Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
talcoat / ID 144035

Terrasse sur zone agricole

Bonjour,
La réponse doit prendre en compte également que la terrasse se situe intégralement en zone agricole et qu'il ne s'agit pas d'un simple empiètement qui aurait peut-être pu faire l'objet d'une adaptation mineure et que la terrasse ayant une surface dépassant 20m2 et une hauteur hors sol constituant une surface de plancher prise en compte pour le CES, il faudrait déposer une demande de PC qui serait en l'état refusé en zone A.
Cordialement

Terrasse sur zone agricole

Bonjour,
Quelles sont les caractéristiques de la terrasse envisagée et la partie comprise en zone A?

Estimation du bien ou du foncier ?

@goofy vos propos sont inaptes...et ne méritent pas de réponse.

Il faut plaindre le promoteur qui aurait recours à vos services comme prospecteur foncier!

Estimation du bien ou du foncier ?

Bonjour,
Non ce n'est pas sa surface ...mais sa constructibilité.
Et le coût de la démolition est bien un des éléments à prendre en compte pour déterminer le prix de la charge foncière d'un immeuble bâti destiné à une opération de promotion immobilière.

Droit de préemption exercé par Monsieur Le Maire à son profit

C'est pourquoi la question est inepte...

Droit de préemption exercé par Monsieur Le Maire à son profit

Les propos Vanessa sont pas clairs mais on ne peut penser que le maire fasse jouer le DPU de la commune pour se porter ensuite personnellement acquéreur en écartant l'acheteur potentiel...cela serait hautement illégal et bien sur susceptible de recours!

Droit de préemption exercé par Monsieur Le Maire à son profit

Bonjour,
La question est effectivement tendancieuse...
Le DPU s'exerce dans les zones délimités par le document d'urbanisme et deplus la commune n'avait pas forcément d'intérêt pour se porter acquéreur de ce terrain.
Le notaire chargé de la vente a de toutes façons purgé ce droit par l'envoi préalable d'une DIA.
Le maire peut valablement dans ce cas se porter acquéreur en qualité de simple citoyen.

VEFA plans non conforme au permis de construire

Bonjour,
Le contrat préliminaire en VEFA n'est qu'un outil test pour la commercialisation de son programme.
Il n'est d'ailleurs pas tenu réaliser l'opération et peut renoncer à construire s'il n'obtient pas les résultats escomptés.
Pour le PC, aucune obligation de sa référence dans le contrat préliminaire.
Cordialement

VEFA plans non conforme au permis de construire

Ce qui doit être en ordre c'est le dossier de dépôt de pièces chez le notaire au moment de la notification.
Relisez ma réponse...

VEFA plans non conforme au permis de construire

Bonjour,
Le promoteur reste maitre de l'ouvrage et peut valablement prétendre au dépôt d'un PC modificatif qui sera facilement accordé s'il s'agit seulement d'un changement de répartition des surfaces des logements.

Le dossier doit être en ordre au moment de la notification du projet d'acte par le notaire, à ce moment là l'acquéreur dispose d'une possibilité de reprendre sa liberté sans préjudice financier si la construction n'est pas conforme aux plans commerciaux annexés au contrat de réservation.
Cordialement

Loi sur le Littoral, CU refusé, Procès perdu

Bonjour,
Cher @pragma c'est le sens de mon propos...
Il y a un recadrage du contrôle de légalité pour les autorisations d'urbanisme dans les zones littorales même pour les PLU, certains ayant "mal" intégré la loi Littoral et ce, sur le principe de compatibilité avec les normes supérieures.

Loi sur le Littoral, CU refusé, Procès perdu

Bonjour,
Il s'agit bien d'une remise en cause de la prise en compte de la loi littoral par les PLU,ici les Charentes Maritimes.

Il s'en suit un durcissement du traitement, en particulier sur l'extension limité de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage.
D'où une vague de refus des certificats d'urbanisme déposés depuis 2016...
Bien sur, cela s'inscrit dans la politique globale de restriction évoquée par @morobar et notamment pour les PPRI qui restreignent les zones urbanisables.

Loi sur le Littoral, CU refusé, Procès perdu

Bonjour,
Que dit le règlement de zone du PLU et quels sont les attendus du jugement?
Cordialement

Dégâts causés par construction du voisin

Bonjour,
Si l'on décaisse le terrain au droit des fondations, le muret est fragilisé et il est concevable qu'il s'écroule...

@Laurence, Il en va effectivement de la responsabilité du voisin qui doit retenir les terres.

Un constat d'huissier est à faire en urgence pour préserver vos intérêts, ensuite lettre RAR pour réclamer la remise en état.
Ensuite, dans un premier temps, essayez de concilier pour garder de "bonnes" relations de voisinage.
Si le voisin reste sourd, il reste le conciliateur de justice et l'avocat en dernier recours.
Cordialement

Réponse à une déclaration préalable

Bonjour,
Effectivement, on ne peut considérer la remarque du conseil de la commune comme une prescription opposable.
Toutefois il est plus prudent avant de se prévaloir d'une DP tacite, de savoir si la mairie entant délivrer une autorisation sous conditions.
Le temps d'attente pour obtenir un certificat de non opposition permettra de faire courir le délai de recours des tiers (si l'affichage est effectué)...

Réponse à une déclaration préalable

@clall, vous semblez ne pas comprendre: il faut vérifier si l'ABF a formé sa réponse avant de prétendre, éventuellement, à une DP tacite...

Réponse à une déclaration préalable

Bonjour,
Le silence de l'ABF ne peut être considéré comme une décision implicite favorable.
Cordialement

Chalet 19 m² sur commune sans PLU, demande de démontage par ddt

Bonjour,
Le terrain d'assiette étant situé dans la partie non urbanisée de la commune l'autorité compétente saisie d'une demande de certificat de type A devait délivrer un CU négatif.

Il n'est donc pas possible de délivrer une autorisation sur la base d'un CU irrégulier .

Achat bien immobilier en unionlibre

Il n'est pas possible avec un PACS de léguer plus de la quotité disponible, ce qui implique un patrimoine plus important que le logement pris seul sinon les héritiers peuvent faire jouer l'action en retranchement...

L'inconvénient des droits de succession avec la clause de tontine peut être annulée par la souscription d'un PACS...

Achat bien immobilier en unionlibre

Bonjour,
Non, les autres solutions ne sont probantes en présence d'enfant d'une précédente union que l'on ne peut déshériter.

Entre concubins, il reste l'achat avec une clause de tontine (le bien revenant au survivant) mais cela nécessite certaines conditions comme l'égalité des apports personnels et aussi l'inconvénient d'être taxé à 60% sur la part reçue...
Cordialement