proximité n'existe plus...

Par ailleurs, le document d'arpentage doit clairement identifier les 2 lots et le chemin d'accès, ces trois parcelles étant indépendantes. Il n'est dont pas possible que le tracé du chemin empiète sur votre proriété sans créer une nouvelle servitude, à défaut vous pouvez faire vos travaux sur votre propriété sans l'accord du voisin.

Impossible d'en dire plus sans le plan.

Ventes concomitantes et perception du prix de vente

Vous avez la réponse à votre question...
L'acte de vente reprendra les conditions suspensives des promesses.
Donc la vente ne sera parfaite que lorsque le dernier vendeur aura signé, à ce moment là seulement le notaire pourra libérer le prix.

Ventes concomitantes et perception du prix de vente

Bonjour
Il n'est pas possible de se prononcer sur d'éventuelles anomalies sans connaître le contenu des promesses de vente qui conditionnent encore une fois la rédaction de l'acte authentique.

Ventes concomitantes et perception du prix de vente

Non c'est faux, la promesse de vente determine les conditions de la vente authentique.

Ventes concomitantes et perception du prix de vente

Bonjour
Tout dépend de la façon dont les promesses de vente ont été établies et de la manière dont le notaire rédige son acte sous conditions.
Le mieux c'est qu'en même de réunir tout le monde pour signer.

Modification d'un permis d'aménager

Bonjour,

Le permis modificatif n'ai possible qu'à la condition que la déclaration d'achèvement ne soit pas déposée d'une part et qu'il ne concerne que des aspects mineurs ne remettant pas en cause la conception générale de l'aménagement, par exemple: les modifications des voies d'accès , déplacement de voie, ajout de plantations...

Si de plus la conformité à été délivrée, il est vraissemblable qu'une partie des lots ont été vendus et dans ce cas tout changement ne pourrait être envisagé sans l'avis des colotis.

Modification d'un permis d'aménager

Bonjour,

Il conviendrait de préciser ce qui change, tant dans le projet que dans le PLU.

Comment s'informer sur le projet de division de parcelle d'un terrain voisin ?

Bonjour,

La position d'élu local ne donne pas forcément l'onction pour parler d'urbanisme , surtout en qualité de "superviseur".

Peut on déposer un nouveau CUO après un CUO revenu NEGATIF

Bonjour
Malheureusement la loi Elan n'a apporté que peu de changement à l'application de la loi littoral qui reste soumise à appréciation.

C'est pour cela qu'il n'est pas possible de répondre à la question sans connaître le contexte général du projet de @Geoandjo.

Peut on déposer un nouveau CUO après un CUO revenu NEGATIF

On est sans doute dans une petite commune qui est mal informé des évolutions du Code de l'urbanisme et n'a toujours pas de détails sur les motivations du rejet....

Aujourd'hui, puisque vous êtes propriétaire du terrain pourquoi ne pas déposer directement un permis de construire?

Peut on déposer un nouveau CUO après un CUO revenu NEGATIF

Bonjour
Il n'est prouvé que les bretons soient de plus mauvais voisins que les autres et cela ne donne toujours pas les motivations exactes du refus du CU négatif.