Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
talcoat / ID 144035

Travaux et retard antérieur au contrat VEFA

Bonjour,
@morobar a déjà répondu à travers le blog du cabinet Lamy.

En absence de précisions à l'acte, un courrier d'avocat spécialisé sera au minimum nécessaire.

Travaux et retard antérieur au contrat VEFA

Bonjour,
C'est le sens de la jurisprudence.
Faire une lettre RAR au promoteur en faisant valoir cet argument et attendre la date de livraison pour fixer l'indemnité de retard en fonction des conditions prévues à l'acte.

Ambiguité dans l 'art 10 du PLU pour les hateurs de construction

Malheureusement les documents d'urbanisme ne sont pas toujours bien rédigés...
Suivre la réponse de @pragma conforme à la jurisprudence.

Travaux et retard antérieur au contrat VEFA

Bonjour,
Les jours d'intempéries antérieurs à la date d'acquisition ne peuvent être pris en compte pour justifier un retard de livraison.

Cession de droit de bail

Bonjour,
S'agissant d'une déspécialisation partielle elle est admise pour des activités incluses ou accessoires ou encore annexes, elles se rattachent naturellement à la situation initiale et à son évolution normale.
Reste donc à savoir si la vente des articles pour hommes et enfants sont ou non l'évolution logique de la vente d'articles pour dames.

Quant à l'augmentation du loyer il n'est justifiable que par une augmentation de la valeur locative entrainée par l'extension d'activité.

Ambiguité dans l 'art 10 du PLU pour les hateurs de construction

Bonjour,
La hauteur de la façade se mesure à l'égout du toit, si la façade ne comporte pas d'edt (mur pignon) ou dans le cas d'un toit terrasse la mesure doit être prise au faîtage (hauteur totale).

Achat sans Dommage-Ouvrage

Bonjour,
@morobar a effectivement raison et l'absence de DO doit faire l'objet d'une minoration du prix de vente.
Deplus il faut impérativement constituer un dossier comportant les attestations de garantie décennale de tous les intervenants au chantier car en cas désordres ultérieurs le parcours sera délicat et couteux...

Terrain communal enclavé dans propriété familiale

Bonjour,
Le fait qu'il existe une parcelle enclavée ne fait pas obstacle à la vente si l'acquéreur est informé.

De plus avec 10m2 cette parcelle ne doit présenter aucun intérêt pour la commune et un rachat devrait se faire facilement.

Déclarer une maison sans permis de construire

Bonjour,
La question de @lilou n'est effectivement pas très probante mais la seule réponse est qu'il faut fuir cette situation si elle se présente car elle est source d'ennuis.

Permis de construire redéposé en phase de Recours au TA

Bonjour,
Il faut arrêter de vagabonder sur le sujet chaque autorisation est autonome et il n'est pas possible de répondre sans connaître les attendus du tribunal et les arguments développés par le pétitionnaire et le maire.

Permis de construire redéposé en phase de Recours au TA

Bonjour,
Il faut arrêter de vagabonder sur le sujet chaque autorisation est autonome et il n'est pas possible de répondre sans connaître les attendus du tribunal et les arguments développés par le pétitionnaire et le maire.

Permis de construire redéposé en phase de Recours au TA

Bonjour,
Si le n° est identique, il ne s'agit pas d'un nouveau permis mais d'un PC modificatif ( il doit y avoir en plus la lettre M ou T en cas de transfert ).

Pour le reste, il faudrait connaître le contexte...

Permis de construire redéposé en phase de Recours au TA

Bonjour,
Il ne peut y avoir deux PC portant le même numéro…

Par contre rien d'illégal à avoir plusieurs PC sur la même unité foncière, PC délivrés au même pétitionnaires ou à des pétitionnaires différents.

Demande Prealable de Travaux

Bonjour @choisy,

La réaction de la mairie est une conséquence de la jurisprudence "Thalamy"...

Aujourd'hui un assouplissement est possible si les règles d'urbanisme ne permettent pas la régularisation "dans son entier".
L'autorité administrative compétente peut malgré tout autoriser les (seuls) travaux nécessaires sa la préservation de cet immeuble et au respect des normes.

Ce nouveau pouvoir est strictement encadré s'agissant d'une construction ancienne, à l'égard de laquelle aucune action pénale ou civile n'est plus possible, l'administration devant apprécier les différents intérêts publics ou privés en présence au vue de la demande ou plutôt au vu de la dernière jurisprudence de "travaux anciens".

Bail commercial Pinel: Déplafonnement du loyer

@nilhiscio vous devriez revoir votre position[smile3]

Cass. 3e civ. 16 septembre 2015 n° 14-20.461
Le bailleur qui ne répond pas dans les trois mois à la demande de renouvellement du bail ne renonce pas pour autant à la faculté d'exercer son droit d'option.

A noter : Le silence du bailleur pendant les trois mois qui suivent la demande de renouvellement équivaut certes à une acceptation de principe de cette demande (Cass. 3e civ. 30-1-1991 ; Cass. 3e civ. 30-5-1996).

Reste qu'il n'empêche en rien le bailleur de se raviser et d'user du droit d'option prévu par l'article L 145-57 du Code de commerce : tant que le prix du bail renouvelé n'est pas fixé, le bailleur peut exercer à tout moment son droit d'option et refuser le renouvellement même s'il a accepté le principe du renouvellement (Cass. 3e civ. 21-1-2014).

Bail commercial Pinel: Déplafonnement du loyer

Il ne s'agit que d'une acceptation provisoire tant que le bail n'est pas signé ou qu'un jugement définitif n'en tient pas lieu.

Dire le contraire c'est méconnaitre le droit des baux commerciaux, le bailleur dans cette situation pouvant:

-exercer son droit d'option
-dénier le droit au bénéfice du statut
-invoquer des motifs de refus qui n'auraient été découverts que postérieurement à la demande de renouvellement

Bail commercial Pinel: Déplafonnement du loyer

Bonjour,
Le bailleur n'ayant pas répondu dans les trois mois à la demande de renouvellement, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement pour un prix à fixer ultérieurement.
Cependant il ne s'agit que d'une acceptation provisoire tant que le bail n'est pas signé.

Panneaux publicitaires dans établissement scolaire

Bonjour,
Le commissaire-enquêteur peut reprendre votre requête dans ses conclusions, s'il les estime légitimes.
Il faut noter cependant que son avis n'est que consultatif...

OAP non fourni avec le PLU

Bonjour @ marc,
Les dispositions législatives de la loi ENE du 12 juillet 2010 laisse à penser que nous sommes en présence d'une pièce obligatoire du PLU.

Les OAP doivent respecter le PADD et pas seulement être en cohérence avec lui. Elles doivent s'articuler avec le rapport de présentation et le règlement du PLU.

Grange agricole peut-elle devenir habitation ?

Bonjour,
Le CU ne renseignera que sur la faisabilité du projet et un PC sera quand même nécessaire pour autoriser le changement de destination.