Problèmes d'urbanisme : loi du littoral
Bonjour,
La loi ELAN du 24 novembre 2018 comporte un volet urbanisme avec certaines dispositions visant à lever les difficultés rencontrées par certaines communes côtières dans l'application de la loi littoral.
07/01/2019
Emplacement de parking dans lotissement non rétrocédé
Bonjour,
Le lotissement est sans doute ouvert à la circulation publique et en ce cas le code de la route s'applique.
27/12/2018
Construction d'un garage profondeur non respectée
Bonjour,
Il manque effectivement la réception du chantier.
Dans les mesures à prendre, il faut bien sûr bloquer le dernier versement et faire constater par huissier les anomalies en faisant sommation de reprendre le chantier et si rien ne bouge dans le délai imparti, le litige devra malheureusement être porté devant le Tribunal, seule issue pour faire intervenir une autre entreprise.
26/12/2018
Contrôle de conformité travaux
Bonjour,
R111-5 ne s'applique pas puisque la maison est de plain pied, sauf a se que le garde corps de la terrasse soit prévu au PC ou imposé en rappel dans l'arrêté par un instructeur "pointilleux"...IL faut donc se référer au permis.
26/12/2018
Rien de plus courant pour qui pratique les chantiers bien dirigés.
20/12/2018
Bonjour,
L'ancienneté du lotissement n'a pas d'incidence dans la résolution du problème…
Encore une fois, pour répondre il faudrait connaitre le contenu de la convention et le libellé de l'arrêté de lotir ainsi que la date de la DAT et les suites données.
Des documents que l'on ne peut refuser de vous communiquer ( la mairie a des archives!) et qui seront nécessaires à un avocat, si vous voulez sortir de cette situation.
19/12/2018
Préempté en dessous du prix de l'acheteur
Bonjour,
la réponse est oui, à vous de produire au juge de l'expropriation un dossier d'évaluation sérieux (rédigé par un expert évaluateur) mais il y aura de toutes façons un arbitrage avec l'évaluation faite par les Domaines.
19/12/2018
Non, il n'y a pas de controverse à attendre car la réception étant prononcée et les dégradations ultérieures seront de la responsabilité des nouveaux intervenants: c'est d'ailleurs pour cela que l'architecte pousse à la réception.
19/12/2018
C'est sans doute que la programmation de la pose de la cuisine ne peut être changer, après il est évident que les travaux restants doivent se situer au seul stade des finitions.
19/12/2018
Bonjour,
Dans le formulaire de dépôt de PC, vous avez sans doute coché la case du courrier électronique ce qui autorise l'administration à communiquer par mail.
18/12/2018
Bonjour,
Il n'est pas utile de repousser la réception si votre architecte considère que les travaux sont raisonnablement achevés (hors certaines finitions) car des réserves pourrons être mentionnées sur le PV et les travaux restants bénéficieront des garanties du contrat auxquelles se surajouteront les garanties post réception - parfait achèvement, etc...
La réception décharge l'entreprise de sa responsabilité de l'ouvrage, et c'est normal de procéder ainsi lors qu'il y a des travaux réservés.
18/12/2018
Vous ne pouvez parler de réserves sur les façades si l'opération est un lotissement puisque dans ce cas il n'y a pas de constructions et la DAT portait alors uniquement sur des VRD ...le sens des mots a son importance!
Prenez un avocat et demandez l'application de la convention.
17/12/2018
Bonjour,
Vous parler de refus pour de problèmes des façades, il ne s'agit donc pas d'un lotissement voisin mais sans doute d'un groupement d'habitation fait par un promoteur et non un lotisseur.
Sur le fond cela ne change pas grand chose, mais il semble qu'en l'état la convention ne soit pas opposable aux programme voisin faute d'information lors de la vente.
Il faudrait connaître la teneur de la convention et vérifier que les engagements réciproques figuraient bien dans le corps du permis de construire accordé au promoteur.Si c'est le cas, il peut y avoir une mise en cause du notaire qui n'aurait pas transcrit la servitude.
En l'état vous aurez des difficultés à faire valoir vos droits au près de l'ASL et seule une conciliation tripartite peut aboutir si le maire en fait une"condition" à la rétrocession des VRD.
Quant au PA que vous souhaitez déposer, il ne pourra être délivré que lorsque la voirie sera dans le domaine public sinon vous vous heurterez à un recours de l'ASL...
17/12/2018
La première démarche c'est de retracer les obligations de la convention par chacune des parties.
Ensuite, vérifier en mairie si le lotisseur a rempli ses obligations en déposant la DAT.
Si oui, la voirie a du passée automatiquement dans le domaine public…(c'est en principe ce que prévoit une telle convention).
Si non, les VRD sont encore la propriété soit du lotisseur… ou rétrocédés à tort à l'ASL??
Que disent le président de cette ASL et le notaire de cette situation?
15/12/2018
Pour le cahier des charges c'est sa date d'enregistrement qui compte.
Le notaire aurait du reprendre la convention dans le corps du CDC et faire figurer la servitude dans les actes de vente des colotis.
Aujourd'hui les VRD qui ont du être terminées...ont-elles fait l'objet d'une DAT? si oui, dans ce cas la voirie est en principe rétrocédée automatiquement à la commune(voir conditions de la convention).
Si l'accès de la voirie est fermé, il y a contradiction avec cette procédure de passage dans le domaine public!
Le maire devrait être capable de fournir des précisions sur la mise en œuvre de la convention puisqu'il s'agit d'une condition de l'autorisation de l'opération.
15/12/2018
Il s'agit donc d'une convention notariée opposable, la rétrocession des VRD à bien été convenue et la servitude de passage actée.
Dans ce cas, si les travaux sont terminés et la DAT déposée :
la voirie appartient à la commune…
Par contre il faut préciser à quelle période de l'opération cette convention est intervenue, car si le lotisseur a signé alors qu'il a déjà vendu un ou plusieurs lots, ce dernier ne peut plus transférer directement les équipements à la commune et il faut alors compter avec l'avis unanime des colotis, un accord qui sera subordonné à une négociation...
Après en fonction des faits réels, reste la responsabilité de la partie qui n'a pas respecté la convention.
En théorie, les termes de l'accord doivent être reportés dans les documents du lotissement ou dans les actes de vente.
15/12/2018
Bonjour,
Quelle est la forme de la convention évoquée?
14/12/2018
Reclassement terrain agricole en constructible
Bonjour,
Le cadastre n'est pas le critère de référence...
14/12/2018
Constructeur retard livraison chantier
Bonjour,
Les délais de réalisation se mesurent à partir de la date de la déclaration d'ouverture de chantier déposée en mairie.
Le fait que le constructeur ai du se fournir en eau chez le voisin en attendant votre propre branchement ne peut constituer un motif opposable à un dépassement des délais, les conditions d'approvisionnement en eau étant satisfaites au moment de la DOC.
13/12/2018
Bonjour,
Il y a effectivement un mélange des genres…
Le copropriétaire en cause sera indemnisé par son assureur pour les dégâts concernant son logement.
Par contre, la réparation de la toiture est à la charge de la copropriété.
Une déclaration de sinistre de la police D O n'est envisageable que si l'immeuble a moins de dix ans donc en garantie.
11/12/2018
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